FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 1 Éthique et administrations publiques canadiennes Présenté par : Terence Connelly Marie-Ange Massunken Luc Page Le 18 Avril 2007

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 2 Plan de la présentation 1Canada Historique de léthique dans la fonction publique canadienne Organismes responsables de léthique Code de valeurs et déthique Pratiques exemplaires 2Provinces canadiennes et intégration de léthique

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 3 A.Historique de léthique dans la fonction publique canadienne Rapport du vérificateur général 1995 Rapport Tait 1996

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 4 Rapport du vérificateur général 1995 Selon le vérificateur : « les Canadiens se préoccupent de lintégrité du gouvernement et ils ont le droit de sattendre à ce que ladministration publique respecte les normes déthique les plus élevées ». Raisonnement de létude: –« Si les Canadiens n'ont pas confiance en leur gouvernement, les actes de celui-ci seront de moins en moins légitimes et de moins en moins efficaces. De là, toute l'importance d'un débat sur l'éthique dans l'administration publique et la nécessité de prendre des mesures qui maintiendront et encourageront le respect de l'éthique au sein du gouvernement. »

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 5 Rapport du vérificateur général 1995 Les objectifs du vérificateur général: d'évaluer la mesure dans laquelle les fonctionnaires sont sensibilisés aux questions d'éthique et de fraude; d'évaluer l'ampleur de la formation et d'autres activités en matière d'éthique dans les ministères et les organismes fédéraux clés; de discuter d'un cadre d'éthique pour le gouvernement applicable à tous les agents publics, qu'ils soient élus ou nommés.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 6 Recommandations: –Les fonctionnaires jouissent dun rôle important dans le maintien dun climat éthique au gouvernement. –Lemploi des pratiques déthique doit être entrepris par toutes les personnes au sein du gouvernement –Importance des formations en éthique –Renforcement de léthique au sein du gouvernement doit rester un processus continu. Rapport du vérificateur général 1995

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 7 Rapport Tait 1996 Lobjectif principal du Rapport De solides assises Aider la fonction publique à redécouvrir et à comprendre ses valeurs fondamentales. Aider la fonction publique à mettre ses valeurs en pratique dans le milieu du travail.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 8 Rapport Tait 1996 Les préoccupations du Groupe de travail sur les valeurs et léthique: Le changement qui persiste sur le point de responsabilité des ministres et des fonctionnaires dans une démocratie parlementaire; Les tensions qui existent entre les valeurs anciennes et les valeurs nouvelles; Les défis que présente, sur le plan de léthique, lémergence de nouvelles approches de gestion et de prestation des services; Le leadership dans la fonction publique.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 9 Permettre un dialogue vaste et honnête sur les valeurs et les questions d'éthique; Faire ressortir de nouveau, le caractère de la fonction publique en tant que bien public; Adopter une déclaration de principes pour la fonction publique; Établir des régimes déontologiques complets dans l'ensemble du gouvernement ainsi que dans les organismes de services publics; Les principales recommandations du Rapport Tait Le suivi du Rapport Tait : en Scott Serson, président de la Commission de la fonction publique - Janice Cochrane, sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Rapport Tait 1996

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 10 Suivi du Rapport Tait : en 1999 La création dun centre d'expertise appelé «Bureau des valeurs et de léthique », pour promouvoir les valeurs et léthique au sein de la fonction publique. –Sa mission est « dassurer le leadership stratégique en matière de valeurs et déthique et dans les domaines très voisins des conflits dintérêts et de la divulgation interne ». –Il doit aussi soutenir les co-champions et les comités consultatifs dans leurs activités.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 11 B.Organismes responsables de léthique Bureau de lintégrité de la fonction publique; Portail de la modernisation de la fonction publique; Bureau du Commissaire à léthique; Bureau du Conseiller sénatorial en éthique; Bureau des valeurs et déthique de la fonction publique.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 12 Bureau de lintégrité de la fonction publique « offre aux employés de la fonction publique qui désirent faire une divulgation d'actes fautifs en milieu de travail, un mécanisme de revue indépendant, impartial et externe. En plus d'enquêter promptement, équitablement et de façon confidentielle, le Bureau s'assure que les employés ne feront pas l'objet de représailles directement liées à la divulgation de bonne foi d'actes fautifs ».

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 13 Portail de la modernisation de la fonction publique « La modernisation de la fonction publique est un élément de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des Canadiens en vue d'assurer dans la fonction publique fédérale, une saine gouvernance et une gestion des ressources humaines et financières qui soit responsable, éthique et transparente ».

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 14 Bureau du Commissaire à léthique En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, « le Commissaire s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées par la Chambre des communes en ce qui a trait à la conduite des députés et fait appliquer les principes, les règles et les obligations en matière d'éthique que le premier ministre établit pour les titulaires de charge publique ».

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 15 Bureau du Conseiller sénatorial en éthique Ce bureau a été créé en vertu de la loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à léthique) et certaines lois en conséquence. –Le conseiller sénatorial en éthique est indépendant du gouvernement. Il exerce ses fonctions sous lautorité dun comité établi en vertu de la Loi aux fins du Code. Il est nommé pour un mandat de sept ans et ne peut être révoqué que pour cause. Le conseiller sénatorial en éthique jouit des privilèges et immunités du Sénat et de ses membres dans lexercice de ses fonctions. Il occupe le rang dun sous-ministre du gouvernement du Canada.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 16 Le Bureau des valeurs et de léthique de la fonction publique Un centre dexpertise et de consultation en matière des valeurs et déthique au sein de la fonction publique canadienne. Relève de lAgence de gestion des ressources humaines de la fonction publique canadienne, veille à ce que la fonction publique dispose de linfrastructure, des pratiques et des politiques de gestion nécessaires pour promouvoir les valeurs et les principes éthiques dans lexercice des tâches des fonctionnaires. Faire connaître et comprendre le Code de valeurs et déthique de la fonction publique au sein de ladministration fédérale.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 17 C.Le Code des valeurs et déthique Valeurs démocratiques: –Le conseiller du ministre; –Loyal aux décisions; –Aider le ministre à remplir ses tâches de façon individuelle et collective; –Fournir à la population canadienne linformation reliée à leur travail. Valeurs professionnelles: –Respecter les lois canadiennes sans démontrer aucune allégeance politique; –Sassurer de faire lutilisation adéquate, efficace et efficiente des deniers publics; –Maintenir légalité dans le but datteindre une fin et les fins en soi; –Améliorer dune manière continuelle, la qualité du service au public canadien; –Preuve de transparence et respecter la confidentialité des renseignements comme stipule la loi en question.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 18 Suite - Les valeurs Les valeurs liées à léthique: –Exercer leurs tâches officielles et organiser leurs affaires personnelles; –Capable de résister à lexamen public le plus minutieux; –Les décisions prises par les fonctionnaires à lintérieur de leurs fonctions, doivent respecter lintérêt public; –Lintérêt public doit être primordial pour le fonctionnaire dans tout conflit entre les intérêts professionnels et personnels. Les valeurs liées aux personnes: –Les organisations publiques doivent se conduire dans un climat de participation douverture et de communication tout en respectant les deux langues officielles canadiennes; –Les nominations de la fonction publique se fondent sur le principe de mérite; –Le recrutement, lévaluation et la promotion représentent des éléments importants dans les valeurs de la fonction publique canadienne.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 19 Champs dapplication du Code Tous les fonctionnaires des ministères, des organismes et des institutions publiques doivent se soumettre au Code de valeurs et déthique en question. Sengager à respecter toutes les lois contenues dans leur ministère ou à lintérieur de leur organisation en question; Les fonctionnaires doivent aussi respecter les politiques reliées au Conseil du Trésor.

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 20 D.Pratiques exemplaires Limplication de la haute direction –la haute direction sest engagée dans linitiative de lintégration de la gestion de léthique dès le départ Le processus dimplantation –Déterminer les objectifs de l'initiative; –Nommer des champions de valeurs et éthique; –Faire des consultations auprès des employés; –Fournir des formations portant sur léthique; –Nommer des Conseillers en éthique; –Créer des postes d'Ombudsman;

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 21 D.Pratiques exemplaires Stratégies et matériels utilisés pour la formation et la sensibilisation des agents –Des sessions de sensibilisation; –Une page Web des valeurs et éthique (Intranet et Internet); –Lutilisation des vidéos; Importance des valeurs et de léthique dans le programme général de formation et de perfectionnement du personnel –léthique est considérée partiellement intégrée dans les programmes de formation et de perfectionnement –les valeurs et léthique sont considérées « intégrées » dans la formation et perfectionnement des fonctionnaires au sein de lorganisation Les difficultés connues à légard de la sensibilisation des agents –un manque dintérêt chez certains fonctionnaires par rapport à léthique –une difficulté datteindre tout le monde à cause de la dispersion par rapport au centre

FORUM SUR LINTÉGRATION DE LÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES 22 2.Provinces canadiennes et intégration de léthique Alberta Colombie-Britannique Manitoba Nouveau-Brunswick Terre Neuve et Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Île-du-Prince-Édouard Québec Saskatchewan Yukon Organisation responsable pour léthique Infrastructure éthique Valeurs/Principes Code de conduite Divulgation des actes fautifs