étude de fusion intercommunale 1 étude de fusion intercommunale accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette version 2 du 28/11/2013 ER

le régime fiscal de l’EPCI de fusion fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves le régime fiscal de l’EPCI de fusion 2 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

CCBVS EPCI de fusion CCRB fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves CCBVS FPU mixte « de droit » EPCI de fusion FPU mixte « réelle » CCRB FA en cas de fusion d’EPCI, l’EPCI de fusion est soumis de plein droit au régime fiscal le plus intégré des EPCI fusionnés Cenves CCHB FA 3 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

l’impact fiscal de la fusion fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves l’impact fiscal de la fusion et proposition de neutralisation des transferts de charges fiscales 4 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves vote des taux d’imposition de 1ère année à l’occasion du vote de ses taux de 1ère année, l’EPCI de fusion devra voter son taux de CFE unique dans la limite du taux moyen pondéré constaté sur le territoire en 2013 (22,20%) le taux unique voté fera l’objet d’une unification progressive (UPT) en fonction de l’écart constaté entre le taux communal le plus faible et celui le plus élevé soit 7 ans (2014 à 2020) l’EPCI pourra délibérer pendant les 2 premières années pour déroger à cette durée d’UPT de droit commun dans la limite de 12 ans => possibilité de fixer la durée d’UPT de 0 à 6 ans pour accélérer l’application du taux unique de 8 à 12 ans au maximum pour lisser davantage l’entrée en vigueur du taux unique 5 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves vote des taux d’imposition de 1ère année à l’occasion du vote de ses taux de 1ère année, l’EPCI de fusion devra voter ses taux de fiscalité ménages selon l’une des deux options autorisées par le code général des impôts en fonction du taux moyen pondéré global de chacune des taxes constaté en 2013 (moyenne des taux communaux et communautaires – option 1) en fonction du taux moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013 dans les 2 EPCI fusionnés (moyenne des seuls taux communautaires – option 2) => cette option a reçu la préférence du comité de pilotage comme étant la moins déstructurante au regard de la fiscalité communautaire actuelle eu égard aux écarts de taux communautaires des deux taxes foncières (supérieurs à 20%) une période d’intégration fiscale progressive (IFP) de ces deux taxes pourra être décidée à l’occasion du vote des taux de 1ère année, pour une durée incompressible de 12 ans (réduction progressive des écarts de taux par 13èmes et application du taux communautaire sur l’ensemble du territoire la 13ème année) 6 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion en l’absence de toute mesure corrective, la fusion intercommunale va engendrer les conséquences fiscales suivantes les communes membres de la CC de la Région de Beaujeu et la commune de Cenves (membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle) vont voir leur taux de taxe d’habitation de 2014 être « débasé » de la redescente partielle du taux départemental de taxe d’habitation dont elles ont bénéficié en 2011 à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle (soit -5,15% en moyenne incorporés au taux moyen pondéré de TH de l’EPCI de fusion) => le produit fiscal correspondant (non grevé de charges transférées) leur sera restitué par le biais de l’attribution de compensation les syndicats fiscalisés auxquels adhèrent ces mêmes communes vont se voir « amputer » de leur ressource de CFE à l’occasion du passage des communes concernées à la fiscalité professionnelle unique => ces syndicats vont reporter la perte de produit de CFE (135 k€) sur les 3 autres taxes ménages qui vont voir leur taux progresser à due concurrence (+36% en moyenne) 7 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion en l’absence de toute mesure corrective, la fusion intercommunale va engendrer les conséquences fiscales suivantes en fonction des taux de fiscalité ménages que votera le futur EPCI, la tendance mise en évidence à l’occasion de l’étude d’impacts de la fusion confine à un allègement global de la pression fiscale communautaire sur le territoire des communes membres de la CCRB et de la commune de Cenves (les taux communautaires actuels étant supérieurs au taux moyen pondéré) à l’inverse une augmentation de la pression fiscale communautaire sur le territoire des communes membres de la CCBVS, dont les taux actuels sont inférieurs aux taux moyens pondérés (notamment sur le foncier bâti pour lequel la communauté de communes, ex-EPCI à TPU « sèche », a voté un taux nul 8 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre d’un mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes restitution aux communes concernées, au sein de leur attribution de compensation, de la part syndicale de CFE de 2013, afin de réduire la pression fiscale communale sur les 3 taxes ménages à hauteur de l’augmentation de la pression fiscale syndicale sur ces mêmes taxes réduction de l’attribution de compensation des communes acceptant d’augmenter, en 2014, leur pression fiscale municipale sur les 3 taxes ménages, afin de neutraliser le « bonus » fiscal qui sera enregistré par le contribuable à l’occasion de la fusion (baisse du taux cumulé commune+syndicat+EPCI en 2014 par rapport à 2013), à hauteur du produit fiscal supplémentaire généré par cette majoration de la pression fiscale communale 9 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre d’un mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes à l’inverse, majoration de l’attribution de compensation des communes acceptant de réduire leur pression fiscale municipale sur les 3 taxes ménages, afin de neutraliser le « malus » fiscal qui sera enregistré par le contribuable à l’occasion de la fusion (augmentation du taux cumulé commune+syndicat+EPCI en 2014 par rapport à 2013), à hauteur du produit fiscal « perdu » à l’occasion de cette réduction de la pression fiscale communale étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de l’attribution de compensation communale garantit une totale neutralité financière pour l’ECPI : la majoration des AC des communes fiscalement pénalisées par la fusion est financée par la réduction de celles des communes avantagées => le CIF de l’EPCI n’est pas impacté 1010 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre d’un mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de l’attribution de compensation communale garantit une totale neutralité financière pour les communes la « perte » de produit fiscal ménages acceptée par les communes fiscalement pénalisées est compensée par la majoration de leur AC le « gain » de produit fiscal ménages mis en œuvre par les communes avantagées est capté dans (déduit de) leur AC fiscale pour le contribuable « ménage » : le taux cumulé de chacune des 3 taxes restera inchangé en 2014 (sous réserve du respect des règles de lien entre les taux communaux) par rapport à 2013, même si sa répartition entre les différents niveaux de collectivités en sera modifiée => nécessité de mettre en œuvre une communication efficace 1111 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre d’un mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de l’attribution de compensation communale garantit une totale neutralité financière pour les syndicats fiscalisés : la perte de produit fiscal de CFE à l’occasion du passage des communes à la FPU pourra être reporté sur les impôts ménages sans conséquence pour le contribuable, les mouvements d’imposition communale assurant la stabilité fiscale de ce dernier est soumis à un accord unanime du conseil de communauté de l’EPCI de fusion lors de la fixation du montant des attributions de compensation revenant aux communes (AC dites « dérogatoires ») 1212 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 1313 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 1414 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 1515 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 1616 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 1717 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

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fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 1919 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 2020 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 2121 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 2222 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 2323 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale (page précédente) situation 2013 la fiscalité levée par le « bloc local » (commune + syndicat + CCRB) sur les 4 taxes est de 501.964 € ainsi répartie 324.919 € de fiscalité communale 31.589 € de fiscalité syndicale 145.457 € de fiscalité communautaire 2424 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale situation prévisionnelle 2014 en l’absence de mise en œuvre d’un mécanisme de neutralisation : une pression fiscale réduite de 61.467 € à Régnié-Durette la nouvelle intercommunalité issue de la fusion lèvera 157.634 € de fiscalité (CFE unique sur la base du taux moyen pondéré de 2013 + fiscalité ménages au taux communautaire moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013) dont une partie sera reversée à la commune dans son attribution de compensation les syndicats fiscalisés, qui vont perdre le pouvoir de lever la CFE (la totalité de la CFE du territoire sera versée à l’EPCI de fusion), vont reporter ce manque de ressources sur les 3 taxes ménages qu’ils continueront de lever pour un produit total de 31.589 € (inchangé par rapport à 2013) la commune verra sont produit fiscal ramené à 251.274 € (perte de la CFE transférée à l’EPCI de fusion soit 17.827 € + perte de la part départementale de taxe d’habitation redescendue du département à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle et qui est transférée à l’EPCI dans le cadre de la fusion soit 55.817 €) 2525 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale situation prévisionnelle 2014 moyennant mise en œuvre du mécanisme de neutralisation proposé : une pression fiscale ménages inchangée par rapport à 2013 la nouvelle intercommunalité issue de la fusion lèvera 157.634 € de fiscalité (CFE unique sur la base du taux moyen pondéré de 2013 + fiscalité ménages au taux communautaire moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013) dont une partie sera reversée à la commune dans son attribution de compensation les syndicats fiscalisés, qui vont perdre le pouvoir de lever la CFE (la totalité de la CFE du territoire sera versée à l’EPCI de fusion), vont reporter ce manque de ressources sur les 3 taxes ménages qu’ils continueront de lever pour un produit total de 31.589 € (inchangé par rapport à 2013) la commune sera invitée à augmenter ses taux des 3 taxes ménages, afin que le taux cumulé (commune + syndicat + EPCI de fusion) applicable en 2014 pour chacune des taxes soit identique à celui de 2013 => la commune obtiendra un produit supplémentaire d’un montant de 53.836 € qui neutralisera le « gain fiscal » sur les taxes ménages résultant de la fusion et qui lui sera déduit de son attribution de compensation 2626 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

l’impact financier de la fusion = fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves l’impact financier de la fusion = l’attribution de compensation communale 2727 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

EPCI de fusion (FPU) communes membres de la CCRB fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves l’attribution de compensation des communes membres de la CCRB CET : CFE (communale + syndicale) + CVAE IFER TASCOM TAFNB dotation de compensation SPPS (intégrée à la DGF) compensations TP/CFE (hors RCE) redescente de la TH départementale de 2011 communes membres de la CCRB attribution de compensation = ressources transférées - coût net des charges nouvellement transférées remboursement des frais de services communs (le cas échéant) + coût net des charges rétrocédées EPCI de fusion (FPU) 2828 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves 2929 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à l’attribution de compensation communale (page précédente) situation prévisionnelle 2014 en l’absence de mise en œuvre d’un mécanisme de neutralisation : la commune transfère en 2014 à la nouvelle intercommunalité 103.079 € de ressources perçues en 2013 soit 17.827 € de CFE 6.134 € de CVAE 599 € de TAFNB 55.817 € de part départementale de taxe d’habitation 22.702 € de dotation « part salaires » (partie de sa DGF) 44.600 € de charges (telles que déclarée par la commune lors de l’étude d’impacts) figurant à son budget 2013 et correspondant aux compétences relevant du nouvel EPCI en l’absence de dispositif de neutralisation fiscale, la commune de Régnié-Durette se verra verser à compter de 2014 par l’EPCI une attribution de compensation annuelle égale à 58.479 € (103.079 € de produits transférés à l’EPCI – 44.600 € de charges transférées à l’EPCI). Cette attribution de compensation est dite « de droit commun ». 3030 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à l’attribution de compensation communale situation prévisionnelle 2014 moyennant mise en œuvre du mécanisme de neutralisation proposé si la commune de Régnié-Durette accepte de neutraliser le « gain » fiscal qui bénéficiera à ses contribuables « ménages » à l’occasion de la fusion (relèvement de sa pression fiscale à hauteur de 53.836 €), le nouvel EPCI pourra « capter » ce produit fiscal supplémentaire qui n’est pas utile à l’équilibre du budget communal en le déduisant de l’attribution de compensation de droit commun revenant à la collectivité (58.479 € - 53.836 € = 4.643 € d’attribution de compensation communale dite « dérogatoire ») cette liquidation dérogatoire de l’attribution de compensation revenant aux communes impose une délibération du conseil de communauté prise à l’unanimité le différentiel de pression fiscale de CFE qui sera constaté sur le territoire de chaque commune à l’issue de la fusion ne pourra être intégré au dispositif de neutralisation proposée, l’EPCI étant le seul à lever la CFE à compter de 2014 et aucune autre strate du « bloc local » ne pouvant jouer sur son propre taux de CFE pour corriger cet impact de la fusion 3131 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation 3232 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation 3333 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation 3434 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation 3535 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipaux commune de Régnié-Durette