85ème Rencontre du Crips Ile de France Michel TARDIVAT Délégué du Défenseur des Droits, mission lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité. Objet de la présentation : « Cadre et définitions pour penser les discriminations »

Quelques définitions (loi du 27 mai 2008 et article 225 du Code Pénal) Discrimination : Constitue une discrimination (directe ou indirecte) le fait de traiter moins favorablement une personne se trouvant dans une situation comparable à celle des autres : dans un domaine déterminé par la loi (emploi, logement, services …) et en raison d’un des 18 critères prohibés par la loi (sexe, origine, handicap …) Harcèlement discriminatoire : Agissements répétés (en lien avec un critère discriminatoire) ayant pour effet ou pour objet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne.

Quelques définitions (suite) Toute injustice n’est pas une discrimination. Les injures publiques, les actes de violence et d’incitation à la violence ne sont pas nécessairement constitutifs de discrimination : il s’agit de délits. La stigmatisation est l’action de placer en état d’infériorité une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou supposée à une religion, un groupe socioculturel, une ethnie … La loi du 30 décembre 2004 condamne les actes d’incitation à la haine raciale et/ou à la violence, lesquels ne sont pas nécessairement constitutifs de discrimination.

Comment dénoncer les discriminations ? Saisir les juridictions civiles, prud'homales et/ou administratives (éventuellement avec l’aide d’un avocat). Saisir le Défenseur des Droits ou des Associations représentatives. Au civil, l’aménagement de la charge de la preuve est en faveur de la victime présumée : c’est à la personne mise en cause de prouver qu’elle n’a pas discriminé. La prescription en matière civile est de 5 ans à compter de la révélation des faits de discrimination (attention la prescription est de 3 mois à 1 an pour la provocation à la discrimination et pour les injures).

Le Défenseur des Droits, une nouvelle institution Le Défenseur des Droits regroupe 4 institutions : - Le Médiateur de la République - La Défenseure des enfants - La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) - La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) Autorité indépendante, inscrite dans la Constitution française, dotée de pouvoirs d’enquête importants, elle est chargée de faire respecter les droits et libertés de chacun et de promouvoir l’égalité. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des Droits le 22 juin 2011 par le Président de la République.

Quelques statistiques Nombre de dossiers traités par le Défenseur des Droits : En 2010 : 13.000 dossiers * En 2011 : 8.500 dossiers Plus de la moitié des dossiers présentés par les réclamants ne relève finalement pas de la discrimination, après instruction. La diminution du nombre de dossiers traités entre 2010 et 2011 s’explique par la mise en place progressive de la nouvelle institution de mars à juin 2011. * à l’époque : la Halde

Quelques statistiques (suite) En 2011, pourcentages de discrimination par critère : Origine 24% Santé-handicap 23% Age 5% Grossesse 5% Activité syndicale 5% Orientation sexuelle 2%

Quelques statistiques (suite) En 2011, pourcentages de discrimination par domaine : Emploi (carrière) * 48% Services publics 9% Biens et services 11% Logement 5% Education 6% * dont 60% secteur privé

Exemples de discrimination par critère Handicap : refus des employeurs de prendre les mesures permettant l’exercice d’un emploi par des personnes dont le handicap est reconnu (fréquemment condamné par les juridictions civiles). Santé : pénalisation dans l’évolution de la carrière ou licenciement pour inaptitude sans avoir recherché des solutions. Orientation sexuelle : un promoteur est poursuivi pour avoir refusé de vendre un terrain à un couple d’homosexuels (décision LCD 2011-54). Orientation sexuelle : en 2011 le Défenseur des Droits lors de la journée internationale de la lutte contre le SIDA fait injonction aux administrations de lever l’interdiction de don du sang par les homosexuels masculins.