La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace Notre Mission Promouvoir et développer la profession "Agent Commercial" Défendre nos droits Assistance juridique Accompagnement permanent Représenter les Agents Commerciaux auprès des autorités de tutelle

Nos actions Accueil téléphonique Conseils d’Agents Commerciaux Analyse de contrat  Rencontres régulières avec les Avocats Conseils de la Fédération Acheter / Vendre des Cartes et trouver de nouveaux Mandants: - Journée Nationale de l’Agents Commercial - Forum des Ambassades  - Diffusion gratuite de vos annonces (site et revue) Information permanente Conférences débats Partage d’expériences & Abonnement à la revue « l’Agent Commercial » Partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, hôtellerie, etc.) …

Agent Commercial Qui sommes-nous?

Agent Commercial Qui sommes-nous? Nous sommes des Professionnels Indépendants Profession libérale Pas de lien de subordination Uniquement rémunéré à la commission Multicartes La dénomination « Agent Commercial » est exclusivement réservée à notre statut. Nous sommes différents des VRP, Courtiers, Apporteurs d’affaires, Commerçants, Distributeurs etc.

Agent Commercial Qui sommes-nous? Nous sommes des Intermédiaires Mandatés pour négocier et conclure des contrats commerciaux au nom et pour le compte de mandants

Agent Commercial Qui sommes-nous? En Europe : environ 450 000 (CA : 950 Milliards d’€) En France : environ 30 000 (CA : 65 Milliards d’€) (de 15 000 en 1985 à 30 000 en 2007)

Agent Commercial Statut légal « sur mesure » Directive Européenne 18 décembre 1986 Loi N° 91-593 du 25 juin 1991 (Articles L 134-1 à L 134-17 du Code de Commerce)

Agent Commercial Mode d’exercice 80% : Entreprise individuelle (nom propre) 20% : Société (EURL, SARL, etc.) Possibilité de la double inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Agent Commercial Comment le devenir?

Agent Commercial Comment le devenir? Conditions : Disposer d’un premier contrat Nécessité d’avoir une trésorerie pour faire face aux charges sociales et aux frais des 2 premières années

Agent Commercial Installation Équipements : Téléphone fixe et portable, répondeur, télécopieur, Ordinateur, Internet, etc. Véhicule en bon état

Agent Commercial A savoir ! Les frais généraux (impôts, cotisations, frais de fonctionnement) absorbent environ 50% des commissions perçues

Agent Commercial Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux  : Au Greffe du Tribunal de commerce du domicile de l’Agent Coût : 30 € environ Premier contrat signé demandé Renouvelable tous les 5 ans

Renseignements auprès de l’Assedic, de l’ANPE et du CFE Agent Commercial Les Aides : ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), chèques conseils, dispositif Eden, etc. A qui s’adressent - elles ? Au demandeur d’emploi indemnisé Au titulaire du RMI A l’étudiant Au retraité Renseignements auprès de l’Assedic, de l’ANPE et du CFE

Agent Commercial Compétences Expérience et présence dans un secteur d’activité : marché, clientèle, zone géographique… Savoir développer un fichier clientèle Maîtrise technique du produit Connaissance des outils multimédias Maîtrise de langues étrangères

Agent Commercial Mission Prospection Négociation Vente Gestion de la relation Client - Fournisseur Merchandising Gestion logistique Études de marché Études techniques

Agent Commercial Ses mandants : Français et étrangers En majorité des PME /PMI L’Agent Commercial est acteur d’un projet de développement de clientèle sur un secteur géographique déterminé

Agent Commercial Le contrat

Agent Commercial Contrat Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais recommandé. Il est vivement conseillé d’avoir plusieurs mandants Conseils  : Consulter les juristes de la Fédération pour « analyse de contrat » avant de signer Modèles de contrat type pour mandant Français et Étrangers disponibles auprès de la Fédération

Agent Commercial Contrat Clauses  : Produit, Territoire, Exclusivité territoriale, Taux de commission, Durée Fonction, typologie clientèle, non concurrence, résiliation, préavis, indemnité de fin de contrat

Agent Commercial Contrat Rémunération  : Commission due sur le C.A réalisé Taux de commissions : à négocier Règlement des commissions : délai à négocier

Agent Commercial Contrat – Notions importantes Loyauté et information réciproque : Les rapports entre l’Agent Commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information Non concurrence : L’Agent Commercial ne peut représenter une entreprise concurrente sans l’accord préalable de son mandant

Agent Commercial Contrat – Notions importantes Territoire et Exclusivité : En cas d’exclusivité sur un territoire, et/ou auprès d’une clientèle définie, l’Agent perçoit des commissions sur toutes les ventes, directes ou indirectes, émanant de ce secteur et/ou de cette clientèle Permanence : « L’Agent reçoit une mission permanente » Le mandant et l’Agent sont donc liés jusqu’à la rupture du contrat

Agent Commercial Contrat – Notions importantes Transmission : Le contrat d’Agence Commerciale a une valeur patrimoniale L’Agent peut transmettre son contrat avec l’accord de son mandant Rupture et indemnités : Si la résiliation de la part du mandant n’est pas justifiée par une faute de l’Agent, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi Cette indemnité est, en général, évaluée à deux années de commissions

Agent Commercial Portrait Qualités requises : Esprit d’Entrepreneur Indépendant , Autonome et Organisé Faculté d’adaptation Sens de la communication et des relations humaines Réactif Compétent pour tisser des réseaux

Agent Commercial Portrait Homme de confiance : Loyauté et Professionnalisme vis-à-vis du mandant Informe en toute transparence le mandant sur l’activité du marché

Agent Commercial Quels Avantages pour le Mandant?

Agent Commercial Avantages pour le Mandant Charges fixes = 0 Charges sociales = 0 Intérêt commun : Gagnant-Gagnant

Agent Commercial Avantages pour le Mandant Simplicité administrative (pas de salarié) Rémunération uniquement à la commission : motivation financière quotidienne de l’Agent Bonne connaissance apportée par l’Agent du secteur et de la clientèle

Agent Commercial Avantages pour le Mandant Note de la Fédération : Certes l’Agent Commercial n’est rémunéré qu’à la commission mais le mandant doit connaître l’usage concernant les indemnités de rupture de cessation de contrat

La Fédération Nationale des Agents Commerciaux Créée en 1898 Gérée par des Agents Commerciaux expérimentés et bénévoles plus des permanents Objectifs: assurer la promotion, la représentation et la défense de la profession « Agent Commercial » 11 Chambres régionales dont la Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace Membre de IUCAB

La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace Nos Actions: défense de vos droits – promotion de la profession – assistance juridique – accompagnement permanent – diffusion de vos annonces – analyse de contrat : Confiez vos contrats à notre Juriste avant de les signer – accueil – partage d’expériences – information permanente – abonnement au mensuel « l’Agent Commercial » – conférences débats – partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, hôtellerie, etc.) – formation : Un programme adapte à votre activité – des conseils d’Agents Commerciaux – rencontre d’avocats spécialisés : Consultation Gratuite d’avocats conseil de la Fédération …

La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux d’Alsace 55 rue Marc-Seguin BP 2166 68060 MULHOUSE CEDEX 03 89 60 89 08 Fax : 03 89 60 89 01 Mail : cpac.alsace@wanadoo.fr Site : www.comagent.com