Carole Salères, Conseillère technique Uniopss Journée de formation RTES 5 mai 2011 Modalités de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire : subventions, appels d’offres et DSP Carole Salères, Conseillère technique Uniopss

Sommaire de l’intervention I. Mise en concurrence : les cas obligatoires Généralités sur l’UE et le droit de la commande publique Notions : subvention / marché public / DSP/ opérateur économique et activité économique Critères de distinction commande publique / subvention ; aspects terminologiques Avantages et inconvénients subventions / marchés publics Incertitudes sur le périmètre d’application de la commande publique au secteur des services sociaux II. La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Rappels sur le droit européen de la concurrence Les règles européennes relatives aux compensations de SIEG III. La nouvelle CPO de subvention eurocompatible La circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Présentation de la nouvelle CPO Points de vigilance IV. Analyse de l’évolution des relations contractuelles entre associations et collectivités Le recours croissant à la commande publique : identification des raisons et avantages supposés Risques identifiés par les acteurs associatifs Préconisations, marges de négociations des associations Pratique de l’appel à projets : analyse et exemple d’un appel à projets Actualités Conclusion, références bibliographiques Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 2

Partie I. Mise en concurrence : les cas obligatoires Généralités sur l’UE et le droit de la commande publique Notions : subvention / marché public / DSP/ opérateur économique et activité économique Critères de distinction commande publique / subvention Terminologie Avantages/Inconvénients Incertitudes sur le périmètre de la commande publique Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 3

Union Européenne : marché intérieur versus intérêt général Objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de haut niveau de protection sociale, de qualité de vie et d’emploi Protection de l’accomplissement des missions d’intérêt général (principe de primauté) Principes généraux d’égalité de traitement, de transparence, de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité Marché intérieur > libertés fondamentales d’établissement et de prestation de service > raisons impérieuses d’intérêt général Concurrence non faussée > interdiction et contrôle des aides d’Etat > notion de compensations de service public Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 4

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 L’influence du droit européen sur les modalités de financement des associations Construction du marché intérieur européen : Quatre libertés fondamentales + trois principes : non discrimination, élimination des entraves, reconnaissance mutuelle Neutralité de l’UE vis à vis de l’opérateur non lucratif Application des principes communautaires du Traité de la Communauté Européenne = réglementation des conditions d’attribution des marchés publics Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 5 5

Les principes fondamentaux de la commande publique Interdiction par le Traité CE des discriminations en raison de l’origine des produits et des services Tout organisme public ou privé financé par des fonds publics doit soumettre à un appel d’offres public les contrats et marchés quand ils dépassent un certain montant Toute entreprise établie sur le territoire de l’UE doit avoir accès aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises nationales Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 6 6

Les principes fondamentaux de la commande publique Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats et non discrimination Publicité et transparence des procédures Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 7

Les directives européennes relatives aux marchés publics Directive 2004/18 du 31/03/2004 relative aux marchés publics de services des secteurs “classiques”. Deux catégories de services : Annexe II B de la directive : Catégorie de services soumis à des exigences restreintes Services sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs sont cités à l’annexe II B Obligations énoncées à l’annexe II B : Etablissement des spécifications techniques et envoi d’un avis de publicité consécutif à la passation du marché Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 8

Les directives européennes relatives aux marchés publics de 2004 Le critère fondamental d’application de la directive est le montant du marché public (existence de seuils pour l’obligation de passation des marchés publics) Lorsque le marché public est en deçà des seuils prévus pour les procédures formalisées, l’acheteur public reste tenu de respecter les grands principes de la commande publique Cf. Communication interprétative de 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés publics non soumises ou partiellement soumises aux directives MP Les seuils de procédures des marchés publics ont été abaissés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, conformément à la révision des montants communautaires qui a lieu tous les 2 ans. Tout appel à la concurrence publié, toute consultation engagée ou tout contrat de partenariat public-privé lancé à partir du 1er janvier 2010 doit prendre en compte ces nouveaux seuils et prévoir les procédures qui y sont liées, notamment les modalités de publicité. Les nouveaux seuils à partir desquels s’appliquent les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont les suivants : - 4,845 millions d’euros HT pour les marchés de travaux (contre 5,15 millions auparavant), - 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et les contrats de partenariat passés par l’État (contre 133 000 € auparavant), - 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et les contrats de partenariat passés par les collectivités locales ou relevant de la Défense (contre 206 000 € précédemment). Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 9

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Liberté d’organisation des services sociaux par les collectivités publiques Gestion directe (en régie) : les règles de la commande publique ne s’appliquent pas Gestion “in house” : la collectivité publique fait appel à une structure sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (Cf. Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales) Externalisation : application des directives européennes sur les marchés publics, mais a minima (respect des principes de la commande publique) La régie est la forme d'exploitation directe du service par la collectivité. Pas d’application des règles de mise en concurrence pour les services gérés en gestion directe ou en « in house ». Cf. Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales publiée au Journal Officiel du 29 mai 2010 : Les collectivités locales ou des groupements de collectivités pourront créer des "sociétés publiques locales" (SPL). Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100% public, seront compétentes pour gérer toute mission d’intérêt général ("opérations d’aménagement, opérations de construction ou exploitation, de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général"). L’objectif du texte est notamment l’adaptation du droit français à l’évolution des règles européennes relatives à la concurrence : les nouvelles SPL pourront se voir confier des missions d’intérêt général sans avoir à être mises en concurrence. Pour ce faire, les collectivités territoriales devront exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et ces sociétés ne pourront exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Gestion in house : exemple : le CCAS Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 10

Les exceptions à l’obligation de mise en concurrence Restriction possible aux principes de mise en concurrence Arrêt Sodemare du 17/06/1997 – CJCE : « Une restriction aux principes de la concurrence peut être légale si elle est nécessaire et proportionnée en raison de l’accomplissement de certains objectifs sociaux poursuivis par le système national de sécurité sociale » L’arrêt Sodemare (Arrêt CJCE du 17/06/1997 Affaire C70/95) reconnaît que le statut non lucratif paraît le plus adapté à la réalisation d'un objectif social, précisant que « la condition d'absence de but lucratif s'avère être le moyen le plus cohérent au regard de finalités exclusivement sociales». Cet arrêt reconnaît aux Etats membres, dans le cadre de leur compétence reconnue pour aménager leur système de sécurité sociale, la possibilité légale de réserver la mise en oeuvre de l'assistance sociale à des acteurs ne poursuivant pas de but lucratif, l'absence d'intention lucrative permettant de mieux remplir l'objectif social assigné. L’arrêt Sodemare reconnaît le droit à un Etat membre de réserver certains types De financements à des prestataires non Lucratifs pour la mise en œuvre de Services d’assistance sociale Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 11

Le droit de la commande publique : notions juridiques Marché public Délégation de service public Notion d’appel d’offre : procédure formalisée mise en œuvre par l’acheteur public pour passer un marché public Cahier des charges : document déterminant les conditions dans lesquelles le marché doit être exécuté (objet, durée, prix, modalités d’exécution, etc) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 12

Définition des notions : marché public Marché public → Achat effectué par une collectivité publique pour ses besoins propres Le code des marchés publics paru en 2006 définit un Marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Deux grands types de procédures : Procédures formalisées : appels d’offres et Marchés à procédures adaptées (MAPA): Procédure de publicité et de mise en concurrence déterminée par l’acheteur public (cf. l’article 30 pour les services sociaux) Etat : M< 4K€ HT : absence de publicité M< 133K€ HT : MAPA M> 133K€HT : Appel d’offres Collectivités territoriales : M< 206K€ : MAPA M >206K€ : Appel d’offres Avis d’appel public à la concurrence (ou avis de marché) : avis publié par l’acheteur public lançant une procédure de mise en concurrence (document d’information initial) Règlement de consultation : fixe les règles de la consultation. Fixe notamment les critères de choix de sélection des candidats Dossier de consultation : comprend les documents relatifs à la candidature et à l’offre (dont le règlement de la consultation) Cahier des charges : document déterminant les conditions dans lesquelles les marchés doivent être exécutés Candidature Acte d’engagement : matérialise l’engagement (notamment financier) du candidat, puis de l’administration qui signe ensuite l’acte si le marché est attribué au candidat Article 30 du Code des marchés publics Un régime allégé de mise en concurrence pour cette catégorie de service : modalités de passation du marché librement fixées par le pouvoir adjudicateur, quel que soit le montant du besoin à satisfaire, en fonction de la nature et des caractéristiques de ce besoin, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Obligation formelle de publicité et mise en concurrence Mais modalités de publicité et mise en concurrence librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction : de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Au choix : Libre adaptation des procédures formalisées prévues par le code Ou référence expresse à l'une des procédures formalisées prévues par le code des marchés publics. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer toutes les modalités prévues par le code Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 13 13

Définition des notions : marché public Un marché public revêt donc un caractère contractuel consacrant l’accord établi entre deux personnes morales. Il ne s’agit donc pas d’une décision unilatérale de la collectivité publique  Un marché public revêt un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il donnera lieu à une contrepartie financière directe versée par l’acheteur public  Un marché public est établi en vue de répondre aux besoins d’une collectivité publique (dénommée « pouvoir adjudicateur ») en matière de fournitures, de services ou de travaux C’est donc la collectivité publique qui a la maîtrise totale de la définition de la commande passée. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 14 14

Définition des notions : marché public En résumé : Un marché public est donc un contrat répondant aux besoins d'une collectivité publique Il est conclu avec un opérateur économique rémunéré par la collectivité publique en contrepartie de la prestation fournie Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 15 15

Définition des notions : Subvention Pas de définition légale de la subvention Définition dans la circulaire du 18/01/2010 : « La subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres, auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte aide et soutien » Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 16

Définition des notions : Subvention Subvention → Contribution financière versée par une collectivité publique à un projet d’intérêt général initié et mis en œuvre par un tiers La subvention peut se définir comme une contribution financière versée par une collectivité publique à une opération revêtant un caractère d’intérêt général initiée et mise en œuvre par un tiers (en l’occurrence, une association). L’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire  Aucune contrepartie directe n’est attendue par la collectivité publique en contrepartie de sa contribution financière. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 17 17

Définition des notions : Subvention Caractère discrétionnaire de l’octroi de la subvention. Pas de justification en cas de refus de subvention Pas de droit à subvention, ni à son renouvellement Pas de publicité préalable, mais obligation de publicité relative à l’attribution de la subvention par la collectivité publique Trois dimensions pour la subvention : Aspect discrétionnaire et contingent Déconnection avec une prestation directe Initiative privée en lien avec l’intérêt général Définition de la subvention donnée dans le manuel d’application du code des marchés publics de 2006 Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 18

Définition des notions : DSP Délégation de service public → Droit exclusif accordé à un organisme pour exercer une mission de service public La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service (alors que pour un marché public le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'acheteur public). Dans la DSP, l’organisme délégataire se rémunère sur l’exploitation du service dont il assume la mission  Le risque lié à l'exploitation du service pèse sur le délégataire (c’est-à- dire que le financement substantiel est assuré par les participations des usagers du service). Différentes formes de DSP : concession, bail emphytéotique, régie, affermage, gérance ... Dans la DSP : risque financier pesant sur le délégataire Dans le MP : pas de risque financier pour le prestataire car rémunération intégrale de la prestation par la collectivité publique Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 19 19

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Textes de référence Produits de la tarification : CASF Marchés publics : Code des marchés publics (décret N°2006-975 du 1er août 2006)‏ Délégation de service public : Loi du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, modifiée par la Loi « MURCEF » n°2001-1168 du 11 décembre 2001 Subventions : Circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : Conventions d'objectifs Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 20

Critères de distinction : Marché public ou subvention ? Selon la Commission européenne, les règles en matière de marchés publics sont applicables à partir du moment où il y a une obligation de fournir un service spécifique contre rémunération indépendamment de l'objectif d'intérêt général du service. Il y a une présomption de marché public de services lorsque : a) le contrat a pour objet la réalisation de besoins préalablement définis par l'autorité publique dans le cadre de ses compétences b) les caractéristiques et les modalités d'exécution du service sont déterminées en détail par l'autorité publique c) le contrat prévoit une rémunération du service (paiement d'un prix ou attribution d'un droit d'exploiter le service rémunéré par une redevance due par les usagers) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 21

Critères de distinction : Marché public ou subvention ? d) l'autorité publique prend l'initiative de rechercher un prestataire à qui confier le service e) le contrat sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles, afin de garantir que le service confié au tiers est mis en œuvre correctement de manière à répondre aux exigences de l'autorité publique (pénalités, dédommagement, etc.) Les critères ci-dessus servent d'indices afin de déterminer si l'objet du contrat réside bien dans la prestation d'un service contre rémunération. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 22

Critères de distinction marché public / subvention Jugement du Tribunal administratif de Toulon - ACAD/ Département du Var 16/04/2009 : Critères de définition d’une subvention selon le TA : L’action menée par l’association répond à un objectif d’intérêt général Le projet subventionné a été initié par l’association Le projet subventionné ne donne lieu à aucune prestation au profit de la collectivité Renouvellement d’une CPO liant le département du Var au PACT ARIM. ACAD a demandé la requalification de la CPO en Marché public. L’ACAD (qui est une association ayant en charge la défense et la promotion des entreprises susceptibles d’êtres candidates au marché qu’aurait dû passer le Département du Var, selon elle) invoquait notamment le fait que les conventions de partenariat s’analysaient comme un marché de prestation de service au sens de l’article 1er du code des marchés publics et non comme une simple subvention. Ce jugement présente le mérite de rappeler les règles à respecter lorsqu’une association souhaite obtenir une subvention : être en mesure de démontrer qu’elle est bien à l’initiative du projet et surtout, que la subventionne couvre pas la totalité du coût de l’action menée. Ce n’est que si ces conditions sont remplies qu’une convention de subvention ne sera pas requalifiée en marché public. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 23

Terminologie commande publique / subvention cahier des charges mission confiée à l’association l’association réalise pour le compte de … prix de la mission paiement sur facture prestation / prestataire rémunération achat ; prix exécution de la mission contrepartie Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Terminologie commande publique / subvention Terminologie liée à la subvention : projet ; initiative ; action partenaire/partenariat ; soutien de la collectivité « L’action proposée par l’association est retenue par la collectivité publique dans le cadre de la présente convention … » « Le projet de l’association rencontre le projet politique de la collectivité publique …. » « La participation financière de la collectivité publique s’effectue dans un cadre forfaitaire » Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Subvention : Avantages et inconvénients Avantages de la subvention : Respect de la forme et de la spécificité associative Préservation de la capacité d'innovation et d'indépendance de l'association qui a l'initiative L'association reste propriétaire de son projet  L'évaluation est partagée Participation de bénévoles pour mener à bien le projet associatif au lieu d'exécuter les prescriptions d'un commanditaire Elle garantit l'innovation Elle permet d'impliquer plusieurs partenaires (cofinancements) et renforce la reconnaissance du projet, sa diffusion et son essaimage Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Subvention : Avantages et inconvénients Inconvénients de la subvention : Délais de paiement longs et risque financier assumés par l'association et non par la collectivité publique Caractère discrétionnaire de la subvention, dont le refus n'a pas à être motivé Annualité des subventions (en tout cas de leur montant, dans le cas d'une convention pluri-annuelle) Nécessité d'un auto-financement partiel : une subvention ne finance en général pas à 100% le projet d’une association Caractère précaire et facultatif de la subvention : une association n’a pas de droit acquis au maintien d’une subvention Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Avantages et inconvénients de la commande publique Uniquement pour les Marchés publics : Permet aux associations d'accéder à des financements sans risque a priori et intégraux Détermination précise du « juste prix » permettant à l’association de connaître ses coûts de revient Elaboration d’un cahier des charges précis Uniquement pour les Marchés publics : La recherche de co-financements complémentaires devient inutile Le calendrier de paiement est prévisible Permet aux associations de développer des projets sur des territoires où elles ne sont pas forcément implantées Logique de viabilité économique sous jacente : négociation avec les collectivités publiques sur les prix ; l’activité ne sera donc pas conduite si elle n’est pas économiquement viable pour la structure porteuse Délais de paiements pour les MP : A. 96 : le délai de paiement ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et 35 jours pour les collectivités territoriales. Le dépassement donne lieu de plein droit au versement d’intérêts moratoires Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 28

Avantages et inconvénients de la commande publique La spécificité associative disparaît : L'association cesse d'être un partenaire des pouvoirs publics, un médiateur de la société civile, un acteur du débat public Logique de prestation de service et non de partenariat entre collectivités publiques et associations Risque de détournement du projet de l’association : le projet est contraint par la commande passée par la collectivité publique Risque de surcoût pour la collectivité publique Démotivation des bénévoles Fortes contraintes administratives Pas d’ancrage local systématique des structures porteuses Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Inconvénients de la commande publique Le formalisme est élevé et les risques juridiques qu'il entraîne favorise les plus grosses associations (forte technicité) Possibilité d’incidences fiscales lorsque associations et entreprises répondent aux marchés publics (présomption d’une activité concurrentielle) Développement de logiques de concurrence entre associations sur un même territoire Critères d’évaluation de l’activité de nature quantitative et pas forcément qualitative Pas de possibilité de mécénat (pour les associations fiscalisées) Modification du rapport aux usagers : pas de possibilité de leur proposer de devenir adhérent de l’association porteuse de l’activité ; tous les bénéficiaires de l’activité doivent avoir accès au service sans adhérer à l’association Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Incertitudes sur le périmètre d’application de la commande publique au secteur des services sociaux Notion d’opérateur économique : le régime de la commande publique s’applique aux contrats passés à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique (article 1er du CMP) Les associations peuvent-elles être considérées comme des opérateurs économiques ? Pas de définition de cette notion dans le CMP Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 31

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Incertitudes sur le périmètre d’application de la commande publique au secteur des services sociaux Recours croissant des collectivités territoriales aux « appels à projets » et aux marchés publics La question du respect du CMP en matière d’action sociale n’est pas tranchée et varie Notes du MINEFE (2009) sur la notion « d’opérateur économique » et sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de marché public pour les dispositifs ACI, MASP et RSA Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 32

Exemple des Ateliers et chantiers d’insertion Les contrats conclus entre collectivités publiques et structures porteuses des ACI (ateliers et chantiers d’insertion) sont-ils soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de marchés publics ? Non répond la DAJ (direction des affaires juridiques) du MINEFE dans un avis du 30 octobre 2009 Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 33

Note de la DAJ – MINEFE concernant les ACI Les contrats conclus avec les structures porteuses des ACI ne relèvent pas du droit des marchés publics dès lors que ces structures ne peuvent être qualifiées d’opérateurs économiques Les prestations des ACI sont des services sociaux non marchands exclus de la directive service du 12 décembre 2006 (public éloigné de l’emploi difficilement employable par des opérateurs soumis à des objectifs de rentabilité économique)‏ Les structures porteuses n’ont pas de but lucratif : les ACI sont des opérateurs non concurrentiels et les prestations offertes se distinguent des prestations à caractère purement marchand disponibles sur le marché Les contrats ne sont donc pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le CMP Question posée par l'ANRU dans le cadre de la mise en place de chantiers d'insertion sur les projets de rénovation urbaine relatif au recours au code des marchés publics. Le MINEFE poursuit la même analyse que pour le RSA et les MASP Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 34

La jurisprudence administrative Avis du Conseil d’Etat « Fondation Jean Moulin » (23 octobre 2003 req. n° 369315, Contrats Publics) Le Conseil d’Etat exclut du champ d’application du code des marchés publics les conventions d’objectifs passées entre l’Etat et une fondation pour la gestion des œuvres sociales du personnel d’un ministère (séjour de vacances, centres de loisirs pour enfants ou pour les familles…). Il considère que les activités en cause avaient une connotation sociale marquée et ne présentaient pas, par nature, un caractère « économique ». Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 35

L’arrêt « Aix en Provence » du 6/04/2007 du Conseil d’Etat Les collectivités locales sont libres de gérer leurs activités de service public et peuvent se dispenser de passer un marché public ou une délégation de service public quand « eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l’exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ». La notion d’opérateur économique est transposée par le CE aux DSP Une notion également utilisée par le MINEFE pour exclure du champ d’application du code des marchés publics certaines prestations très sociales Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 36

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Exemples de pratiques des collectivités publiques en matière de subvention / marché public Pratiques hétérogènes des Conseils généraux / dispositifs RSA, ACI et MASP : Quelle égalité de traitement pour les acteurs sur les territoires ? Exemple d’un marché public d’un Conseil régional ayant pour objet l’élaboration et la rédaction partagées d’une charte régionale de la participation citoyenne : Pertinence de la logique MP? Logique du marché public semble peu compatible avec la logique de co-élaboration d’une charte sur la citoyenneté : L’objectif de la charte de la participation est de préciser les principes et valeurs, orientations et engagements en matière de participation citoyenne pour l’ensemble de l’action régionale. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 37

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 II. La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Rappels sur le droit européen de la concurrence Les règles européennes relatives aux compensations de services d’intérêt économique général (SIEG) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le régime français de la subvention et le droit européen de la concurrence Politique européenne de la concurrence : Vise à garantir « un état de concurrence efficace » au sein du marché intérieur européen et à empêcher les distorsions de concurrence entre opérateurs Quatre domaines : répression des accords restrictifs de concurrence et des abus de position dominante ; contrôle des concentrations d’entreprises ; libéralisation des secteurs économiques sous monopole ; contrôle des aides d’Etat Articles 101 à 109 du TFUE (ex Articles 81 à 90 du traité CE) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 39

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le régime français de la subvention et le droit européen de la concurrence Pouvoir de contrôle exercé par la Commission européenne Une association qui exerce une activité considérée comme « économique » est potentiellement soumise aux règles de la concurrence Au sein du droit européen de la concurrence, c’est essentiellement la réglementation en matière d’aides d’Etat qui est susceptible de concerner le secteur associatif de solidarité  Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 40

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Notion d’activité économique : Est considérée comme activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut juridique de cette dernière ou de son mode de financement» (Arrêt CJCE « Pavel Pavlov », 2000 ). La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient également donner une appréciation extensive de la notion d’activité économique Le statut de l’entreprise n’entre pas en considération dans la qualification de l’activité : L’Arrêt CJCE « Höffner et Elser » de 1991 définit la notion d’entreprise au sens large : « toute entité exerçant une activité économique quels que soient le statut juridique de cette entité et son mode de financement » Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 41

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Notion d’aide d’Etat : Article 107 du TFUE : « Sont incompatibles avec le marché commun (…) les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ». Aide d’Etat = toute aide publique, y compris mise à disposition de moyens et locaux, exonérations etc. Aides en deça des minimis + aides accordées après appel à concurrence (MP et DSP) sont présumées compatibles Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 42

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Quatre critères cumulatifs définissent une aide d’Etat : Caractère public de l’aide Caractère sélectif de l’aide Affectation de la concurrence Affectation des échanges intracommunautaires Seuil de minimis : Aides publiques < 200 000 € sur trois ans ne sont pas considérées comme des aides d’Etat Seuil des aides de minimis établi par le règlement du 15/12/2006 (seuil relevé à 500 000 € jusqu’en 2011 dans le cadre du plan de relance de l’économie) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 43

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Aides d’Etat et service public : Les règles européennes relatives aux compensations de SIEG Article 106 du TFUE : La fourniture de SIEG est soumise aux règles du traité, « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec (…) à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie » Contrôle de la Commission sur les conditions d’octroi de compensations financières aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG (service d’intérêt économique général) Les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques attribuées aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG ont été précisées dans une réglementation émise par la Commission en novembre 2005 : le Paquet Monti Kroes – évaluation en cours Le paquet Monti Kroes fixe les conditions de la compatibilité des aides d’Etat sous forme de compensations de service public Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 44

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Mandatement du SIEG Obligation de mandater les entreprises chargées d’un SIEG qui reçoivent un financement public Ce mandatement doit prendre la forme d’un acte officiel Acte officiel de mandatement = définition de la mission d’intérêt général + paramètres de calcul de la mission faisant l’objet du financement public Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 45

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Mandatement du SIEG Contenu de l’acte officiel de mandatement : nature et durée des obligations de service public ; entreprises et territoires concernés ; nature des droits exclusifs ou spéciaux ; paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation  ; modalités de remboursement des surcompensations déclinaison en France : nouveau modèle de convention de subvention eurocompatible (mise en œuvre depuis janvier 2010) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 46

Tableau récapitulatif : Financement des services sociaux / SIEG Aides d’Etat ? – Aide d’Etat compatible – Aide d’Etat à notifier ? Pas une aide d’Etat Aides d’Etat compatibles Aides d’Etat incompatible < 200.000 / 3 ans Pas d’affectation des échanges Décision Monti-Kroes CA < 100.000.000 Comp. < 30.000.000 Hôpitaux + Logement social Acte de mandatement Nature et durée des OSP Entreprises et territoires Droits exclusifs et spéciaux Calcul de juste compensation Contrôle et révision Remboursement des surcomp. Contrôle régulier de juste compensation Encadrement Notification à la Commission Controle de juste comp. Sur base de l’acte de mandatement Encadrement Notification à la Commission Controle de juste comp. Sur base de l’acte de mandatement Arrêt Altmark Mandatement + OSP Calcul / compensation Juste compensation Marché ou référentiel de coûts 47 Source : Laurent Ghekière - USH 47

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le Paquet Monti Kroes de 2005 en France Déclinaison en France : circulaire DGCL de 2008 : recensement des aides publiques aux SIEG locaux Incertitudes liées au régime juridique de la subvention : initiative versus mandatement (risque de requalification)‏ Elaboration d’un nouveau cadre juridique pour la subvention “eurocompatible” depuis janvier 2010 (suite à la conf. VA de déc.09) Evaluation du paquet Monti Kroes : La Commission européenne a adopté, mercredi 23 mars, une communication intitulée "Communication de la Commission Européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général". Cette communication lance le débat sur la révision des règles actuelles régissant les aides publiques octroyées aux services d'intérêt économique général (SIEG). Le débat devrait déboucher sur la publication d'une nouvelle réglementation européenne d'ici le mois de novembre (NB : la réglementation actuelle relative aux compensations de SIEG, dénommée "paquet Monti Kroes" date de novembre 2005 et fait l'objet d'une révision). Dans sa communication, la Commission indique envisager, pour la réforme à venir : - une clarification des notions de SIG et SIEG - une simplification de l'application des règles européennes à partir d'une approche différenciée et proportionnée. La Commission envisage notamment de "simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure ayant un impact limité sur les échanges entre Etats membres, ainsi que pour certains types de services sociaux". Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 48

III. La nouvelle CPO de subvention eurocompatible La circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Présentation de la nouvelle CPO Points de vigilance Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs Enjeu : clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les collectivités publiques et les associations, notamment au regard des obligations imposées par la réglementation européenne relative aux aides publiques L'annexe II propose un nouveau modèle unique de convention pluri-annuelle d'objectifs (annuelle et pluriannuelle) : nouveau cadre de référence pour l'octroi de subventions aux associations par les collectivités publiques Les collectivités territoriales sont également fortement incitées à s'emparer de ce nouveau modèle La circulaire de janvier 2010 est la 4è circulaire relative aux relations associations / collectivités (décembre 2000, décembre 2002 et janvier 2007) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 50

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Confirme le champ d’application de la notion de subvention par rapport au champ de la commande publique Recadre les appels à projets (lien avec la nouvelle procédure d’autorisation – loi HPST) S’engage à faire partager sa doctrine avec les collectivités territoriales Cherche à concilier les exigences communautaires sur les aides d’Etat avec le droit français des subventions Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 51

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Circulaire du 18/01/2010 : 5 annexes Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations Annexe II : Modèle de convention pluri-annuelle d'objectifs avec une association Annexe III : Formulaire "dossier de demande de subvention" CERFA Annexe IV : Manuel d'utilisation de la CPO et du formulaire "dossier de demande de subvention" Annexe V : Critères formant le tronc commun d'agrément Pas de présentation de l’annexe 5 : la circulaire propose dans son annexe 5 une simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément, à travers la mise en place d'un tronc commun d'agrément comprenant trois critères (objet d'intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière). Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 52

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations La réglementation européenne des aides d’Etat s’applique également aux associations : « La grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des activités économiques, de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat ». Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 53

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations La réglementation européenne n’impose pas le recours à la procédure de marché public La subvention peut constituer un mode de financement légal dans le cadre d’un SIEG Le droit national de la commande publique délimite le recours aux subventions : l’association doit être à l’initiative Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 54

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations Précisions sur la notion d’appel à projets : Permet à la collectivité publique de définir un cadre général, une thématique, des objectifs Ne définit pas le contenu et les réponses attendues Les associations prennent l’initiative et gardent une marge de manœuvre dans leurs réponses à l’appel à projets La circulaire donne une définition vertueuse de l’appel à projets Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 55

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Contenu de la nouvelle CPO Annexe I Un modèle unique de CPO, mais une CPO susceptible de financer deux types d’activités : Activités au titre du projet associatif ne relevant pas du champ économique (ex : activité de plaidoyer, de tête de réseau, de coordination) – formalisme allégé (cf. annexe IV de la circulaire) Activités économiques considérées comme un SIEG Un seul modèle de CPO + un seul modèle de demande de subvention CERFA même pour les demandes de subvention pour les activités associatives non économiques. En dessous de 23 000 €, la subvention est attribuée par arrêté Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 56

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Contenu de la nouvelle CPO Annexe II Objet de la convention Durée de la convention : 4 ans maximum Coût de l'action : coûts éligibles coûts directs et indirects Modalités de versement : avance et solde Justificatifs Durée de quatre ans maximum prévue par la circulaire du 16/01/2007 Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 57

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Contenu de la nouvelle CPO : Annexe II Evaluation : bilan qualitatif et quantitatif Contrôle Résiliation Annexes de la CPO : Programme d'action Budget prévisionnel Indicateurs d'évaluation : qualitatifs (ex : enquête de satisfaction) et quantitatifs Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, son utilisation doit correspondre à l’objet pour lequel elle a été accordée. Contrôle : Le contrôle de la collectivité publique ne porte plus seulement sur le respect de l’objet de la subvention. Il vise également à vérifier que la subvention allouée n’a couvert que les charges du SIEG. Si le montant de la subvention s’avère supérieur aux charges du service et a permis de réaliser un bénéfice, l’association devra le rembourser si le bénéfice est supérieur à 10% du montant de la compensation. Nécessité de mettre en place une comptabilité analytique pour l’association. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 58

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible modèle de convention Annexe II Préambule de la CPO : « Considérant le projet initié et conçu par l’association … » (à compléter) « Considérant les objectifs généraux de politiques publiques dans lequel s’inscrit la CPO … » (à préciser) L’association doit préciser comment elle a initié son projet et comment celui-ci s’inscrit dans une politique publique. Subvention d’Etat = LOLF Subvention d’une collectivité territoriale = inscription dans le champ de compétence légale de la collectivité territoriale Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 59

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible modèle de convention Annexe II Article 1 : Objet de la convention l’action de l’association s’incrit dans une politique publique d’intérêt général mention des obligations imparties à l'association notion d'initiative pas de contrepartie directe pour la coll. Articulation initiative / mandatement « Un projet qui ne correspondrait à aucune politique publique ne peut être subventionné ». Importance du préambule et de l’article 1 de la CPO : Le préambule doit justifier de l’initiative privée associative du projet d’action subventionné mais aussi de sa qualité de SIEG qui permet de recevoir une aide publique. Difficulté d’articuler une initiative à l’inscription de l’action dans une politique publique avec des obligations de SP (attention à la notion de SP) ! Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 60

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible modèle de convention Annexe II Article 2 : Durée de la convention Durée maximale = 4 ans (circulaire du 16/01/2007 relative aux subventions de l’Etat et CPO) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 61

La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Points de vigilance Périmètre de la CPO : L'action subventionnée peut-elle être considérée comme un SIEG ? Notions de surcompensation et de bénéfice raisonnable Notion d'initiative versus inscription de l'action dans une politique publique Mise en place d'une comptabilité analytique pour éviter la surcompensation La rédaction d’une CPO devient un exercice de style délicat : Justifier de l’initiative privée sans laquelle ce ne serait pas une convention de subvention Mais conférer un mandatement : reconnaissance explicite par la collectivité publique d’un SIEG et obligations de SP en contrepartie de la subvention notion de “bénéfice “raisonnable”” = 10% max du montant de la compensation. Restitution de la surcompensation (part des aides publiques excédant les charges > à 10%) Nécessité de paramètres objectifs de calcul de la subvention pour compenser les seules sujétions de service public * Obligation pour l’association de présenter un budget prévisionnel détaillé en recettes et en dépenses * Limitation des charges susceptibles d’être prises en compte: charges de fonctionnement direct et quote-part des charges de structure et d’amortissements des investissements nécessaires au SIEG Ce budget prévisionnel ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’administration s’agissant des subventions de l’Etat. Cette autorisation conditionne le versement du dernier acompte de subvention. Nécessité d’une comptabilité analytique si l’association exerce d’autres activités que le SIEG bénéficiant de la subvention * En cas d’excédents: remboursement au-delà d’un bénéfice raisonnable plafonné à 10% du montant de la compensation. Exemple: Contribution publique de 100. A la fin de l’exercice les dépenses effectives sont de 80. La différence de 20 est une surcompensation. 10% de 80 soit 8 peuvent être reportés sur l’exercice Suivant = le bénéfice raisonnable. 12 doivent être reversés à la collectivité publique Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 62

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Actualités sur la nouvelle CPO Mise en place du comité de suivi de la CPO (suite à la CVA) ? Quelle utilisation de la nouvelle CPO par les collectivités territoriales ? (enjeu de formation) ; réserves exprimées par l’ADF sur ce modèle de CPO Les collectivités territoriales sont également fortement incitées à s'emparer de ce nouveau modèle. La circulaire indique en outre que "la démarche de clarification des relations contractuelles se poursuivra au premier semestre 2010, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l'appui du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)". Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 63

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 IV. Analyse de l’évolution des relations contractuelles entre associations et collectivités Le recours croissant à la commande publique : identification des raisons et avantages Risques identifiés par les acteurs associatifs Préconisations, marges de négociations Pratique de l’appel à projets : analyse et exemples Actualités Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Développement de logiques de mise en concurrence dans le secteur associatif sanitaire et social Contexte global de fortes évolutions dans le secteur associatif de solidarité : développement de logiques de mise en concurrence implicite ou explicite entre associations et avec les acteurs lucratifs Utilisation de la commande publique dans les secteurs de l’insertion, de la petite enfance, etc. Nouvelle procédure d’autorisation des ESMS introduit une logique inspirée de la commande publique (avis d’appel à projet, cahier des charges, commissions consultatives d’appels à projets, etc.) Passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation dans le cadre d’un processus de mise en concurrence 2 Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 65

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Un changement de logique : une conception renouvelée de l’action sociale Impact de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) : recherche de performance (chaque euro doit pouvoir être justifié) D’une logique d’objectifs à une logique de moyens D’une logique de projet à une logique de service Volonté des collectivités publiques de reprendre la main dans le secteur de l’action sociale qui questionne la légitimité « historique » des associations Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés pour les associations Effet anxiogène sur le secteur associatif Les associations craignent de perdre leur droit d'initiative et d'être condamnées à être de simples prestataires des collectivités publiques Une révolution « copernicienne » : d’une logique ascendante à une logique descendante Historiquement, les associations ont été pionnières dans le secteur et ont développé une logique au long cours de partenariat avec les collectivités publiques. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 67

Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Volonté politique des pouvoirs publics de développer la mise en concurrence au nom de l’efficience de la dépense publique et par crainte de contentieux et de risques juridiques pour les collectivités publiques Rôle stratégique du MINEFI dans les évolutions en cours Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 68

Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Rapport public du Conseil d’Etat « collectivités publiques et concurrence » (2002) : « La concurrence (…) en tant que garantie de la meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources, apparaît être un élément de l’intérêt général » Cf. le rapport de JL Langlais de 2008 : Passer d’une culture de la subvention à la commande publique Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 69

Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Reconfigurer le paysage associatif local : Clarifier les relations collectivités / associations Supprimer les monopoles associatifs et autres « rentes de situation » Garantir un pluralisme associatif, une transparence accrue et une émulation des acteurs Concentrer le nombre d’acteurs Diversifier la typologie des opérateurs Inciter les associations à renouveler leurs pratiques et leur offre de service Emulation entre associations Pluralisme associatif sur les territoires Logiques de mutualisation, de concertation de mutualisation des pratiques et d’innovation Ajustement / Sur mesure Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 70

Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Procéder à un meilleur pilotage de l’action sociale ou d’un dispositif : Développer des réponses à un besoin non satisfait par les associations locales Rationaliser l’action publique et développer l’efficience de la dépense publique Garantir une transparence dans l’accès aux financements publics Plus de souplesse, d’efficacité, d’adaptation Mise en place de critères de performance Volonté d’économiser les fonds publics et d’avoir une meilleure visibilité sur leur utilisation : mieux disant économique ; logique de “prestation”, de paiement à l’acte Points positifs de la logique « marché public » selon le département (MP pour une mission d’ASLL) : «  La démarche de l’appel d’offres renforce l’engagement réciproque, permet la transparence et implique publiquement la collectivité. Le préalable fondamental à une offre de qualité envers les bénéficiaires de l’action est l’élaboration d’un cahier des charges suffisamment construit ». Pourquoi une subvention coûte-t-elle moins cher qu’un marché public ? En pratique, le coût de l’activité est de 15 à 20 % moins cher avec une subvention qu’un marché public : - elle comprend une part de financement propre (bénévolat, mécénat, etc.) et ne couvre donc qu’une partie du coût réel de l’activité, contrairement au marché public qui est la contre-valeur économique du service rendu à la collectivité. - elle n’est pas soumise aux dérives inflationnistes liée à la méthode d’établissement des prix dans le cadre d’un marché public (les prix étant fixés de manière intangibles, les co-contractants anticipent d’éventuelles hausses des prix). - Contrairement à une entreprise qui répond à un marché public, seul un bénéfice raisonnable de 10% est admis pour une association subventionnée. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 71

Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Crainte de recours contentieux sous l’action de structures lucratives ou associatives et de requalification Droit européen et notamment le droit de la concurrence : Obligation pour les collectivités publiques de recourir à une mise en concurrence Respect des obligations relatives aux compensations de SIEG Pas de seuil spécifique ou de montant financier à partir duquel la collectivité publique est obligée de recourir aux procédures du CMP : le montant ne constitue pas en soi un motif pour recourir à une mise en concurrence des associations Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 72

Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés La banalisation des acteurs avec la mise en œuvre des règles de la commande publique et la logique de l’appel d’offres : passage d’une logique de partenaire des collectivités publiques à une logique de prestation de service et inversion du sens de l’initiative Une concentration des acteurs et une offre de service formatée ; risque d’élimination des petites structures associatives et de concurrence entre associations Le développement d’une logique de prestation au détriment du développement des missions propres de l’association La stérilisation de l'initiative associative et de l'expérimentation ; le risque de standardisation des réponses Cf. Enquête conduite en 2009 dans le réseau FNARS pour le livre blanc de l’accompagnement social : 80% des établissements considèrent que les exigences de résultats dans l’accompagnement social se développent dans leur relation avec les financeurs ; 82% considèrent que les financements par marchés publics constituent une menace pour l’avenir de l’accompagnement social et pointent des risques liés à : -L’uniformisation et la rationalisation des pratiques, parfois au détriment de la prise en compte de l'individualité de l'usager, et de la qualité de l'accompagnement personnalisé ; -L’accroissement du travail administratif et la diminution du temps passé en face à face avec l’usager ; -Une "sélection" des personnes accueillies en fonction de leurs situations, pour répondre à des logiques de résultats ; -Une baisse de la qualité de l’intervention sociale et de ses effets, du fait d’une approche principalement quantitative. Exemple de concurrence dans un département pour un marché public de prestation de service passé en procédure adaptée pour une mission d’accompagnement social pour l’accès au logement ; marché alloti : concurrence entre réseaux Uriopss / Fnars et UDAF Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 73

Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés La nécessité de développer une nouvelle ingénierie de projet et de professionnaliser la structure : forte technicité de la logique de l’appel d’offres La fragilisation du financement pérenne de la structure associative Les risques en cas de perte de marché : transfert d’activité et de personnel seulement si reprise identique de l’activité (= si même entité économique transférée) Les risques de fiscalisation (présomption d’activité concurrentielle) Risques pesant à terme sur le statut fiscal du secteur non lucratif (règle des 4 P) : présomption d’activité concurrentielle = soumission aux impôts commerciaux. Si fiscalisation, pas de mécénat possible. Exemple de Marché public d’un CG : Accompagnement des bénéficiaires du RMI en Chantier d’Insertion : Durée d’accompagnement financée sur maximum 12 mois et correspond à 64% du prix fixé pour l’accompagnement d’une personne En cas de sortie anticipée : le montant est proratisé au nombre de mois effectif Les 36% restant sont payés sous condition de sortie positive Et si la personne nécessite un accompagnement sur 18 mois ou 24 mois? L’association serait-elle poussée à prendre les personnes les plus employables ? Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 74

Marges de manœuvre des associations et préconisations Identifier les raisons du recours au marché public par la collectivité publique Interroger la collectivité sur l’adéquation entre le besoin et l’offre sur le territoire : diagnostic objectivé des besoins Réaffirmer les principes et atouts de la subvention Préconiser le recours à l’appel à projets si la collectivité souhaite organiser une mise en concurrence Comment la collectivité assure t-elle que l’offre de service faisant l’objet d’un marché public permettra de mieux répondre aux besoins recensés sur leur territoire ? Exemple Uriopss Picardie sur le dispositif « accueillants familiaux » : Décret du 3 aout 2010, le Conseil Général souhaite revoir la manière dont seraient gérées les relations entre le CG et les 1/3 régulateurs L’article 3 du décret 2010-928 du 3 aout 2010 prévoit : « Le président du conseil général conclut avec le tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées une convention qui détermine les prestations qu'il met en œuvre ainsi que leurs modalités de réalisation et de financement. La convention distingue, le cas échéant, les prestations qui sont financées par le département de celles qui peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies. Dans cette dernière hypothèse, la convention prévoit les tarifs et les frais afférents à ces prestations. » Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 75

L’appel à projets : alternative possible au marché public? Des pratiques très hétérogènes d’une collectivité publique à l’autre mais un premier encadrement dans la circulaire du 18 janvier 2010 Principe de l’appel à projets : “Besoin repéré par la collectivité publique, mais pas de formulation de la réponse souhaitée” = Un appel à l’initiative associative Peut se révéler une alternative intéressante, face aux collectivités qui ont recours au marché public pour des raisons d’ordre « politique » : Volonté de reconfigurer le paysage associatif local par la mise en concurrence L’appel à projets doit laisser une latitude suffisante aux associations dans la construction de la réponse à apporter Fixation d’un cadre général et non d’un cahier des charges Les candidatures doivent démontrer qu’elles répondent bien aux objectifs indiqués dans l’appel L’appel à projets est une procédure « intermédiaire » hors CMP, qui se conclut par une convention Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 76

L’appel à projets : alternative possible au marché public? Pas de cahier des charges, mais des lignes directrices visant des objectifs à atteindre (généraux et spécifiques) Pourcentage de la contribution financière dans le cadre de l’appel Montant global de l’appel et un budget minimum et maximum des projets présentés Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 77

L’appel à projets : alternative possible au marché public? Types de structures éligibles (ex : appel projets limité aux structure non lucratives) Coûts éligibles et non éligibles Critères de sélection des projets Indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) définis par l’association elle-même Coûts éligibles (fonctionnement, rémunération des professionnels, investissements spécifiques, études de faisabilité …) Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 78

Exemple d’un appel à projets initié par le Conseil Général du Nord Appel à propositions portant sur l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA Intervention sociale globale : prise en compte globale des difficultés d’un allocataire pour construire son parcours d’insertion Intervention sociale spécifique : une démarche destinée aux personnes qui ne rencontrent qu’une difficulté passagère (garde d’enfant, mobilité « matérielle », surendettement, expulsion)… Actions dans une démarche de développement social local : une vision partagée d’un même système de valeurs : solidarité, équité, respect mutuel Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 79

Exemple d’un appel à projets initié par le Conseil Général du Nord L'appel à projets ne se contente pas de viser le retour à l’emploi comme unique objectif. Autres objectifs : - s’appuyer sur les potentialités de la personne et de son environnement pour l’aider à développer son autonomie - construire le parcours avec l’allocataire avec pour objectif l’autonomie de la personne ; - amener la personne à intégrer des actions de droit commun ; - aider la personne à construire des perspectives personnelles et professionnelles … Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Exemple d’un appel à projets initié par le CG du Nord L’appel définit entre autres : Le public visé (ex : recommandations en termes de mixité des publics) Le territoire d’intervention intégrant la notion de territoire de vie et la notion de proximité Le mode d’intervention préconisé en termes de méthodologie (exemple : prévoir la participation des habitants dans le diagnostic, implication des bénévoles, intervention à domicile, etc.) Une large marge de manœuvre donnée aux structures susceptibles de répondre Les modalités d’évaluation sont précisées Les modalités de financement ont un caractère forfaitaire. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Les stratégies à élaborer Promouvoir le principe de relations partenariales et de financement pérenne Interroger les vertus proclamées de la commande publique et outiller les acteurs associatifs Alerter sur les risques d’une systématisation de la mise en concurrence Recourir aux leviers d’une commande publique socialement responsable Sensibiliser les acteurs politiques (collectivités territoriales) et associatifs Développer les stratégies de mutualisation entre acteurs associatifs et développer les dynamiques interassociatives sur les territoires Dynamiques de coopération à développer entre associations. Groupements conjoints et solidaires dans le cadre de réponse aux MP Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 82

Actualités sur ces enjeux Livre vert sur les marchés publics : vers une révision des directives européennes sur les marchés publics + une législation européenne sur les concessions de service Incertitudes sur la poursuite des travaux sur le nouveau modèle de CPO Aucun texte de droit communautaire dérivé ne s'applique aux concessions de services ; la Commission européenne pourrait présenter une proposition législative courant 2011. LA France y est opposée Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011

Vers un social de compétition ? Référence à une logique de marché : Risque d’assimiler les services sociaux à des services marchands obéissant davantage à un impératif de rentabilité et moins aux besoins des usagers Évolution qui questionne aussi le rôle des associations en tant que corps intermédiaire entre l’Etat et le marché Effets multidimensionnels de la mise en concurrence : difficulté à mesurer toutes les conséquences Rationalisation de l’action publique par le principe de concurrence Cf. J Donzelot, maître de conférence en science politique, historien du social Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 84

Les travaux de l'Uniopss sur ces enjeux Position de l’Uniopss : « les associations de solidarité face aux logiques de mise en concurrence », février 2009 Outil juridique sur les logiques de mise en concurrence – juri’guide « Associations et collectivités publiques : Contrat / Partenariat » (2010 –juris éditions) Fiche réalisée par la CPCA : “Mode d’emploi de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) pour des relations contractuelles sécurisées et pertinentes entre associations et pouvoirs publics », mars 2011 Site Uniopss : www.uniopss.asso.fr Site CPCA : www.cpca.asso.fr Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 85