REUNION EXTRAORDINAIRE COMITE / 29 septembre 2011 AGNETZ REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE Syndicat d’Electricité de l’Oise / Monsieur Jean-Louis COPPEAUX, Président

 Approbation du P.V. du 7 avril 2011 diapo 3 COMITE / 29 septembre 2011 SOMMAIRE  Approbation du P.V. du 7 avril 2011 diapo 3  La Réforme Territoriale diapo 5  La TLE ou Taxe Locale d’Electricité diapo 10  Perspectives diapo 29 Les Relations avec ERDF diapo 36 Les Certificats d’Economie d’Energie diapo 45  Décision modificative diapo 50

COMITE / 29 septembre 2011 Approbation du P.V.

Points à l’ordre du jour COMITE / 29 septembre 2011 Points à l’ordre du jour Approbation des comptes administratifs et affectation de résultat 2010 Approbation BP 2011 Adoption de la clé de redistribution de la R2 Autorisation à signer un avenant au Contrat de Concession concernant les mutations de transformateurs et la baisse de l’article 8 Motion des SIER sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Mise en place de la commission consultative des services publics locaux Présentation du dispositif des CEE

La Réforme Territoriale COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale

UN CHANGEMENT IMPORTANT EN QUELQUES MOIS COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale UN CHANGEMENT IMPORTANT EN QUELQUES MOIS 7/12/2010 La Loi NOME renforce le lien entre la perception de la taxe et la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution. 16/12/2010 La Loi de Réforme de l’Intercommunalité a pour objectifs : de rationaliser les périmètres et les compétences de lutter contre le morcellement de l’exercice de l’autorité concédante, de la maîtrise d’ouvrage, et l’absence de régulation de l’autorité locale (voir carte).

La Réforme Territoriale COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale Morcellement de la MO

La Réforme Territoriale COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale 12/05/2011 Notification du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, consultable sur notre site Internet. 22/06/2011 Rédaction par le Bureau d’une délibération : importantes réserves sur le projet. 12/07/2011 M. Le Préfet de l’Oise affirme sa volonté de faire appliquer la loi.  Son objectif est de mettre en place un syndicat unique pour tout le département ! Le SE60 insiste sur les disparités existantes entre la zone couverte par ERDF et celle couverte par les SICAE, et propose la solution réaliste de 2 regroupements, un pour chaque zone.  18/07/2011 Groupe de travail présidé par le Sous-Préfet de Clermont. 

LE FUTUR REGROUPEMENT POSE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFICULTÉS COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale LE FUTUR REGROUPEMENT POSE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFICULTÉS Difficultés de représentation Un syndicat pléthorique serait ingérable : nombre important de délégués, difficulté à atteindre le quorum… Difficultés financières et patrimoniales Comment évaluer la consistance de la dette entre les réseaux d’électricité, d’éclairage public et réseaux téléphoniques ? Les communes peuvent-elles rester propriétaires de leurs réseaux EP et FT ? Quelles ressources pour financer le passif concernant ces réseaux ? Faut-il créer une contribution fiscale généralisée ?

Les dates révèlent le caractère d’urgence ! COMITE / 29 septembre 2011 La TCFE La Circulaire DGCL du 4/07/2011 règle en partie le problème financier Circulaire relayée par la Préfecture le 26/07/2011, par EDF le 09/08/2011……. Les dates révèlent le caractère d’urgence ! Nouvelles dispositions La Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) devient Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). Mise en place de la TCFE et vocation à la percevoir Seuls les Syndicats avec compétence d’AOD peuvent désormais percevoir la Taxe Les Syndicats, exerçant la compétence d’AOD, se substituent automatiquement aux communes < 2000 habitants L’organe délibérant du Syndicat fixe le tarif applicable AVANT le 1er octobre 2011, pour application l’année suivante

Dans l’intérêt général, le SE60 a assuré en interne COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE Dans l’intérêt général, le SE60 a assuré en interne les études de faisabilité et de mise en œuvre du SDCI, et d’impact de la Taxe sur le financement des travaux. Réalisation d’un Inventaire, pendant l’été, sur la base des documents fournis par les Syndicats Réunions et contacts réguliers avec les Présidents de Syndicats Réponses quotidiennes aux demandes d’informations des élus, en particulier sur la circulaire DGCL diffusée de manière incomplète par la Préfecture.

SDCI et TCFE INVENTAIRE TCFE  Sont concernées : COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE INVENTAIRE TCFE  Sont concernées : Les communes rurales de moins de 2000 habitants 258 communes syndiquées 135 communes isolées 120 communes à régime rural d’électrification 15 communes à régime urbain d’électrification  Ne sont pas concernées les communes de plus de 2000 habitants qui ont le droit d’instituer ou non la taxe, au coefficient de leur choix, sauf si délibération concordante avec le SE60

SDCI et TCFE 25/08/2011 Réunion SE60 et 9 présidents de Syndicats COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 25/08/2011 Réunion SE60 et 9 présidents de Syndicats Restitution de l’Inventaire réalisé: Présentation des équilibres financiers Frais généraux 240 000 € Annuités d’emprunt 2010 1,2 million € Contribution fiscalisée pour 2 SIER 763 000 € RECETTES PRÉVISIBLES TCFE + R2 CHARGES PREVISIBLES Reprise de la DETTE DÉPENSES PRÉVUES « Stock » de travaux TCFE = interactivité avec le R2

SDCI et TCFE RAPPEL du mode de calcul approximatif de la R2 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE RAPPEL du mode de calcul approximatif de la R2 R2 = 0,55 x A + 0,40 x B + 0,16 x E – 0,28 x T ERDF reverse en R2, à N + 2, 40% du montant HT des travaux électriques mandatés à N MAIS 28% du montant de la taxe sur l’électricité perçue par les communes rurales vient en déduction du montant de la R2 A montant égal de travaux, avec la TCFE à 8% en 2012, la R2 2014 descendra à 1 million d’€. Pour contrer l’effet déflateur de la taxe, il faudra augmenter le montant des travaux financés en dehors du FACE et de l’article 8. 1 000 000 € HT de travaux mandatés en 2012 = 400 000 € versés par ERDF en 2014

SDCI et TCFE DEPENSES PREVUES COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE DEPENSES PREVUES Stock de travaux: Fiches propositions travaux urgentes SIER Communes indépendantes Dossiers Postes Nombre de dossiers 9 20 Montant 671 295 € 2 619 000 € Dossiers Aériens 19 39 1 549 820 € 2 613 000 € Dossier BT Souterrain 11 1 257 545 € 850 500 € TOTAL 70 3 478 660 € 6 082 500 €

SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe HYPOTHÈSES Maintien des SIER en 2012, 2013 ? Reversement R2 aux collectivités adhérentes Reversement TCFE aux 15 communes à régime urbain d’électrification, et à titre exceptionnel aux 32 communes à régime rural d’électrification qui percevaient la Taxe en 2011 OBJECTIF: Dégager, à 2 ans, un autofinancement pour un volume de travaux de 7 millions d’€ 2014 : Bilan des besoins et des capacités de financements des travaux ER

SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe

SDCI et TCFE BUDGET 2014 HYPOTHÈSES Dissolution des SIER COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE  BUDGET 2014 HYPOTHÈSES Dissolution des SIER Reversement R2 aux communes urbaines seulement Reversement T aux 15 communes à régime urbain d’électrification

COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE CHARGES PREVISIBLES

La simulation budgétaire montre la capacité du SE60 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE La simulation budgétaire montre la capacité du SE60 à financer totalement certains types de travaux, et partiellement les autres. > Nécessité d’homogénéiser les participations communales et d’établir un barème de financement des travaux 22/ 09/2011: Réunion de Bureau du SE60 > Adoption d’un barème de travaux financés par la taxe Voir document « Barème travaux régime rural d’électrification »

SDCI et TCFE BARÈME DE TRAVAUX Pas de participation communale pour : COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE BARÈME DE TRAVAUX   Pas de participation communale pour : Les travaux de renforcement aérien ou de poste non générés par des raccordements Les travaux de sécurisation (fils nus) Les renforcements BT souterrain sans esthétique Le réseau BT si renforcement BT souterrain avec EP +FT ( participation de 20% du SE60 pour le terrassement)  

SDCI et TCFE BARÈME DE TRAVAUX COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE BARÈME DE TRAVAUX   Pour les travaux en technique souterraine, la commune acquitte: Le HT moins les subventions pour la BT (article 8 réparti par le SE60 pour les enfouissements de réseaux) Le HT moins les subventions pour l’EP (différentiel FCTVA financé par le SE60) Le TTC moins les subventions pour FT La programmation sera arrêtée en fonction des urgences électriques, des enveloppes budgétaires et des partenaires financiers notamment le Conseil Général de l’Oise.  

2 sources de financement pour réaliser les travaux COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE CONCLUSION 2 sources de financement pour réaliser les travaux La TCFE + le FACE La TCFE : Nous sommes devant un non choix, si le SE60 ne perçoit pas la taxe, elle est perdue pour tous ! Le FACE : est sous la tutelle de Bercy qui attend de « ramasser » tous les fonds non affectés……..431 000€ perdus en 2011 !

SDCI et TCFE VOTER LA TAXE AU COEFFICIENT DE 8 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE CONCLUSION Pour CONSERVER la Taxe qui sera versée directement au SE60, il est nécessaire de DÉLIBÉRER. La nouvelle réglementation impose un TAUX de Taxe UNIFORME sur le territoire VOTER LA TAXE AU COEFFICIENT DE 8 NÉCESSITÉ d’UNIFIER la Maîtrise d’Ouvrage pour conserver le FACE Objectif du FACE : 90% de la population Regroupement actuel : 31% de la population 46% des communes rurales isolées 3 syndicats

SDCI et TCFE Concrètement…… COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE Concrètement…… Pour les communes et SIER qui ont délégué la compétence au SE Pour les communes et SIER qui n’ont pas délégué la compétence au SE Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain Elles favorisent le maintien des pénalités du FACE ! Le SE perçoit directement la Taxe Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain Le SE perçoit directement la Taxe et répercutera le montant des pénalités  Le transfert de la MO au SE60 est aujourd’hui une nécessité

COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE  Qu’est-ce qui va changer quand la Taxe va être perçue par le SE ? 3 SITUATIONS POSSIBLES  Pour les communes de moins de 2000 hab. avec Taxe et MO « rurales » Pour les 32 communes qui ont institué la Taxe Mesures transitoires EXCEPTIONNELLES Point particulier avec la commune Pour les 88 communes qui n’ont pas institué la Taxe Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain Le SE perçoit directement la Taxe Les communes demandent le reversement de la Taxe, mais elles paient les postes et les travaux en aérien Elles ne bénéficient pas de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain

ERDF est MO des travaux de renforcement et d’extension COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE ❷ 15 communes de moins de 2000 habitants avec Taxe « rurale » et MO « urbaine » Angy, Avilly St Léonard, Couloisy, Lagny le Sec, Mogneville, Pont l’Evêque, Rieux, Thiverny, Vineuil St Firmin, Morlincourt, Tillé, Goincourt, Allonne, Sempigny, Berneuil s/ Aisne. ERDF est MO des travaux de renforcement et d’extension Pour les 15 communes, le financement = 40% du montant HT des travaux BT (article 8 du contrat de concession) Le SE60 reverse la Taxe à la commune, sauf accord pour laisser le SE bénéficiaire Pour les communes ayant transféré la MO des réseaux au SE60, et cédant la Taxe au SE60 : Participation du SE60 aux travaux en BT souterrain Pour les communes n’ayant pas transféré la MO des réseaux au SE60 : Assistance dans le cadre du service spécialisé

Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE ❸ Communes de plus de 2000 habitants avec Taxe « urbaine » et MO « rurale » 4 communes de l’Oise : Bailleul s/ Thérain, Boran s/ Oise, Mesnil en Thelle, Pierrefonds Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain Pour les 3 communes qui ont institué la Taxe Pour la commune qui n’a pas institué la Taxe, et qui peut le faire sous réserve de le décider avant le 1er octobre 2011 La taxe est perçue par la commune Les communes conservent la Taxe, mais elles paient les postes et les travaux en aérien Elles ne bénéficient pas de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain Le SE peut percevoir directement la Taxe Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain

COMITE / 29 septembre 2011 PERSPECTIVES

COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI Attention : aucun engagement n’est pris par la Préfecture ! Modalités pratiques de dissolution comptable et patrimoniale pour satisfaire l’objectif de rationalisation intercommunale.  Concernant l’aspect financier : « Pacte financier » avec les Syndicats Transfert de la dette des syndicats, sans différenciation, au SE Récupération, par le SE, de l’actif et du passif des communes Pas de transfert de déficits sur les opérations en cours Les SIER vident leurs caisses Bilan intermédiaire au 31/12/2011 : Participation communes + restes à réaliser (à payer et à percevoir).

COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI  Concernant la Réorganisation Départementale 2 zones : ERDF et SICAE La pénalisation, en zone ERDF seulement, du manque de regroupement de la maîtrise d’ouvrage, pose la question de la différence de traitement juridique entre la zone ERDF et la zone non nationalisée.

COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI  Concernant la Réorganisation Institutionnelle Création de secteurs locaux d’énergie avec un échelon de proximité Maintien du vote plural au sein du SE60 Modification statutaire du SE60 en 2012 pour la création des Secteurs locaux d’Energie  Création d’une Commission des Statuts ?

Représentation ACTUELLE du SE60 COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives Représentation ACTUELLE du SE60 193 communes isolées 260 communes syndiquées 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant 12 SIER COMITE DES SIER 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant 193 délégués soit 377 voix* pour les communes isolées et 12 délégués soit 262 voix* pour les SIER, composent le COMITE DU SE60 * Chaque délégué titulaire est porteur d’une voix minimum. Ce nombre de voix est majoré d’une voix par tranche de 2000 habitants supplémentaires pour les communes isolées. Pour les SIER, le délégué titulaire est porteur d’une voix par commune adhérente. Election du BUREAU DU SE60 composé aujourd’hui de : 1 Président 4 Vice-Présidents 16 membres

COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives PROPOSITION DE RÉORGANISATION Communes membres des Syndicats actuels Les communes isolées élisent un délégué (titulaire/suppléant) 2 délégués Secteurs Locaux d’énergie (SLE) Instances sans statut juridique, les SLE ont un rôle fondamental d’observatoire local et de relais de proximité avec les élus et les usagers Les délégués de communes siégeant à chaque SLE élisent un délégué de secteur (titulaire/suppléant) pour les représenter au comité syndical du SE60. Le délégué de secteur est porteur d’une voix par commune adhérente. 193 délégués soit 377 voix 12 délégués de secteur soit 262 voix COMITÉ SYNDICAL, composé de 205 délégués soit 639 voix.

A situation exceptionnelle, calendrier exceptionnel COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives ATTENTION A situation exceptionnelle, calendrier exceptionnel Il est prévu 2 réunions du Comité Syndical Au cours du premier trimestre 2012

Les Relations avec ERDF Programme Mutations des postes COMITE / 29 septembre 2011 Les Relations avec ERDF Programme Mutations des postes

COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes Soucieux de défendre l’intérêt des usagers du service public, Et de gérer de manière rigoureuse les engagements financiers, Le 8 juin 2011, M. COPPEAUX, Président du SE60 M. GRIMBERT, Directeur ERDF Picardie ont signé un avenant au Contrat de Concession En présence de M. ROME, Président du Conseil Général de l’Oise Un partenariat novateur Définition des priorités et programmation établies avec ERDF Baisse importante du coût d’équipement pour les collectivités Valorisation des postes déposés

Consistance de l’avenant n°7 COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes Consistance de l’avenant n°7 ERDF reprend la maîtrise d’ouvrage pour les mutations de transformateurs, mutations liées à des travaux de renforcement ou de raccordement, dès lors que cela ne nécessite pas de travaux de génie civil Cette nouvelle disposition concernera 40 à 50 postes par an Le SE60 accepte une réduction de l’enveloppe environnementale (due au titre de l’Article 8), d’un montant de 200 000€.

Mutation de postes Au 29 septembre 2011 COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes Au 29 septembre 2011 21 postes proposés par le SE60, en cours d’instruction par ERDF, pour mutation sans changement de génie civil. Montant engagé de 96 275 € sur les 200 000€ prévus / an. 17 mutations générées par une demande de raccordement 4 mutations répondant à une fiche proposition travaux (renforcement) suite à une plainte de client

Habillage traditionnel COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes Pour les mutations avec changement du génie civil Investissement HT des collectivités : 410 000,00 € Participation du SE : 40%, soit 164 000€ 3 mutations répondant à une fiche proposition travaux (renforcement). BAILLEUL SUR THERAIN Reste à réaliser : Habillage et coupure HTA SAINT SULPICE Habillage traditionnel Reste à réaliser : coupure HTA SAINT REMY EN L’EAU Reste à réaliser : Livraison du poste définitif et coupure HTA

Les Relations avec ERDF Le service Exploitation COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF Les Relations avec ERDF Le service Exploitation

Relations avec ERDF Constat par SE60 COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF Constat par SE60 Pas de suivi des réparations provisoires: mise en danger des tiers Délai croissant pour remplacement des supports accidentés (Standard : 48 h) Manque d’information concernant les annulations d’intervention, et reports successifs Intervention limitée sur les supports vétustes Courrier de saisine d’ERDF le 22/09/2011 Fontaine Lavaganne – Route de Picardie Réparation provisoire suite à dépannage Signalée à ERDF depuis mai 2011

Mesures d’ERDF, présentées le 26/09/2011 Coresponsabilité ERDF-SE60 COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF Mesures d’ERDF, présentées le 26/09/2011 Renforcement de l’encadrement : 2 personnes sur Beauvais Un référent pour toutes les demandes relevant du contrôle au quotidien Eviction d’une entreprise travaillant pour ERDF Picardie suite à plusieurs accidents 10/10/2011 Réunion de priorisation des affaires signalées depuis 2004 Coresponsabilité ERDF-SE60 sur la sécurité des usagers et des exploitants Merci de participer à cet effort de sécurisation en signalant les situations à risque

Relations avec ERDF Autres exemples COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF Autres exemples Si vous constatez ce genre d’incidents contactez et envoyez une photo au service Contrôle du SE60 Avec la fiche contrôle (bientôt disponible sur le site du SE60) Anne PLOTTU 03 44 46 44 40 a.plottu@se60.fr Julien HOLVOET 03 44 46 44 43 j.holvoet@se60.fr

Les Certificats d’Economie d’Energie COMITE / 29 septembre 2011 Les Certificats d’Economie d’Energie

Un Certificat d’Economie d’Energie est COMITE / 29 septembre 2011 Un Certificat d’Economie d’Energie est Une mesure en faveur de l’efficacité énergétique, issue de la loi POPE du 13 juillet 2005, qui donne obligation aux vendeurs d’énergie de réaliser des économies. Un document monnayable délivré par l’autorité administrative compétente de l’Etat, attestant qu’une opération d’économie d’énergie a été réalisée.

COMITE / 29 septembre 2011 Pour Information Le SE60 prévoit de mutualiser les CEE pour le compte des collectivités bénéficiaires d’une convention de regroupement. Travaux visés  Travaux sous MO du SE  Travaux dans les communes adhérentes + autres Lancement d’une consultation concernant la désignation Assistance à M.O. pour l’obtention et la valorisation de CEE. 21 dossiers de consultation retirés, 9 plis remis Critères de jugement des offres 60% pour la valeur technique 40% pour l’offre « prix »

60 % de retour à la collectivité, 40% au SE60 COMITE / 29 septembre 2011 Pour Information Utilisation des fonds issus de la vente des CEE Proposition Bureau sur les modalités conventionnelles de répartition des recettes : 60 % de retour à la collectivité, 40% au SE60 La collectivité qui n’a pas les moyens de valoriser ses certificats en restant isolée peut ainsi récupérer une partie des investissements réalisés. Le SE60 couvre ses frais de gestion et alimente un fonds pour financer des études ou travaux d’économie d’énergie. « Les CEE doivent éviter la financiarisation et être un vrai service aux communes » Directeur Environnement du Conseil Régional

RAPPEL du mode de calcul de la Taxe Volumes d’électricité consommés COMITE / 29 septembre 2011 RAPPEL du mode de calcul de la Taxe Volumes d’électricité consommés X tarif (en fonction de la puissance souscrite) X coefficient multiplicateur (= taux de 0 à 8) X coefficient d’actualisation (en fonction de l’indice des prix à la consommation) = Montant de la taxe Frais de perception du fournisseur à déduire :2% en 2011 1% en 2012 si AOD, et 1,5% si autres Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence, taxe versée par tous les fournisseurs qui vendent de l’électricité et non plus uniquement par EDF Risque d’oubli, de retards ou d’erreurs de versement… La perception centralisée de la TCFE par le SE60 : simplifie la gestion et le contrôle de la taxe Nécessite l’assermentation des agents.

DECISION MODIFICATIVE COMITE / 29 septembre 2011 DECISION MODIFICATIVE

Décision Modificative COMITE / 29 septembre 2011 Décision Modificative BP 2011 DM Section d’investissement - Dépenses 6 506 725 € Chap 23 : Immobilisations en cours 10 493 275 € Section d’investissement - Recettes Chap 13 : Subventions d’investissement 1 571 510 € 15 428 490 € Chap 10 : FCTVA 350 000 € 200 000 € Chap 16 : Emprunts et dettes assimilées 11 447 036 € - 9 121 765 €

Nous vous remercions de votre attention. COMITE / 29 septembre 2011 Nous vous remercions de votre attention. Retrouvez-nous sur notre site : www.se60.fr Si vous souhaitez nous joindre : Envoyez votre message au se60@se60.fr Le SE60 s’engage à répondre à vos demandes dans les 24h qui suivent. L’équipe du SE60 reste à votre disposition.