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Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Table des matières 1. Vente Caractéristiques Conditions Effets 2. Modalités de la vente Vente à l’essai Vente à terme Vente à tempérament Vente aux enchères Vente d’immeuble à usage d’habitation Vente en consignation Loi sur la protection du consommateur OPC C.c.Q. et la L.P.C. Dispositions générales Contrat visés Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Signets Internet Ce chapitre renvoie aux sites Internet des organismes suivants : Code civil du Québec Convention de Vienne Département de sciences juridiques de l’UQAM (JURiS) Office de la protection du consommateur Pour accéder directement au site de l’un de ces organismes, tapez www.cheneliere.ca/archambault ou utilisez un moteur de recherche. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Mises en situation Bruno Tremblay se rend à la Caisse populaire de Châteauguay pour solliciter un prêt en vue de l’achat d’une nouvelle automobile de marque Mazda 3 2007. Il signe les documents autorisant la Caisse à effectuer une enquête de crédit à son sujet. Deux jours plus tard, un conseiller l’appelle pour lui dire que la Caisse ne peut pas lui prêter, car il n’a pas un bon dossier de crédit. Bruno jure qu’il n’en est rien. Quels sont ses droits ? Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Mises en situation Ronald Lacas achète une motocyclette d’occasion chez Moto Laval à la suite de la lecture d’une annonce parue dans La Presse. Six mois plus tard, alors qu’il roule sur l’autoroute, la Sûreté du Québec l’arrête pour excès de vitesse et examine la moto. Le policier l’informe alors qu’il s’agit d’une moto volée. Il la saisit et procède à l’arrestation de Ronald malgré ses protestations. Ce dernier affirme l’avoir achetée à Moto Laval. Furieux, il veut savoir quels sont ses recours. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Mises en situation Sylvie Tremblay s’inscrit chez Énergie Cardio pour faire du conditionnement physique. Elle signe un contrat d’abonnement pour une durée de 12 mois. Après deux semaines, elle constate que son horaire de travail ne lui permet pas de s’entraîner à son goût, car elle doit souvent travailler le soir. Peut-elle annuler son contrat avec Énergie Cardio ? Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Mises en situation La compagnie Sogesdad inc. achète un nouvel ordinateur valant 6000 $ chez Futur Ordi ltée. Elle signe un contrat de vente à tempérament en vertu duquel elle s’engage à payer l’ordinateur en 36 mensualités de 198,66 $. Elle effectue 20 versements et connaît des difficultés financières qui l’empêchent de faire 3 versements consécutifs. Quels sont les recours de Futur Ordi ltée ? Si Rosaire Tremblay avait acheté personnellement cet ordinateur comme consommateur, quels auraient été ses droits dans les mêmes circonstances ? Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Mises en situation Antoine achète un chalet de Nadine. Un mois plus tard, à la suite d’un orage, il constate que le toit coule et que la fosse septique déborde, causant des odeurs nauséabondes dans le voisinage. En outre, il reçoit un avis de la municipalité lui demandant de corriger la situation dans les prochains 30 jours. Antoine a-t-il des recours contre son vendeur ? Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Vente Sujets qui suivent : 1. Caractéristiques du contrat de vente ; 2. Conditions de la vente ; 3. Effets de la vente. Art.1708 C.c.Q. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1.1 Caractéristiques du contrat de vente La vente est un contrat : Onéreux ; Consensuel ; Verbal ou écrit ; Synallagmatique ou bilatéral ; Translatif de propriété ; Civil ou utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1.2 Conditions de la vente Cinq conditions : Art. 1709 C.c.Q. Celui qui est chargé de vendre le bien d’autrui ne peut, même par partie interposée, se rendre acquéreur d’un tel bien ; il en est de même de celui qui est chargé d’administrer le bien d’autrui ou de surveiller l’administration… La capacité. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1.2 Conditions de la vente Cinq conditions : Rappel du chapitre 6 : - Obligations Contrats Offre Promesse d’achat Contre-offre ou contre-propositions La capacité ; Le consentement. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1.2 Conditions de la vente Cinq conditions : Art. 1713 C.c.Q. La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre peut être frappée de nullité. Sauf s’il l’acquiert par la suite. La capacité ; Le consentement ; L’objet. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1.2 Conditions de la vente Cinq conditions : La capacité ; Le consentement ; L’objet ; La cause ; La forme. Vu précédemment Chap. 6, page 180 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1.3 Effets de la vente Obligations : Du vendeur ; De l’acheteur. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1.3.1 Obligations du vendeur Délivrance Mise en possession de l’acheteur de la chose vendue. Il peut s’agir de la possession physique de la chose elle-même ou du titre de propriété. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1.3.1 Obligations du vendeur Garantie du droit de propriété. Art. 1723 C.c.Q. Le vendeur est tenu de garantir à l’ache- teur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés au moment de la vente. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1.3.1 Obligations du vendeur Vice caché Vice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou n’en aurait pas donné un prix si élevé, s’il l’avait connu. Art. 1726 C.c.Q. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1.3.1 Obligations du vendeur Vice apparent Vice qui peut être constaté par un acheteur sans avoir besoin de recourir à un expert Art. 1726(2). Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1.3.2 Recours de l’acheteur pour vices cachés Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1.3.3 Recours du vendeur Droit de rétention Sauf pour une vente à crédit mais avec droit de rétention si l’acheteur est devenu insolvable après la vente. Résolution de la vente Mobilière Art. 1740 C.c.Q. ; Immobilière Art. 1743 C.c.Q. Droit de revendication dans les 30 jours Art. 1741 C.c.Q. Action en dommages-intérêts. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Modalités de la vente Sujets qui suivent : 1. Vente à l’essai ; 2. Vente à terme ; 3. Vente à tempérament ; 4. Vente aux enchères ; 5. Vente d’immeuble à usage d’habitation ; 6. Vente en consignation. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 2.1 Vente à l’essai 30 jours si la durée n’est pas spécifiée. Vente en vertu de laquelle le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant une certaine période avant de décider s’il veut en devenir propriétaire. Cette vente est présumée faite sous condition suspensive. Art. 1475 C.c.Q. Art. 1744 C.c.Q. Lorsque la durée de l’essai n’est pas stipulée, la condition est réalisée par le défaut de l’acheteur de faire connaître son refus au vendeur dans les 30 jours de la délivrance du bien. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 2.2 Vente à terme Il y a transfert de la propriété des biens achetés dès la signature du contrat de vente. Vente en vertu de laquelle le vendeur accorde à l’acheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 2.3 Vente à tempérament Le solde du compte devient exigible lorsqu’il y a : Vente en justice ; Vente du bien par l’acheteur sans la permission du vendeur, avant de l’avoir payé en totalité. Vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente. La réserve de propriété d’un bien acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée Art. 1745 C.c.Q. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 2.3 Vente à tempérament Si l’acheteur perd le bénéfice du terme, le vendeur peut : Exiger les paiements échus ; Reprendre le bien et garder les paiements ; Exiger le paiement du solde dû (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme). Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 2.4 Vente aux enchères Art. 1758 C.c.Q. La vente aux enchères est volontaire ou forcée ;… En justice, elle purge le bien de tous les droits, sûretés ou garanties. Vente par laquelle un bien est offert à plusieurs personnes par l’entremise d’un tiers, et est déclaré adjugé au plus offrant. Le syndic ou l’huissier procèdent à la vente des biens et ils les adjugent au plus offrant. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

2.5 Vente d’immeuble à usage d’habitation 10 jours ; Indemnité max. 0,5 % ; Condo : copie de la déclaration de copropriété ou de la convention d'indivision et des règlements. Art. 1785 C.c.Q.  Dès lors que la vente d'un immeuble à usage d'habitation,… est faite par le constructeur de l'immeuble ou… à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, … être précédée d'un contrat préliminaire par lequel une personne promet d'acheter l'immeuble. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les dix jours de l'acte, se dédire de la promesse. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 2.6 Vente en consignation Obligations du consignataire : Agir avec diligence ; Séparer ce stock de son propre inventaire ; Conserver une liste distincte ; Faire un rapport régulier de ses ventes au consignateur ; Payer suite à la vente. Contrat en vertu duquel une personne qu’on appelle le consignateur laisse des biens, des produits ou des marchandises entre les mains d’une autre personne, appelée le consignataire, afin que cette dernière tente de vendre ceux-ci. La propriété des produits et marchandises demeure au consignateur jusqu’à leur vente par le consignataire. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Loi sur la protection du consommateur Art. 2 L.P.C. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. Loi sur la protection du consommateur Loi qui définit le consommateur comme une personne physique qui se procure un bien ou un service pour ses fins personnelles. Une loi d’ordre public. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Office de la protection du consommateur Mission : La protection et l’information du consommateur en analysant la qualité des biens mis sur le marché et en transmettre les résultats. Le consommateur peut obtenir tout renseignement au sujet du permis d’un commerçant, de sa solvabilité ou de sa réputation. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Code civil du Québec et la protection du consommateur Utilisation abusive de son dossier de crédit ; Une clause externe illisible, incompréhensible ou abusive dans un contrat de consommation est nulle ou l’obligation qui en découle est réductible ; L’article 263 de la L.P.C. a préséance sur l’article 2863 du C.c.Q. …on ne peut contredire par un témoignage un écrit ou un contrat valablement fait. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Dispositions générales de la loi Sujets qui suivent : 1. Formation du contrat de consommation ; 2. Garanties ; 3. Lésion ; 4. Pratiques de commerce interdites. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

6.1 Formation du contrat de consommation Contrat de consommation Contrat régi par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite (art. 1384 C.c.Q.). Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

6.1 Formation du contrat de consommation Conditions : Rédigé par écrit ; En double exemplaire (un pour le consommateur, un pour le commerçant) ; Rédigé en français, à moins d’entente expresse entre les parties ; Clairement et lisiblement rédigé ; Signé par le commerçant sur la dernière page ; Remis ensuite au consommateur pour lui permettre d’en prendre connaissance avant d’y apposer sa signature ; Signé par le consommateur sur la dernière page ; Remis à chacune des parties. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 6.2 Garanties Garantie de bon fonctionnement pendant une période raisonnable. Art. 37 L.P.C. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Art. 38 L.P.C. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 6.2 Garanties Art. 39 L.P.C.  Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat. Le commerçant ou le manufacturier doit fournir les pièces de rechange et les services de réparation. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 6.2 Garanties Garantie contre les défauts cachés : Art. 53 L.P.C. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 6.2 Garanties Garantie contre les défauts cachés : Art. 53 L.P.C. … Vice, défaut ignoré. Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut. Acquéreur subséquent. Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien. Pas obligé d’expédier la carte de garantie. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 6.2 Garanties Art. 41 L.P.C.  Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant. Art. 42 L.P.C.  Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d'un commerçant ou d'un fabricant à propos d'un bien ou d'un service lie ce commerçant ou ce fabricant. Garantie de la publicité : Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 6.3 Lésion Art. 8 L.P.C.  Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

6.4 Pratiques de commerce interdites Par Pratique interdite Une représentation constitue une pratique interdite lorsqu’elle va à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur. Représentation Affirmation, comportement ou omission d’un commerçant à l’égard d’un consommateur. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

6.4 Pratiques de commerce interdites Art. 219 L.P.C.   Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. Le contrevenant sera poursuivi devant les tribunaux. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Contrats visés par la loi Les contrats : 1. Conclus avec un vendeur itinérant ; 2. De crédit ; 3. De prêt d’argent ; 4. De crédit variable ; 5. Assortis d’un crédit ; 6. De louage à long terme ; 7. De vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion 8. De réparation d’automobiles et de motocyclettes ; 9. De réparation d’appareils ménagers ; 10. De louage de services à exécution successive ; 11. À distance ; 12. Comptes en fiducie. Sujets qui suivent : Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.1 Contrats conclus avec un vendeur itinérant Plus de 25 $ ; Détenir un permis de l’O.P.C. ; Art. 59 L.P.C. …résolu à la discrétion de ce dernier dans les 10 jours … possession d'un double du contrat ; Pas de stock, pas de paiement ; Le contrat est résolu si remise du bien ou si envoi du formulaire ou de l'avis. Vendeur itinérant Tout commerçant qui, en personne ou par son représentant, sollicite un consommateur en vue de passer un contrat de vente ou qui passe effectivement un contrat de vente, ailleurs que dans son établissement de commerce. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 7.2 Contrats de crédit Prêt d’argent ; Avec crédit variable ; Assorti d’un crédit. Nous verrons : Frais de crédit Somme que le consommateur doit payer pour bénéficier d’un montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime d’assurance et les frais d’administration. Taux de crédit Expression en pourcentage annuel des frais de crédit. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.3 Contrats de prêt d’argent Deux jours pour annuler. Frais de crédit Somme que le consommateur doit payer pour bénéficier d’un montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime d’assurance et les frais d’administration. Taux de crédit Expression en pourcentage annuel des frais de crédit. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.4 Contrats de crédit variable Cartes de crédit Ne peut émettre une carte non sollicitée ; Remplacée aux mêmes conditions ; Perte maximum 50 $ ; État mensuel. Frais de crédit Somme que le consommateur doit payer pour bénéficier d’un montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime d’assurance et les frais d’administration. Taux de crédit Expression en pourcentage annuel des frais de crédit. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.5 Contrats assortis d’un crédit Vente à crédit avec suspension du transfert de propriété jusqu’au dernier versement ; N’assume pas les risques de perte ni de détérioration totale ou partielle pendant qu’il en a la possession ; Si la moitié des versements sont faits, le commerçant doit lui envoyer un avis de 30 jours l’informant de son recours et avoir fait publier sa réserve du droit de propriété sur le bien au (RDPRM) si non, la vente devient une vente à terme. Vente à tempérament Art. 132 à 149 L.P.C. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.5 Contrats assortis d’un crédit Art. 135 L.P.C.  La vente à tempérament qui ne respecte pas les exigences prescrites dans la section III du présent chapitre est une vente à terme et transfère au consommateur la propriété du bien vendu. Vente à terme Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.5 Contrats assortis d’un crédit Art. 40 C.c.Q. Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques ; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu des renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification si elle est contestée. Dossier de crédit Art. 37 à 41 C.c.Q. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.6 Contrats de louage à long terme Clause de valeur résiduelle garantie. Le commerçant est obligé d’inscrire son droit de propriété si la location est > 1 an. Art. 2980 C.c.Q. Avis avant d’exercer ses recours : Soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu ; Soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu et des versements périodiques non échus si le contrat contient une clause de déchéance du bénéfice du terme ; Soit reprendre possession du bien loué. Avec ou sans option d’achat ; Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.7 Contrats de vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion Étiquette : Le prix ; Le kilométrage ; L’année de fabrication ; Le numéro de série ; La marque ; Le modèle, les cylindrées du moteur ; Les réparations déjà faites ; La garantie ; Tous les autres renseignements utiles au consommateur, tels le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire ; L’odomètre du véhicule doit indiquer le kilométrage réel parcouru. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.7 Contrats de vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion Décret n° 1138-2006 en date du 12 décembre 2006 établissant de nouvelles règles de conduite pour les commerçants d'automobiles d'occasion (voir manuel, dossier spécial pages 397 et 398) : L’automobile doit être disponible à la vente ; Afficher le prix de vente et le kilométrage ; Termes : « Grossiste, Encan, Liquidation de saisie, Retours des fabricants (constructeurs/manufacturiers) d’automobiles, autos, voitures » ; Présenter une photo ou une vidéo contemporaine ; Permettre l’essai routier et l’inspection ; Permettre l’accès à la documentation ; Ne pas divulguer les six derniers chiffres du n° d’identification ; Indiquer si elle est reconstruite ; Rembourser l’Office de la protection du consommateur. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.7.1 Contrats de vente et garantie Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 7.8 Contrats de réparation d’automobiles et de motocyclettes d’occasion ou neuves Le garagiste doit fournir au consommateur une évaluation écrite. Art. 168 L.P.C. Le consommateur ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier. L’évaluation n’est pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais par le consommateur. Garantie de 3 mois ou 5000 km. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.9 Contrats de réparation d’appareils ménagers Réparations de plus de 50 $ ; Garantie de trois mois ; Pièces et main-d’œuvre. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.10 Contrats de louage de services à exécution successive Art. 189 L.P.C. Sont exclus : Studio de santé ; Collèges ; Commissions scolaires ; Universités ; Mettre fin à son contrat, en retournant à l’entreprise le formulaire d’annulation joint à son contrat. Contrat principal Contrat visant à procurer au consommateur un enseignement ou un entraînement susceptible d’améliorer ses qualités physiques ou intellectuelles ; il vise également à aider une personne à nouer et à entretenir des relations personnelles ou sociales. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.10 Contrats de louage de services à exécution successive Pour mettre fin à son contrat, retourner à l’entreprise le formulaire d’annulation joint à son contrat ; Remboursement complet s’il n’a pas utilisé les services, si non, 50 $ ou 10 % du prix des services non encore rendus, selon la moins élevée des deux sommes ; La L.P.C. interdit au commerçant de subordonner la conclusion d’un contrat principal à celle d’un contrat accessoire. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.10 Contrats de louage de services à exécution successive Peut résilier son contrat sans frais ni pénalité s’il n’a pas utilisé les services ; Peut mettre fin au contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée du contrat en payant 10 % du prix total des services. Dans ce cas, le commerçant doit rembourser au consommateur la somme d’argent déjà versée dans les 10 jours de la résiliation. Studio de santé Articles 197 à 205 L.P.C. Art. 198 L.P.C. […] C’est un établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, un régime ou de l’exercice. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

7.10 Contrats de louage de services à exécution successive Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 7.11 Contrats à distance Réputé conclu à l’adresse du consommateur ; Art. 21 L.P.C. n.a. abonnement à un journal, revue, magazine… Contrat à distance Contrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont en présence l’un de l’autre ni au moment de l’offre ni à celui de l’acceptation. Vente par correspondance ou vente sur Internet Terme couramment employé pour désigner les contrats à distance. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 7.12 Comptes en fiducie La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants qui reçoivent de l’argent des consommateurs à déposer cet argent dans un compte en fiducie ou en fidéicommis tant que le bien n’a pas été remis au consommateur ou si la période durant laquelle le consommateur peut annuler unilatéralement son contrat n’est pas écoulée. C’est le cas notamment des ventes réalisées par un vendeur itinérant ou par des agences de voyages. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Droit international VENTE ORDINAIRE Art. 3114 C.c.Q. En l’absence de désignation par les parties, la vente d’un meuble corporel est régie par la loi de l’État où le vendeur avait sa résidence ou, si la vente est conclue dans le cours des activités d’une entreprise, son établissement, au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, la vente est régie par la loi de l’État où l’acheteur avait sa résidence ou son établissement, au moment de la conclusion du contrat, dans l’un ou l’autre des cas suivants : Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Droit international VENTE ORDINAIRE Art. 3114 C.c.Q. 1. Des négociations ont été menées et le contrat a été conclu dans cet État ; 2. Le contrat prévoit expressément que l’obligation de délivrance doit être exécutée dans cet État ; 3. Le contrat est conclu sous les conditions fixées principalement par l’acheteur, en réponse à un appel d’offres. En l’absence de désignation par les parties, la vente d’un immeuble est régie par la loi de l’État où il est situé. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Droit international VENTE ORDINAIRE Art. 3115 C.c.Q. En l’absence de désignation par les parties, la vente aux enchères ou la vente réalisée dans un marché de Bourse est régie par la loi de l’État où sont effectuées les enchères ou celle de l’État où se trouve la Bourse. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Droit international VENTE DE CONSOMMATION Art. 3117 C.c.Q. Le choix par les parties de la loi applicable au contrat de consommation ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l’État où il a sa résidence si la conclusion du contrat a été précédée, dans ce lieu, d’une offre spéciale ou d’une publicité et que les actes nécessaires à sa conclusion y ont été accomplis par le consommateur, ou encore, si la commande de ce dernier y a été reçue. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Droit international VENTE DE CONSOMMATION Art. 3117 C.c.Q. Il en est de même lorsque le consommateur a été incité par son cocontractant à se rendre dans un État étranger afin d’y conclure le contrat. En l’absence de désignation par les parties, la loi de la résidence du consommateur est, dans les mêmes circonstances, applicable au contrat de consommation. Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 Réseau de concepts Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

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