Legislation comptable

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Présentation de la comptabilité
Advertisements

ENTREPRENDRE AU FEMININ
Julien DUFFAU Expert-comptable IAE 6 décembre 2011
Connaissance institutionnelle du Sport en France
PROTECTION DES BASES DE DONNEES : DROIT D'AUTEUR ET DROIT SUI GENERIS
Directive cadre sur les déchets
Quelles sont les relations entre le droit et lentreprise ? 1.1 Quest ce que lentreprise pour le droit aujourdhui.
Exercice du pouvoir des dirigeants
LES IMPOTS SUR LE REVENU
Birahime SECK, Enseignant en droit.-ex membre de lARMP. membre du Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International. Dakar,
Droit à l'image.
Lactualité de la publicité des comptes, enjeux Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables.
Comptabilité générale
TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.
Assemblée générale AROMED jeudi 18 septembre 2008 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants.
les conséquences juridiques, sociales, fiscales...
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Obtention de preuves en France pour les besoins d’un procès aux États-Unis par voie de commission rogatoire Isabelle ROMET, Avocat, Véron & Associés, Conférence.
Article 5 Comptabilité simplifiée Pour les commerçants personnes physiques Pour les SNC Pour les SCS Si CA < eurOu Si CA < eur pour les.
ASSEMBLEE GENERALE Lundi 29 octobre RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE 2011 – 2012 CLOS LE 31 AOÛT 2012.
1. Qu'est-ce que c'est ? Ensemble des méthodes permettant d'enregistrer et de traiter toute opération en valeur qui touche l'entreprise. (Les flux d'entrée.
LA REDACTION DES STATUTS
Tâche 3 Expliquer les principes de fonctionnement des différentes sociétés intervenant dans l'exercice libéral : SCP, SCM, SEL, SISA. Expliquer en quoi.
Comptable-fiscaliste agréé et membre du Conseil National de l’IPCF
Introduction au droit commercial
Le droit des sociétés commerciales (1)
1-5 Les différentes entreprises
Les Groupements Européens d’Intérêts Économiques
ESSCA LES REGLES DIMPOSITION DU RESULTAT DES ENTREPRISES zLes modes de taxation du résultat des entreprises zLes BIC zLimpôt sur les sociétés.
Cours N° 08 FISCALITE DES ENTREPRISE
La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014.
ASSEMBLEE GENERALE Mercredi 3 novembre RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2.
Agrément « expert en pollution du sol » Arrêté du 15/12/2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément des experts en pollution.
LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié
Février 2010Conférence de Presse1 Modification de l’art. 21 de la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du
DIGNE DE CONFIANCE GEEF IN VERTROUWEN. Qu’est-ce que Solid’R ? Solid’R est un label qui permet au public de reconnaître les acteurs d'économie sociale.
Examen d’aptitude 2011 J. Van Hecke 16/10/2010
1 L’activité économique des associations Le service Vie Associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
LE DOSSIER Ce document a été finalisé en août 2014 et est susceptible d’évoluer.
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
société en commandite par actions
Auto-entrepreneur Ce qui change en 2015 Janvier 2015.
La fiscalité des associations : notion de lucrativité
© ERPI – L’entrep rise en action, 2e édition. Reprodu ction autorisé e. LES DROITS ESSENTIELS À L’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE Le Code civil du Québec reconnaît.
Contexte Effectifs arbitres et juges pour 65 fédérations sportives agréées par le MJSVA. Football Tennis Gymnastique
1Page Partie 3: L’impôt sur les sociétés  Sociétés et organismes imposables :  Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille),
Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie.
À la présentation de la formation
Séquence 1 : Environnement du commissariat aux comptes
Présentation de la taxonomie XBRL BE-fr-pfs-ci Bruxelles, le 25 janvier 2006 Camille Dümm Pascal Rodrique Centrale des bilans.
CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE EN DROIT
Legislation comptable Th PIRET 0485/
Cours de Gestion d’entreprise
La profession de réviseur d’entreprises. Partenaire privilégié de tous les acteurs de la vie économique : -Entreprises -Institutions publiques et privées,
CREATION DU CLASSEMENT « 40 » CREATION APPELLATION « SENIOR PLUS » REGLES DE QUALIFICATIONS des 3èmes séries REFORME CHAMPIONNATS DE France (I et IV) REMONTEES.
Tribunal de commerce De Paris.
Article III.84 Petite histoire : Je joue aux billes, beaucoup. Pour me simplifier la vie, d'un côté je tiens mes gains en bille, de l'autre mes pertes.
Legislation comptable
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOT SUR LES SOCIETES
Le contrat de société.
CA : Principes Généraux AR du C Soc du 30 janvier 2001, 1er article du Livre II : « Comptes annuels,... » On passe le premier Livre.
Article III.90 1° Faire l’inventaire ; 2° Faire les comptes en fonction de cet inventaire ; 3° Ensuite, faire les comptes annuels.
Comptes Annuels Page 1 Date du dépôt (art 285 C Soc) : L’organe de gestion a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à l’approbation.
Droit de l’entreprise DRT-1907
Amortissement Répartition des frais de 3 éléments : - la valeur d'acquisition - les frais accessoires (impots non recuperables et frais de transport notamment)
Règle Evaluation Pourquoi des Règles d'Evaluation ? Pour faire l'inventaire et est joint au livre d'inventaire (art 9 de la Loi du 17/07/1975) Mais ce.
Quelle forme juridique choisir? Conférence MONPROJETDENTREPRISE.BE 16 novembre
Legislation comptable
Transcription de la présentation:

Legislation comptable Th PIRET thierry.piret@gmail.com 0485/088.693

Introduction Mon parcours : Ulg, puis grandes entreprises Ensuite CBC, puis fiduciaire Il y a deux métiers de comptable

Introduction Particularité de la CBC : Cours donné par des professionnels … du métier, pas des professionnels de la pédagogie ! Après 3 ans : comptable IPCF Après 5 ans : comptable-fiscaliste IPCF Après 6 ans : IEC Actuellement : pourparlers pour le bachelor

Introduction IPCF Un an de stage, au moins 1000 H A faire sur 3 ans, On peut recommencer 3 fois Comme indépendant Examen en fin de stage: écrit, puis oral Examen en ligne FECOFI

Introduction IEC Examen d'entrée 3 ans de stage, examen en fin d'année Examen d'aptitude – écrit et oral Expert Comptable Interne ou Externe

Introduction 1ère Etape : cours de Comptabilité 2ème Etape : Législation Comptable Objectif du cours : 1ère année : passer les écritures 2ème année : en réfléchissant !

Introduction Loi comptable du 17 juillet 1975 (introduite maintenant dans le code économique) art I.5 et art III.82 et suivants) AR du 12 septembre 1983 (Comptabilité simplifiée) AR du 12 septembre 1983 (PCMN) AR du 30 janvier 2001 (C Soc) CNC

Introduction Importance pour nous : le droit comptable prime sur le droit fiscal sauf si celui-ci y déroge Les codes de référence : Codex IPCF Codex IEC Powerpoint en ligne

Introduction Examen : 1ère source : les examens de l'IPCF, disponible en ligne. Examen : les avis de la CNC des deux dernières années

Article 1 : définition entreprise Tous les codes commencent par des définitions 1) Personnes physiques ayant la qualité de commerçants C Com art 1« sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés de commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle ... » … ensuite liste énumérative des actes de commerce … dernière modification 03 juillet 1956 : désuet ?

Article 1 : définition entreprise 2) Donc, pas les professions libérales, qui exercent en personne physique ! Pas les comptables ; Pas les médecins ; Moins la notion de faire du bénéfice (??) Dernière jurisprudence : 5 avril 2011 CJCE (affaire C- 119/09) pas d'interdiction totale de démarchage

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) SNC SCS SPRL SCRL e t SCRI SA SCA GIE SE SCE

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales Art 2 : attention au &1 et au &3 : &1 : Société de droit commun, société momentanée et la société interne ne bénéficie pas de la personnalité juridique &3 : Société agricole Société civile qui bénéficie de la personnalité juridique La loi comptable de s'applique pas pour ce type de sociétés, en tout cas pas directement ! (pour les sociétés sans personnalité juridique, il faut vérifier le statut des entreprises dont elles dépendent)

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) À responsabilité illimitée : SNC, SCS, GIE, SCRI A responsabilité limitée : SCRL SPRL SA SCA

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Acte sous seing privé : SNC, SCS, SCRI, GIE, Soc Agr (art 66 C SOC) Capital minimum (18,550 SPRL (art 214 C SOC), SCRL et 61,500 SA et SCA) Rapport de gestion pas applicable (art 94, C SOC) : SNC, SCS, SCRI si associés personnes physiques, GIE, Soc Agr

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Pas nécessaire de déposer les comptes annuels à la BNB (art 97 C Soc) Pour les petites sociétés SNC, SCS, SCRI Aux SNC, SCS SCRI dont les associés sont des personnes physiques.

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Pas obligatoire de suivre le schéma (abrégé ou complet ) Pour les personnes physiques commerçants SNC, SCS (si CA < 500 k ou si hydrocarbures < 620 k) (art 5 Loi du 17/07/1975 et son AR d'exécution 12/09/1983)

Article 1 : définition entreprise 3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Comptabilité simplifiée pour personnes physiques commerçants, SNC, SCS (si CA < 500 k ou si hydrocarbures < 620 k) (art 5 Loi du 17/07/1975 et son AR d'exécution 12/09/1983)

Article 1 : définition entreprise 4) Les sociétés à formes commerciales Le médecin et le comptable qui exercent leur métier respectif par l'intermédiaire d'une société commerciale (SNC, SCS, SPRL, SCRI ou SCRL, SA , SCA, GIE, SE, SCE)

Article 1 : définition entreprise 5) Les succursales Pas de possibilité d'ester en justice Intérêt pour les organismes qui sont capitalistiques (banques …) Réflexions : les «Ltd » anglaises le Polonais avec sa société Polonaise

Article 1 : définition entreprise 5) Les succursales Règle générale : soumise à la loi comptable du 17/07/1975 Exception : art 92 du Code des sociétés (en ce qui concerne les comptes annuels!) Voir aussi les définitions de succursales en TVA et en CIR et CPDI

Article 1 : définition entreprise Conclusion 0 Soumis à la loi du 17/07/1975 : PP SOC Commerçant OK Prof libérales NOK

Article 1 : définition entreprise Conclusion 1 Pas de programme comptable spécifique pour les professions libérales !

Article 1 : définition entreprise Conclusion 2 a) C. Cass (10/03/1964): « Pour être régulière au sens du CIR, la comptabilité ne doit pas nécessairement correspondre aux prescriptions de la loi relative à la comptabilité, mais elle doit offrir la même fiabilité qu'une comptabilité tenue conformément à ces prescriptions »

Article 1 : définition entreprise Conclusion 2 b) C. Cass (19/04/1990): les cours d'appel peuvent légalement déduire qu'une comptabilité n'est pas probante au sens du Code des impôts sur les revenus, "lors même que les livres tenus [sont] ceux que prescrivent la législation comptable et la législation relative à la TVA"

Article 1 : définition entreprise Conclusion 2 c) Com. IR 340/7 trois conditions pour qu'une comptabilité soit admise : Livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables ; Toutes les écritures sont appuyées de pièces justificatives ; Les chiffres comptabilisés correspondent à la réalité ;