La fiscalité des associations : notion de lucrativité

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1 La fiscalité des associations : notion de lucrativité
Le POLE ASSOCIATIF de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du LOT (DDCSPP)- Yvonne DARTUS

2 Le principe d’égalité devant l’impôt La notion d’utilité sociale
Principes fiscaux Le principe d’égalité devant l’impôt La notion d’utilité sociale Le souci d’éviter l’évasion fiscale

3 T.V.A. Sont assujetties à la T.V.A. les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux Sont assujetties à la T.V.A. les personnes qui effectuent ces opérations quel que soit leur statut juridique

4 Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés concerne les sociétés et toute autre personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

5 C.E.T. (contribution économique territoriale)
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

6 Notion de lucrativité Dès lors que l’association exerce une activité similaire à celles des entreprises commerciales et qu’elle l’exerce dans les mêmes conditions que celles-ci.

7 Notion de non lucrativité
Le critère du « non lucratif » est celui que l’on peut tirer de la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou insuffisamment pris en compte par le marché. (Conseil d’Etat 1973)

8 Principe de base Les organismes à but non lucratif ne sont pas assujettis aux impôts dus par les entreprises. Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice des ces exonération. (instruction fiscale 4H-5-06 du 18/12/2006)

9 T.V.A. EXONERATIONS SOUS CONDITIONS (C.G.I. art. 261-7)
Les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus aux membres Les ventes aux membres dans la limite de 10% des recettes annuelles 6 manifestations de soutien par an Les activités des associations intermédiaires Les annuaires et publications périodiques sous certaines réserves

10 Instruction fiscale du 18/12/2006
Démarche à suivre Etape 1 La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ? Etape 2 Non Oui L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? Non Oui Etape 3 L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise ? Règle des 4 P Imposable Oui

11 Gestion désintéressée (C.G.I.art.261-7-1°-d)
3 conditions cumulatives : Gestion à titre bénévole, en principe Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices Aucune attribution d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

12 Dirigeants de fait « des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l’association et en définissent les orientations. » (instruction fiscale 16/02/99

13 Gestion bénévole DIRIGEANTS
En principe => mandat gratuit mais tolérance jusqu’à ¾ du smic par mois si justifié Aucun intérêt personnel dans les résultats ou la gestion SALARIES Participation au C.A. inférieure au quart des membres en tant que représentants du personnel Pas de participation au bureau

14 Possibilité de rémunération prévue dans les statuts
Gestion bénévole Rémunération sous conditions (loi de finance 2002-art d du C.G.I.) Possibilité de rémunération prévue dans les statuts Rémunération non excessive Transparence financière Élection régulière et périodique des dirigeants Contrôle effectif de la gestion par les membres et si :

15 Gestion bénévole Rémunération sous conditions
Ressources de l’association, hors ressources publiques Nombre de dirigeants rémunérés Montant maximum par dirigeant > € > € > € 1 2 3 9 387 € brut/mois

16 L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
En définitive, le public peut-il s’adresser indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative ? Appréciation à un niveau fin des concurrents, en fonction de la situation géographique de l’organisme.

17 Le produit et le public, ou « l’utilité sociale » de l’activité
L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise ? 1 et 2 Le produit et le public, ou « l’utilité sociale » de l’activité 3 Le prix 4 La publicité

18 L’utilité sociale « Est d’utilité sociale, une activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. » (instruction fiscale 18/12/2006)

19 FRANCHISE d’impôts commerciaux (TVA,IS,TP) sous réserve d’une gestion désintéressée (art b du C.G.I.) : Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire dont les recettes annuelles sont inférieures à € sont exonérées d’impôts commerciaux