Situering van de problematiek Équipements frigorifiques « Conditions d’exploitation  » UCM - 17/03/2008 - Namur, 19/03/2008 - Mons, 08/04/2008 - Liège Pascal Théate DGRNE, Cellule air tel: 081/336158 - fax: 081/336122 ext.theate@mrw.wallonie.be Didier Gohy DGRNE, Office Wallon des déchets tel: 081/336535 - fax: 081/336522 D.Gohy@mrw.wallonie.be

Contenu de la présentation 1. Problématique globale 2. Contexte réglementaire international 3. Nouveaux arrêtés du Gouvernement wallon 4. Réglementation applicable aux exploitants

1. Problématique globale

Problématique globale Le trou dans la couche d’ozone  Émissions de substances appauvrissant la c.o. Production de froid HCFC/CFC concernés (émissions directes). Le réchauffement climatique  Émissions de gaz à effet de serre. HFC/PFC (HCFC/CFC) concernés (émissions directes). Consommations électriques (émissions indirectes).

2. Contexte réglementaire international

Contexte réglementaire int. Trou dans la couche d’ozone : Réduction des émissions des HCFC-CFC via : Le Protocole de Montréal (Nations Unies) Le Règlement 2037/2000 (UE). Gaz à effet de serre (réchauffement clim.) Réduction des émissions de HFC-PFC via : Le Protocole de Kyoto (Nations Unies) Le Règlement 842/2006 (UE). Réduction des émissions de GES via réduction des consommations électriques des climatiseurs : La Directive 2002/91 relative à la PEB (UE)

Contexte réglementaire int. Au niveau européen : Règlement 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. CFC: la production, la mise sur le marché et l’utilisation: interdits (art. 3 et 4) HCFC: Pour le secteur de la réfrigération: à partir de 2010, l’utilisation de HCFC neufs est interdite à partir de 2015 l’utilisation des HCFC recyclés/régénérés est interdite (art. 5). ATTENTION : utilisation = appoint (et pas la présence des fluides HCFC dans les équipements).

Contexte réglementaire int. Récupération obligatoire des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (art. 16) Contrôle d’étanchéité annuel pour les installations de réfrigération  3kg d’agent réfrigérant (art 17) États membres déterminent les exigences minimales en matière de formation des frigoristes impliqué dans: la récupération, le recyclage, la régénération le contrôle des fuites pour des installations de réfrigération  3kg d’agent réfrigérant.

Contexte réglementaire int. Règlement 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Article 3 : confinement Art. 3.1. : prévenir les fuites de gaz à effet de serre et réparer, dans les meilleurs délais, les fuites éventuelles Art. 3.2. : contrôles d’étanchéité par du personnel certifié: à partir de 3kg: une fois tous les 12 mois à partir de 30 kg: une fois tous les 6 mois à partir de 300 kg: une fois tous les 3 mois Dans le mois – après la réparation – exécuter un nouveau contrôle d’étanchéité

Contexte réglementaire int. Art. 3.3: A partir de 300 kg  système de détection des fuites obligatoire (contrôle annuel) Art. 3.4. Si système de détection des fuites a été installé, la fréquence des contrôles d’étanchéité est réduite de moitié (à partir de 30kg) Art 3.6. : Garder à jour le livret de bord/registre (quantités de fluides enlevés ou ajoutés, types de travaux, résultats des contrôles d’étanchéité…).

Contexte réglementaire int. Article 4 : Récupération Les exploitants prennent toutes les mesures afin de permettre une récupération correcte des agents réfrigérants par du personnel certifié. Article 5 : Certification Certification du personnel et des entreprises concernées par l’installation, la maintenance ou l’entretien des équipements sur base des prescriptions minimales définies par la Commission européenne. La Commission vient d’adopter ces « prescriptions minimales » (non encore publiées au Journal Officiel).

Contexte réglementaire int. Directive 2002/91 relative à la performance énergétique des bâtiments. Article 9 : Inspection périodique des systèmes de climatisation dont la Pfrigo  12 kW. Évaluation du rendement de la climatisation ; Évaluation du dimensionnement de la climatisation par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Fourniture de conseils appropriés aux utilisateurs sur l'éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables. Les nouveaux AGW transposent cet article.

3. Nouveaux arrêtés du Gouvernement wallon.

Nouveaux AGW 12 juillet 2007 : adoption par le GW de 2 arrêtés : Un visant les exploitants des équipements de production de froid. Un visant le personnel et les sociétés en technique frigorifique. Agréments des sociétés en technique frigorifique. Certifications des techniciens («certificat environnemental en technique frigorifique»)  « Techniciens frigoristes spécialisés (TFS) » Parution : Moniteur belge 28/09/2007. Entrée en vigueur : 08/10/2007.

Nouveaux AGW “ Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique ” “ Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent réfrigérant fluoré, ainsi qu’en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation. ”.

4. Réglementation applicable aux exploitants

Réglementation exploitants 4.1. Contexte global Permis environnement (Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’Environnement) : Condition pour qu’une installation/activité soit soumise à la réglementation PE ?  Être reprise dans une rubrique de classement de l’AGW du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.

Réglementation exploitants 40.30.02 Installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière : 40.30.02.01 dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 12 kW et inférieure à 300 kW ou contenant plus de 3 kg d'agent réfrigérant fluoré  Installation de classe 3 40.30.02.02 dont la puissance frigorifique nominale est supérieure ou égale à 300 kW  Installation de classe 2

Réglementation exploitants Installations de classe 3 : Obligation de déclaration auprès de la commune ; Non soumises à permis d’environnement ; Obligation de respecter les dispositions présentes dans des conditions intégrales spécifiques. Installations de classe 2 : Soumises à permis d’environnement ; Obligation de respecter les dispositions présentes dans des conditions sectorielles spécifiques. Obligation de respecter les conditions particulières prescrites par l’autorité compétente (en général la commune) sur proposition du fonctionnaire technique.

Réglementation exploitants 4.2. Équipements visés Via les rubriques, sont soumises à la réglementation relative au PE toutes les installations dont Pfrigo  12 kW ; contenant 3 kg ou plus de gaz F ( HCFC/CFC ou HFC/PFC). Sont donc également soumis à cette réglementation les équipements contenant des « gaz non fluorés » (NH3, CO2, HC,…), ou même les systèmes à absorption ou adsorption. Selon leur classe ils sont soumis à une condition intégrale (classe 3) ou sectorielle (classe 2). Or l’arrêté destiné aux exploitants est une condition sectorielle/intégrale.  Le champ d’application de l’arrêté ne se limite pas aux équipements contenant des gaz fluorés.

Réglementation exploitants Toutefois : La quasi totalité des dispositions présentes dans cet arrêté visent exclusivement les équipements contenant des « agents réfrigérants fluorés ». Les seules dispositions qui s’appliquent à toutes les installations sont : l’obligation de notification des équipements (2009) ; l’inspection énergétique des équipements de climatisation de plus de plus de 12 kW frigo. Les HFC (PFC) ont du être PROVISOIREMENT retirés de la majorité des dispositions (« imposé » par la Commission européenne et le Conseil d’Etat).  Actuellement, via les AGW, les équipements contenant des HFC/PFC sont uniquement soumis à l’obligation de notification et à l’obligation d’inspection énergétique.

Réglementation exploitants MAIS, lors de la mise en conformité des AGW avec les nouveaux règlements européens, les HFC (PFC) seront réintroduits dans l’ensemble des dispositions. ATTENTION : Les équipements contenant des HFC restent néanmoins soumis aux dispositions des Règlements européens (Règlement 842/2006 et les prescriptions définies par la Commission en application de ce Règlement). Les exploitants d’équipements contenant des HFC sont donc bien soumis aux obligations de contrôle périodique.

Arrêté destiné aux exploitants 4.3. Principales dispositions Installation et mise en service Effectuée par un technicien frigoriste spécialisé. c-à-d un technicien dont la qualification est reconnue par la RW. En conformité avec la norme NBN EN 378. « Dispositions pratiques » Salle des machines obligatoire pour les équipements de Pfrigo  300 kW. Placement de manomètres sur les équipements contenant plus de 30 kg d’agent réfrigérant. Imposition de placer des systèmes de détection des fuites si plus de 300 kg d’agent réfrigérant. Détermination de la capacité nominale en agent réfrigérant lors du remplissage. …

Arrêté destiné aux exploitants Avant la mise en service, réalisation d’un contrôle d’étanchéité ( attestation d’étanchéité). ATTENTION : Actuellement pas d’application suite au retrait des HFC de la majorité des dispositions.

Arrêté destiné aux exploitants Notification obligatoire A partir du 01/01/2009. Pour tout qui exploite, met en service ou hors service un équipement frigorifique. Va permettre à l’administration de constituer une base de donnée des équipements frigorifiques classés. Concerne l’ensemble des équipements frigorifiques à compression (gaz F, NH3, HC, CO2,…), même à absorption ou à adsorption. Transmission par l’administration d’une étiquette autocollante comportant un code d’identification unique, à apposer sur le livret de bord.

Arrêté destiné aux exploitants Qui est habilité à intervenir sur les parties d’équipement contenant de l’agent réfrigérant ? Les techniciens frigoristes spécialisés. Exceptionnellement le personnel technique dépendant de l’exploitant, lorsque l’intervention est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. A moins que certains membres du personnel technique dépendant de l’exploitant disposent du certificat environnemental en technique frigorifique.

Arrêté destiné aux exploitants Pertes relatives d’agent réfrigérant fluoré (sur base annuelle) Valeur cible = 5% Dérogation temporaire pour les installations existantes 08/10/2007 au 08/10/2008 : 20 % 08/10/2008 au 08/10/2009 : 15 % 08/10/2009 au 08/10/2010 : 10 % à partir du 08/10/2011 : plus de dérogation  5 % ATTENTION : Actuellement exclusivement d’application aux équipements contenant des HCFC.

Arrêté destiné aux exploitants Interdiction d’utilisation des CFC/HCFC Équipements contenant des CFC : Récupération et démantèlement ou adaptation sans délai. Équipements contenant des HCFC HCFC remplacés au plus tard pour le 30 mai 2015. Sinon, démantèlement, sauf si aucun appoint n’a du être effectué depuis au moins 2 ans (livret de bord).

Arrêté destiné aux exploitants Livret de bord : Informations relatives aux installations et aux opérations : Nature des travaux réalisés. Date et nature des écarts de fonctionnement par rapport au fonctionnement normal. Infos relatives aux pannes et alarmes pouvant donner lieu à des pertes d’agent réfrigérant. Nature et quantité d’agent réfrigérant/huile/fluide secondaire ajouté/retiré. Résultats des contrôles d’étanchéité. Lors d’un appoint, estimation des pertes relatives annuelles. Périodes de mise hors service de l’équipement frigorifique. Pertes d’agent réfrigérant liées à un évènement accidentel.

Arrêté destiné aux exploitants Contrôle Non visés : les équipements à circuit hermétique contenant moins de 6 kg de HFC. Si système de détection de fuites, fréquence réduite de moitié (obligatoire si charge en réfrigérant > 300 kg). Fréquence des contrôles périodiques Capacité nominale en Contrôle Contrôle agent réfrigérant visuel d'étanchéité supérieure ou égale à 3 kg 6 mois 12 mois supérieure ou égale à 30 kg 3 mois 6 mois supérieure ou égale à 300 kg 1,5 mois 3 mois

Arrêté destiné aux exploitants Personnel compétent pour effectuer les contrôles Contrôles visuels : personnel technique dépendant de l’exploitant. Contrôles d’étanchéité : techniciens frigoristes spécialisés. Contenu des contrôles : Lors des contrôles visuels Évolution de la t° de refroidissement, des pressions (si manomètre.) . Vérification du niveau d’agent réfrigérant. Vérification de l’absence de corrosion, formation anormale de givre, défauts à l’isolation, gouttes d’huile sur les raccords, vibrations anormales des tuyaux. Si anomalies ou dérives observées  avertir le technicien frigoriste spécialisé sans délai.

Arrêté destiné aux exploitants Lors des contrôles d’étanchéité Vérifications effectuées lors des contrôles visuels ; Essai d’étanchéité de l’ensemble de l’installation. Mesures à prendre en cas de détection d’une fuite lors d’un essai d’étanchéité à l’aide d’un détecteur manuel. Mise en œuvre d’une procédure de réparation des fuites avec nouveau contrôle d’étanchéité à la suite de la réparation. Mesures à prendre en cas de dépassement des pertes relatives max. d’agent réfrigérant (5%, …, 20%). Notification auprès de la DGRNE. Mise en œuvre d’une procédure de détection et réparation des fuites avec nouveau contrôle d’étanchéité suite à la réparation.

Arrêté destiné aux exploitants Inspection périodique des systèmes de climatisation de 12 kWfrigo ou plus. Inspection obligatoire tous les 5 ans selon une méthodologie à définir par la Division de l’Énergie / le Ministre de l’Énergie. 1re inspection obligatoire avant le 08/10/2012.

Arrêté destiné aux exploitants Gestion des déchets résultant de l’intervention d’une entreprise en technique frigorifique. 1ère option : les déchets sont repris par le technicien frigoriste.  Voir exposé suivant.

Arrêté destiné aux exploitants 2ème option : les déchets sont laissés sur place (contrat entre l’exploitant et un collecteur de déchets ou contrat entre le frigoriste et le collecteur de déchets). Conditions relatives au conditionnement et au stockage (éviter les fuites) Traçabilité des déchets : livret de bord ou registre des déchets + attestations collecteur/transporteur. Identité du collecteur/transporteur et délai de prise en charge connu à la fin de l’intervention du technicien frigoriste. Si les déchets résultent d’interventions de techniciens « maison »  Conditions analogues portant sur le conditionnement, le stockage et la traçabilité des déchets.