Plan d’Actions de Lutte contre la Fraude et la Corruption du MCA-BF, Etat de mise en œuvre Zilma François BACYE M&E Director Juin 2012

Plan de présentation Rappel du contenu du Plan d’Action Contexte, Justification et objectifs Méthodologie d’élaboration Mesures d’atténuation des risques de fraudes Conclusion État de mise en œuvre Actions globales réalisées Activités exécutées par certains départements Leçons apprises

7ième SESSION DU CONSEIL NATIONAL Contenu du Plan d’Action du MCA Burkina Faso en matière de Prévention, de Détection et de Lutte contre la Fraude et la Corruption Février 2012

Contexte du plan Fraudes et corruptions, facteurs de fragilisation des efforts de développement Directives du MCC pour la mise en place de ces plans dans les compacts Burkina Faso un des trois pays pilotes pour la phase expérimentale Existence d’un cadre juridique et institutionnel de lutte contre la fraude au BF (ASCE)

Justification et objectifs du plan Le Compact implique la conclusion de contrats complexes et multiformes avec divers acteurs Nécessité de prévenir la fraude et la corruption et consolider les initiatives anti fraudes déjà entreprises Objectif de renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance au sein du compact Prévenir, repérer et corriger le risque de fraude et de corruption dans les programmes Le plan, outil de gestion judicieuse des ressources du compact à la disposition du COS et de l’Unité de Coordination du MCA

Méthodologie d’élaboration Processus long et participatif comportant: Revue documentaire, à Washington, DC, en juin 2009 Visite de terrain au Burkina Faso en juillet 2009 Interactions entre le staff technique MCA-BF et le MCC pour la finalisation des matrices des risques de fraude et corruption par processus de filtrage des risques majeurs et prédominants

Méthodologie d’élaboration Les critères suivants ont servi pour le filtrage : La probabilité d’occurrence du risque 2. L’impact du risque sur les objectifs que le MCA-BF s’est assignés 3. La faisabilité de la mise en place d’un plan d’action pour atténuer

Méthodologie d’élaboration (suite du processus d’élaboration) Elaboration des plans d’action Soumission à l’approbation du COS en septembre 2010

Mesures envisagées Il s’agit de l’ensemble des moyens et mécanismes organisationnels, techniques, informatifs, formatifs et managériaux que le MCA-BF a identifiés pour développer et mettre en œuvre en vue de détecter, prévenir et éradiquer la fraude et la corruption à tous les niveaux de mise en œuvre du Compact

Elles sont présentées en deux grands groupes : Mesures envisagées Elles sont présentées en deux grands groupes : Les mesures spécifiques (sont en lien avec les préoccupations particulières des projet et l’administration ); Les mesures globales (sont transversales à l’ensemble des structures internes et partenaires rattachés au MCA-BF).

Mesures spécifiques envisagées Projet Sécurisation foncières Risques majeurs Actions envisagées l'équipement fourni pour le renforcement des capacités des services d'administration foncière n'est pas utilisé pour les besoins prévus par le projet ; la collecte de données à travers l'enquête est compromise par la pression sur les enquêtés de la part de ceux qui cherchent à tirer avantage des résultats de l'enquête ; la fraude et corruption dans l’attribution des parcelles/et ou dans l’élaboration et la distribution des documents y afférents dans les zones aménagées Le plan d’action a été élaboré sur la base des mesures liées à ses risques. le suivi-participatif de l’utilisation des équipements ; l’information et la sensibilisation sur les règles d’utilisation des biens telles que édictées par le FAP ; l’information du public de la possibilité de dénonciation de l’utilisation abusive ou de gaspillage du matériel mis à la disposition des services ; l’organisation de contrôles inopinés sur l’utilisation des biens mis à la disposition des services.

Mesures spécifiques envisagées Projet Développement de l’Agriculture Risques majeurs Actions envisagées Absence d’un système en place pour valider les résultats ou informations fournis par les consultants Mauvaise gestion des redevances d’utilisation de l’eau avec pression sur les bénéficiaires pour le paiement par des actes d’intimidations ou de corruption ou de fraude Risque de corruption ou de fraude dans le choix des bénéficiaires de l’Agriculture Diversifiée et de l’Accès aux Finances Rurales Renforce par un recrutement supplémentaire l’équipe ADP du MCA-BF premier responsable du contrôle ; Réaliser des audits financiers et techniques indépendants ; Réaliser des inspections sur le terrain par l’équipe ADP semestriellement ; Sensibilisation et formation des acteurs y compris les Autorités locales par AD-10.

Mesures spécifiques envisagées Projet Désenclavement Risques majeurs Actions envisagées Les travaux de qualité moindre aux prescriptions techniques ou déficients, Les fonds(IMFP) ne parvenant pas aux destinations prévues et des augmentations extraordinaires des charges administratives, Facturation des travaux non exécutés ou la réalisation de tâches non prévues et élever ensuite des réclamations. Vérifications par un consultant de l’état des routes immédiatement après l’achèvement et avant l’ouverture des sections de route concernées au trafic Les tâches d’entretien routier devront être planifiées en tenant compte d’intervention d’urgence. La situation d’urgence devra être bien appréciée dès qu’elle apparaît et les travaux y relatifs devront être suivis et contrôlés en vue de s’assurer que les ressources affectées y sont effectivement utilisées.

Mesures spécifiques envisagées Administration Risques majeurs Actions envisagées Fraude et corruption dans le choix des candidats dans le processus de recrutement du personnel Appropriation des biens livrés aux EAs par des responsables des ministères ; risque que le système de gestion des Immobilisations de MCA ne soit pas adopté par les ministères Favoritisme et clientélisme lié à la sélection des Fournisseurs dans l’établissement de bons de commande Recours à une agence de recrutement autonome Systématisation de la validation de la période d'essai pour écarter le personnel non qualifié et mise en place d’un système d’évaluation périodique du personnel. Procéder à la validation des travaux à chaque étape de la procédure de recrutement par le MCA-BF. Application du principe d'impartialité dans la sélection des fournisseurs, Système de ségrégation des taches Impliquant à divers niveaux département par Exemple DPM et DAF. (Sélection et réception par exemple) La mise en concurrence de fournisseurs par l'exigence d'au moins 2 Pro forma.

MESURES GLOBALES Intensification de l’information et de la formation en direction du personnel de MCA-BF, des agences d’exécution, des entités de mise en œuvre et du grand public. Renforcement du dispositif interne de contrôle pour l’application effective des directives de MCC et du FAP Développement d’un partenariat actif avec les institutions nationales et les partenaires au développement du Burkina sur les expériences de lutte contre la fraude et la corruption.

SUIVI DU PLAN Une obligation de rendre compte régulièrement au COS , au Conseil National et à MCC à travers des bilans d’étape une fois le plan d’action approuvé. La mise en place au sein du MCA-BF un comité interne d’éthique pour le suivi de la mise en œuvre du plan La mise en place et le renforcement d’un dispositif de surveillance et de contrôle les risques de fraude et de corruption par les bénéficiaires directs des projets de MCA-BF Diffusion des bonnes pratiques et les enseignements tirés dans le cade de la mise en œuvre du présent plan d’action

MODALITES DE REVISION DU PLAN Au plan institutionnel, les décisions de révision peuvent venir du COS et de MCC. Mais de façon organisationnelle, le MCA-BF prévoit une révision annelle qui se fera au même moment de sa planification annuelle d’activités.

Conclusion La baisse de la corruption doit s’appuyer sur le processus et les principes de fonctionnement interne construits sur le consensus et la transparence et les actions anti-corruption doivent s’inscrire dans un cadre plus large de politiques visant à améliorer l’efficacité de l’environnement de travail et la gestion des ressources budgétaires mise à la disposition de MCA-BF. Le MCA-BF reste convaincu que le succès de la lutte engagée par le présent plan d’action ne peut réussir sans la participation effective et consciente des premiers bénéficiaires. C’est pourquoi le MCA-BF se propose de soutenir toute action allant le sens de l’intensification du contrôle citoyen et une mobilisation populaire en vue d’influer sur les supposés et intention de risques de corruption dans les zones du programme

Conclusion Pour le succès de l’application du plan d’actions, la nécessité s’impose au MCA BF de développer un partenariat actif avec les institutions nationales de même nature pour venir à bout de ces phénomènes même si le plan actuel est axé sur le seul programme du compact. Des liens positifs avec les associations issues de la société civile et les médias peuvent contribuer à l’émergence de cadre et mécanismes conjoints de lutte en dénonçant la corruption, en faisant pression sur les prestataires et les entités de mise en œuvre pour un travail de qualité.

État de mise en œuvre Plan d’Actions du MCA Burkina Faso en matière de Prévention, de Détection et de Lutte contre la Fraude et la Corruption Juin 2012

Actions globales mises en œuvre L’ élaboration participative du présent d’action et son appropriation par le personnel MCA et les tous les acteurs de mise en œuvre du compact Formations successives des agents du MCA-BF sur le règlement intérieur et les règles d’éthiques du MCC à observer pour la gestion des compacts Existence d’un FAP mis en application et réactualisé régulièrement pour tenir des évolution

Actions globales mises en œuvre Organisation régulière des Bid conférences pour tous les grands travaux et les gros marchés (RD5.1, RD6.1, RD7.1, RD8.1, LTP32.1, AD4.1, AD5.1&2, AD9.3A, PIF, BDS (business development services) Mise en œuvre d’une politique de séparation de pouvoir pour minimiser les risques d’occurrence « aux tentatives volontaires ou involontaires de fraude et corruption): DPM, PA, DAF et FA

Actions globales mises en œuvre Application effective du Program Procurement Guidelines et POM permettant d'assurer que tous les contrats financés par MCA-BF font l'objet de modalités d'adjudication de marchés, transparentes, équitables et ouvertes à la libre concurrence. Co organisation et participation de l’ensemble des équipes des agences d’exécutions des IEAs à la formation sur Fraude et corruption animée en septembre 2011 par MCC. Existence d’une ligne verte MCA-BF et Hotline USAID accessible à toutes et tous pour dénoncer les actions et tentatives de fraude et corruption.

Actions globales mises en œuvre Mise en place des panels autonomes (personnes hautement qualifiées) et validés par MCC pour l’évaluation technique et financière des dossiers de soumission aux appel d’offre du MCA-BF Présence d’un audit interne fonctionnel au sein du MCA (jusqu’à 2011) Réalisation des audits externes réguliers trimestriels et annuels depuis le démarrage du compact Mission OIG (inspecteurs de MCC liés au Congrès américain) en 2010 Etc.

Activités exécutées par certains départements du MCA On peut citer entre autres: La conférence des potentiels prestataires de MCA-BF tenue en 2010 Organisation des activités d’information et de formation des partenaires externes sur l’état de mise en œuvre du compact y compris la sensibilisation sur fraude et corruption des acteurs des médias : 22 mars 2012 des acteurs des organisations de la société civile et organisations féminines : 4 avril 2012 du Conseil national de la Jeunesse : 16 avril 2012

Activités exécutées par certains départements du MCA Publication d’article dans le MCA-BF Spécial de Janvier 2012, interviews avec le Président du Comité Contrôl Qualité Tenue d’un atelier d’information/sensibilisation des IEA aux procédures MCA-BF en matière de gestion des ressources allouées aux IEA du 8 au 10 décembre 2011 à Bobo Dioulasso par le PDA Tenue de 2 ateliers de revue des pièces justificatives (carburant, perdiem) avec les IEA salle de conférence du MCA-BF du 15 au 16.03.2012 pour les Cascades et du 29 au 30.03.2012 pour la BMH

Activités exécutées par certains départements du MCA Missions de supervision des activités du PDA, du PSF, du PD et de M&E sur la vérification de la conformité entre le contenu des livrables déposés par les consultants et les activités réellement menées sur le terrain Engagement individuel dans des panels d’évaluation des offres techniques et financière par la signature d’une attestation de non conflit d’intérêt Recrutement d’une agence pour le recrutement du personnel du MCA-BF, cette agence est toujours appuyée par un panel circonstancié autonome

Activités exécutées par certains départements du MCA Dans le cadre de la mise en œuvre des Plans de réinstallation des personnes affectées par les travaux du MCA, les opérations ont été réalisées: Une tentative de fraude sur la propriété d’une maison affectée. Un détournement de matériaux de construction par un Expert du Consultant chargé d’assister MCA-BF dans la mise en œuvre du PR

Activités exécutées par certains départements du MCA Existence d’un manuel qualité en cours d’application à tous les niveaux, Existence d’un référenciel des prix des hôtels Exigence d’une liste de présence dûment émargée pour tout atelier, séminaire, mission et autres rencontres pris en charge par le MCA-BF

Leçons apprises Amélioration et appropriation de la culture de la bonne gouvernance par tous les maillons de la chaine des acteurs de mise en œuvre du compact Les exigences de qualité et de contrôle de qualité ont entrainé les agences d’exécution et les IEAs à améliorer graduellement leurs prestations La lutte contre la fraude et la corruption est un processus collectif de longue haleine qu’il faut réactiver permanemment

Merci pour votre aimable attention!