LE SECRET MEDICAL 09 avril 2005 HAMMAMET Dr.N.Cheniti

Introduction -La Règle du secret médical fait partie des traditions médicales les plus anciennes et les plus universelles. -Au médecin, Hippocrate conseillait de garder le silence et dobserver la prudence dans ses propos. « Admis à lintérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui sy passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés,….!! -Recommandation et non contrainte, ce conseil était destiné à préserver le principe de base de la relation médecin- malade: La CONFIANCE Malade Médecin (sexprime librement) (suffisamment informé)

-Pas de médecine sans confidence et pas de confidence sans secret. - Le secret médical nest quun cas particulier du secret professionnel. - Le secret professionnel imposé par le Code Pénal a pour base lIntérêt social : il est dordre public. -Il est absolu vis-à-vis dun tiers, même la justice. -La règle du secret est imposée par les intérêts sociaux majeurs. Elle peut être levée par dautres intérêts sociaux supérieurs.La loi seule,peut apporter des dérogations. -Le secret médical ne peut être ou ne doit être violé que par autorisation ou ordre de la loi.

Bases légales du secret médical Art 254 du code pénalArt 254 du code pénal: « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, sages- femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession de secrets quont leur confie, qui, hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis dun emprisonnement de 6 mois et dune amande de 500 francs. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à loccasion de lexercice de leurs professions nencourent pas, si elles les dénoncent, les peines au paragraphe précédent; citées en justice pour une affaire davortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans sexposer à aucune peine.

Art 8 du code de déontologie médicalArt 8 du code de déontologie médical: Le secret professionnel simpose à tout médecin, sauf dérogations établies par la Loi. code de déontologie médicalArt 9 du code de déontologie médical: Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui lassistent dans son travail soient avisées de leurs obligations en matière de secret profesionnel et sy conforment.

Le secret médical a pour but lintérêt général : Le confident doit taire la confidence qui lui a été faite. La violation peut porter préjudice au patient mais principalement à lintérêt général.. Le délit de divulgation est donc un délit public plus quun délit privé Un contrat (tacite ) se crée entre le Médecin et son Malade. De ce contrat résulte le secret médical. Le Parquet, le CNOM peut poursuivre un médecin pour violation de secret médical (même si le patient ne porte pas plainte)

Le Secret médical est une obligation générale et absolue Le Secret médical est une obligation générale et absolue.Les exceptions sont spécifiées par la loi. Lobligation de S.P. simpose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue, et il nappartient à personne de les en affranchir.(même la justice). La violation existe dès quil y a révélation dun fait secret par nature (même sans intention de nuire) Lart 254 du CP a pour but moins de protéger la confidence dun particulier que de garantir un devoir professionnel indispensable à tous(Médecins, Avocats etc.).

Sujets concernés par le Secret Médical Art Art 254: ExplicitementExplicitement: Médecins – chirurgiens - pharmaciens- sages femmes. Implicitement Implicitement: chirurgiens dentistes – résidents – internes- étudiants en médecine – infirmiers anesthésistes – secrétaires médicales - kinésies thérapeutes- les techniciens de labo- réparateurs…etc AutresAutres: fonctionnaires des hôpitaux, des cliniques, des assurances, les techniciens. Ils sont astreints au secret relatif.

Objet de Secret Médical 1- Faits secrets: le secret confié par le patient 2- Faits à caractère secret par nature. Actes de diagnostic, de traitement – analyses - Rx – dossiers ordinaires ou informatisés – correspondances - communications téléphoniques – secrets de famille Le secret médical couvre les états pathologiques et même les états physiologiques ( menstruation – grossesses). Le médecin est tenu au secret absolu pour les faits secrets quil a pu voir, entendre, comprendre ou même déduire de lexercice de sa profession Le médecin est tenu au secret absolu pour les faits secrets quil a pu voir, entendre, comprendre ou même déduire de lexercice de sa profession.

Le secret médical concerne: - Le lieu de la consultation - La spécialité - les examens complémentaire - Le passé: criminel dun blessé par ex. - La cachette dun malade recherché -ATCD personnels ou familiaux intimes Discrétion en toute circonstance

Dérogations Légales au Secret Médical - Art 254 du Code Pénal - Art 8 du Code de Déontologie Malade et sa famille Le secret médical dans lintérêt social majeur La levée de secret médical ne peut se faire que pour des intérêts sociaux supérieures : seule la Loi apporte des exceptions. « Hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs » (Art 254 du C.P) « Sauf dérogations établies par la Loi » (Art 8 du C.D.M.)

La Loi seule peut obliger un médecin à divulguer le Secret médical. ou lautoriser à le faire (ou ne pas le faire) mais sur des points précis. La liste de ces dérogations est longue et elle sallonge sans cesse : toujours dans lintérêt général, social et secondairement lintérêt privé du malade (maladies professionnelles, acc du travail).

Dérogations Déclaration de naissance: Le Médecin est tenu de déclarer à lofficier détat civil la naissance dun enfant à laquelle il a assisté ainsi que les enfants morts nés au voisinage du terme. Déclaration de décès: Le Médecin certifie la mort réelle et constante à la vue de ce certificat médical, lofficier détat civil délivre le permis dinhumer.En cas de doute refuser de donner ce certificat Enquête de lautorité judiciaire.

Certificat prénuptial: Certificat prénuptial: Exigé de tout candidat au mariage. Le Secret médical existe entre les futurs époux sils sont examinés par le même médecin. Déclaration des maladies professionnelles et des accidents du travail Déclaration des maladies professionnelles et des accidents du travail Avortement criminel ou illégal: Art 254 du C.P. + Loi 1973 sur linterruption du grossesse Le Médecin a le libre choix de dénoncer ou non la parturiente. Finalité: Permettre la prise en charge des éventuelles complications post abortum.

Déclaration des maladies transmissibles Déclaration des maladies transmissibles Loi du 27 août 1992 Annexe 1 et 2. La déclaration aux autorités sanitaires ne constitue pas une violation du S.M. - Annexe 1: Déclaration obligatoire simple - Annexe 2: Déclaration obligatoire et contrainte par le malade de se faire soigner selon les dates fixées par lAutorité Sanitaire ( présentation de certificats). Si le patient refuse les soins et/ou favorise la transmission à dautres personnes, lhospitalisation doffice simpose par décision du tribunal toujours saisi par lA.S. + peine demprisonnement de 1 à 3 ans (en hôpital) Sil quitte lhôpital même brièvement + 6 mois emprisonnement Le médecin qui se rend coupable de na pas déclarer ces maladies est passible de sanctions pénales (amende).

Hospitalisation Hospitalisation des malades en raison des troubles mentaux : 3 modalités: * Hospitalisation libre * Hospitalisation à la demande de tiers * Hospitalisation doffice Loi du 3 aout1992. Chaque modalité nécessite létablissement des certificats médicaux par le psychiatre et le médecin traitant. Ces certificats vont révéler des faits médicaux normalement secrets: dérogation légale dans lintérêt général et pour lintérêt privé du patient.

Cas particuliers Le Secret médical est général et absolu,dordre social et public: 1- Faux Patient 2- Médecin qui sécarte de son statut (attentat à la pudeur) 3- Médecin au chevet dun patient qui suspecte un empoisonnement ou surprend un vol). La déclaration simpose (sinon secret du coupable).

Secret médical entre médecin et autres membres de la profession: Accidenté de la circulation par ex et sa prise en charge par une équipe multidisciplinaire:le secret est partagé.Il est autrement pour le médecin conseil dune compagnie dassurances:ce dernier ne joue pas lintérêt du blessé qui nest pas le sien.

Secret et entourage familial Art 34 du C.D.M Art 34 du C.D.M. : Le médecin appelé à donner des soins dans une famille ou dans une collectivité quelconque doit sefforcer dobtenir le respect des règles dhygiène et de prophylaxie. Il doit par ailleurs faire la déclaration des maladies à déclaration obligatoire. - Doit répondre avec circonspection - Ce quil peut et doit dire est nuancé - Peut être amené à indiquer avec plus au moins de précision le diagnostic et surtout le pronostic

Art 36 du C.D.M.: « Un pronostic grave ou fatal peut être dissimulé au malade. Il ne peut lui être révélé quavec la plus grande circonspection, mais il peut lêtre généralement à la proche famille, à moins que le malade ait préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. » -Les héritiers légitimes dun défunt sont considérés les continuateurs même de la personne de défunt. -La délivrance dun certificat médical post mortem pour une compagnie dassurance vie nest pas une violation.

Dérogations légales: - Jeune mineur :Art 30 du code de la protection de lenfant.Déclaration obligatoire en cas de violences ou sévices. -Personne vulnérable en raison de son âge de son état physique ou psychique. - Constat de sévices et de violence sexuelles de toute nature (avec accord de la victime)

Secret médical et employeur Le secret médical est absolu même si lemployeur sacquitte des honoraires. Cependant, ne pas ignorer le problème de la prophylaxie (domestique) ou une employée de maison en contact avec des jeunes enfants. (art 34)

Secret médical et justice Interrogé ou cité comme témoin le médecin Doit se présenter devant la justice Refuse de témoigner invoquant le secret médical - Le médecin ne peut pas sopposer à la saisie dun dossier par la justice. - Le Code de procédure Pénale (art 83 à 86) prévoit la possibilité de perquisition même dans un hôpital, une clinique, un cabinet uniquement pour le dossier en question. - Accusé pour « faute professionnelle », le médecin a le libre droit de se défendre sur les points précis invoqués par le patient mais sans déborder.

Secret professionnel – expertises médicales Le médecin expert nest et ne peut être le médecin traitant. Art 73 du C.D.M.: Art 73 du C.D.M.: Le médecin expert doit, avant dentreprendre toute opération dexpertise informer de sa mission la personne quil doit examiner -Doit répondre uniquement aux questions qui lui sont posées -Ne doit jamais révéler les confidences qui lui auraient été faites Art 74 du C.D.M Art 74 du C.D.M: Lorsquil est investi de sa mission, le médecin expert doit se récuser, sil estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères aux techniques proprement médicales, ou nentrant pas dans le cadre de ses compétences. Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui la nommé. Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce quil a pu apprendre à loccasion de sa mission.

Secret Professionnel et contrôle médical Le médecin contrôleur nest et ne peut être le médecin traitant Art 68 du C.D.M Art 68 du C.D.M.: Nul ne peut être à la fois sauf cas durgence, médecin contrôleur et médecin traitant dun même malade. Cette interdiction sétend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et si le médecin est accrédité auprès dune collectivité, aux membres de celle-ci. Art 69 du C.D.M Art 69 du C.D.M.: Le médecin contrôleur doit faire connaître au malade soumis à son contrôle quil lexamine en tant que médecin contrôleur. Il doit être circonspect dans ses propos et sinterdire toute révélation ou toute interprétation. Il doit être objectif dans ses conclusions.

Art 71 du C.D.M Art 71 du C.D.M.: Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de lorganisme qui la mandaté auquel il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre médical qui les motivent. Les renseignements dordre médical contenus dans le dossier établi ne peuvent être communiqués ni aux personnes autres que le médecin responsable du service médical ni à une autre administration. » Il doit y a voir une collaboration entre médecin traitant et médecin contrôleur par exemple pour des examens onéreux ou agressifs pour le malade.

Secret médical et médecin du travail -Lemployeur ne dispose que des fiches daptitude ou dinaptitude (pas de diagnostic). - Le fichier médical du médecin du travail est tenu sous clé. Seul le médecin inspecteur du travail y a accès. - Le Certificat médical remis au salarié doit être en mains propres.

Secret médical et certificats Art 27 du C.D.M.: Lexercice de la médecine comporte normalement létablissement par le médecin, conformément aux constatations médicales quil est en mesure de faire, des certificats, ordonnances, attestations ou documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Les documents visés à lalinéa précédent délivrés par un médecin doivent comporter son identité, sa signature manuscrite, la date de lexamen ayant servi de base aux indications mentionnées dans les documents et la date de leur délivrance. Ces documents doivent comporter lidentité exacte du patient.

Le certificat médical nest pas une simple formalité * Le médecin doit à son malade le certificat quil réclame. * Il ne doit pas commettre dindiscrétions même si le patient le lui demande ou y consent. * Pas de renseignements dordre diagnostic ou thérapeutique que lorsquil existe une dérogation au secret médical. *Le médecin est toujours maître et responsable du contenu de tout document quil délivre. * Il ne faut pas que lesprit du secret médical. soit trahi.

Conclusion Fondements du secret médical Fondement dordre public : Le médecin du fait de sa profession devient un confident nécessaire. Le secret est inviolable. Fondement contractuel: Il se forme entre le médecin et le patient un véritable contrat de soins. Le respect du secret médicale est inclus dans ce contrat. Fondement sur la notion de protection de la vie privée: Le droit au secret de la vie privée, de lintimité et par extension au secret médical, est un des droits fondamentaux de la personne.

Responsabilité déontologique Art 8 du CDM Responsabilité civile : Le professionnel (Médecin) est tenu de ne pas révéler l a confidence.La seule constatation par la victime de la révélation suffit à engager la responsabilité du médecin Responsabilité pénale : Élément matériel: La révélation du secret Le mode est indifférent : écrit ou oral,partiel ou total, en public ou en privé. Attention aux publications scientifiques. Élément moral : La violation du secret médical Linfraction intentionnelle (==imprudence). Linfraction suppose la volonté de révéler quelque soit le motif ou le but dordre historique, scientifique ou humanitaire. Conclusion Responsabilité du Médecin