AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz لـجـنـة ضـبـط الـكـهـربـاء و الـغـاز Cadre législatif et institutionnel des énergies renouvelables en Algérie. Ramla Dalila Directrice Autorisations et Concessions AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Berlin, le 26 février 2013

Cadre réglementaire actuel régissant les énergies renouvelables Plusieurs textes régissent le domaine des énergies renouvelables en Algérie: La loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations et ses textes d’application ; Loi n° 04-09 du 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable; Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, La loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 (création du FNER) 2

Énergies renouvelables et production d’électricité(1/4) Principales dispositions contenues dans la loi n°02-01 et ses textes d’application: Le principe d’octroi de primes pour les producteurs utilisant les énergies renouvelables et/ou la cogénération 3

Énergie renouvelable et production d’électricité (2/4) Le droit du producteur de connecter ses installations aux réseaux de transport ou de distribution de l’électricité ;   De bénéficier d’un placement prioritaire sur le marché pour sa production de l’électricité qui sera rémunérée; L’obligation pour le concessionnaire d’acheter la totalité de l’électricité produite dans le cadre du régime spécial 4

Adaptation du cadre existant(1/2) Adoption du programme national de développement des énergies nouvelles et renouvelables et de l’efficacité énergétique pour la période 2011-2030 qui prévoit . 12 000 MW à l’horizon 2030 à partir des énergies renouvelables confiées à Sonelgaz pour le marché national Intervention d’autres opérateurs privés ou publics de dans la production de l’énergie d’origine renouvelable 5

Adaptation du cadre existant (2/2) Ces nouveaux objectifs appellent une modification du cadre réglementaire actuel Choix d’un nouveau mécanisme d’encouragement Travaux engagés au niveau du secteur pour arrêter ce choix 6

Les tarifs d’achat garantis I – Proposition d’un projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité En application des dispositions de la loi n° 02-01 relative à l’électricité et la distribution du gaz, le projet de décret exécutif définit notamment : Les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité La procédure de demande des avantages octroyés au producteur à partir de source d’énergies renouvelables Les tarifs d’achat garantis 7

Conditions d’accès aux avantages I – Proposition d’un projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité Conditions d’accès aux avantages Les filières concernées par ces dispositions sont : Solaire photovoltaïque et thermique, Eolien, Géothermie, Petite hydraulique, Biomasse, Les installations de cogénération dont la puissance ISO ≤ 50MW

Conditions d’accès aux avantages (suite) I - Avant projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité Conditions d’accès aux avantages (suite) Les installations de production doivent être raccordées au réseau de transport ou de distribution d’électricité. Le producteur d’électricité renouvelable est assujetti aux mêmes conditions financières que celles du régime commun lors du raccordement avec les réseaux de transport ou de distribution d’électricité, i.e. : Financement par le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité des 50 premiers kilomètres du raccordement, Financement par le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité des 5 premiers kilomètres du raccordement 9

Procédure de demande d’octroi des avantages I - Avant projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité Procédure de demande d’octroi des avantages Introduction du dossier auprès de la CREG en même temps que la demande d’autorisation d’exploiter les installations de production Le délai de traitement du dossier ne doit pas dépasser quatre mois 10

Procédure de demande d’octroi des avantages (suite) I - Avant projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité Procédure de demande d’octroi des avantages (suite) Le dossier doit contenir au moins une copie du certificat de garantie d’origine délivré par un organisme compétent (La CREG ou le gestionnaire du réseau, selon le cas) Les installations doivent être dotées des équipements de mesure des énergies électrique et thermique afin de déterminer les quantités des flux injectés et soutirés du réseau La décision d’octroi des avantages est notifiée au demandeur par le ministre chargé de l’énergie. Elle permet au demandeur de conclure un contrat d’achat avec un distributeur d’électricité au tarif d’achat garanti en vigueur à la date de sa notification 11

Tarif d’achat garanti et contrat d’achat I - Avant projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité Tarif d’achat garanti et contrat d’achat Le niveau du tarif d’achat est déterminé en fonction de la technologie de l’installation, de sa puissance (MW) et du potentiel du site d’implantation Le tarif d’achat garanti est fixe sur toute la durée du contrat avec une révision éventuelle au bout de la cinquième année en fonction du potentiel réel mesuré. Le tarif d’achat garanti est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la CREG

Tarif d’achat garanti et compensation au distributeur I - Avant projet de décret fixant les conditions d’accès aux avantages relatifs aux coûts de diversification de la production d’électricité Tarif d’achat garanti et compensation au distributeur Conclusion d’un contrat entre un producteur et un distributeur au tarif d’achat garanti Révision du tarif d’achat garanti pour les nouvelles installations pour tenir compte des évolutions technologiques et économiques Ressources pour le financement des incitations : Compensation des distributeurs par le Fonds National pour les EnR en partie ou en totalité, et/ou imputation aux tarifs aux clients finals Les surcoûts subis par le distributeur sont calculés sur la base d’un prix moyen de l’électricité conventionnelle (décision CREG)

II Avant projet de décret relatif à la certification d’origine de l’électricité 14

Les conditions d’octroi à la certification de l’électricité produite II - Projet de décret relatif à la certification d’origine de l’électricité En application des dispositions de la loi n° 04-09 relative à la promotion des EnR dans le cadre du développement durable, le projet de décret définit notamment : Les conditions d’octroi à la certification de l’électricité produite La procédure de demande de la certification Le contrôle opérationnel après la mise en service des installations 15

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