l’ AGCS... qu’est-ce que c’est ? Collectif 06 pour les services publics et contre l’AGCS

L’AGCS : qu’est-ce que c’est ? L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) est un accord international de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui établit des règles générales de libéralisation du commerce de l’ensemble des activités humaines de service. Son but ultime est la privatisation de tous les services publics existants à l’échelle planétaire ainsi que l’accentuation de la concurrence et de la déréglementation pour les services relevant déjà du privé.

L’AGCS ? Commerce des services : pourquoi un tel intérêt de la part de l’OMC ? … Les services représentent en moyenne plus de 60% du PIB des pays développés et environ 75% du PIB de l’UE et des USA. Le commerce mondial des services déjà couverts par l’AGCS est estimé à “seulement” 2000 milliards de dollars/an. En point de mire : l’éducation : 2000 M de $, la santé : 3500 M de $,l’eau : 1000 M de $,etc …

L’AGCS ? Comment est née L’OMC ? 1947 : Signature par 33 pays du GATT (Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers) qui a pour but de faciliter les échanges. Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU. 11986 : début du cycle de l’ «Uruguay Round» fin 1994 : fin du cycle et signature des accords de Marrakech. Par un véritable tour de passe-passe, la future organisation sort du cadre de l'ONU.  1er janvier 1995 : naissance de l’OMC  Siège : GENEVE  149 Pays membres  + de 500 fonctionnaires dirigés par un Directeur Général

Règles supranationales L’AGCS ? Comment fonctionne L’OMC ? Forum permanent de négociations Conférences interministérielles ( 2 ans ) Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) Aucun vote – QUAD souverain Conseil général ( membres permanents ) • Règles supranationales  Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC  Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) • L’ORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant • Il arbitre les conflits entre les pays • Ses décisions s’imposent et peuvent entraîner des sanctions Conseils, Comité et Groupes de travail Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département - Communes) Organe de règlement des différents

L’ORD : la force de frappe de l’OMC L’AGCS ? L’ORD : la force de frappe de l’OMC Trois « experts » désignés par l’OMC sont chargés de « juger » le différend. Débats à huit clos, délibérations confidentielles. Décisions sans appel et supérieures aux lois nationales. L’article 23-3 permet même de porter plainte en cas de « non violation » de l’accord !!! ( Plus besoin d’être coupable pour être condamné !!! )

Un cas d’école : l’affaire TELMEX L’AGCS ? Un cas d’école : l’affaire TELMEX En 1997, le Mexique ouvre son « marché » des télécommunications. Fin 1998, alors que les opérateurs ne se concentrent que sur les segments les plus rentables du « marché » national et négligent le développement du réseau dans les régions mal desservies, l’organisme mexicain régulateur des Télécommunications fixe de nouvelles règles sur l’interconnexion. Les USA portent plainte. Ils estiment que le Mexique doit « honorer ses engagements » et que « les entreprises étrangères n’ont pas à contribuer aux objectifs sociaux du pays ». L’OMC a tranché en avril 2004 en déclarant le Mexique coupable de n’avoir pas mis sa législation interne en conformité avec les règles de l’AGCS. Cette sentence démontre combien, dans le cadre de l’OMC, le droit des États à préserver leurs services publics est une illusion.

L’OMC n’est pas “l’ONU du commerce” L’AGCS ? L’OMC n’est pas “l’ONU du commerce” O.N.U. O.M.C. O.N.U. Mission : Marchandiser l’ensemble des activités humaines Droits reconnus : AUCUN sauf droit du commerce Particularité : Peut contraindre les Etats (ORD) Mission : Garantir la paix et le respect des droits de l’homme Droits reconnus : Droits fondamentaux de l’homme (liberté, égalité, fraternité) Droits de la personne humaine (santé, logement, éducation, protection sociale…) Droits de l’environnement Particularité : Peu de contrainte sur les Etats PARTICULARITE PARTICULARITE

Comment fonctionne l’AGCS ? Une première partie de l’AGCS, nommée accord cadre, est conclue en 1994. ( Règles générales de libéralisation : suppression des lois qui limitent le commerce ). Les « engagements » où chaque nouvelle intégration de services sous la coupe de l’accord cadre est négociée par les pays membres de l’OMC. ( Rounds )

Calendrier des négociations L’AGCS ? Calendrier des négociations L’AGCS n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : Une phase de requêtes : jusqu’au 30 juin 2002, chaque membre a demandé aux autres membres d’ouvrir à la concurrence les secteurs qui l’intéressait. Une phase d’offres : le 15 avril 2003, chaque membre a fourni sa liste des secteurs qu’il accepte de libéraliser. Une phase de négociations : toutes les négociations devaient prendre fin le 31 décembre 2004, elles se prolongent jusqu’au 31 décembre 2005 .

L’accord AGCS de l’OMC entre en vigueur le 1er janvier 2006 L’AGCS ? A t t e n t i o n , D A N G E R ! ! ! L’accord AGCS de l’OMC entre en vigueur le 1er janvier 2006

Les dangers de l’AGCS pour la démocratie L’OMC peut contraindre un État à modifier sa réglementation intérieure : Partie I – Article premier «1 - L’accord s’applique aux mesures des Membres qui affectent le commerce des services » Partie VI – Article XXVIII – a « Le terme « mesure » s’entend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle , de procédure, de décision, de décision administrative, ou de toute autre forme. » Partie I – Article premier (…) 3 a) Les « mesures des membres » s’entendent des mesures prises par : i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ; et ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux

LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE L’AGCS ? ? LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = NON DISCRIMINATION Art. II “Tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres.” Clause de la nation la plus favorisée Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood.

Clause du traitement national L’AGCS ? ? LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = NON DISCRIMINATION “Obligation d’accorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages qu’aux entreprises nationales” Art. XVII Clause du traitement national Exemple : si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs).

L’AGCS ? Article XV : « Les subventions peuvent avoir des effets de distorsions sur le commerce des services ». De ce fait, tout membre (État) qui considère qu’une subvention accordée par un autre membre lui est préjudiciable pourra déclencher le processus d’examen et demander réparation auprès de l’ORD

Des réformes irréversibles… Art. 21 : modifications des engagements L’AGCS ? Des réformes irréversibles… Art. 21 : modifications des engagements Attendre 3 ans d’application de l’engagement. Compenser les pertes des opérateurs et des états se disant affectés en accordant la même compensation à tous les Etats membres. Soit l’Etat offre de nouveaux secteurs pour compenser les pertes, soit il s’expose à des sanctions commerciales de la part des membres “lésés”.

Tous les services sont-ils concernés par l’AGCS ? Art. I-3 b « Les « services » comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » Mais… Art. I-3 c Un « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services »

Les 3 types de services publics L’AGCS ? Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté  Justice, défense, police, et la monnaie Exercés par les Etats ; assurés par les administrations publiques 2) Les services publics sociaux et culturels  Éducation, Santé, Protection social et Culture. Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial  Électricité, eau, courrier, télévision, transports… Base commerciale ; Entreprises publiques + privées

L’AGCS ? L’article1de l’AGCS indique que l’accord s’applique aux 4 modes de fourniture des services distinguant les formes d’échanges internationaux :  Les services transfrontaliers (mode 1) : ceux « en provenance du territoire d’un membre et à destination de tout autre membre ». (Exemples : la télévision par satellite, les opérations de change d’un opérateur anglais pour un épargnant français…) Les consommations transfrontalières (mode 2) : les services fournis « sur le territoire d’un membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre membre ». (Exemple : la location par un touriste d’une voiture à l’étranger…) L’établissement de présence commerciale (mode 3) : les services proposés « par un fournisseur de services d’un membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre membre ». (Exemples : l’ouverture de comptoirs commerciaux, l’ouverture de succursales…) Le mouvement des personnes physiques (mode 4) : les services offerts « par un fournisseur de services d’un membre, grâce à la présence de personnes physiques d’un membre sur le territoire de tout autre membre. » (Exemples : l’arrivée de travailleurs pour une mission d’audit). Ce mode 4 vise à créer un marché mondial du travail temporaire dont la règle générale applicable serait que le salarié détaché reste attaché au droit social de son pays d’origine…

Les 12 secteurs de l’AGCS ( 160 sous-secteurs ) Les services aux affaires Les communications La construction et l’ingénierie La distribution L’éducation L’environnement • Les finances • Le tourisme • Les loisirs, la culture et le sport • Les transports • La santé et les services sociaux • Divers

Directive BOLKESTEIN : L’AGCS à la sauce européenne Couverture de tous les services Même mode de fourniture des services Transfert de compétences des Etats membres vers la CE en vue de la mise en œuvre de l’AGCS : point 5, page 16 (sous- section consacrée aux négociations dans le cadre de l’AGCS) : (…) cette proposition vise à « renforcer la position de négociation » de l’UE.

L’AGCS ? Agir ou subir… La planète agit...

Agir ou subir… Nos élus agissent ... Signatures des élus contre l’AGCS Signature des municipalités Signature des Conseils Généraux Signature des Conseils Régionaux + de 600 collectivités territoriales se sont déjà déclarées « zone hors AGCS »…

Agir ou subir… Les citoyens agissent! Appels d’associations L’AGCS ? Agir ou subir… Les citoyens agissent! Appels d’associations Lien vers infos : www.portail- hors-agcs.org Créations de Collectifs Recherche et diffusion d’informations Pression sur les élus locaux pour qu’ils se prononcent sur le sujet

aussi sans plus attendre pour ne pas subir! L’AGCS ? J’agis aussi sans plus attendre pour ne pas subir!