PREFECTURE DE L’ISERE 1

Rappels en matière de propagande Réunions électorales : Libres, avec règles habituelles de prêt de locaux – traitement égalitaire des candidats Bulletin municipal : Neutre et informatif – pas de propos électoraux – support et périodicité normaux Cérémonies : Pas de référence aux élections – périodicité habituelle Site internet de la commune : N’a pas vocation à participer à la campagne électorale 2

Municipales 2014 Les nouveautés 5 nouveautés majeures : Déclaration obligatoire de candidature Seuil du scrutin de liste : 1 000 habts avec élection simultanée au conseil communautaire Suppression des sections électorales Les bulletins de vote seront toujours au format paysage Pièce d’identité obligatoire pour voter 3

Conseil municipal Candidatures et mode de scrutin Deux cas de figure : Communes de moins de 1000 habitants Communes de 1000 habitants et plus 4

Municipales - Généralités Communes de moins de 1000 h Population municipale au 1er janvier 2014 (publication INSEE) 11 ou 15 conseillers à élire (Attention :7 au lieu de 9 pour les communes de moins de 100 habts), Maintien du mode de scrutin : Plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage possible Obligation de déclaration de candidature pour tous les candidats (dépôt individuel et/ou groupé)

Municipales – candidatures 1/3 Communes de moins de 1000 h Dépôt au 1er tour de scrutin en préfecture ou sous-préfecture du jeudi 20 février au 6 mars 2014 inclus (9h à 15h30 sauf le 6 mars jusqu’à 18h) Au 2nd tour, maintien d’office des candidats du 1er tour non élus On ne peut se présenter au 2nd tour qu’en cas de nombre de candidats insuffisant au 1er tour. (24 et 25 mars de 9h à 15h30 sauf le 25 mars jusqu’à 18h)

Municipales – candidatures 2/3 Communes de moins de 1000 h Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale La déclaration de candidature indique l’identité du candidat (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) avec justificatifs d’éligibilité (attention aux nombreux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité) + commune de candidature Dépôt par le candidat ou par un tiers disposant d’un mandat individuel ou collectif. On peut présenter plus, moins ou autant de candidats qu’il y a de sièges.

Municipales – candidatures 3/3 Communes de moins de 1000 h Un reçu de dépôt est délivré immédiatement pour chaque candidature. Le récépissé définitif est mis à disposition dans un délai maximum de 4 jours (après contrôles) Pas de candidature pour le conseil communautaire Imprimés-types de déclaration de candidature sont à télécharger sur le site Internet de la préfecture de l’Isère

Municipales – Propagandes Communes de moins de 1000 h Circulaires : Pas de combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) Bulletins de vote Imprimés avec une couleur unique sur papier blanc – format paysage A6 105 X 148 de 1 à 4 noms A5 148 x 210 de 5 à 31 noms Affiches Interdiction combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) – papier blanc interdit Format maximum / panneaux d’affichage : largeur 594 mm x hauteur 841mm Panneaux d’affichage Ordre : selon arrivée des demandes des candidats (pas de tirage au sort) T1 - du 10 mars au 19 mars T2 – (nouvelles ddes) 24 au 26 mars (Principe : l’ordre du T1 est gardé au T2)

Municipales – Bulletins de vote Communes de moins de 1000 h Seront valides (bulletins sur papier blanc) : Principe : panachage possible Bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire, s’il est possible d’établir un classement entre les noms (1ers sur la listes seront élus dans la limite sièges à pouvoir). Bulletins comprenant les noms de personnes candidates et non candidates (seuls les suffrages en faveur des candidats seront comptés) Bulletins manuscrits Ainsi, les suffrages exprimés en faveur de candidats qui n’ont pas déposé de bulletins de vote, sont comptés

Municipales /scrutin plurinominal Communes de moins de 1000 h L’affiche de la liste des candidats sera apposée dans chaque bureau de vote (ordre alpha car pas de tirage au sort) Le vote sur une personne non candidate n’est pas comptabilisé, mais le bulletin n’est pas nul a priori – Panachage possible Sont élus au 1er tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au ¼ des électeurs inscrits Au 2nd tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit

Municipales - Généralités Communes de 1000 h et plus Population municipale au 1er janvier 2014 (publication INSEE) Scrutin de liste à deux tours Listes bloquées, paritaires (alternance stricte) et complètes. Sans adjonction, ni suppression de nom et sans modification de l’ordre des candidats Élection à la proportionnelle (à la plus forte moyenne) avec prime majoritaire

Municipales – candidatures Communes de 1000 h et plus Déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin Dépôt du jeudi 20 février (9h à 15h30) au jeudi 6 mars 2014 à 18 h (1er Tour) Du lundi 24 au mardi 25 mars 2014 à 18 h (2nd Tour) Au 1er tour : déclaration de liste + déclarations individuelles (avec justificatifs d’éligibilité) + liste au conseil municipal + liste au conseil communautaire Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste L’ordre des panneaux d’affichage est fixé par tirage au sort (le vendredi 7 mars à 9h 30 en préfecture)

Municipales – Propagandes Communes de 1000 h et plus Circulaires : Pas de combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) Format A4 (210 x 297mm) Possibilité de recto-verso Possibilité de livrer plié, mais désencarté Bulletins de vote Imprimés avec une couleur unique sur papier blanc – format paysage Format différent selon le nombre de candidats (voir art. R30 code électoral) A5 (148 X 210 mm) pour 5 à 31 noms affichés A4 (210 X 297 mm) à partir de 32 noms affichés Affiches Interdiction de la combinaison des couleurs bleu – blanc – rouge (sauf emblème) – papier blanc interdit Format maximum : largeur 594 mm x hauteur 841mm Panneaux d’affichage - Ordre tiré au sort à l'issue des dépôts de candidatures et conservé au 2e tour

Municipales – scrutin 1/3 Communes de 1000 h et plus Attribution des sièges au conseil municipal Au 1er tour : la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes Attribution des sièges dans l’ordre de chaque liste

Municipales – scrutin 2/3 Communes de 1000 h et plus Si aucune liste n’atteint la majorité absolue : aucun siège n’est attribué et organisation d’un second tour Maintien possible pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour Fusion possible avec liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour

Municipales – scrutin 3/3 Communes de 1000 h et plus Au second tour, la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à la liste qui est arrivée en tête Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes Attribution des sièges dans l’ordre de chaque liste

Frais de Propagande Remboursements Pour la première fois, la propagande pourra être remboursée aux listes candidates se présentant dans les communes dès 1000 habitants. Communes de moins de 1000 habitants : aucun remboursement (Une propagande peut être assurée par les candidats eux-mêmes) Communes entre 1000 et 2500 habitants : l’envoi de la propagande aux électeurs et le dépôt des bulletins dans les mairies ne sont pas pris en charge par l’Etat (Peut être assurée par les candidats) Communes de 2500 habitants et plus : la commission vérifie la conformité de la propagande au code électoral avant de l’envoyer aux électeurs et certifie les factures correspondantes avant règlement par la préfecture.

Election des conseillers communautaires Elections des conseillers communautaires Election des conseillers communautaires

Conseil communautaire (EPCI) Nécessité d’être conseiller municipal pour être conseiller communautaire Pour les communes de moins de 1000 h => désignation par l’ordre du tableau du conseil municipal Pour les communes de 1000 h et plus => élection en même temps et sur le même bulletin que le scrutin municipal 20

Conseil communautaire (EPCI) Communes de 1000 h et plus Pour chaque commune Nombre de candidats = nombre de sièges à pourvoir Majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5 Majoré de 2 si ce nombre est égal ou supérieur à 5

Conseil communautaire (EPCI) Communes de 1000 h et plus Liste paritaire (alternée) et dans le même ordre que celle pour le conseil municipal Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit être placé en tête de la liste des candidats pour le conseil municipal Les candidats doivent être pris dans les premiers 3/5 des candidats au conseil municipal

de la double liste arrondi à l’entier inférieur sauf si quart candidats< 1 = 1

Exemple bulletin de vote 15 conseillers municipaux 3 conseillers communautaires Mentions facultatives (nom de la commune,, parti soutenant la liste, emblème, etc… « République Française », nature de l’élection, etc…) EVITER : Date et N° du tour de scrutin Mentions obligatoires : Liste des Candidats au conseil municipal (Titre de la liste) : POUR CHANGER MAVILLE Liste des candidats 1 Pierre T au conseil communautaire 2 Henriette G 3 Philippe N 1 Pierre T 4 Jeanne F 2 Jeanne F 5 Olivier A 3 Frédéric B 6 Anne R 4 Emilie U 7 Frédéric B 8 Emilie U Arthur H, de nationalité britannique Fabienne S 11 Fabrice M 12 Marianne B 13 Marc L 14 Evelyne V 15 Antoine S Bulletin format paysage, imprimé d’une seule Couleur sur papier blanc : Si moins de 31 noms au total = 148x210 mm Si plus de 31 noms = 210x297 mm

Conseil communautaire (EPCI) Répartition des sièges Commune de 1 000 habitants et plus Les sièges de la commune au conseil communautaire sont répartis comme pour le conseil municipal. S’il y a moins de 4 sièges à pourvoir, l’arrondi de la prime majoritaire à la liste gagnante est à l’entier inférieur On calcule la répartition sur la base du nombre de sièges (3) non sur le nombre de candidats (4) Attribution dans l’ordre de présentation sur la liste communautaire

Municipales 2014 Autres infos Des informations complètes et approfondies ainsi que divers outils à l’usage des candidats sont sur le site internet de la préfecture de l’Isère http://www.isere.gouv.fr Avec un lien en page d’accueil vers Elections municipales 2014

Municipales 2014 COMMUNICATION MINISTERIELLE Des campagnes de communication sont mises en œuvre par le Ministère de l’Intérieur à l’aide de dépliants : Un à destination des électeurs Un concernant le vote par procuration Deux à destination des candidats, des communes de moins de 1000 habts et des communes de 1000 habts et plus

Coordonnées "Elections" Chef du Bureau de la Vie Démocratique : M. Olivier TIREL Adjointe au Chef de Bureau, chargée des élections : Mme Dominique BRUNIAUX Collaborateurs « Elections » : M. Alain GRIMANDI et M. Hubert GANGUET Mme Elise BUETAS et Mme Fabienne DERLON 04.76.60.34.69 ou 34.67 ou 34.10 ou 32.93 elections-politiques@isere.pref.gouv.fr http//www.isere.territorial.gouv.fr http//www.isere.gouv.fr