Sénat de Belgique Le Choc Numérique, 6-7 décembre 2005 Systèmes techniques de protection v. droits des utilisateurs Olivia Regnier Directrice des Affaires Juridiques Européennes IFPI

Où allons-nous?

Le Choc Numérique Nouveaux formats: CD, DVD-A, SACD, DVD video Nouveaux services à la carte, nimporte où, nimporte quand, nimporte comment – en réponse à une demande du marché pour plus de flexibilité Tous ces nouveaux formats et services reposent sur lutilisation de mesures techniques Gross Turnover Belgian Music Industry Euro

Quest-ce quune mesure technique? Toute technologie qui permet de protéger ou de gérer les droits associés à une oeuvre/production musicale, audiovisuelle, écrite La plus connue et utilisée est le cryptage: le service ou le support est crypté, léquipement qui le reçoit (lecteur, ordinateur) contient un méchanisme de décryptage, intégré ou non. Exemples: décodeurs TV, DVD vidéos, services en ligne. La technologie en réseau permet dappliquer des conditions dusage et des prix variées, et de répartir les paiements en fonction de lutilisation des oeuvres (ex nombre découtes ou de téléchargements)

Les services en ligne Plus de 100 services en Europe, titres ( chez les gros disquaires) En Belgique : iTunes Belgium, OD2, Free Record Shop, ainsi que de nombreuses platformes indépendantes et niches (ex. Belgian Music online) - « Music on line here »

Loffre à la carte Ecoute dextraits Ecoute de morceaux entiers (par abonnement ou paiement par titre) Téléchargement sur PC (jusquà 3 PCs différents) Copies sur CD vierge (jusquà 7 par playlist) Copies sur portables MP3 (*compatibilité) + Paiements en fonction de lutilisation

Equipements «Lecteur-enregisteur familial» Ordinateur Enregisteur portable MP3 Téléphone

Formats hors ligne Nouveaux formats: SACD, DVD-A (flexible copy-protection), DVD video, HD DVD & Blueray – tous cryptés, avec possibilités de copies ou non « CDs protégés » - permettent copies mais pas lenvoi sur Internet

Problématiques Problèmes de lecture : résolus avec la nouvelle génération de mesures techniques Information de lutilisateur: règles détiquetage, droit de la consommation Problèmes de transfert de copies: ex iTunes ne fonctionne quavec iPods. Manque de compatibilité entre services et équipements à cause de technologies « propriétaires ». Les maisons de disques alimentent toutes les plateformes et réclament plus dinteropérabilité aux fournisseurs de services et de technologie.

La protection des mesures techniques 1991: la directive sur les logiciels protège les mesures spéciales de protection contre le contournement 1996: les Traités OMPI protègent les mesures techniques 2001: la Directive Société de lInformation protège les MT: Contre lacte de contournement; Contre la fabrication et distribution déquipements de contournement

Protection des droits et exceptions La protection du droit dauteur par la technique est confrontée aux exceptions pour certains usages Certains usages libres de loeuvre sont admis: ex. enseignement et recherche, citation, copie privée. Les exceptions varient en Europe: liste courte, (FR, ES), liste longue (scandinavie), fair dealing (UK, IRL) - La raison dêtre varie: besoins sociaux, tradition culturelle, evolution technique Cour dAppel dans laffaire Test Achats (2005): la copie privée est une exception et ne peut porter atteinte au droit dauteur.

La directive 2001/29/ECSociété de lInformation Principe: Les exceptions ou limitations ne peuvent empêcher lutilisation de la technologie 1.Les ayant droits peuvent légitimement recourir aux mesures de protection pour protéger et gérer leurs droits 2.En contrepartie, les AD ont lobligation de trouver des moyens pour préserver certains usages (ex. enseignement et recherche, bibliothèques, institutions sociales, handicapés). 3.Les AD ont le choix de ces moyens, que ce soit par la technologie, par des licences spéciales, loffre de copies supplémentaires. 4.Les AD peuvent devoir accommoder la copie privée si lEtat concerné le décide 5.Pas de restrictions à la technologie pour les services en ligne.

TM et exceptions – analyse comparée La Belgique a transposé la directive européenne de manière correcte: protection de la technologie, recours au juge pour les exceptions sociales, intervention possible du gouvernement pour la copie privée. Dans lUE, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas dintervention pour la copie privée. En cas dintervention, ils prévoient un mécanisme de médiation.

Prise en compte des exceptions Discussions éditeurs de livres – bibliothèques Édition: développement de technologie prenant en compte le format braille Fourniture denregistrements aux radiodiffuseurs Etude du Parlement autrichien: pas de nécessité de revenir sur la non intervention Les mesures techniques utilisées par lindustrie du disque en ligne et hors ligne vont en général au-delà des besoins des bénéficiaires dexceptions

Conclusions

Merci de votre attention

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