Renoncement aux soins & Dépassements d’honoraires Congrès du SMG des 7 et 8/12/2012

Renoncement aux soins et reste à charge Analyse socio-anthropologique du Renoncement aux soins pour raison financière DREES mars 2012 Questions d’économie de la santé n° 170: le renoncement aux soins pour raisons financières: une approche économétrique IRDES nov 2011 Les Comptes nationaux de la santé en 2011 DREES septembre 2012 http://www.drees.sante.gouv.fr/le-renoncement-aux-soins-pour,10968.html http://www.irdes.fr/Publications/2011/Qes170.pdf http://www.viva.presse.fr/Les-europeens-renoncent-de-plus-en_17388.html http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er809.pdf

Les renoncements-barrière aux soins Milieux précaires (facteur temps, héritage social, refus statut de malade, rapport au corps & aux institut°) Accès aux droits (méconnaissance ou rupt. de droits): patients face à PS refusant les droits (refus du TP, refus de soins) L’isolement (solitude, lieux de vie, accès transport) La peur (des institut° ou de la maladie)

Renonct aux soins pour raisons financières Dépend de la couverture sociale (complémentaire santé (CS) publique ou privée ou de la CMUc), les plus exposés sont les faibles revenus dépassant les minima sociaux (7934€/an pour 1 pers.) n’ayant ni CMU ni compl. Santé Renoncement aux complémentaires malgré l’accès à l’ACS (plafond ressources 10711€/an pour 1 pers.) (75% n’y ont pas recours) Difficulté à choisir une CS

Renoncements aux soins: données éco. 1/3 Sources • ESPS 2008. Champ • 18 – 65 ans. Taux de renoncement aux soins pour raisons financières 15,4% - dont soins dentaires 10,0% - dont dépenses d’optique 4,1% - dont soins de généraliste/spécialiste 3,4% Évaluation du taux de renoncement des ressortissants de la CMU-C s’ils ne bénéficiaient pas du dispositif

Renoncements aux soins: données éco. 2/3 Sources • ESPS 2008. Champ • 18 – 65 ans. Évolution du taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une couverture complémentaire privée

Renoncements aux soins: données éco. 3/3 Sources • ESPS 2008. Champ • 18 – 65 ans. Sondage Europ Assistance/BVA mai juin 2012: Le renoncement aux soins en raison de difficultés financières s’installe en Europe et aux Etats-Unis et progresse fortement en Pologne (41%), en Italie (27%) et en Allemagne (30%) Ainsi, 22% des Européens sondés déclarent avoir renoncé ou reporté des soins dans l’année écoulée et 21 % aux Etats-Unis, ce qui représente une progression de 5 points par rapport à 2011en Europe. En France, 27% des sondés déclarent avoir reporté ou renoncé à des soins, d’abord des soins dentaires (19%) devant les achats de lunettes (10%), puis l’achat de médicaments ( 5%).

Reste à charge Historiquement soins Optique et Dentistes la CMUc avait permis de réduire le RàCh depuis 2005 le RàCh augmente avec la participation forfaitaire (1€/cs° max. 50€/an) et les franchise médicales (0,50€/bte médic. ou acte, 2€/ transport, max. 50€/an); Déremboursement des médicaments à SMR insuff, vignettes oranges 15%, hors-parcours de soins) Dépassements

Reste à charge Le reste à charge des ménages atteint 17,3 milliards € en 2011, soit 9,6 % de la CSBM ; il reste stable par rapport à 2009-2010 La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) comprend les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d'analyse, thermalisme), les transports sanitaires, les médicaments et les autres biens médicaux (optique, prothèses, petit matériel et pansements). Seules les dépenses qui concourent au traitement d'une perturbation provisoire de l'état de santé sont prises en compte. Ainsi, les dépenses de soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées en institution sont exclues.

Dépassements d’honoraires Rapport IGAS sur les dépassements d’honoraires médicaux avril 2007 Accès aux soins l’UFC-Que Choisir présente la carte de l’intolérable fracture sanitaire octobre 2012 Le CISS Etude quantitative sur les dépassements d’honoraires 26 octobre 2012 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000319/0000.pdf http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/systeme-de-sante/etude-acces-aux-soins-l-intolerable-fracture-sanitaire http://www.leciss.org/espace-presse/actualit%C3%A9s/actions-du-ciss-contre-la-d%C3%A9mesure-des-d%C3%A9passements-dhonoraires-m%C3%A9dicaux-et

Dépassements des médecins libéraux 2010 2,7 milliards € sur 21 milliards d’honoraires libéraux +40% en 5 ans X 2 en 10 ans X 5 en 20 ans

Qui en sont les auteurs 7% MG; 41% spé; 4,5% hospitaliers surtout certaines spé (chir. à 85%, anesth., gyneco, ophtalmo, ORL…) dans certaines régions (IDF, PACA, RAlpes, Als, Nord-PdC, Aquit., LangRous) 81% des dép. (IDF + PACA 55%) qui travaillent en établissement privés Essentiel du reste à charge pour les ménages

Facteurs facilitant les dépassements? Accepté initialement par les patients comme une « garantie de qualité » Marché pour les complémentaires en concurrence (1/3 des contrats 150% du tarif conventionné) Pas d’intérêt des établissements à les limiter Pas de motivation de la CNAMTS à le reformer (pas d’influence directe sur les comptes et augment° de revenus des PS) Les établissements privés n’ont pas de clause dans les contrats avec les PS qui incitent à des DH

Les propositions de l’IGAS en 2007 Mieux informer (AMELI-direct, devis en chir. esthet., plaque portant mention sect 1 ou 2) Moduler les possibilités de dépassement en fct° de l’offre locale Plafonner les dépassements en volume et/ou en valeur Supprimer les possibilités de dépassements ou les remplacer par des offres de santé publique (CAPI, P4P, forfait médecin traitant…)

Le constat de l’UFC-Que Choisir en oct 2012 Les dépassements perdurent et augmentent Ils sont d’autant plus graves qu’ils se juxtaposent aux déserts médicaux créant ainsi des zones de fractures sanitaires Les citoyens de ces zones doivent subir une triple peine (dépassements, distance et délai d’attente) UFC-QC demande aux autorités un conventionnement conditionné au lieu d’installation en zone sous-dotée Une réduction des aides aux installations en zone sur-dotée limiter à 40% les dépassements puis à terme les supprimer.

Sondage Viavoice/Le CISS des 22 et 23/10/2012 Plus des 2/3 des Français jugent « abusifs » tout dépassement > à 50% 86 % des Français attendent une sanction des médecins pratiquant des dépassements abusifs  Plus de 65% des Français sont conscients que le maintien d’un secteur 2 ne permettra pas une lutte efficace contre les dépassements d’honoraires 61% des Français sont opposés à ce que les assureurs complémentaires, privés ou mutualistes, participent à la revalorisation des honoraires des médecins en secteur 1

Avenant n° 8 signé le 25/10/2012 Prévoit de limiter à 150% du tarif opposable les dépassements (70€ pour cs° spé à 28€, dérogat° dans certaines zones) Au-delà d’un « certain » seuil définition d’un dépassement abusif; avertissement puis 2 mois après sanctions (suspens° avantages sociaux puis du droit permanent à dépassement puis mise hors convention.) avec recours possibles. Contrat d’accès aux soins (sect 2 et anciens chefs de cliniques en sect. 1, 3 ans, limitat° des dépassements à 100% tarif sécu; pas de dépassements en urgence, CMUc et 876000 demandeurs aide complémentaires)

Les oppositions aux DH Collectif « La santé; un droit pour tous » Manifeste des Médecins Solidaires Pétition Pratiques 4300 signataires Notre Santé en Danger Le CISS L’UFC-Que Choisir Mutuelles

Les propositions du SMG Quel serait le revenu souhaitable pour un généraliste? pour un spécialiste? et pour un autre professionnel de santé?  Quel écart entre leurs revenus? Quelles modalités de rémunération pour quelles missions?  Quelle couverture sociale pour les patients?  Quelle place pour l'assurance maladie? Quelle place pour les complémentaires: la question des réseaux de soins  Quel pilotage  du système de santé et à quel niveau ?