Post 2013 Les propositions de la Commission européenne

Plan de la présentation 1. Cadre commun 2. La politique de cohésion 3. La politique agricole commune – développement rural 4. Le développement local 5. Les réseaux

Le nouveau cadre commun aux fonds Stratégie Europe 2020 Cadre stratégique commun (CSC) Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche Contrat de partenariat Document national décrivant l'utilisation prévue des fonds en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 Programmes

Le CSC Document traduisant les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC. Il établira : -pour chaque objectif thématique, les actions clés soutenues par chaque fonds CSC - les principaux défis territoriaux - les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise oeuvre des fonds CSC - les zones prioritaires pour les actions de coopération - les mécanismes de coordination entre les Fonds CSC + autres politiques/instruments de l'Union - les mécanismes visant à assurer la cohérence et la comptabilité avec les recommandations de l'Union

Contrat de partenariat Document élaboré par l'EM en partenariat cft au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l'EM pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds CSC dans l'optique de la stratégie Europe Il comprendra, notamment : - les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union - une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds CSC y compris les modalités d'exécution pour les SLD - une approche intégrée pour répondre aux besoins des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles - les modalités pour une mise en oeuvre efficace...

Développement local mené par les acteurs locaux (chapitre II – art 28 et suivants) - Orienté sur des territoires sous régionaux - Sappelle LEADER dans le cadre du FEADER - Mené par des acteurs locaux (art 30) - Stratégie multi sectorielle intégrée (art 29) - Coordination inter fonds pour sélection, approbation des stratégies et du plan de financement via le « comité de sélection des stratégies de développement local » avant le 31 décembre 2015 au plus tard (art 29)

Calendrier (objectif de la Commission) Début 2012: Communication de la Commission - Cadre Stratégique Commun Début 2012: Consultation publique sur la Communication : Adoption du nouveau paquet législatif et accord sur les nouvelles lignes budgétaires post : Adoption du Cadre Stratégique Commun dans les trois mois suivant ladoption du Règlement 2013: Transmission de contrats de partenariat à la Commission dans les trois mois suivant ladoption du Cadre Stratégique Commun Adoption des Programmes dans les 6 mois après le cadre stratégique commun

2. Compétitivité de tous types dagriculture et viabilité des exploitations 3. Organisation de la chaîne alimentaire et gestion du risque 5. Efficacité des ressources et transition vers uné économique faible en carbone et adapté au climat 4. Restauration, préservation et amélioration de lécosystème 6. Inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique 1. Priorité horizontale : Favoriser le transfert des connaissances et linnovation 1. Recherche, développement technologique, innovation 2. Information et technologies de communication 3. Compétitivité des PME, de lagriculture et de la pêche 4. Economie faible en carbone 8. Emploi et mobilité 6. Environnement et efficacité des ressources 5. Adaptation au changement climatique, prévention du risque 7. Transport durable et infrastructures 9. Inclusion sociale et combat contre la pauvreté 11. Capacité institutionnelle et administration publique efficace 10. Education, compétence et et apprentissage en oermanence Objectifs thématiques du CSC Liens entre lUE 2020 et les 3 FONDS Assistance technique et conditionnalités ex ante FEDER FSE FEADER 3 objectifs 6 priorités

« Menu » de priorités dintervention pour les fonds structurels : 11 objectifs thématiques : -Renforcer la recherche, le développement technologique et linnovation, -Améliorer laccès aux technologies de linformation et de la communication, leur utilisation et leur qualité, -Renforcer la compétitivité des PME, -Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs, -Promouvoir ladaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques, -Protéger lenvironnement et promouvoir lutilisation rationnelle des ressources, -Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets détranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, -Promouvoir lemploi et soutenir la mobilité de la main dœuvre, -Promouvoir linclusion sociale et combattre la pauvreté, -Investir dans léducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, -Renforcer les capacités institutionnelles et lefficacité de ladministration publique, 9

Proposition de règlement général fixant : des dispositions communes pour les 5 fonds européens en gestion partagée (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP), des règles générales pour les 3 fonds européens relevant de la politique de cohésion (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) Propositions de règlements spécifiques à chaque fonds: FEDER, FSE, Fonds de cohésion Proposition de règlement spécifique pour la coopération territoriale Proposition de modification du règlement sur le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Paquet législatif adopté par la Commission le 6 octobre 2011 La politique de cohésion

Maintien du budget alloué à la cohésion La Commission propose dallouer 336 Mds deuros à la politique de cohésion pour : -162,6 Mds pour les régions les moins développées -39 Mds pour les régions en transition -53,1 Mds pour les régions les plus développées -68,7 Mds pour les Etats membres les plus pauvres (Fonds de cohésion) -11,7 Mds pour la coopération territoriale -0,9 Mds pour les RUP 11

Adaptation de larchitecture de la politique de cohésion -Maintien de lintervention des fonds structurels au profit de toutes les régions européennes, -Création dune nouvelle catégorie de « régions en transition » (régions comprises entre 75 et 90% du PIB/hab. communautaire) : 10 régions françaises susceptibles dêtre concernées, mais avec une intensité daide dégressive en fonction du niveau de PIB/hab. 12

Concentration thématique des ressources Alignement des priorités thématiques sur la stratégie Europe 2020 pour « une croissance intelligente, inclusive et durable », « Menu » communautaire de 11 « objectifs thématiques » (déclinés en « 50 priorités dinvestissement ») au sein desquels les PO devront choisir un nombre limité de priorités dintervention (Pour les régions les plus développées et les régions en transition: 80% des ressources totales du FEDER au niveau national concentrées sur 3 objectifs prioritaires), Limitation du champ du FEDER Le FEDER ne soutiendra pas les investissements dans les infrastructures offrant des services de base dans les domaines de lenvironnement, du transport et des TIC dans les régions plus développées 14

Cohésion territoriale -Territoires devant faire lobjet dune attention particulière : zones urbaines, îles, montagnes, territoires ruraux faiblement peuplés, et RUP, -Le Contrat de partenariat devra comporter une «approche intégrée en faveur du développement territorial» : identification des territoires fragiles et des instruments prévus pour eux, -2 modes dintervention pour lapproche territoriale : Développement local mené par des acteurs locaux (approche LEADER, obligatoire pour FEADER et FEAMP), Investissement territorial intégré : mise en commun daxes prioritaires dun ou plusieurs PO, Focus spécifique sur lurbain : au moins 5% du FEDER attribué au niveau national devra contribuer au développement urbain durable 15

Les 3 objectifs du RDR 16 Le soutien en faveur du développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants: (1) la compétitivité de l'agriculture; (2) la gestion durable des ressources naturelles; des mesures en matière de climat, (3) un développement territorial équilibré des zones rurales.

Déclinaison des six priorités (1/2)

Déclinaison des six priorités (2/2)

Contenu de la programmation 1- Le programme de développement rural pourra être de niveau national ou régional 2- Les États membres peuvent inclure dans leurs programmes de développement rural des sous-programmes thématiques (liste non exhaustive): (a) les jeunes agriculteurs (b) les petites exploitations (c) les zones de montagne (d) les circuits d'approvisionnement courts Les sous-programmes thématiques répondent à des besoins spécifiques identifiés, à partir d'une liste non exhaustive. Les mesures incluses dans ce cadre peuvent bénéficier d'un taux majoré de 10% (dans le cas d'opérations concernant les petites exploitations et les circuits courts).

Contenu de la programmation 3 – Le renforcement du pilotage par la performance : à chacune des priorités sont associés des indicateurs cibles. La performance est mesurée par l'atteinte ou non de ces cibles. 4 – Maintien du financement sur la base des dépenses publiques Un taux de cofinancement unique de 50 % (à l'exception des mesures installation, formation, création de groupement de producteurs, coopération et Leader - 80%) 5 - Évolutions relatives aux mesures - Suppression des axes - des mesures en nombre plus limité (une 20 aine contre une 40 aine dans l'actuelle programmation), mais le champ d'intervention sera quasi-identique.

Place du d éveloppement local mené par des acteurs locaux Expérience Leader et Axe 4 du FEP. Les GAL pouvaient potentiellement bénéficier des autres Fonds (FEDER, FSE) mais sans coordination particulière La Commission propose de permettre aux Etats membres et aux GAL de coordonner l'utilisation des fonds du Cadre stratégique commun (FEDER, Feader, FSE, FEMP) avec des règles communes et des règles spécifiques par fonds => Renforcer la gouvernance multi niveaux par des stratégies locales de développement plurifonds => Améliorer les choix stratégiques au niveau des Etats membres pour ce qui concerne le développement local

GAL plurifonds Rappel : Seul le Feader impose un % minimum de dépenses via les SLD ( 5%), le FEP connaissait un taux de programmation de 13 % sur l'axe 4. FEDER, FSE offre un taux de cofinancement préférentiel pour les SLD ( +10%) si axe prioritaire dédié Principe de coordination et de cohérence entre les fonds relevant du CSC : renforcement des capacités, sélection, approbation et financement des SLD et des GAL L'approche plurifonds des SLD est une option pour les EM

23 D'autres instruments pour le développement territorial.... Au sein du Feader, des exemples : - les sous-programmes thématiques, - la mesure Coopération FEDER/FSE : -Investissement territorial intégré (ITI) Approche intégrée /investissements réalisés au titre de différents axes prioritaires d'un ou plusieurs programmes FEDER : Coopération territoriale européenne FSE : Pactes territoriaux, initiatives locales pour l'emploi....

LES RESEAUX

Le réseau national: ses membres - Les organisations et administrations travaillant dans le domaine du développement rural. - Le partenariat visé à l'article 5 du règlement général (CSC)

Les 4 objectifs du réseau - accroître la participation des parties prenantes à la mise en œuvre du développement rural - améliorer la qualité des programmes de développement rural - informer le grand public et les bénéficiaires potentiels sur les politiques de développement rural - favoriser l'innovation dans le domaine de l'agriculture

Le soutien du FEADER au réseau pour: - les structures nécessaires à son fonctionnement - pour la préparation et le soutien d'un plan d'action contenant au moins: - gestion du réseau - participation des parties prenantes à l'appui de la conception des programmes - le soutien par la collecte, le partage d'analyse et les recommandations (lien avec le comité de suivi (CSC). Notation particulière des GAL - formation aux acteurs (dont GAL mentionnés) - collecte d'exemples - facilitation d'échanges de pratiques entre les conseillers et conseils - activité de mise en réseau pour l'innovation - plan de communication - participation au réseau européen et au prix de la coopération

29 A suivre....