Les apports de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet APRAM 17 septembre 2010 jean-sebastien.mariez@microsoft.com

Les chiffres de la contrefaçon de logiciel L’Economie de la contrefaçon sur Internet Un outil de co-régulation volontaire et dynamique Apports de la Charte Pour quels résultats?

Les chiffres de la contrefaçon de logiciel La France mauvais élève européen : taux de piratage = 40% vs. 34% de moyenne européenne 26 % au Royaume-Unis, 27 % en Allemagne. L’effet multiplicateur d’Internet et du e-commerce : « LE » canal du trafic de contrefaçon Bilan Contrefaçon 2009 / Priceminister : Le logiciel est le 2ème produit le plus contrefait derrière les téléphones portables Microsoft dans le TOP 5 des marques les plus contrefaites

L’Economie de la contrefaçon sur Internet: un phénomène global pour un impact local Asie Financiers de la contrefaçon Asie & Am. Lat. Fabricants de contrefaçon Taiwan Singapour Hong Kong Export Vitrine Internet Europe Distribution E-Commerce France Conso Internaute

Un outil de co-régulation volontaire et dynamique Objectif commun = consolider un environnement de confiance dans le e-commerce Protection des ayants droits Protection des consommateurs Protection des plateformes de e-commerce Éléments de responsabilisation des acteurs et de contractualisation

Apports de la Charte un triptyque vertueux : un source d’inspiration: un mécanisme de coopération renforcée et formalisé: Phase d’expérimentation Mécanisme d’exclusion de la Charte pour développer des comportements responsables un triptyque vertueux : un source d’inspiration: Pour les non-signataires Pour les Etats Membres Pour l’UE Bonne volonté Bonne coopération Bonne pratique exemplarité Points de consensus : renforcement de la confiance du consommateur dans le e-commerce Pré-requis : Guichet unique, Connaissance des produits, Principales actions : Mesure de vérifications / analyse comportementale Service client réactif / process de signalement Coopération / Intervention « définitive » Souplesse : outil de co-régulation Expérimentation et suivi

Pour quels résultats?

Qualifications retenues : Derrière 1 annonce : Réseau organisé de distribution : 7 individus 34 comptes de vendeur répartis sur plusieurs plateformes de e-commerce 5 597 contrefaçons de produits Microsoft écoulées > 5 millions € de préjudices Qualifications retenues : Tromperie Concurrence déloyale Travail dissimulé Contrefaçon

Remonter les filières d’approvisionnement Microsoft c. LI : Le Tribunal de Bobigny (18ème chambre correctionnelle) a condamné, le 22 février dernier, un trafiquant de contrefaçon de logiciels à une peine de 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois de prison ferme, pour importation de marchandises prohibées, contrefaçon de logiciels (droit d’auteur) et contrefaçon de marques. Le Tribunal de Bobigny a condamné le mardi 22 février un trafiquant contrôlé par les douanes en patrouille à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle alors qu’il arrivait de Hong Kong pour livrer des « clients » sur le territoire européen. L’individu, un ressortissant chinois, a été trouvé en possession de plus de 4 000 produits contrefaisants dissimulés dans ses valises. Ces produits étaient principalement composés de certificats d’authenticité (COA) contrefaisants du système d’exploitation Microsoft Windows XP et Microsoft Windows Seven. L’enquête a été confiée au Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) qui a rapidement démêlé l’affaire en quarante-huit heures. Cette saisie a permis au SNDJ d’identifier plusieurs sources d’écoulement sur le territoire européen. Ce serait plusieurs dizaines de milliers de produits de contrefaçon qui auraient ainsi été écoulés par cet individu dans plusieurs pays européens sur les deux dernières années. Le condamné, qui avait suivi des études d’informatique en France, proposait notamment sa marchandise sur les sites eBay et Alibaba. Les contrefaçons étaient acheminées selon les volumes commandés : par envois postaux pour les quantités réduites ou remises en personne, de la main à la main, pour les commandes importantes.