Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 1 Non aux Racketiciels Auteurs : Laurent Séguin, Alain Coulais, Cyprien Gay, Robinson Hordoir François Cartegnie François Cartegnie Licence CC-by-sa Ubuntu 12 nov. 2011

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 2 Concrètement vendeur Prix total matériel CLUF constructeur Accepter ? CLUF : matériel système préchargé installationeffacement vente forcée

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 3 Le problème des racketiciels Le consommateur qui ne veut pas l'OS a moins de choix matériel que les autres - le choix sans OS est rare - ou alors on paye l'OS qu'on ne veut pas

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 4 Intérêt du consommateur ? informatio n préalable concurrence matériel concurrence OS vente forcée préchargement

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 5 Pièges de l'OEM Pas de revente Crash disque => difficultés Non transférable sur nouvel ordinateur Absence de documentation Absence de support de réinstallation Absence de support technique Fonctionnalités manquantes

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 6 La situation idéale R. di Cosmo sept. 2011

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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 8 Selon le constructeur Dell HP Sony MSI Lenovo... méchant s plutôt gentil s Antibug Novatux Keynux Clevo Zepto Zefyris Cizmo... Windows Linux... gentil s Fujitsu-Siemens Asus plutôt méchant s Acer Packard-Bell €€ remb. insuffisant renvoi ordinateur obligatoire €€ remb. insuffisant

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 9 Le problème des racketiciels Le consommateur qui ne veut pas l'OS a moins de choix matériel que les autres - le choix sans OS est rare - ou alors on paye l'OS qu'on ne veut pas Conséquences : - consommateur lésé => consommation - systématique => concurrence

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 10 La concurrence 300 euros puissance modeste Windows Vista inadapté premiers modèles = Linux Révolution en 2008 : les netbooks Windows XP prolongé Windows XP au rabais La concurrence : EeePC - Asus Vente subordonnée : aucune concurrence sur l'OS sur le reste du marché !

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 11 Origines 1998 : la prise de conscience Roberto Di Cosmo : - article « Piège dans le cyberespace », - livre avec Dominique Nora « Le Hold-up planétaire : la face cachée de Microsoft » AFUL constitution du gdt Détaxe

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 12 L'équipe Racketiciel Aujourd'hui : Équipe Racketiciel Accompagnement + communiqués/web AFUL : webmestres, soutien

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 13 Action associative (2005 AFUL décide de financer des procès) (5) premiers procès 2006 UFC (lancement) 2006 pétition racketiciel.info 2007 Vista (des utilisateurs de Windows veulent se faire rembourser) 2007 lettre ouverte aux constructeurs (9) 2008 Guide racketiciel => multiplication premières audiences UFC (22) 2009 nombreux procès 2010 lancement de la professionnalisation (26) 2010 nov : deux arrêts de Cassation 2011 premiers procès professionnels (32) 2011 oct : arrêt de Cassation jugements rendus par des juridictions de proximité

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 14 Du côté politique questions écrites au gouvernement (députés, April, AFUL, etc) 2007 : présidentielle candidats.fr question 9 (April) 2007 nov : DG + associations, DG + constructeurs 2008 : Luc Chatel Pinocchio 2008 juin : DG / Dell Montpellier 2008 juillet : DG + associations + constructeurs + déclaration Chatel 2008 sept : déclaration Besson 2005 : DGCCRF réponse d'intérêt général 2011 sept-oct : amendement 432

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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 16 La loi française (2008/2009) CLUF : contrat entre fabricant et consommateur L devoir d'information L / R pratiques abusives L vente subordonnée affichage des prix Réponse d'intérêt général 2005 DELL (TGI Montpellier) 2008 particuliers Tribunal de proximité

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 17 Europe Directive 2005/29/CE 31 pratiques déloyales en toute circonstance Arrêt CJCE (23 avril 2009) vente subordonnée Loi LME 2008 transpose : 23 pratiques trompeuses et 8 pratiques agressives

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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 13/11/2016 – licence CC-by-sa – original sur 23 Essaimer en Europe Les lois sont européennes Il faut un avocat Il faut une équipe Lancez-vous !

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