Les enjeux de la loi DADVSI Loi sur les Droits d'Auteurs et les Droits Voisins dans la Société de l'Information Images : eucd.info et icones Mandriva GNU/Linux --- Texte : Clément et Guillaume Bâty

Le but de la loi DADVSI Le but annoncé de cet ensemble de lois est : ● De gérer les droits d'auteurs à l'ère numérique. ● De garantir les droits des créateurs. ● De lutter contre le piratage audiovisuel et les autres formes de viol du droit d'auteur.

Qui est concerné ? En réalité, bien que l'on entende peu parler de cette proposition de loi, elle concerne tous les acteurs de la société numérique : ● Les auteurs et créateurs (de tout type) ● Les industries de l'audiovisuel et de l'internet ● Les créateurs de logiciels ● Tous les organismes publics (universités, bibliothèques, écoles, administrations...) ● L'utilisateur de contenu (tout citoyen)

Un résumé des points importants de cette loi ● Les protections logicielles et les formats protégés (wmv, aac...) seront légitimés. ● L'utilisation, le développement, la communication d'informations, directe ou indirecte, d'un logiciel permettant de contourner une protection sera considéré comme un délit de contrefaçon ( € d'amende, 3 ans de prisons). ● Les droits de lire, exécuter, copier, ou transmettre un fichier seront gérés par les protections des formats. ● Disparition de l'exception (légale) de copie privée.

Les conséquences ● On risque de payer une taxe pour un droit qui n'existera plus (copie privée) ● Les conditions d'utilisations seront imposées par les producteurs (via les protections) ● Les logiciels non certifiés par les créateurs de protection seront illégaux (ce qui exclut, par nature, les logiciels libres et gratuits) ● On ne pourra plus choisir les outils numériques pour accéder à la culture... ● Les droits d'auteurs sont limités dans le temps, pas les protections informatiques !

Un exemple concret : le DVD (si la loi DADVSI passe en l'état actuel) J'achète un DVD vidéo. Son contenu est mélangé par une technique appellée CSS. Je veux le lire sur mon ordinateur, qui est sous le système GNU/Linux. Pour cet environnement, les créateurs originaux du système de protection n'ont pas jugé utile de créer de logiciels de décryptage. J'utilise donc un logiciel libre appellé DeCSS, qui me permet de le lire. Pour écrire ce logiciel son créateur a contourné une protection (CSS), je risque donc € d'amendes et 3 ans de prisons en l'utilisant... Qu'ai je fait pour les mériter ? Un DVD vidéo protégé que j'ai acheté légalement. J'utilise un logiciel actuellement légal mais non autorisé par le créateur de la protection. Je commets un délit de contrefaçon J'ai pourtant payé pour ce DVD, et je n'ai fait que le lire sur mon ordinateur dans un lecteur... DVD

Comment agir ? ● S'informer, en parler au plus grand nombre... Sans tarder !! Vote les Décembre 2005 ● S'engager et soutenir des associations, par exemple : EUCD.info FSF.org Framasoft.net ● Ecrire un mot à votre député, à tout autre personnalité politique et leur demander leurs positions... ● En préférant les réseaux alternatifs, en participant à des évenements culturels contre ces lois, en signant des pétitions, en ajoutant des liens et banières sur vos sites...

Aller plus loin Vous voulez vous renseigner plus : ● Sur l'E.U.C.D : Texte original : La directive EUCDLa directive EUCD ● Sur la loi DADVSI : nationale.fr/12/projets/pl1206.asphttp:// nationale.fr/12/projets/pl1206.asp

Quelques liens Réflexions sur la société numérique : Culture et multimédia : Musique libre et légale Maison de disque différente Portail de logiciels libres et de réflexions Portail de photographies

Épilogue « Le bon commerçant, le bon État ne traite pas son client, son citoyen comme un suspect. C'est un argument fasciste. On entre alors dans une logique de répression, pas de citoyenneté. » Alain Weber (Ligue des droits de l'Homme) dans L'Informatique à l'assaut des libertés (Juillet 2002)