La révision des valeurs locatives des locaux professionnels La déclaration 6660-Rev 1

Sommaire L’imprimé déclaratif 6660-Rev les informations pré-identifiées les informations demandées au propriétaire la notice Les questions les plus fréquentes les généralités les données pré-identifiées le ou les occupant(s) l’activité le loyer la catégorie la consistance du local et la surface louée Pour aller plus loin ... les fiches techniques sur la télédéclaration 2

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations pré-identifiées générales (page 1) Les dates limites de dépôt Sont indiquées la date limite de dépôt internet (personnalisée en fonction du propriétaire) et la date limite de dépôt papier. L’adresse retour de la déclaration Il s’agit de l’adresse de l’ESI qui traitera la déclaration en lecture optique, identique à celle figurant sur l’enveloppe jointe. Les identifiants de connexion à la télédéclaration La date limite de dépôt internet est personnalisée sur chaque déclaration, en fonction du nombre de locaux du propriétaire. 3

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations pré-identifiées relatives au local (page 1) L’adresse du local Les références cadastrales Des informations complémentaires peuvent être ajoutées notamment si un propriétaire possède plusieurs locaux à la même adresse bâtiment et niveau, emplacement de stationnement ou indication d’un local situé en sous-sol, numéros de lots pour les copropriétés, dernier occupant connu (information issue de la fiscalité professionnelle). 4

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations pré-identifiées générales (page 4) Les coordonnées de la structure d’assistance Il s’agit du service départemental d’assistance compétent pour le local. Sont précisés : l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et les horaires d’ouverture. Les structures départementales d’assistance indiquées sur cette page sont celles qui ont été choisies par les DDFiP/DRFiP et transmises au bureau GF3A. L ’adresse électronique indiquée est celle de la BALF révision du département. 5

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 1) Changement de propriétaire ou d’affectation (cadre 1) Le propriétaire doit remplir ce cadre s’il n’est pas concerné par la révision : parce qu’il n’est plus propriétaire du local (case C1), parce que le local a changé d’affectation (case C2). Dans ce cas la nouvelle affectation doit être précisée (maison, appartement ou autre), grâce aux cases C3, C4 ou C5. Dans tous les cas, le propriétaire doit renvoyer la déclaration. 6

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 1) L’occupation du local (cadre 2) Une information importante : le loyer annuel, pour les locaux donnés en location (rubrique 2.4). Sont aussi attendus : - la nature de l’occupation, - le ou les occupants, - l’activité exercée. 7

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (pages 2 et 3) La catégorie du local (cadre 3) La catégorie est à choisir parmi une liste proposée de 39 catégories (définies par décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011). 8

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 4) La consistance du local (cadre 4). Il s’agit de détailler la surface du local. Doivent être indiquées les surfaces : des parties principales, des parties secondaires couvertes, des parties secondaires non couvertes, des espaces de stationnement couverts, des espaces de stationnement non couverts. 9

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Les informations demandées au propriétaire (page 4) Les surfaces louées en cas de location partielle du local (cadre 5) Il s’agit d’indiquer les surfaces louées du local, en cas de location partielle, afin de pouvoir les rapprocher du montant de loyer indiqué à la rubrique 2.4. Les surfaces doivent être détaillées selon la même répartition qu’au cadre 4. Le cadre signature (cadre 6). Le propriétaire peut préciser son n° de téléphone, son adresse électronique, et un cadre libre lui permet des observations éventuelles. 10

L’imprimé déclaratif 6660-Rev Une notice accompagnant la déclaration Une notice jointe à la déclaration vient préciser les éléments attendus dans les différentes rubriques, et expliciter certains cas particuliers. Cette notice est par ailleurs disponible sur www.impots.gouv.fr. En complément de la notice, des fiches techniques seront mises à disposition : - des services sur Ulysse dans l’espace révision, - et des propriétaires sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. Exemples : - quel loyer indiquer ? - quelle surface ? - quelle catégorie choisir ? - fiche technique sur la télédéclaration. 11

Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Généralités En cas de local mixte comportant à la fois une partie à usage d’habitation et une partie professionnelle, la déclaration se rapporte à la seule partie professionnelle. Données pré-identifiées (cadre ‘Adresse du local’) Si les informations sont erronées (adresse du local, ...), le propriétaire doit se rapprocher du centre des Finances publiques gestionnaire (CDIF ou PELP). Si le découpage en locaux n’est pas conforme à la réalité du terrain (le propriétaire reçoit ‘trop’ ou ‘pas assez’ de déclarations), le propriétaire doit se rapprocher de la structure départementale d’assistance ou du centre des Finances publiques gestionnaire (CDIF ou PELP). En cas de local mixte, les éléments à renseigner sont ceux de la seule partie professionnelle : le loyer correspond à la seule partie professionnelle louée, les surfaces du cadre 4 seront celles de la seule partie professionnelle du local. La déclaration 6660-Rev n’a pas vocation à permettre de corriger les éléments d’identification des locaux figurant dans la documentation cadastrale. Si des erreurs sont relevées, le propriétaire doit les signaler au CDIF ou PELP hors déclaration 6660-Rev. 12

Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Le ou les occupants (cadre 2.2) Doivent être indiqués le SIREN et la dénomination de chaque occupant. Si le SIREN est inconnu du propriétaire, il peut être laissé à blanc. En cas de multiples occupants, seuls les 5 plus importants (correspondant à la plus grande surface occupée) doivent être indiqués. L’activité principale exercée (cadre 2.3) Si plusieurs activités sont réalisées au sein du local, il convient de préciser l’activité qui occupe la plus grande surface. 13

Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Le loyer annuel (cadre 2.4) - 1/2 Le loyer annuel à indiquer est le loyer pour le local nu, hors charges, hors pas de porte et hors taxes, dû pour l’année 2013. Si le local est loué partiellement, indiquer le loyer annuel correspondant à la seule partie louée (et en cadre 5 la surface correspondante). S’il y a plusieurs occupants pour le même local : cumuler le loyer annuel dû par tous les occupants. Si le local est loué pour une partie de l’année seulement, indiquer le montant de loyer qui correspondrait à une année entière de location. Exemple : pour un local loué 1 000 € / mois sur la période de janvier à mars 2013 => le montant de loyer à indiquer est : 1 000 x 12 = 12 000 € 14

Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer Le loyer annuel (cadre 2.4) - 2/2 Si le loyer annuel 2013 n’est pas encore connu ou inclut une part variable (indexation sur le chiffre d’affaires notamment), on peut alors indiquer le loyer annuel 2012. En cas de crédit-bail ou de bail emphytéotique : aucun loyer ne doit être renseigné (dans ce cas en rubrique 2.1 doit être choisie la case D1 ‘occupé par son propriétaire’). Si le local va être prochainement loué mais ne l’est pas au 1er janvier 2013 : aucun loyer n’est à indiquer en cadre 2.4 (et en rubrique 2.1, la situation d’occupation existant au 1er janvier 2013 doit être décrite : vacance, occupation par le propriétaire ou à titre gratuit). 15

Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer La catégorie (cadre 3) Une seule catégorie doit être choisie parmi les 39 proposées. En cas d’activités multiples, la catégorie occupant la plus grande surface doit être privilégiée. Pour les boutiques et magasins, le critère de surface principale doit être pris en compte pour déterminer quelle catégorie choisir (parmi les catégories MAG1 à MAG5). 16

Les questions les plus fréquentes sur les éléments à déclarer La consistance du local (cadre 4) et la surface louée (cadre 5) La surface à indiquer est la surface réelle mesurée au sol entre les murs ou séparations, comprenant les dégagements et sanitaires. Elle est arrondie au m² inférieur. Ce cadre doit être rempli dans tous les cas, même si le local est loué partiellement (dans ce cas le cadre 5 sera aussi renseigné). Les espaces de stationnement sont décrits de manière spécifique (cases Pk1 pour les espaces couverts et Pk2 pour les espaces non couverts). Ils ne doivent pas être inclus aux zones P1, P2 et P3. De manière identique, pour les surfaces louées, les espaces de stationnement sont isolés en rubriques Pk3 et Pk4. 17

Pour aller plus loin ... Des fiches techniques Des fiches techniques sont mises à disposition pour préciser des situations particulières : quel loyer indiquer, quelle catégorie choisir, quelle surface. Ces fiches, initiées en expérimentation, ont été consolidées au vu des questions relevées lors de la campagne déclarative 2011 dans les 5 départements. Elles seront par ailleurs disponibles sur www.impots.gouv.fr pour les propriétaires. Au fil de la campagne, les questions soulevées par les directions viendront compléter ces fiches, qui seront régulièrement mises à jour : - sur Ulysse pour les agents, - et sur le portail fiscal pour les usagers. Ce dispositif de partage d’informations permettra d’assurer un traitement homogène des situations sur l’ensemble du territoire, pour des situations particulières qui peuvent se retrouver dans de multiples directions. Une fiche Questions / Réponses sera aussi mise à disposition, et sera régulièrement complétée au vu des sujets soulevés par les directinos (ou les usagers). 18