LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Séance IV
Les circonstances aggravantes Caractéristiques : légales et obligatoires
Les circonstances aggravantes Les circonstances aggravantes objectives Les circonstances aggravantes personnelles
Les circonstances aggravantes Les circonstances aggravantes objectives Concernent les faits ex : âge, état de besoin de la victime, procédé employé,… Se communiquent aux participants a) Avant : automatiquement : théorie de l’emprunt matériel de criminalité b) Maintenant : influence de l’arrêt GOKTEPE c. Belgique (CEDH 2 juin 2005)
Les circonstances aggravantes personnelles Concernent l’auteur ex : art. 395 (qualité de descendant pour le parricide) Ne se communiquent pas aux participants Les circonstances aggravantes