Démonstration et gestion de la responsabilité croissante des transporteurs routiers - Le transport routier en Espagne Francisco Sánchez-Gamborino Avocat Consultant juridique pour l'ASTIC Vice-président de la Commission des affaires juridiques de l'IRU 9ème Symposium des juristes de l’IRU abogados@sanchez-gamborino.com Genève, 24 février 2012

A) Les problèmes (raisons expliquant pourquoi le transporteur occupe souvent une position peu favorable dans les relations contractuelles avec ses clients) 1. Excès de l'offre Opérateurs trop nombreux en Espagne * 3665 pour le transport de personnes * 115000 pour le transport de marchandises (74000 véhicules de plus de 6 tonnes) 85 % sont des transporteurs indépendants possédant 1-5 véhicule(s) Il en résulte : a) des difficultés de gestion, de calcul de coûts et d'économie de coûts b) un contrôle du marché par les expéditeurs - ils imposent leurs règles La loi n° 16/1987 du 30 juillet concerne toutes les relations de droit public (délivrance de licences aux entreprises, infractions, etc.) – absence de contrôle sur le nb de transporteurs

A) Les problèmes 2. Faible soutien de la part du Gouvernement espagnol L'essentiel du budget est attribué au secteur ferroviaire Investissements énormes mais inutiles (trains à grande vitesse) (50 000 millions d'euros dans un pays affichant un déficit de 8 % !) Encourage la concurrence du secteur ferroviaire et du cabotage maritime Investissements réduits dans la formation professionnelle des transporteurs routiers Mauvaise image du transport routier dans les médias de masse publics (TV, radio) Comme responsable de la pollution atmosphérique, de la congestion de la circulation On parle uniquement du transport routier lorsque surviennent des accidents

A) Les problèmes 3. Faible soutien de la part de l'UE a) Une politique d'« équilibrage » des modes de transport (en faveur du train et du cabotage maritime) Le Livre blanc sur les transport prévoit de transférer 50 % du transport routier (distance + 300 km) vers d'autres modes b) La réglementation du temps de conduite devient de plus en plus stricte La flexibilité dont auraient besoin les transporteurs fait défaut c) Taxation sur l'utilisation des infrastructures Duplicité : construction de routes déjà payées par les impôts généraux !

A) Les problèmes Dans le domaine des relations contractuelles 4. Incertitude dans les décisions des tribunaux espagnols Manque de critères uniformes, objectifs : Par ex. en cas de vol des marchandises transportées. La même plainte par rapport aux mêmes faits est souvent considérée : * par un tribunal comme faute simple (= appliquant la limite par kilo) * par un autre tribunal comme faute lourde (= dédommagement intégral) Peu de décisions rendues par la Haute Cour au sujet des contrats de transport routier (35 environ) * Procédures disponibles uniquement pour les montants supérieurs à 600 000 euros (rares dans le transport routier)

A) Les problèmes Dans le domaine des relations contractuelles 5 A) Les problèmes Dans le domaine des relations contractuelles 5. Cadre juridique défavorable La récente loi n° 15/2009 datée du 11 novembre 2009 place désormais les transporteurs espagnols dans une position encore plus défavorable puisqu'elle inclut dans le cas du transport intérieur la notion de défaillance équivalant à dol –art. 62- (jamais auparavant réglementée comme exclusion des limitations de responsabilité). (+ Définition imprécise de la faute lourde - « culpa grave ») Tout ce qui a trait à la responsabilité a caractère obligatoire – art. 46-. (augmentation, et non diminution, de la limitation admise) Conditions générales en cours de préparation (mais dans un tel cadre) Préparées par des personnes non expertes en droit commercial (Ministère des Transports)

b) Les solutions (pas toujours simples à réaliser / mettre en pratique, fonctionnent probablement uniquement si elles sont associées, pas de « magie », pas de garantie, juste des suggestions) 1. Des entreprises de plus grande envergure Les opérateurs individuels doivent se regrouper sous forme de structures collectives afin de : * voir leurs coûts réduits (véhicules, carburant, roues, etc.) * traiter avec les clients sur un pied d'égalité * se mesurer avec brio aux transporteurs étrangers Le gouvernement espagnol doit davantage subventionner les transporteurs individuels pour qu'ils abandonnent leur statut d'indépendants - les montants déjà accordés ne suffisent pas.

b) Les solutions 2. Une pression accrue sur le gouvernement espagnol Nécessité de contrebalancer le soutien économique entre secteur ferroviaire et transport routier (davantage vers les sociétés privées que les sociétés publiques –le rail–) Mettre en avant le fait que la route est le seul mode en « porte à porte », rapide, efficace, idéal pour la plupart des opérations commerciales dans l'UE, et privilégié par les expéditeurs Gratuit pour le budget public Non polluant (nouveaux moteurs « propres ») Euro-5, même Euro-6…) 3. Une pression accrue dans l’UE. Idem

b) Les solutions 4. Instaurer une meilleure relation contractuelle (pour protéger les intérêts et les droits des transporteurs, bien qu'un régime de responsabilité obligatoire laisse peu de marge à cette fin) Conseils : a) avant de conclure chaque contrat, informer l'expéditeur des limites de responsabilité applicables (ou demander une déclaration de valeur des marchandises) b) Inclure des réserves dans la lettre de voiture pour ce qui concerne l'enlèvement des marchandises (CMR art. 9.2 – Loi espagnole art. 14.2, art. 27.2) c) Inclure par écrit au contrat les circonstances dans lesquelles s'applique une exonération de responsabilité (force majeure) -mais, bien entendu, qui ne soit pas contraire à la CMR ou la loi espagnole (= nulle et non avenue)

d) Application des Conditions Générales de l'IRU (C. G. ) 3. 11 d) Application des Conditions Générales de l'IRU (C.G.) 3.11.2011 aussi souvent que possible Nombreuses dispositions en faveur du transporteur ! Ne pas éditer uniquement une lettre de voiture (généralement, la lettre de voiture ne permet pas d'ajouter des clauses) – il vaut mieux rédiger un contrat complet. Les C.G. font fonction de clauses d'un contrat écrit complet Les C.G. ne peuvent modifier le régime de responsabilité, puisqu'il est obligatoire (CMR art. 41, Loi espagnole art. 46) mais permettent d'adopter de nombreuses autres clauses (y compris des garanties de paiement pour le transporteur, des détails sur la responsabilité) Le caractère obligatoire est parfois un point positif : il est favorable à la partie « faible » d'un contrat, protégeant contre les abus de l'autre partie (Les transporteurs espagnols se voient souvent comme de « faibles parties »). Les limitations de responsabilité (pour des plaintes plus importantes) sont également impératives !

b) Les solutions 5. Assurance a) Toujours souscrire une police d'assurance transport Pas nécessairement une assurance « dommages causés aux marchandises », peut être une assurance pour la responsabilité contractuelle, souvent moins coûteuse b) Mais nécessité d’une bonne assurance (couvrant toutes les situations y compris la défaillance équivalant à une faute intentionnelle – sauf « dolus »). c) Suivre les instructions de l'IRU du 3.11.2011 sur l'assurance transport. d) Dire à l'expéditeur qu'une « assurance responsabilité » a été souscrite par le transporteur – l'expéditeur pourra directement porter plainte auprès de l'assureur et non du transporteur (en Espagne, art. 76 Loi 50/1980 sur les contrats d'assurance).

Merci de votre attention ! Francisco Sánchez-Gamborino abogados@sanchez-gamborino.com