Présentation du 28 janvier 2014 COOPSOC Présentation du 28 janvier 2014 CDG Président: Pierre SERRE Vice Président : Stéphan FRANCESCHI Directrice : Katia MAUTINO 28/01/2014

Développer ses Achats au Secteur Protégé et Adapté 28/01/2014

PLAN La loi et les moyens pour répondre à l’obligation d’emploi Le secteur protégé et adapté : son fonctionnement et ses activités Les outils pratiques 28/01/2014

La loi de 2005 et les MOYENS POUR REPONDRE A L’OBLIGATION D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 28/01/2014

La Loi de 2005 La loi du 11 février 2005, applicable au 1er janvier 2006, a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcé l’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et de 1987, Tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés, Les contributions par unité manquante ont toutes été réévaluées de 100 fois le SMIC par rapport à la loi de 1987. 28/01/2014

Les moyens ou… Recruter des personnes en situation de handicap, Comment s’acquitter de l’obligation légale : Recruter des personnes en situation de handicap, Maintenir dans l’emploi des salariés ayant des problèmes de santé, Signer un accord d’entreprise, Payer la contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP. Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de l’obligation légale) : article 15 du code des marchés publics → UB 28/01/2014

Unité bénéficiaire Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé. On obtient le nombre d’unités bénéficiaires par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec les ESAT et EA Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à la collectivité (DOETH) 28/01/2014

Les modalités de calcul Contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de services : Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 2000 x 9,43 € soit taux horaire SMIC au 31/12/2013 Contrats de mise à disposition : Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 1600 x 9,43 € soit taux horaire SMIC au 31/12/2013 28/01/2014

le secteur protégé ET adapté : son fonctionnement et ses activites 28/01/2014

Schéma d’insertion des personnes en situation de handicap 3 systèmes d’insertion « protégé » « adapté » « ordinaire » Encadrement médico-social et éducatif Encadrement social et Professionnel (avec ou sans accompagnement préalable) ESAT (ex CAT) Entreprises Adaptées (EA) Entreprises (ordinaires) 1 400 ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) 600 EA (Entreprises Adaptées) 135 000 travailleurs handicapés 25 000 emplois indirects Taille moyenne : 80 travailleurs handicapés pour un ESAT 40 travailleurs handicapés pour une EA 80 % des ESAT et 50 % des EA accueillent prioritairement des personnes ayant une déficience intellectuelle 1/3 des personnes ne savent ni lire, ni écrire 1/3 ont le niveau du Cours Préparatoire 1/3 aurait le niveau CAP si accompagnement adapté. Ces données moyennes donnent la dimension du challenge à relever : faire travailler ces personnes en favorisant leur insertion sociale et professionnelle ! Sous-traitance / prestations sur site/ Mise à disposition Emploi direct / reclassement 28/01/2014

Secteur Protégé et Adapté ESAT Orientation ESAT par les MDPH Application d’un droit protecteur (Code de l’action sociale et de la famille) Application partielle du Code du Travail Notion d’usagers Capacité moyenne : 80 EA Orientation « marché du travail » par les MDPH Application intégrale du Code du Travail Notion de salariés Capacité moyenne : 40 28/01/2014

FILIERES METIERS Logistique et conditionnement Espaces verts Industries graphiques Propreté et Entretien Prestations industrielles : bois, métaux, travaux du bâtiment Bureautique et informatique Evènementiel et restauration Détachement d’équipe sur site Mise à disposition 28/01/2014 12

LES OUTILS PRATIQUES 28/01/2014

Effectuer un sourcing Identifier l’interlocuteur Identifier les filières métiers Vérifier la faisabilité par le secteur protégé ou adapté Maintenir le CCTP : Acheter au prix du marché et à qualité égale Nouer une relation de proximité et de transfert de compétences pour accompagner la collaboration 28/01/2014

COOPSOC ASSOCIATION LOI 1901 Nous sommes COOPSOC est un groupement d’ESAT, d’EA et d’Associations gestionnaires sur le département des B.D.R (34 établissements,18 Associations) Nos missions : La promotion et la valorisation du travail des personnes handicapées par l’organisation et le développement des activités avec les clients Coordination des besoins des entreprises et des savoirs faire des personnes handicapées Mutualisation des moyens humains et matériels pour la mise en œuvre des marchés 28/01/2014 15

UNE ORGANISATION Conseil d’Administration par tiers tous les 3 ans Conseil d’Administration 9 représentants des établissements et 6 représentants des Associations Contrat d’adhésion Contrat de mandat Cahier des charges Adhérents Etablissements et services d’aide par le Travail et Entreprises Adaptées Un service permanent Des permanents : Un pôle commercial Un pôle Administratif Un pôle comptable 28/01/2014 16

Une réponse sous une semaine UN FONCTIONNEMENT coopsoc Demande clients Traitement internet Une réponse sous une semaine Une gestion globale 28/01/2014 17

COOPSOC UN SAVOIR FAIRE UNIQUE Une analyse permanente des besoins des collectivités et des compétences des ESAT et EA Un interlocuteur unique pour les collectivités : Etude des offres Passation des commandes Suivi des marchés Facturation unique Une transparence totale vis-à-vis des adhérents Site intranet de diffusion des marchés Réunion mensuelle d’informations Une définition légale du handicap La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ». Cette politique volontariste concrétise des principes forts : Le droit à compensation des conséquences du handicap « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins. La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées. L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...) L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...). La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux. Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes... Non-discrimination : l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser. Les conditions d’accès à la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière sont assouplies. 28/01/2014 18

LES OBJECTIFS Permettre aux collectivités de réaliser leurs objectifs de sous-traitance (jusqu’à 50% de l’équivalent de l’obligation d’emploi) dans un esprit de responsabilité sociale Permettre aux ESAT et EA de réaliser des travaux de sous-traitance à réelle valeur ajoutée pédagogique pour favoriser l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés qu’ils accueillent Organiser, mutualiser, valoriser l’offre du Secteur Protégé 28/01/2014

Les facteurs de réussite Visiter les ESAT et EA et évaluer le bénéfice en UB en amont Ne pas restreindre la grille de lecture aux seules tâches externalisables Faire la chasse aux petits achats de fournitures à logique misérabiliste et à très faible rentabilité en équivalent emploi Rechercher la récurrence des marchés Acheter au prix du marché et à qualité égale Nouer une relation de proximité et de transfert de compétences pour accompagner la collaboration 28/01/2014

DES CLIENTS MULTIPLES Eurocopter Daher Caisse d’Epargne Maesk Ortec France Télécom Eurocopter Caisse d’Epargne Ortec Mac Donald Conseil Général Crédit Agricole La Poste R.T.E SNCF Daher Maesk ST Microélectronic SNCM Forclum SIAP E.D.F CAF 28/01/2014