Intitulé de la formation Marcel ATTELAN, Trésorier à Rodez La préparation et montage d’un budget communal pour une collectivité de moins de 3500 habitants Marcel ATTELAN, Trésorier à Rodez ATD 31 - service de la formation des élus

Intitulé de la formation Sommaire Contexte juridique et comptable Proposition de méthode Mise en situation Bibliographie ATD 31 - service de la formation des élus Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

I - Le contexte juridique et comptable Les définitions et les principes du budget Le cadre comptable Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

ATD 31 - Service Formation des Elus Définitions du budget Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (Art L2311-1 du CGCT) 4 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

ATD 31 - Service Formation des Elus Définitions du budget Autorisation limitative des dépenses et évaluative des recettes La présentation comptable de toutes les ressources et charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

ATD 31 - Service Formation des Elus Définitions du budget L ’expression de la volonté et de la politique des élus locaux, encadrée par un dispositif législatif et réglementaire de contrôle (La loi n° 92-125 du 6 février 1992 a créé une phase supplémentaire pour les communes de 3 500 habitants et plus : le débat d ’orientation budgétaire) Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle L ’adoption annuelle d’un budget en vertu du principe général du consentement populaire à l ’impôt Une délibération soumise à un calendrier légal droit commun : 31 mars N+1 les années de renouvellement complet des conseils municipaux : 15 avril N+1 exceptions en 2010 et 2011en raison de la réforme de la fiscalité locale (2012 ?) en tout état de cause, dans les 15 jours de la dernière notification d’Etat (art. R1612-1 à 7 du CGCT ) Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Règles de convocation et de publicité comme pour toute délibération Délibération soumise à l ’obligation de transmission dans les 15 jours du vote Acte administratif exécutoire après publication et transmission au contrôle de légalité Acte soumis au contrôle budgétaire spécifique Dépenses obligatoires Equilibre réel Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Les dépenses obligatoires prévues par la loi résultant de contrats ou décisions de justice Article L2321-2 du CGCT en donne une liste non exhaustive Annexe 1 L ’équilibre réel et la notion de capacité d’autofinancement Art 8 de la loi du 2 mars 1982 : le remboursement du capital des emprunts doit être couvert par des ressources définitivement acquises à la collectivité et non affectées à la couverture des autres dépenses obligatoires Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section L’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère La couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par l ’excédent des recettes de fonctionnement et/ou des ressources propres d’investissement La couverture des dépenses imprévues (fonctionnement et investissement) doit être assurée par les ressources propres 10 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Cas de saisine de la CRC Budget non voté dans les délais Budget non adopté en équilibre réel Compte administratif N-1 présentant un déficit de fonctionnement reporté au budget N égal ou supérieur à 10% des recettes pour les communes de moins de 20.000 habitants égal ou supérieur à 5% dans les autres cas Dépenses obligatoires non prévues  11 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Chambre régionale des Comptes saisit Préfet arrête Mairie propose 12 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 La M14 emprunte à la comptabilité privée ses principes et ses méthodes pour décrire dans le budget : l ’ensemble des charges et des ressources annuelles de la commune dans la section de fonctionnement l ’ensemble des mouvements affectant le patrimoine communal dans la section d ’investissement Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Charges à caractère général (achats, prestations de service...) Charges de personnel Autres charges courantes (participations et contingents, indemnités élus, subventions de fonctionnement versées…) Frais financiers Charges exceptionnelles Dotations aux provisions RECETTES Produits des services, du domaine et ventes diverses (redevances, ventes, concessions…) Travaux en régie Impôts et taxes (FDL, TEOM, AC, DSC…) Dotations, subventions (DGF, DGD, recensement, péréquation…) Autres produits courants (loyers…) Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 LA SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES Remboursement du capital des emprunts Immobilisations incorporelles (études, subventions d ’équipement versées, achats de licences...) Acquisition immeubles, matériel et mobilier Travaux RECETTES Autofinancement Fonds globalisés (FCTVA, TLE...) Cessions d ’immobilisations Fonds affectés à l’équipement (subventions, DGE, amendes de police...) Emprunts Annexe 2 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 La liste des chapitres budgétaires par nature Annexe 3 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Article L2312-2 CGCT : les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article Jurisprudence constante du Conseil d ’Etat : un vote formel n ’est pas exigé sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l ’assemblée délibérante Hormis les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer sans autorisation préalable du Conseil des virements d ’article à article Annexe 4 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

ATD 31 - Service Formation des Elus 011 012 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Autorisations de programmes et autorisations d’engagement Les reports de crédits d’investissement Les crédits d ’investissement ouverts par anticipation le montant maximum : 25% des dépenses réelles d’investissement de l’année précédente, hors remboursement de la dette en capital les modalités : délibération avant le vote du BP Chapitres de dépenses imprévues Faire face aux cas de force majeure Limites : 7,50% des dépenses réelles de la section Conditions d ’emploi : virement de crédits de l’ordonnateur avec information a posteriori de l’assemblée délibérante Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 La notion d’opération d ’équipement « Ensemble d’acquisitions, d’immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ayant son utilité propre »  Le n° d’opération devient un chapitre budgétaire : lisibilité : rassemble tous les crédits que l’on veut suivre globalement sur un investissement souplesse du chapitre (virement par articles et imputations) Annexe 5 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Annexe 6 Annexe 6 bis Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Annexe 7 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Annexe 8 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

II – Une proposition de méthode Chiffrage de la section d’investissement Chiffrage de la section de fonctionnement Détermination de la CAF nette Arbitrages de l’équilibre des dépenses et des recettes (détermination du produit attendu de la fiscalité) Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Les acteurs de la préparation du budget Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Chiffrage de la section d ’investissement Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Chiffrage de la section de fonctionnement Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Chiffrage de la section de fonctionnement Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Chiffrage de la section de fonctionnement Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Détermination de la CAF nette Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Détermination de la CAF nette – Exemple 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES Autofinancement Accord SECTION D’INVESTISSEMENT CAB : art 8 loi du 2 mars 1982 Autofinancement Rbrt emprunts CAN Dépenses d’équipement Autres recettes non affectées (FCTVA, cessions…) Subventions + emprunts Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Détermination de la CAF nette – Exemple 2 SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES Autofinancement Accord SECTION D’INVESTISSEMENT CAB : art 8 loi du 2 mars 1982 Autofinancement Rbrt emprunts Autres recettes non affectées (FCTVA, cessions…) CAN Dépenses d’équipement Subventions + emprunts Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Détermination de la CAF nette – Exemple 3 SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES Autofinancement Refus SECTION D’INVESTISSEMENT CAB : art 8 loi du 2 mars 1982 Autofinancement Rbrt emprunts Autres recettes non affectées (FCTVA, cessions…) Subventions + emprunts CAN - Dépenses d’équipement Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Les arbitrages et le produit attendu FDL Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

ATD 31 - Service Formation des Elus III - Mise en situation Énoncé Notes Corrigé Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

ATD 31 - Service Formation des Elus IV - Documentation Biblio Guide M14 Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus

Informations pratiques Le Service Formation des Elus vous remercie de votre participation et se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Tél : 05 34 45 56 56 courriel : accueil@atd31.fr Le lien pour télécharger des documents utiles : www.atd31.fr/Formation/2012/budgetmoinsde3500.html Budget moins de 3.500 hab ATD 31 - Service Formation des Elus