Conférence conjointe CIT / IRU Berne, 5 septembre 2013

Environnement politique et juridique de la multimodalité pour l’industrie du transport routier Berne, 5 septembre 2013 Jean Acri Responsable Affaires douanières

Voici l’IRU (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Évolution des membres de l’IRU 2013 : 170 membres dans 74 pays 2012 : 170 membres dans 70 pays 1948 : huit pays fondateurs …et 26 membres CRIPA dans 22 pays (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Qu’est-ce que la mondialisation ? Que faut-il pour obtenir une tasse de café dans un bar ? Les efforts combinés de 29 entreprises dans 18 pays Le transport routier est devenu un outil de production vital ! Source: IRU 5

Ce sont aussi les priorités de l’Académie de l’IRU Priorités de l’IRU Développement durable Innovation Incitations Infrastructure Facilitation Commerce Tourisme Transport routier Ce sont aussi les priorités de l’Académie de l’IRU (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Stratégie des 3 « i » de l’IRU pour le développement durable 1. Innovation – développer des mesures techniques « à la source » et des pratiques d’exploitation toujours plus efficaces pour réduire les effets du transport routier sur l’environnement. 2. Incentives – encourager les transporteurs à adopter rapidement les meilleures technologies et bonnes pratiques disponibles. 3. Infrastructure – garantir un trafic fluide en investissant intelligemment dans de nouvelles infrastructures afin de supprimer les goulets d’étranglement et de créer les sections routières manquantes, et utiliser pleinement les infrastructures existantes. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Multimodalité: Environnement politique et défis L’IRU et ses Membres sont favorables au transport multimodal pour des raisons de capacité. Les défis actuels sont réglés au moyen de la stratégie des 3 « i » de l’IRU. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

De vraies incitations pour les opérateurs Pas de taxes / péages pour les véhicules routiers en transport combiné (A, B, D, F, UK, CZ, SK) Exempter les véhicules routiers en transport combiné des interdictions de trafic (A, D, CZ) Horaires flexibles d’ouverture des terminaux (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

De vraies incitations pour les opérateurs Cartes d’accès pour les terminaux mutuellement reconnues Compensation des temps d’attente (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Depuis 1975, la Convention TIR s’est ouverte au transport multimodal. De vraies incitations pour les opérateurs Depuis 1975, la Convention TIR s’est ouverte au transport multimodal. Faciliter le traitement, dans les terminaux, des conteneurs ou des véhicules RO/RO circulant sous procédure TIR . (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Besoin d’une infrastructure adéquate Connexions routières adéquates avec “l’Hinterland” Parkings sûrs et sécurisés Suffisamment d’espace pour l’entrepôt des marchandises transportées (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Concept Modulaire Innovatif – La Solution pour la Co-Modalité Réduction des coûts de transport de 23% Réduction du nombre de trajets de 32% Réduction de la consommation d’essence de 15% Réduction de l’émission de CO2 de 15% MEILLEURES CONDITIONS DE TRANSPORT plutôt que DAVANTAGE DE TRANSPORTS (c) International Road Transport Union (IRU) 2013 13

Laisser les caisses mobiles mobiles L’harmonisation et la standardisation des unités de chargement permettent des échanges intra- et intermodaux Route - Rail Le Concept Modulaire - Laisser les caisses mobiles mobiles Route - Route Route - Mer (c) International Road Transport Union (IRU) 2013 14 14

Environnement juridique du transport routier international La Convention CMR (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Trafic Routier International selon la CMR La CMR: ses objectifs Harmoniser les conditions contractuelles Contribuer à la facilitation du transport de marchandises par la Lettre de Voiture CMR Contribuer à une harmonisation des conditions de concurrence: ---------------------------------------------------------------------- Les textes: CMR en 1956 Protocole en 1978 (DTS) Protocole additionnel e.CMR en 2008 (entrée en vigueur 2011) (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Trafic Routier International selon la CMR La CMR: couverture géographique S’applique à tout contrat de transport international par route entre deux pays différents dès lors que l’un au moins est partie contractante. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Trafic Routier International selon la CMR La CMR dans l’environnement juridique général Législation nationale Sphère contractuelle Environnement Général Douanes Transports Social Nouvelles technologies (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Trafic Routier International selon la CMR La CMR: sa portée Prise en charge Livraison Transport + la lettre de voiture internationale + les incidents en route + réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant Chargement / déchargement / Prix ? Législation nationale Conditions générales (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Trafic Routier International selon la CMR La CMR: son cadre Contrat de Transport international par route entre l’expéditeur et le transporteur pour compte d’autrui Aborde la multimodalité: s’applique au transport par ferry et transport combiné dans le cadre de transport de bout en bout Traite des transports successifs Exclut toute possibilité de clause contraire (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

La CMR s’applique à l’ensemble du transport: Trafic Routier International selon la CMR Eléments multimodaux (Art. 2) La CMR s’applique à l’ensemble du transport: Qui est effectué par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air. Mais la responsabilité du transporteur routier est déterminée: Par la CMR en cas d’acte ou d’omission par le transporteur routier; Par la Convention modale applicable : Si le dommage ou le retard ne peut résulter que d’un incident survenu durant le transport par d’autres moyens de transport. Si le transporteur routier est également l’autre transporteur modal : La responsabilité est déterminée comme si c’était 2 personnes différentes. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Actions en justice en cas de retard, de dommages, de perte : Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40) Si un transport est exécuté par des transporteurs routiers successifs : Chaque transporteur est partie intégrante du contrat et est par conséquent responsable pour la totalité du transport. Chaque transporteur successif note son acceptation / ses réserves sur la Lettre de Voiture. Actions en justice en cas de retard, de dommages, de perte : Seulement à l’encontre du premier ou du dernier transporteur Ou à l’encontre du transporteur en charge au moment où le dommage s’est produit. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Si l’un des transporteurs paie l’indemnité : Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40) (suite) Si l’un des transporteurs paie l’indemnité : Recours total contre le transporteur routier responsable S’il y a plusieurs transporteurs routiers responsables : au Pro rata Si l’on ne sait pas quel transporteur routier est responsable : Proportionnalité entre toutes les personnes impliquées (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Informatisation : Un devoir pour la CMR Protocole Additionnel à la Convention CMR sur la Lettre de Voiture Electronique En vigueur depuis le 5 juin 2011 Une étape importante vers un système sans version papier ! (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Parties contractantes e.CMR (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

e.CMR - Principes e.CMR s’applique au contrat lui-même (Lettre de Voiture, déclarations, instructions, réserves, ...) e.CMR Lettre de Voiture = Lettre de Voiture version papier: Même valeur – même effet Conditions pour la Lettre de Voiture e.CMR : Signatures authentifiées Données Intégrité – inaltération – traçabilité Détection et identification des changements Mise en oeuvre de la Lettre de Voiture e.CMR : Contrat entre les Parties (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

CMR et conditions générales Afin de compléter la CMR, les conditions générales de transports sont très utiles pour assurer: La transparence des relations contractuelles La prévention des conflits  L’IRU révise en Novembre 2011 ses: Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques Convention Cadre pour les Transports Internationaux  de Marchandises par Route Convention Cadre pour les Transports Internationaux  de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Préparer l’avenir (RR) Assurer la transparence commerciale Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Préparer l’avenir (RR) 1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route 1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Assurer la transparence commerciale 1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de l’offre. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Utilisation des technologies informatiques Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 3 Utilisation d’une lettre de voiture électronique 3.1 Les parties au contrat de transport s’accordent sur la possibilité d’émettre et d’utiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie. 3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier. (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

Utilisation des technologies informatiques Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 4 Obligations déclaratives du Transporteur et de l’Expéditeur et transmission des données par voie électronique 4.1 (…) l’Expéditeur s’engage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur … (…) (c) International Road Transport Union (IRU) 2013

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