Ressources numériques en bibliothèque : Aspects juridiques Adapté de : Calimaq / Auteur du blog S.I.Lex Conservateur des bibliothèques

• Un mécanisme de licence légale -> Ne concerne pas le livre scolaire -> S’applique pas aux autres supports (CD, DVD, jeux vidéo…) Ministère de la Culture : le droit de prêt Ministère de la Culture : le droit de prêt ADBS. Droit de prêt SOFIA. Droit de prêt

Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages

Avantages et limites de la licence légale +++ Permet aux bibliothèques d’acheter des livres du commerce, sans qu’il soit besoin de développer une offre spéciale Intègre d’autres acteurs de la chaîne du livre (libraires) Une part du financement est pris en charge par l’état Garantit la gratuité de l’acte de prêt pour l’usager -- Un système couteux Ne vaut que pour le livre papier Et les autres supports ?

La loi du 18 juin 2003 ne concerne que les imprimés et non les œuvres musicales Le prêt des CD est bien une activité qui devrait donner lieu à une autorisation de la part des titulaires de droits (auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs). Cette tolérance de fait pourrait un jour être remise en cause par les titulaires de droits A la différence des DVD, il n’existe pas vraiment d’intermédiaires auprès de qui acheter des CD avec des droits négociés

Achat de DVD auprès de fournisseurs qui négocient les droits auprès des titulaires pour autoriser le prêt en bibliothèque, avec un surcoût à payer Les droits sont attachés au support physique. Ils interdisent la reproduction et mentionnent précisément les usages autorisés, outre le prêt individuel (consultation, diffusion publique, etc) Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco, Circle, Melisoft, CVS, etc Quelques fournisseurs A consulter sur la question : Fiche pratique ENSSIB DVD & BibliothèquesDVD & Bibliothèques

La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques Juridiquement, l’eBook n’est pas un livre (cf. PULN) Certains agrégateurs proposent des formules de prêt de fichiers, pour lesquelles ils ont obtenu les droits auprès des éditeurs (Numilog, Cyberlibris, Immatériel.fr, etc) Certains éditeurs font des offres directes aux bibliothèques (Publie.net, Lekti Ecriture, La Souris qui raconte, etc)

• Les premières expérimentations de prêt de tablettes de lecture (SCD Angers, La Roche-sur-Yon, Troyes, Issy- Les-Moulineaux, BDP Cher), dans un contexte juridique… expérimental !Les premières expérimentations de prêt de tablettes de lecture Développement des liseuses et des tablettes en bibliothèques Loi sur le prix unique du livre adoptée, mais pas de proposition d’extension du droit de prêt au eBookpas de proposition d’extension du droit de prêt au eBook Des solutions contractuelles ? Un intermédiaire qui se positionnerait entre les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle confié aux libraires ? Une plateforme unique au niveau national ? Hub Dilicom ?

Le « prêt numérique » n’est possible qu’avec le recours à des DRM pour rendre les fichiers «chronodégradables » La consultation par l’usager implique le téléchargement et l’installation d’un logiciel de lecture spécifique Notion problématique « d’exemplaire numérique » Maintien artificiel de la rareté dans l’environnement numérique

DRM ? ou « Digital Rights Management » – en français « Gestion des droits numériques » consistent selon le Journal officiel en la « mise en œuvre des différents procédés destinés à protéger les droits afférents à la diffusion de contenus sur supports numériques ». Les DRM représentent un ensemble de mesures techniques ou logicielles de protection destinées à contrôler la distribution et la diffusion de produits numériques et leur accès, qu’ils soient fixés sur un support (CD, DVD) ou accessibles en ligne. Les DRM ont pour objet par exemple de restreindre l’utilisation des produits à une zone géographique donnée, de restreindre ou d’interdire la copie privée, d’identifier grâce des systèmes de « tatouage » les œuvres et les équipements de lecture pour décourager le piratage, etc. Les contrôles sont principalement destinés à préserver les droits commerciaux et intellectuels des ayants droit des œuvres concernées. La loi (notamment, en France, la loi dite Dadvsi) reconnaît l’accès conditionnel comme une mesure de protection, et punit les usagers qui contournent les DRM ou en publient les éléments de contournement. (signé par Y.D.) SOURCE : Du livre enchaîné aux DRMDu livre enchaîné aux DRM

Déclaration des droits de l’utilisateur de livres numériques La déclaration des droits de l’utilisateur de livre numérique est un énoncé des libertés fondamentales qui devraient être reconnues pour tous les utilisateurs de livres numériques. Tous les utilisateurs devraient avoir les droits suivants :  le droit d’utiliser les livres numériques suivant les conditions qui en favorisent l’accès et avant celles qui sont associées à des contraintes propriétaires;  le droit d’accéder aux livres numériques sur n’importe laquelle plate-forme technologique, indépendamment de l’appareil et du logiciel que l’utilisateur choisit;  le droit d’annoter, de citer des passages, de partager le contenu des livres numériques dans l’esprit d’un usage équitable et du droit d’auteur;  le droit d’étendre la doctrine de la première vente au contenu numérique lequel permet au propriétaire d’un livre numérique de conserver, d’archiver, de partager et de revendre un livre numérique acquis.

Ressources numériques Les documents numériques sont les documents « digitaux » dont la bibliothèque s’est assuré la pleine propriété, en les numérisant ou en les acquérant. […] Le document numérique, lui, est […] un élément de la collection de la bibliothèque, par sa disponibilité, son opportunité de manipulation et sa liberté d’accès (sous réserve bien sûr de son traitement adéquat et des conditions juridiques de son utilisation) ». Nous disposons cette fois d’une définition complète, totalement adaptée à l’objet de notre étude. Trois notions fondamentales se dégagent de cette définition : 1. Les ressources numériques sont la propriété de la bibliothèque ; 2. Le document numérique fait partie de la collection ; 3. La question juridique de l’utilisation des documents numériques est essentielle. Source : Les ressources numériques en BDP : évolution ou révolution ?Les ressources numériques en BDP : évolution ou révolution ? Ressources électroniques « la collection électronique, les bibliothèques ne possèdent plus physiquement un document qu’elles intégreraient à leur stock pour le prêt ou la consultation, mais [qu’] elles acquièrent un droit d’accès à une ressource distante pour une durée temporaire, définie par les conditions de la licence d’exploitation. C’est par le biais de cet accès négocié pour un temps limité que les usagers accèdent aux ressources » les documents électroniques sont dans notre propos les documents « digitaux » […] disponibles sur des serveurs extérieurs et mis à disposition sur Internet par d’autres organismes : cela inclut les abonnements usuels aux ressources en ligne et ce qu’on a coutume d’appeler les signets. 1. Les ressources électroniques ne sont pas la propriété des bibliothèques ; 2. Les bibliothèques obtiennent un droit d’accès temporaire défini par contrat ; 3. Ces ressources sont hébergées sur des serveurs extérieurs accessibles par Internet.

Source

Des exemples Bibliothèque publique numerique.htm Librairie numérique