La lutte contre les discriminations sur base du handicap mental Les signalements et le rôle du Centre pour l’égalité et la lutte contre le racisme Véronique Ghesquière

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Service public fédéral autonome, créé en 1993 Equality Body (directive 2000/78 et 43) - Loi organique du Centre modifiée par la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences 2003 –traitement motifs non raciaux Loi du 10 mai 2007 abroge la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences (nouveaux motifs) Handicap

Les 3 métiers du Centre Traitement des plaintes Sensibilisation, information, formation Avis et recommandations.

Signalements Centre 2008

Signalements Handicap 2008: secteurs

2004-2008: CEOOR’s complaints

2004-2008: % among CEOOR’s complaints based on disability

Intellectual disability complaints: fields (2007-2008)

Intellectual disability complaints: field « Services » (2007-2008)

Mental health complaints: fields (2007-2008)

Méthode de traitement des signalements par le Centre - Avis, information, réorientation. - Conciliation – Médiation Dossiers structurels, plans d’action - Action au civil. - Action au pénal.

Méthode de traitement des signalements

Cadre législatif // Evolution du concept du handicap

// Evolution du concept Handicap Exclusion Charité, assistance publique Participation, autoreprésentation Accès égal et droits de citoyens

Lois relatives à l’indemnisation, à la réadaptation, au reclassement // Evolution de la législation concernant les droits des personnes handicapées Lois relatives à l’indemnisation, à la réadaptation, au reclassement Droits fondamentaux et non discrimination XXIème siècle

est Le modèle médical et individuel du handicap © Autonomia ASBL Ne peut pas se déplacer seule A besoin d’aide et de soignants Ne parle pas correctement Ne voit pas ou n’entend pas Ne comprend pas bien La personne handicapée est le problème Est amère Ne marche pas Est « coincée » dans son appartement Est à la recherche d’un traitement Est en crise Est malade © Autonomia ASBL

est La société le problème Le modèle social du handicap (vers une société inclusive) Information inaccessible Transports inaccessibles Pas d’indications ou consignes faciles à comprendre Langage incompréhensible Enseignement inadapté La société est le problème Pas de logements adaptés Peu de possibilités d’emploi Pauvreté et revenus modestes moqueries préjugés Familles isolées © Autonomia ASBL

Le modèle social du handicap fait naître la notion d’ aménagement raisonnable pour les personnes handicapées concept juridique

Aménagement raisonnable La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente

Cadre législatif Convention ONU droits des personnes handicapées Non-discrimination: plusieurs sources de droit INTERNATIONAL Convention ONU droits des personnes handicapées Directive européenne antidiscrimination 2000/78 NATIONAL Constitution belge lois (et décrets) antidiscrimination Autre réglementation spécifique

Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux) Loi nationale anti-discrimination dans tous les Etats membres européens Loi fédérale belge anti-discrimination (2003+2007)

Législation anti-discrimination Philosophie de la loi Faire cesser les comportements discriminatoires volontaires ou involontaires. Prévenir le plus grand nombre de comportements discriminatoires.

Comportement discriminatoire: intentionnel? Stéréotypes Préjugés Comportements discriminatoires

Le stéréotype, c’est quoi? Une croyance - Surtout sur ceux qui n’appartiennent pas à notre groupe - Qui justifie notre attitude à leur égard C’est une croyance sur les caractéristiques et les comportements des autres Je serai plus fin si je parle de mon groupe ou d’un groupe que je connais Ca va déterminer notre comportement.

Les racines des stéréotypes Ce que nous disent nos parents, amis Ce que nous voyons dans les medias Les stéréotypes maintiennent les rapports entre les groupes sociaux (pouvoir) Permet de justifier les positions de pouvoir. Certains chercheurs mettent la fonction sociale en évidence qui permet de préserver sa position de domination. (Tajfel)

Les effets négatifs des stéréotypes Juger le comportement des personnes au travers des stéréotypes: on interprète Réduire une personne à son appartenance supposée à un groupe La réputation négative d’un groupe influence les performances de ses membres Par exemple, lors d’un drink, on ne propose pas d’alcool à une personne d’origine maghrébine parce qu’on suppose qu’elle est est musulmane et praticante. Il y a des études qui montrent que l’on est influencé par l’impression que l’autre a de notre propre groupe. Cela influence même les performances. Par exemple, on a montré que la façon dont on présente une épreuve influe très fort sur les résultats : si on fait passer une épreuve de math à des élèves, et qu’on le présente tel quel, les filles vont moins bien réussir car elle ont intégré le stéréotype selon lequel les filles sont moins fortes en math. Ca s’appelle l’effet pigmalion (impact de la vision du prof sur les performances des élèves) Conséquences sur le comportement : - Confronté à des profs d’université (modèles), on devient plus (moins) performants lors d’un jeu de trivial pursuit - Confronté à des photos de Blancs ou de Noirs, on identifie différemment des objets liés à la criminalité Si on doit décider de tirer ou pas, la couleur de la peau joue un rôle Les méta-stéréotypes Une dame passe dans la rue à côté d’une personne étrangère sans la voir. En arrivant à proximité, elle pose la main sur son sac et la personne d’origine étrangère pense que la dame pense que c’est un voleur! Les stéréotypes que l’on pense que les autres ont!!!! Tout échec dans la situation risque dès lors d’être interprété comme une démonstration du bien-fondé de la mauvaise réputation Cette crainte de confirmer le stéréotype désobligeant entraîne un surcroît d’anxiété, une préoccupation mentale, qui cause la détérioration de la performance

Le stéréotype a la peau dure Renforcement du stéréotype face à des comportements qui vont dans le sens de nos représentations Abandon des informations venant contredire le stéréotype On a tendance à renforcer nos stéréoytpes

C’est une attitude Le préjugé, c’est quoi ? Souvent négative On évalue l’autre On juge a priori C’est une attitude, une prédisposition à discriminer. Avoir des préjugés ne signifie pas automatiquement discrimner, car on peut par exemple décider de ne pas le faire parce que ça se serait mal vu, etc..

La discrimination, c’est quoi ? C’est un comportement Qui refuse à des individus l’égalité de traitement et l’égalité des chances à laquelle ils aspirent ou ont droit Des questions? Nous verrons avec la présentation de la loi que le concept de discrimination est définit de manière très précise.

Les comportements discriminatoires sont interdits Stéréotype Croyance – Opinion Préjugé Attitude Discrimination Comportement - Action

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 12 critères interdits : âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

Champs d’application Biens et services accessibles au public Exemples: secteur immobilier, assurances, horeca, … Domaine de l’emploi Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle (syndicat…) Protection sociale et avantages sociaux Activités accessibles au public (…) Mention dans une pièce officielle ou un PV

Comportements interdits Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application, Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

Quels types d’aménagements? 1. Aménagements matériels Pictogrammes, couleurs Chaise d’évacuation Logiciel adapté Souris ergonomique Menu en braille

Quels types d’aménagements? 2. Aménagements immatériels Adaptation d’un règlement Interprétariat en langue des signes Réorganisation du travail, flexibilité d’horaire information ou communication en langage simple Accueil adapté, accompagnement, tutorat

Critères à respecter pour un aménagement Il doit être efficace Il doit permettre une participation égale Il doit permettre une participation autonome Il doit assurer la sécurité de la personne handicapée

Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement: Coût financier proportionné, Existence d’interventions ou de mesures réduisant la charge financière, Impact organisationnel de l’aménagement, Taille des activités et capacité financière d’un employeur (ou d’un fournisseur de services), Durée et fréquence de l’utilisation L’absence d’alternatives équivalentes

Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise. Glissement de la charge de la preuve Dommages et intérêts forfaitaires Protection des victimes et des témoins Procédure pénale en cas d’incitation à la discrimination ou à la haine ou de motif abject.

Recommandations du Centre Evénements pour tous: étude et recommandation pour des spectacles et des places adaptées aux personnes avec handicap 10 carnets pratiques : aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services (services publics, horeca, loisirs, logement, …)

Recommandations (suite) Extension de la définition de la discrimination à la notion de « discrimination par association » (cf future directive « biens et services » proposée par le Conseil européen) Assurances: organisme indépendant et impartial dans l’évaluation du risque accru lié au handicap (notamment mental)

Recommandations (suite) Enseignement : vers une école plus inclusive Accessibilité des élections : campagne électorale et programme des partis, accueil dans les bureaux de vote, liberté et autonomie de vote Activités sportives inclusives Emploi: intégration du concept « aménagement raisonnable pour les personnes handicapées»

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Contacts Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Tél. 02/212.30.00 Fax. 02/212.30.30 Ligne verte : 0800/12800 epost@cntr.be Véronique Ghesquière veronique.ghesquiere@cntr.be Tél: 02/212.31.46 Site CECLR: http://www.diversite.be