Qu’est-ce qu’une obligation ? Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Interdictions ? Devoirs ? Obligations ? Droits ? Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

? ? Les obligations au quotidien : Prestations à fournir … Prestations à recevoir … ? ? Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Les obligations au quotidien : Prestations à fournir … Prestations à recevoir … - Faire son lit - Payer le bus - Suivre un cours de premiers secours - Mettre un casque - Arriver à l’heure - Rendre un livre à la bibliothèque - Donner à la voisine les oeufs qu’elle a payé - ……………………………………… - Etre entretenu par ses parents - Recevoir un intérêt sur son épargne - Aller au cinéma - Utiliser les routes - Gérer son compte jeunesse - Etre respecté - ……………………………………… Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre d’accomplir une prestation. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre d’accomplir une prestation. Exercice des droits civils : - Etre majeur (18 ans révolus) - Etre capable de discernement - Ne pas être interdit Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Dispositions générales Les contrats Droit des obligations Code des obligations Les sociétés Droit commercial Registre du commerce Papier-valeurs Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Naissance d’une obligation Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Je suis obligé ... de payer mon ticket de bus de reparer la fenêtre du voisin que j’ai cassée en jouant au foot dans la cour de réspecter la limitation de vitesse indiquée sur les paneaux Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Enrichissement illégitime La loi Les contrats Enrichissement illégitime Actes illicites Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

La loi Obligation des parents d’entretenir leurs enfants Obligation de payer des impôts Obligation de porter assistance à personne en danger Obligation de porter le casque à moto Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Les contrats Ils régissent… le travail – les ventes les locations – les prêts les transports – etc… - Obligation de payer son loyer Obligation pour l’acheteur de vérifier la marchandise - Obligation de payer son employé - Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Enrichissement illégitime - Enrichissement obtenu sans droit - Obligation de rembourser la somme versée par erreur sur son compte bancaire - Les dettes de jeu n’entraînent aucun droit de créance Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Obligation de réparer : Actes illicites Obligation de réparer : - les dégâts provoqués lors d’un accident - les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement - les torts moraux Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Les types de contrats Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

l’offre l’acceptation les parties contrat 1 contrat 2 objet du contrat contre-prestation objet du contrat prestation Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Contrat bilatéral parfait Contrat unilatéral Seule une des parties est astreinte à l’accomplissement d’une prestation Ex.: Donation - cautionnement Contrat bilatéral parfait ou synallagmatique Les parties s’obligent réciproquement. Prestation Contre-prestation à titre onéreux Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Contrat bilatéral imparfait Aujourd’hui Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit Ex.: Dépôt gratuit – prêt à usage … plus tard Précontrat Contrat provisoire dans le but d’en conclure un autre définitif Ex.: Promesse de vente Promesse Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

offre Pollicitation Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie. (latin : polliceri = promettre) Ex.: L’offre Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Formes de contrats Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Femme de ménage Vente courante ------- Testament oral tacite exprès simple qualifié Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant oral écrit Caution > 2000.- ------------ Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire contenu imposé olographe formule officielle qualifié simple c o n t r a t obligatoire au gré des parties sous seing privé authentique Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change ----------- Résiliation du bail Augmentation de loyer Contrat de travail Bail à loyer Location simple qualifié obligatoire au gré des parties Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Quelques contrats formels Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Forme authentique simple Forme écrite obligatoire Forme écrite qualifiée olographe La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. apprentissage vente par acomptes effets de change En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : Code civil, Articles 970, montant écrit à la main testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : promesse de vente immobilière vente immobilière- Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Inscription au registre public Forme authentique qualifiée Publication Inscription au registre public Forme authentique qualifiée Par devant témoins Par devant témoins - le mariage En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : servitude vente immobilière création d’une SA nomination d’un mandataire En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : création de sociétés commerciales mariage sous séparation de biens En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Nullité du contrat Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

La nullité du contrat Un contrat qui ne présente pas les conditions imposées par la loi pour sa validité est un contrat irrégulier. La nullité est la sanction des conditions de formation du contrat. La nullité présente deux caractéristiques: La nullité sanctionne toujours le non respect des conditions de formation du contrat La nullité entraine la disparition rétroactive des effets du contrat irrégulier: tout se passe comme si le contrat n’avait jamais existé. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

1. Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible illicite contraire aux moeurs si l’une des parties est totalement incapable Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Impossible, illicite ??? Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ? Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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≠ ≠ L’erreur L’erreur est une appréciation inexacte de la réalité. Toute erreur n’est pas forcement cause d’annulation du contrat. Nous avons différents types d »erreur La qualité substantielle est celle dont l’absence, si elle avait été connue, aurait empêche la conclusion du contrat La conception subjective est retenue depuis 1913 ERREUR SUR LA SUBSTANCE ERREUR SUR LA PERSONNE Intuitu personae ≠ ≠ ERREUR SUR LA NATURE OU L’OBJET Sont assimilées à une absence de consentement Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Le DOL Les éléments constitutifs du dol Il s’agit d’une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur et ainsi à l’amener à contracter. : art. 116, C.civ. Les éléments constitutifs du dol Elément intentionnel Volonté de commettre une faute dans l’intention de tromper l’autre partie Il n’est pas nécessaire que l’auteur du dol ai voulu créer un préjudice à l’autre partie. La sanction du dol matériel n’est pas l’invalidation du contrat, mais l’application de l’art.1382 C.civ. Sans faire référence à l’art. 1134. Elément matériel Le dol n’existe qu’en présence de manœuvre, mais la mise en scène n’est pas nécessaires Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Le DOL Il s’agit d’une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur et ainsi à l’amener à contracter. : art. 1116, C.civ. Art. 1383 C.civ .: Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 C Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1134 C.civ. : Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

La Violence La violence est traditionnellement définie comme une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement: art. 1112, C.civ. La menace doit être celle d’un mal considérable. Le danger doit avoir caractère imminent, il se doit pouvoir être apprécié in concreto par rapport à la personne victime de violence Violence Physique Acte qui a des conséquences sur l’intégrité physique Violence morale Acte qui vise l’intégrité de l’honneur, de la réputation…le chantage Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

La violence Désormais le code de la consommation sanctionne l’abus de faiblesse: art. L.122-8 C.consom: Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

2. Le contrat est vicié et peut être annulé s’il y a un vice du consentement Méprise L’erreur essentielle Tromperie Le dol Menace Violence La crainte fondée Erreur sur la nature du contrat Erreur sur la personne Erreur sur l’objet du contrat Erreur sur l’étendue de la prestation Erreur sur un élément nécessaire Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

3. Le contrat peut être annulé dans le délai d’un an pour cause de lésion Tu peux l’avoir pour $ 100.- Disproportion évidente qui découle d’un contrat dans lequel l’une des parties a exploité la légèreté, la gêne ou l’inexpérience de l’autre. Trois conditions doivent être remplies : disproportion entre prestation et contre-prestation infériorité d’une des parties exploitation de cette faiblesse Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Résumé des causes d’annulation : Erreur essentielle autre contrat autre chose autre personne Dol Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat Crainte fondée Contrainte morale résultant de menaces Lésion Préjudice économique dû à l’exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’une des parties Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Vente d’une voiture d’occasion accidentée Achat d’un faux tapis persan Vente d’un billet pour Mars Nitrate de potassium de pharmacie pour l’agriculture Vente d’explosif, de poison, de drogue, etc… Appartement de 118 m2 au lieu de 181 m2 Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés 1 à 6

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Bague à fr. 1’380.- au lieu de fr. 13’800.- Emprunt fictif pour se soustraire à l’impôt Flirt avec le mari d’une amie pour faciliter son divorce Perforations dues à la rouille camouflées Menace contre le patrimoine de quelqu’un Pot-de-vin Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés 7 à 12

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Prêt à un requérant d’asile à 36% Promesse de commettre un délit Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse d’un veuf Parcelle à construire dans une zone d’interdiction Acheté à un vieillard fr 6000.- un terrain à 22’000.- Prêt à titre gracieux dans l’esprit de X, à titre onéreux pour Y Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés 13 à 18

Exercice sur la nullité des contrats Nuls Annulables actes illicites actes immoraux actes impossibles erreurs essentielles dols craintes fondées lésions Terrain cultivable 36% plus petit que promis Contrat lié à des pratiques sexuelles Menace de dévoiler la vie privée de quelqu’un Vente d’armes à un pays en guerre Versement d’une somme pour le retrait d’une plainte Vente d’un immeuble restauré, mal restauré Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés 19 à 24

Exécution du contrat Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Qui ? Où ? Quand ? Comment ? Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

QUI ? Les parties n’ont pas l’obligation d’exécuter personnellement leurs obligations sauf si : Le créancier de l’obligation a intérêt à ce qu’elle soit exécutée personnellement par le débiteur. Ex.: Œuvre d’art b) Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait s’exécuter personnellement. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

OÙ ? Dans le cas où les parties n’ont rien décidé: Une somme d’argent doit être payée au domicile du créancier; b) une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat; c) Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

QUAND ? Si rien n’est prévu par les parties et si la nature de l’affaire le permet, l’exécution à lieu immédiatement et simultanément Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

COMMENT ? En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité. La monnaie libératoire est l’Euro, sauf avoir défini une autre monnaie de comun accord Le créancier peut refuser d’accepter un règlement partiel, le paiement d’un acompte ou la livraison d’une partie de la commande par exemple. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Inexécution du contrat Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une prestation s’appelle la demeure. La partie en demeure est responsable des dommages qu’elle a causés par son retard ou l’inexécution de son obligation et elle doit réparation. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Créances en espèces Autres créances Rappel, puis commandement de payer Réparation Action à entreprendre Mise en demeure Type de dette Créances en espèces Rappel, puis commandement de payer Poursuites Intérêt moratoire de 5% Autres créances Interpellation par lettre recommandée Action en exécution Exécution forcée par le juge Action en résolution de contrat Annulation du contrat avec effet rétroactif Action en dommanges-intérêts Indemnités à payer Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Interpellation puis action en ... Commande expédiée et réceptionnée résolution Interpellation puis action en ... exécution Livraison La marchandise est enfin livrée Rappels..., puis nouvelle facture avec intérêts moratoires Paiement facture y c. int. moratoires Vers. dommages-intérêts Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Extinction de l’obligation Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

Exécution Prescription Confusion Compensation Exemples Définitions Causes d’extinction Exécution L’obligation a été honorée. Le vendeur a livré, l’acheteur a payé. L’entreprise a terminé la construction… Prescription Après un certain temps, sans intervention du créancier, l’obligation s’éteint. Voir ci-après… Confusion Le créancier et le débiteur d’une même dette sont une seule et même personne ! Un fils unique emprunte 2000€ à son père. Le père décède et le fils hérite Compensation Deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre. Avance sur salaire. Factures croisées. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

1/2 Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation: sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) 1. Crédit à la consommation Rétractation : 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception . Immobilier 2.1.1 Crédit immobilier Réflexion : 10 jours  à compter de la réception de l’offre de crédit. Par lettre recommandée avec avis de réception 2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception 2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) Rétractation : 7 jours à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). 3. Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contra 4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...) Rétractation : 7 jours francs à compter de la livraison de la commande. Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

2/2 Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation: sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) 5. Enseignement à distance Réflexion : 7 jours après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude, puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice ne pouvant dépasser 30% du prix. sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours Par lettre recommandée avec avis de réception 6. Assurance vie Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Par lettre recommandée avec avis de réception. Remboursement de la prime se fait dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée. 7. Agences matrimoniales/ Courtage matrimonial Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat (AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai) 8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception. Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés