CDG59 Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille – 20 juin 2013

Département Développement decool@france-prevoyance.fr Valérie FENECH Nathalie BOUBEKER Chargée d’études boubeker@france-prevoyance.fr Léonie DECOOL Département Développement decool@france-prevoyance.fr Valérie FENECH Responsable Service Prestations et Relation Adhérents fenech@france-prevoyance.fr CONTACTS

Sommaire Présentation de la Mutuelle de France Prévoyance Modalités de choix des garanties et niveaux d’indemnisation Mise en place du contrat Tarifs proposés Moyens humains et matériels mis en place

Présentation Qui sommes nous ? Nos références

4 5 1. Présentation La Mutuelle de France Prévoyance c’est : Un organisme à but non lucratif intervenant depuis plus de 20 ans auprès des collectivités locales, des entreprises privées au travers des garanties individuelles et collectives Un organisme proche de vous avec son siège social à Aubagne 560 000 personnes protégées dont 40 000 agents de collectivités territoriales et d’administrations publiques. Près de 600 contrats collectifs 4 Une plate-forme de gestion administrative traitant annuellement près de 30.000 dossiers de prestations Une équipe de 70 collaborateurs spécialisés 5 124 millions d’euros d'encaissement annuel de cotisations en 2012. MFP pour CDG 59– Juin 2013

1. Présentation Nous sommes l’organisme de prévoyance référent de la Fédération des mutuelles de France, adhérent à la Mutualité française. Nous diffusons des garanties de prévoyance sur tout le territoire national par l’intermédiaire des mutuelles de santé partenaires. La participation à des unions de moyens techniques et/ou financiers pour: mutualiser les coûts mutualiser les compétences techniques répondre aux appels d’offre nationaux ou importants (ex.: les Industries Electriques et Gazières EDF-GDF, …) MFP pour CG59 – Juin 2013

Quelques références parmi les collectivités 1. Présentation Quelques références parmi les collectivités Quelques références en collectivités CDG 59 Ville de Saint Herblain Ville de Marseille Centre de gestion (CDG) des Bouches-du-Rhône CDG de l’Isère CCAS de Limoges Etablissement Public d’Aménagement de St Etienne Ville de Gap Centre de gestion du Nord Fécamp Homécourt Aulnay-sous-Bois Saint Herblain Besançon Nevers Cholet Centre Hospitalier (CH) d’Ajaccio CH de Grasse CDG de Haute Corse Conseil Général de Haute Garonne Parc Naturel Régional de la Corse Chambre de Commerce et d’Industrie d’Arles Communauté de Communes Provence Luberon Durance Comité des œuvres sociales d’Arcachon… CDG Isère CCAS Limoges COS d’Arcachon EPA de St Etienne Gap Albi CCI Arles Marseille CG Haute-Garonne CDG de Haute Corse CDG Bouches-du-Rhône CH Ajaccio MFP pour CG59 – Juin 2013

Une mutuelle Régionale, de proximité, à taille humaine, proche et solidaire qui favorise l’écoute et l’accompagnement toute la vie durant. Qui aujourd’hui fait bénéficier les agents de la fonction publique territoriale de près de 40 ans de connaissance du monde de la santé. Qui s’attache à la fois à offrir une couverture de soins de santé adaptée à chacun (4 formules au choix), et des services, et des actions préventives pour améliorer le bien-être. Une mutuelle qui vous propose des partenaires certifiés, partageant les mêmes valeurs et exigences de qualité de service(en optique, en dentaire…) Mais aussi à leur famille : 13% de réduction pour la cotisation du conjoint(e), concubin(e), pacsé(e) Couverture possible des enfants jusque 28 ans QUELQUES AVANTAGES : Aucun questionnaire médical, aucun examen de santé à l’adhésion. Des frais de dossier offerts. Un prélèvement mensuel sans aucun frais supplémentaire. Un remboursement direct sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 48 h après télétransmission Une couverture possible des enfants jusqu’à 28 ans Parc Eurasanté Ouest - 310, avenue Eugène Avinée - 59120 LOOS 03.20.10.97.10  du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 www.SMH.fr AVINÉE CALMETTE GRATUIT

2. Les garanties du contrat Garantie 1 : Incapacité temporaire total de travail Niveaux d’Indemnisation Garanties proposées aux agents Exemples de cotisations Exemples de remboursement agents CNRACL

II – Les garanties du contrat de prévoyance Le principe : cadre collectif décidé par le centre de gestion et la collectivité qui fixent le niveau d’indemnisation pour les agents. L’économie : la collectivité participe financièrement. La liberté : chaque agent reste libre de son choix d’adhérer et de souscrire les différentes garanties proposées (incapacité de travail et en complément : invalidité, perte de retraite, décès, rente d’éducation).

II – Les garanties du contrat de prévoyance Les taux sont maintenus sur la durée de la convention sauf dans les cas prévus par le décret du 8 novembre 2011 (aggravation de la sinistralité, modification de la réglementation, etc…), Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions réalisées dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la collectivité et pour les nouveaux agents adhérant ensuite dans les 6 mois de leur embauche, Pas de délai de stage, pas de limite d’âge à l’adhésion, Solidarité entre tous les agents : pas de cotisation différente selon l’âge, Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie,

Renforcer l’attractivité de la collectivité, QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE ? Renforcer l’attractivité de la collectivité, Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d’achat des agents, Maitriser la sinistralité de la collectivité, Agir en prévention en partenariat avec le CDG,

A – Garantie 1 : L’incapacité Temporaire totale de Travail Garantie de base L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT): Cette garantie permet à l’adhérent de pallier la perte de revenus consécutive à une incapacité temporaire totale de travail, La Mutuelle de France Prévoyance viendra compléter la part de rémunération versée par la collectivité ou le régime d’assurance maladie.

Incapacité Temporaire de Travail MAINTIEN A 100% PAR L’EMPLOYEUR SUITE A : Maladie ordinaire Congés de longue maladie Maladie de longue durée Congés de grave maladie. Disponibilité d’office pour les agents titulaires MFP : MAINTIEN DU TIB + NBI à hauteur de 90 ou 95 % + éventuellement régime indemnitaire Dès le PASSAGE A DEMI-TRAITEMENT 1095 jours maximum

B– Garanties complémentaires PRESTATIONS Invalidité permanente Versement d’une rente au plus égale à 90 ou 95 % du traitement net de référence. Perte de retraite suite à une invalidité permanente Versement d’une rente correspondant à 90 ou 95 % de la perte de retraite subie par l’adhérent en raison de son invalidité Décès – Perte Totale et irréversible d’Autonomie Versement d’un capital Décès égal à 100 % de la base annuelle résultant de la rémunération nette de l’adhérent – Doublement du capital en cas de décès accidentel Rente d’éducation Versement d’une rente égale à 10 % du traitement indiciaire net annuel par enfant.

Deux niveaux d’indemnisation Prise en charge du régime indemnitaire C– Niveaux d’indemnisation Possibilité donnée aux collectivités de choisir entre deux niveaux d’indemnisation et la prise en charge du régime indemnitaire Deux niveaux d’indemnisation 90 % du traitement de référence net 95 % du traitement de référence net Prise en charge du régime indemnitaire Indemnisation à compter du passage à demi-traitement de l’agent Régime indemnitaire : Exclusivement les primes versées mensuellement à l’exception des heures supplémentaires, des frais de déplacement, des astreintes et primes dites de 13ème mois.

Possibilité donnée à l’agent sur le choix de ses garanties D– Garanties proposées aux agents Possibilité donnée à l’agent sur le choix de ses garanties Formule 1 Incapacité de travail Formule 2 Incapacité de travail + Invalidité Formule 3 Incapacité de travail + Invalidité +Perte de Retraite Supplément 1 Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie Supplément 2 Rente d’éducation

(si taux d’adhésion inférieur à 50%) E -Exemples de cotisations selon le niveau d’indemnisation à 90 % sans ou avec régime indemnitaire (si taux d’adhésion inférieur à 50%) Garanties Taux de cotisation Incapacité de travail 0,62% Incapacité de travail + Invalidité 1,12 % Incapacité de travail + Invalidité + retraite 1,38 % Décès + 0,32 % Rente d’éducation + 0,61% TIB + NBI 1600 € 9,92 € 17,92 € 22,08 € 5,12 € 9,76 € TIB + NBI 1800 € 11,16 € 20,16 € 24,84 € 5,76 € 10,98 € Garanties Taux de cotisation Incapacité de travail 0,90 % Incapacité de travail + Invalidité 1, 46 % Incapacité de travail + Invalidité + retraite 1,75 % Décès + 0,32 % Rente d’éducation + 0,61 % TIB + NBI + RI 1 900 € 17,10 € 27,74 € 33,25 € 6,08 € 11,59 € 2 200 € 19,80 € 32,12 € 38,50 € 7,04 € 13,42 € Il faut déduire la participation versée par la collectivité pour connaitre le coût pour l’agent

F - Exemples de remboursement Agent CNRACL

3. Mise en place du régime

III– Mise en place du régime Que faire pour adhérer à la convention du CDG ? Résilier les contrats en cours avant le 31 octobre 2013 Déterminer le niveau de participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents Choisir l’assiette de cotisation : Soit TBI + NBI Soit TBI + NBI + RI Choisir le niveau d’indemnisation : soit 90 % ou 95 % du salaire de référence net Recueillir l’avis du CTP Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation.

ASSIETTE DE COTISATION Choix Base Prestations / Cotisations Le choix de l’assiette de cotisation détermine la base de remboursement ASSIETTE DE COTISATION BASE DE REMBOURSEMENT (TIB + NBI) Brut (TIB + NBI) Net (TIB + NBI + RI) Brut (TIB + NBI + RI) Net

Traitement social et fiscal La cotisation se précompte sur le salaire La participation de l’employeur est assujettie à charges sociales La participation est soumise à l’impôt sur le revenu.

Comment l’agent adhère au régime prévoyance ? Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis Se rapprocher du service des Ressources Humaines et compléter un bulletin individuel d’adhésion en choisissant ses options (au-delà des 6 mois suivant la signature de la convention d’adhésion, un questionnaire médical doit être envoyé à la Mutuelle de France Prévoyance, par mesure de confidentialité, l’agent peut l’envoyer directement au médecin conseil) Compléter une désignation de bénéficiaire, le cas échéant La cotisation sera prélevée sur la paie

Admission au contrat sans questionnaire médical ni délai de carence Les agents doivent : Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d’activité à la date de demande d’adhésion au contrat Ne pas être en arrêt à la date d’effet du contrat

4. Modalités d’adhésion

IV -Modalités d’adhésion Les agents en activité à la date d’effet du contrat peuvent adhérer sans questionnaire de santé pendant les 6 premiers mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat, Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d’effet peuvent adhérer dans les 6 mois qui suivent la date d’embauche sans questionnaire de santé, Les agents en arrêt de travail pourront adhérer après une reprise effective de 30 jours continus sauf pour les agents précédemment garantis par un contrat présentant les mêmes garanties, sous réserve que l’agent mentionne son intention d’adhérer dans les 6 mois de mise en place du contrat, Les agents à temps partiel thérapeutique pourront adhérer sans condition dans les 6 mois suivant la mise en place du contrat. Toutefois, le présent contrat ne couvrira que les conséquences d’une nouvelle pathologie, Les agents revenant de congé parental ou de disponibilité pour convenances personnelles pourront adhérer sans questionnaire de santé dans les 6 mois qui suivent leur reprise d’activité, Pour les agents déjà assurés par ailleurs, il est étendu à 1 an la période sans questionnaire de santé pour leur permettre de résilier leur contrat en cours (sous réserve de présentation d’une attestation de l’ancien organisme)

Adhésion soumise à questionnaire médical B. Modalité de suivi des adhésions : Bulletin d’adhésion rempli en 3 exemplaires Envoi des 3 exemplaires à la MFP avec questionnaire médical éventuel La MFP répond sous 15 jours Adhésion soumise à questionnaire médical Adhésion acceptée Adhésion refusée Adhésion avec exclusion Adhésion au 1er jour du mois qui suit la date d’acceptation Réponse à l’agent Avenant envoyé à l’agent qui peut accepter ou refuser l’adhésion Exemplaire du bulletin d’adhésion à l’agent et à l’employeur Notification à l’employeur + notification à l’agent en RAR Notification à l’agent et à l’employeur

5. Tarifs proposés

V – Tarifs proposés TIB + NBI IJ 90% IJ 95%   TIB + NBI IJ 90% IJ 95% Taux adhésion inférieur à 50% Taux d’adhésion supérieur à 50% BASE : ITT 0.62% 0.57% 0.75% 0.69% OPTION 2 : ITT + Invalidité 1.12% 1.03% 1.36% 1.26% Option 3 : ITT + perte de Retraite 1.38% 1.27% 1.63% 1.50% Option 4 : Décès PTIA 0.32% 0.29% Option 5 : Rente éducation 0.61% 0.56%

Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + Régime indemnitaire   TIB + NBI + RI IJ 90% IJ 95% Taux adhésion inférieur à 50% Taux d’adhésion supérieur à 50% BASE : ITT 0.90% 0.83% 1.06% 0.97% OPTION 2 : ITT + Invalidité 1.46% 1.34% 1.74% 1.61% Option 3 : ITT + perte de Retraite 1.75% 2.05% 1.88% Option 4 : Décès PTIA 0.32% 0.29% Option 5 : Rente éducation 0.61% 0.56%

6. Gestion d’une prestation

VI – Gestion d’une prestation Réception de la demande de prestations envoyée par les collectivités Analyse des pièces administratives Réclamation de pièces complémentaires aux collectivités Paiement des prestations sous 10 jours Envoi d’un dossier médical à l’agent si adhésion avec questionnaire de santé ou à la demande de notre médecin conseil Demande de l’avis de notre médecin conseil Avis sur pièces administratives Arrêt médicalement justifié Demande d’expertise Prestations versées dans l’attente du résultat Notification des conclusions médicales à l’agent   Copie de la notification à l’employeur

REPONSES A VOS QUESTIONS Merci de votre attention et de votre confiance