Couveuse d’activités L’expérimentation accompagnée en grandeur réelle

Une initiative solidaire pour favoriser la création d’activités Pourquoi ? Favoriser la création d’activités en sécurisant le parcours du créateur Qui ? Un multipartenariat s’associer ensemble sur le territoire des acteurs locaux de l’emploi et de la formation : CBE du Seignanx, Tec Ge Coop, Mission Locale, FJT des collectivités locales: Communauté de communes du Seignanx + soutien du CG 40 des entreprises : TCMI, ALEMA industry, Touristra des porteurs de projet

Une initiative solidaire pour favoriser la création d’activités Quel statut juridique et quel fonctionnement ? La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic) Permet d'associer autour du même projet des acteurs multiples, Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire, présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale, Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions de gestion. Les couvés ont la possibilité de souscrire des parts sociales, A un statut de société commerciale: Sarl pour SCIC LANDES.

A qui s’adresse la Couveuse d’activités ? Qu’est-ce-qu’une couveuse d’activités ? Une couveuse permet de tester grandeur nature son projet de création d'entreprise, durant une période déterminée, au cours de laquelle vous commencez de manière réelle et dans un cadre légal à facturer, prospecter, acheter, gérer, tout en étant accompagné(e) et en préservant votre statut et vos droits antérieurs. A qui s’adresse la Couveuse d’activités ? à des porteurs de projet demandeur d’emploi ou salarié à temps partiel porteurs d’un projet de création d’activités éligibles à la couveuse ayant les moyens réglementaires et matériels de démarrer leur activité

Les services de la Couveuse Hébergement juridique et comptable de l’activité Accompagnement personnalisé Ressources mutualisées

Hébergement juridique et comptable Juridiquement : le porteur de projet développe son activité sous le n°SIRET de la Couveuse Responsabilité →Une mise en situation réelle de l’activité Prospection clientèle  devis Réalisation des prestations  facturation Achats  récupération TVA → Comptabilité tenue par et au nom de la couveuse Participation aux frais de gestion de 10 % du CA HT encaissé

Un accompagnement tout au long du test Accompagnement individuel personnalisé - définition et suivi de l’action commerciale (marketing – communication – vente ) - suivi des prestations réalisées et en cours - suivi du fonctionnement administratif et comptable de l’activité - identification des besoins de formation et la recherche de solutions, - évolution du projet professionnel du porteur de projet (création, recherche d’emploi).   Fréquence moyenne sur le test : 1 fois/mois Accompagnement collectif Rencontres professionnelles Les assurances obligatoires et les autres L’URSSAF et l’entreprise Le rôle de l’expert comptable   Ateliers couveuse Rencontre entre porteurs de projet sur un thème Connaitre sa concurrence L’approche commerciale Le plan d’action   Formation Accompagnement au développement Commercial (comment prospecter sa clientèle) Droit Commercial -législation des ventes- comment construire ses CGV Comptabilité / gestion Réglementaire et fiscal

Ressources mutualisées Espace de travail au Pôle de services Equipement bureautique et reprographie Centre de documentation

LE CAPE Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise Contrat entre la Couveuse et le porteur de projet Définissant le contenu de l’appui au projet et les moyens mis à disposition par la couveuse pour l’accompagnement du porteur de projet (hébergement juridique et comptable, responsabilité juridique, accompagnement) Sécurisant les engagements des parties entre elles et vis-à-vis des tiers Définissant la situation sociale du bénéficiaire du contrat au regard de sa protection sociale et de l’assurance chômage Modalités Durée max de 12 mois, renouvelable 2 fois Statut = celui du porteur de projet lors de la signature du CAPE Le CAPE n’est pas un contrat de travail mais permet une protection sociale de même nature que celle des salariés (accident du travail, ASSEDIC) Cumul partiel possible des indemnités Pôle Emploi et rémunération issue de l’activité  

La rémunération Chiffre d’affaires HT encaissé - participation aux frais de gestion de la couveuse (10 % du CA HT encaissé) - frais HT liés à l’exercice de l’activité (achats, pub, tel, déplacements…) = solde disponible = revenu brut = assiette de calcul des cotisations sociales - cotisations sociales salariales et patronales (env. 40%) = Rémunération nette

La rémunération – ex de calcul Chiffre d’affaires TTC 1800 € Chiffre d’affaires HT 1505 € Frais de gestion couveuse 150 € Frais liés à l’exercice de l’activité dont : 270 € Fournitures administratives HT 50 € Publicité HT 130 € Déplacements 60€ Téléphone 30 € Solde disponible 1085€ Cotisations sociales patronales et salariales (40 %) 434€ Rémunération nette 651€

La rémunération – ex de calcul Le CA dégagé permet donc de : Payer les cotisations sociales : 434 € Participer aux frais de gestion : 150 € Rembourser les frais TTC : 305 € (50 + 130)*1.196+30+60 Percevoir une rémunération nette : 651 €

Critères pour une intégration en couveuse Activités concernées : - activités non soumises à garantie, - activités ne nécessitant pas l’usage d’un local commercial et donc la signature d’un bail - niveau de risque lié à l’activité acceptable Statut du porteur de projet compatible avec la conclusion d’un CAPE (demandeur d’emploi ou salarié à temps partiel) Intérêt et opportunité de l’accueil en couveuse pour le porteur de projet, en terme d’accompagnement dans la mise en place de son projet (suivi, formation, accès à des services partagés, dynamique collective…).

Les activités accompagnées Services aux entreprises Initial 7 conseil en marketing et commercialisation Ananka – Bureau d’étude en conception industrielle Pepper pump – Studio de création graphique Orekin– conciergerie d’entreprises AB mesures – Dessin technique en bâtiment NEKO studio– production audiovisuelle AAD64 secrétaire libérale/écrivain public VMH conseil : attaché de presse artistique Ici et Là : conseil en tourisme vert Guardia Organisation : secrétaire à domicile Anouk. : conseil en communication Services aux particuliers Maité Ithurbide : cours d’oenologie Marie William: Conseil en décoration d’intérieur Olivier Lefebvre : aménagement paysager Murielle Meyer : livraison de petits déjeuners Culture-Loisirs-Education   Michel Fachin : Animation d’ateliers d’arts plastiques

Les étapes du parcours en couveuse   Information sur le fonctionnement de la couveuse d’activités Accompagnement amont (définition du projet, des actions commerciales, du prévisionnel) par organismes d’aide à la création d’entreprises Préparation du Comité d’Agrément Validation du projet et de l’entrée en Couveuse par le Comité d’Agrément Signature du Contrat CAPE et mise en place du fonctionnement administratif et comptable    Test de l’activité et accompagnement du projet  Immatriculation de l’activité dès que celle-ci atteint un niveau de développement suffisant ou Réorientation du projet professionnel