L’intermittence du spectacle: entre empirisme et statut! Journée du 6 juillet 2010 Fédération des Scop de la Communication

Le salarié « intermittent » L’intermittence, comme le travail intérimaire, ne constitue pas un statut en soit. L’intermittence, une notion de l’assurance chômage avant tout: régime particulier de l’assurance chômage permettant de mixer des périodes de travail et des périodes d’indemnisation du chômage Matérialisée par les annexes 8 (techniciens du spectacle) et 10 (artistes) du régime d’assurance chômage. Convention d’assurance chômage du 19 février 2009, arrivera à échéance le 31 décembre 2010 Régime très déficitaire (sur 2009, un peu plus de 1 milliards d’euros), débat toujours tendu sur le coût du soutien au spectacle par la collectivité. Ce débat a entrainé une grave crise du régime en 2003: action du ministère de la culture et du travail pour redéfinir les champs. 6 juillet 2010

Champs couverts Cadre de l’accord Michel du 12 octobre 1998 puis des conventions collectives du spectacle renégociées depuis 2005. 9 champs conventionnels auxquels se rattachent des codes Naf: 1°) Production Audiovisuel (5911 A et 5911 B) 2°) Production Cinéma (5911 C) 3°) Edition Phonographique (5920 Z) 4°) Prestataires Techniques (5911 C pour les studios de cinéma, 5912 Z, 5920 Z pour les studios d’enregistrement sonore, 9002 Z) 5°) Radiodiffusion (5920 Z pour les studios de radio, 6010 Z) 6°) Spectacle Vivant Privé (9001 Z) 7°) Spectacle Vivant Subventionné (9001 Z) 8°) Télédiffusion (6020 A et 6020 B) 9°) Production de Film d’Animation (5911 A, 5911 B, 5911 C, 5911Z pour les studios d’animation) En plus, les activités occasionnelles du spectacle vivant gérées par le GUSO 6 juillet 2010

Les fonctions éligibles Des listes de fonctions éligibles par secteur d’activité Ces listes sont issues des conventions collectives ou des accords collectifs des 9 champs Intitulés de fonction impératifs, auxquels se rattachent des codes emplois servant à l’identification par le CNCS d’Annecy Toujours salariés sous la forme d’un contrat précaire: CDD de droit commun (remplacement d’absent ou surcroît temporaire d’activité) ou CDD d’usage de l’article L 1242-2 3° et D 1242-1 du Code du travail 6 juillet 2010

Le numéro d’objet L’article 56§3 des annexes VIII et X prévoit qu’un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle…) relevant de ces annexes. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’attestation mensuelle (AEM) relative à une activité commençant à compter du 1er avril 2008. Il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro sur le site Internet www.pole-emploi.fr – espace Pôle emploi spectacle. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes. Ce numéro est composé de 12 caractères : Année d’attribution Convention collective Type de spectacle 6 numéros ayant un caractère séquentiel Modulo 6 juillet 2010

L’AEM L’attestation d’employeur mensuelle: attestation Assedic permettant le calcul des droits à assurance chômage du salarié intermittent Rédigée par l’employeur tous les mois avant le 15 du mois suivant Rédigée que le contrat soit terminé ou en cours, importance de la date de paiement Une AEM par contrat Document existant sous une forme dématérialisée, à rédiger en trois exemplaires (une CNCS, une Employeur, une Salarié) Son absence entraîne le paiement de pénalité. 6 juillet 2010

Les cotisations spécifiques Un certain nombre de cotisations ou de majorations ou de minorations spécifiques existe: Artistes: les taux de cotisation de sécurité sociale représentent 70% des taux du régime général Assurance chômage: taux majoré de 10,95% (3, 80% salarié, 7% employeur, 0,15 AGS), contre 6,83% pour le régime général Prévoyance non cadre: 0,22% part patronale Congés spectacle: 14,70% part patronale Formation: 2,15% sur tout dispositif (CDD= 1%, CDI = entre 1% et 1,6% en fonction de la taille de l’entreprise) CMB (médecine du travail): 0,32% part patronale 6 juillet 2010

Les institutions spécifiques du spectacle L’AFDAS, Fonds d’Assurance Formation des secteurs de la Culture de la Communication et des Loisirs, créé en 1972, OPCA et OPACIF des secteurs du spectacle AUDIENS, institut de prévoyance et caisse de retraite complémentaire du spectacle et de la presse, créé en 2003. Remplace le GRISS Les Congés Spectacles, caisse de congés payés au sens de l’article D 7121-38 et suivant du Code du travail Le Centre Médical de la Bourse, médecine du travail, accord interprofessionnel du 29 juin 2009 L’APDS, taxe d’apprentissage, OCTA du spectacle, géré par l’AFDAS Le CNCS d’Annecy, l’assurance chômage des intermittents 6 juillet 2010

Contrat de travail Le CDD d’usage et l’intermittence sont deux notions distinctes. Le CDD d’usage est une notion de droit du travail, alors que l’intermittence désigne un mode particulier d’assurance chômage. Un intermittent est un salarié sous contrat précaire (CDD de toutes sortes). Le CDD d’usage reste néanmoins le principal contrat utilisé dans le cadre de l’intermittence, d’où une confusion régulière. Les conventions collectives de chaque secteur régissent le recours au CDD d’usage. L’ensemble des conventions du secteur du spectacle ont été renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du Ministre du travail (2005). L’objectif est de border le recours au CDD d’usage en souhaitant un effet positif sur le recours même à l’intermittence. 6 juillet 2010

Contrat de travail Chaque branche professionnelle a du redéfinir le recours au CDD d’usage et trouver des mesures d’encadrement opportunes. Intérêt aussi pour l’employeur: se préserver d’un risque juridique de requalification en CDI, de plus en plus présent (Soc, 23 janvier 2008, affaires Calori contre Société Monégasque des Ondes et AFPM contre Lopez; Soc, 26 mai 2010, Multithématiques contre Rachib X) Le juge du fond doit vérifier que « le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’élément concret établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. » Plusieurs mesures dans la CCN des Entreprises Techniques au service de la Création et de l’Evènement du 21 février 2008 Passage du CDD d’usage au CDI (152 jours ou 1216 constaté sur deux ans) Disposition particulière aux collaborations de longue durée (accord Michel) 6 juillet 2010

Le label du spectacle vivant La certification sociale de l’audiovisuel Parallèle avec la licence d’entrepreneur de spectacle Issu de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d’usage dit accord Michel Protocole d’accord du 11 février 1999 relatif à la mise en œuvre du label Repris par les partenaires sociaux interprofessionnels dans l’annexe 8 D’où condition de recours au CDD d’usage et condition, pour l’entreprise, pour être dans le champ de l’annexe 8 Objectif: sécuriser le recours au CDD d’usage et vérifier que les entreprises font bien parties du champ professionnel Examen périodique par la commission du label des entreprises du champ tous les deux ans: en 2010, environ 300 entreprises labélisées 6 juillet 2010

Le label du spectacle vivant La certification sociale de l’audiovisuel La commission du label: organisme tripartite (représentants des labélisées, des organisations de salarié et des donneurs d’ordre) et indépendant, http://www.labelspectacle.org/ Vérifie que l’entreprise est dans le champ d’application des accords, contrôle que l’entreprise à une réelle existence légale et qu’elle est à jour de ses obligations légales et conventionnelles. Spécificité du spectacle vivant: engagement d’assistance entre les labélisés en cas d’accident ou de panne matérielle , forme de garantie juridique donnée aux donneurs d’ordre Pas de nécessité de demander un label si l’entreprise n’emploie pas de salariés sous CDD d’usage. Le numéro de label vaut comme numéro d’objet: une demande par an Présence du numéro de label sur les contrats et AEM 6 juillet 2010

Le label du spectacle vivant La certification sociale de l’audiovisuel La certification sociale de l’audiovisuel est la duplication du label dans l’audiovisuel, article 4.3.1 de la Convention Collective des ETCE Organisée par l’accord sur la certification sociale du 18 juin 2010 Déploiement de la mesure sous 18 mois, organisation d’une procédure d’appel des dossiers Même objectif que pour le spectacle vivant Courant septembre prochain création de la commission et ouverture du dépôt des dossiers 6 juillet 2010