Réseau des Entreprises des Services à la Personne du Morbihan Sujet présenté le Mardi 24 Mai 2016 « LES TRAJETS PROFESSIONNELS POUR LES INTERVENANTES »

SOMMAIRE 1 - Obligation d’assurance : Responsabilité Civile 2 - Les garanties principales d’une assurance automobile 3 - La couverture corporelle 4 - L’usage du véhicule 5 - Conséquences en cas de sinistre, si l’intervenante ne déclare pas son usage professionnel 6 - L’entreprise peut-elle couvrir les intervenantes lors de leurs déplacements professionnels 7 - Comment vérifier que vos intervenantes sont couvertes lors de leurs déplacements professionnels

1 - OBLIGATION D’ASSURANCE : RESPONSABILITE CIVILE Article L211-1 du Code des Assurances La garantie responsabilité civile est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple. Si vous n'avez pas assuré votre véhicule, au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez notamment : une amende de €, une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans), l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (ou plus), l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire, la confiscation du véhicule.

2 - LES GARANTIES PRINCIPALES D’UNE ASSURANCE AUTOMOBILE : LE TOUS RISQUES : Responsabilité Civile Garantie corporelle du conducteur et des passagers Incendie/Vol/ Evènements climatiques L’assurance prend en charge les dommages causés au véhicule en cas de sinistre responsable qu’il y ait un tiers identifié ou non LE TIERS COLLISION: Responsabilité Civile Garantie corporelle du conducteur et des passagers Incendie/vol/Evènements climatiques Accidents responsables lorsqu’il y a un tiers identifié (un véhicule) (Si perte de contrôle du véhicule et que l’assuré va tout seul dans le fossé, les dommages causés à son véhicule ne seront pas couverts.) LE TIERS INCENDIE/VOL: Responsabilité Civile Garantie corporelle du conducteur et des passagers Incendie/ Vol/Evènements climatiques LE TIERS SIMPLE : Responsabilité Civile Garantie corporelle du conducteur et des passagers

OPTIONS : Les options proposées peuvent varier en fonction de la compagnie d’assurance. Le bris de glace Assistance, il s’agit du remorquage en cas de panne, accident, crevaison… Le véhicule de remplacement Les effets personnels et professionnels transportés Les aménagements du véhicule Valeur à neuf (lorsque le véhicule est récent) Valeur à dire d’expert majorée Le rachat partiel ou total des franchises La panne mécanique …

3 - LA COUVERTURE CORPORELLE : Le Conducteur : Quel que soit la formule choisie, le conducteur est couvert corporellement par son contrat d’assurance en cas d’accident, qu’il soit responsable ou non responsable du sinistre. Le seuil d’intervention ainsi que le plafond d’indemnisation peut varier en fonction de la compagnie de l’assuré. Les Passagers : LOI BADINTER N° du Code des Assurances Cet article de loi tend à couvrir corporellement les piétons ainsi que les passagers quelle que soit la nature de ces derniers* en cas de dommage. *Conjoint, famille, enfant, client, auto- stoppeur, covoitureur…

4 - L’USAGE DU VEHICULE : Usage 4 : Trajets privés et professionnels avec tournée L’assuré se sert de son véhicule dans le cadre de la vie privée, pour aller au travail et pour effectuer des déplacements professionnels. Cet usage est nécessaire lorsque, l’assuré fait au moins 2 déplacements professionnels par jour et/ou kilomètres par an avec son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle. Usage 3 : Trajets privés et professionnels L’assuré se sert de son véhicule dans le cadre de la vie privée, pour aller au travail et pour effectuer des déplacements professionnels. Il doit cependant effectuer moins de 2 déplacements par jour pour son usage professionnel. Usage 2 : Trajets privés et pour aller jusqu’au travail (sédentaire) L’assuré se sert de son véhicule dans le cadre de la vie privée, mais également pour aller au travail. Usage 1 : Trajets privés L’assuré ne se sert de son véhicule que pour son usage privé. (aller faire les courses, aller chercher ses enfants à l’école…)

5 - CONSEQUENCES EN CAS DE SINISTRE, SI L’INTERVENANTE NE DECLARE PAS SON USAGE PROFESSIONNEL : - L’usage du véhicule doit être précisé à l’assureur au moment de la souscription. En cas de changement de risque, l’assuré doit prévenir son assureur afin de mettre à jour son contrat (ex : changement d’usage du véhicule) Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat (article L du Code des Assurances). - En cas de sinistre, toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraîne une réduction proportionnelle d’indemnisation (article L du Code des Assurances). La compagnie d’assurance pourra exiger la mise en conformité du contrat ou pourra également résilier par son initiative le contrat d’assurance.

6 - L’ENTREPRISE PEUT-ELLE COUVRIR LES INTERVENANTES LORS DE LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Il existe des contrats d’assurances « MISSIONS PERMANENTES » que l’entreprise peut souscrire pour le compte de ses intervenantes. Cette assurance fonctionne comme une police flotte couvrant : soit des véhicules désignés pour tout déplacement soit des personnes dénommées pour leurs déplacements professionnels seuls. L'usage privé est en principe répercuté au collaborateur dans le premier cas, tandis que, dans le second, il est contraint de s'assurer personnellement pour ses déplacements privés et aucune carte internationale d'assurance (carte verte) ne lui est délivrée.

7 - COMMENT VERIFIER QUE VOS INTERVENANTES SONT COUVERTES LORS DE LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Chaque année vous pouvez demander à vos intervenantes: - Une attestation d’assurance mentionnant l’usage 4 (tournée) ou - Une facture du prorata de l’usage 4 par rapport à l’usage 2