La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère Présentation effectuée par Marie LE CLANCHE, Chef du Service Accueil

Une première définition du handicap et les grands principes de la loi du 11 février 2005 Article L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »  Reconnaissance du Handicap psychique Quatre principes fondamentaux - Le libre choix du mode et du projet de vie - La compensation personnalisée des conséquences du handicap - La participation effective à la vie sociale - La simplification des démarches des personnes handicapées

Avant – Après la loi du 11 février 2005 Avant la loi du 11 février 2005 CDES (Commission Départementale d’Éducation Spéciale) + COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) SVA (Site pour la Vie Autonome) Depuis la loi du 11 février 2005 Un lieu unique : La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Les grandes missions de la MDPH Accès unique aux droits et prestations Accueil Information Orientation Conseil Accompagnement Évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la personne Conciliation, Médiation Analyse - Connaissance sur le handicap, la population concernée Sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap … Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne

Les différentes prestations L’ AEEH : Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et les complément Le parcours de scolarisation Les cartes : d’invalidité, de priorité et de stationnement La PCH : La Prestation de Compensation du Handicap L’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse L’AAH : Allocation aux Adultes Handicapés et le complément de ressources Le travail, l’emploi et l’orientation professionnelle (La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la prime de reclassement, la formation, l’orientation en ESAT (ex CAT)… L’orientation vers un établissement ou service médico-social

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Le GIP est la nature juridique et le socle de fonctionnement de la MDPH Le Conseil général assure la tutelle administrative et financière Les membres fondateurs - Membres de droit : Le Président du Conseil général Le Recteur d’Académie Le Préfet Le Directeur de la CPAM (Dans le 29, celui de la CPAM Nord et celui de la CPAM sud) Le Directeur de la CAF (Dans le 29, le Directeur de la CAF Nord) - Autre membre : (Dans le 29 : La Mutualité française Finistère-Morbihan) Le GIP de la MDPH du Finistère a été créé le 15 décembre 2005 par la signature d’une convention constitutive entre ses membres fondateurs

La Commission Exécutive (« Comex ») Mission : Administrer la MDPH (organisation générale, dons, legs, conventionnement, exercice des actions en justice, rapport annuel d’activité, budget…) Composition La Présidence : Le Président du Conseil général (Dans le 29 : Monsieur Pierre MAILLE) La moitié des membres : Des représentants du Conseil général (Dans le 29 : 8 conseillers généraux et 6 fonctionnaires) Un quart des membres : - Des représentants de l’État (Dans le 29 : 3 membres : DDASS, DDTEFP, IA) - Des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général (Dans le 29 : 3 membres : CPAM sud, CPAM Nord et CAF Nord) - Autre adhérent : (Dans le 29 : Un représentant de la Mutualité Française Finistère – Morbihan) Un quart des membres : 7 Représentants d’association (Dans le 29 : IPIDV, AFM, APEDYS, UNAFAM, Autisme Cornouaille, APF, ADAPEI) désignés par le CDCPH Mise en place d’un bureau de 8 membres

Le Service Accueil L’équipe d’accueil est à l’écoute des usagers pour: - leur apporter une information sur divers domaines - les informer de leurs droits, - les orienter dans leurs démarches et - les accompagner dans la formulation de leurs demandes et la constitution du dossier. De la documentation est à la disposition du public. L’accueil téléphonique et physique est ouvert du lundi au vendredi, de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30 Environ 300 appels par jour Entre 20 et 30 visites par jour

Le Service Gestion des Droits Le service Gestion des Droits est composé : d’une équipe en charge des dossiers des enfants (- de 20 ans) et d’une seconde équipe pour le traitement des dossiers des adultes (+ de 20ans). Chaque usager a un référent administratif, qui instruit les données administratives de sa demande et qui se charge du suivi de la mise en œuvre de la décision. Ce service est également en charge de coordonner la recherche de financements extra-légaux et traiter les demandes pour le Fonds Départemental de Compensation. Environ 80 000 dossiers adultes et 6 000 dossiers enfants

Le Service Évaluation Pluridisciplinaire Le service Evaluation Pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (besoins, aspirations… à court, moyen et-ou long terme) puis propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce service composé d’agents administratifs, de chargés de développement (scolarisation et insertion professionnelle) et d’une équipe médico-sociale (médecins, d’assistants sociaux, d’infirmière et d’ergothérapeutes) peut solliciter, pour certaines évaluations, l’intervention d’autres professionnels par conventionnement. L’équipe rencontre les usagers à domicile ou en établissement. L’usager peut être assisté. Le service soumet le PPC à l’avis de l’usager avant le passage en CDAPH.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Nouvel organe unique (enfants et adultes) de décision Composition de la commission plénière (Trois suppléants pour un titulaire) - La Présidente : Madame DONVAL, Conseillère générale (Deux Vices-présidents : Monsieur LEBEAU, Directeur de la DDASS et Monsieur CUEFF, représentant associatif) - 4 représentants du Conseil général - 4 représentants de l’État - 2 représentants d’organismes d’assurance maladie et de prestations familiales - 1 représentant d’une organisation syndicale - 1 représentant d’association de parents d’élèves - 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) - 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres) + 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative Une commission simplifiée 4 CDAPH par mois : 3 commissions plénières + 1 commission simplifiée La CDAPH prend chaque mois 1600 décisions

Les recours et la conciliation Le recours gracieux Par courrier, en exposant les motifs, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification La conciliation interne - Possibilité pour les personnes qui contestent une décision rendue par la CDAPH de demander l’intervention d’une personne qualifiée (liste établie par la MDPH) dans une procédure de conciliation - La personne qualifiée dispose de deux mois pour proposer des mesures de conciliation . Elle peut avoir accès au dossier, à l’exception des dossiers médicaux - Trois conciliateurs bénévoles ont été nommés dans le Finistère Le recours contentieux Ce recours se fait à l’initiative de la personne. La notification indique quelle juridiction saisir, le Tribunal Administratif ou le Tribunal du Contentieux ou de l’Incapacité

La médiation La médiation - Au sein de la MDPH, une personne reçoit et oriente les réclamations individuelles, vers les services et autorités compétentes Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité publique..sont transmises au Médiateur de la République Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé, sont transmises à l’autorité compétente

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) La loi du 11 février 2005 donne une large définition du droit à compensation « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » La PCH est une prestation financière versée par le Conseil général La PCH peut être affectée à des charges : - Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.  Plus de première demande d’ACTP. Double évaluation ACTP – PCH et choix par l’usager. - Liées à un besoin d’aides techniques - Liées à l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant du transport - Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap - Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Critères administratifs - Une résidence stable et régulière en France - Un critère d’âge A partir de 2006 : - Aux personnes entre 20 et 59 ans - Jusqu’à 75 ans, si la personne répondait avant 60 ans aux critères de handicap - Pas de limite d’âge, si activité professionnelle ou fonction élective - Aux enfants ( - de 20 ans, pour le volet « Aménagement du logement, du véhicule, surcoûts liés au transport ») A partir de 2008 : Aux enfants, pour tous les volets A partir de 2010 : Aux personnes de plus de 60 ans Critères de handicap La PCH a le caractère d’une prestation qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, aux prestataires ou à la personne. Procédure d’urgence Contrôle d’effectivité effectué par les services du Conseil général

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) Mission du Fonds Départemental de Compensation Le FDC est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits. Un service proposé par la MDPH du Finistère La MDPH coordonne la recherche de financements extra-légaux auprès d’organismes partenaires apportant une aide financière directe aux personnes handicapées dans le champ de la compensation. Le Comité de gestion du FDC Le FDC est géré par un comité de gestion composé de différents contributeurs : l’Etat, le Conseil général et la Mutualité Sociale et Agricole, qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d’accorder les aides. Le Directeur de la DDASS préside ce comité de gestion.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) - Suite Les bénéficiaires - Les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ayant un reste à Charge pour : aide technique, aménagement de véhicule, aménagement de logement - Les enfants de moins de 20 ans, pour une aide technique financée ou non par un complément pour frais d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)  - Les enfants de moins de 20 ans bénéficiant d’une AEEH, pour l’emploi ponctuel d’une tierce personne si absence exceptionnelle du parent ou représentant légal - Les personnes handicapées âgées de 21-59 ans, avec rejet de PCH (critères médicaux handicap non réunis) pour : - Aménagement(s) poste de conduite noté(s) sur permis de conduire - Appareillage auditif prescrit par un médecin spécialiste en ORL - Aménagement de logement justifié par la préconisation d’un ergothérapeute ou d’un médecin spécialiste - Les personnes handicapées de plus de 60 ans ne pouvant bénéficier de la PCH et dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) - Suite Modalités d’attribution des aides L’attribution du FDC relève du domaine extra-légal. Elle est spécifique à chaque situation et décidée par le comité de gestion en relation avec un reste à charge. Le reste à charge est déterminé suite aux aides légales et extra-légales obtenues. Une participation égale à au moins 5% du reste à charge est laissé à l’usager. La décision du Comité de gestion clôt le plan de financement du projet de l’usager.