Présentation SPE Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Bienvenue — Intervenante : Mireille Meissner, juriste
Buts de l’assurance-chômage — Art. 1 LACI Garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner Prévenir le chômage imminent Combattre le chômage existant Favoriser l’intégration rapide et durable des assurés
Art. 1a LACI — Indemnités de chômage Types Réduction de d’indemnités l’horaire de travail Intempéries Insolvabilité
4ème révision de la LACI — Principales modifications Pas de réglementation transitoire, sauf exceptions Délais d’attente généraux et spéciaux Nombre maximal d’indemnités journalières
Période de cotisation — Dès le 1er avril 2011, la période de cotisation doit être de 12 mois au minimum pour bénéficier de 260 IC. De 12 à 24 mois de cotisation, le nombre d’IC passe à 400.
Aptitude au placement — " Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire"
Aptitude au placement — Exemples Etudiants / Cours sans accord de l’ORP Militaires Obligations familiales Permis de séjour Indépendants Saisonniers, travail temporaire Incapacité de travail Suspensions répétées
Aptitude au placement — L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement: soit l’assuré est apte, soit il ne l’est pas. Il doit être pleinement apte pour la perte de travail (taux d’aptitude) qu’il fait valoir. S’il ne peut accepter qu’un travail à un taux d’occupation de moins de 20%, il est réputé inapte à être placé (Circulaire IC 2007 du SECO, § B218; DTA 2004 n°11, p. 118 ss).
Aptitude au placement — Valeur probante du certificat médical Le certificat médical : doit apporter un minimum de précisions sur les activités contre-indiquées ne pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement ne pas avoir été fourni tardivement par l’assuré certificats médicaux contradictoires
MERCI POUR VOTRE ATTENTION Fin — MERCI POUR VOTRE ATTENTION