MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS Fatia BOUTEILLER, AFII Réunion d’information - JETRO – 25 juin 2013 www.investinfrance.org / www.sayouitofrance-innovation.com

LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ Qui est concerné par le statut de mandataire social / représentant légal : Le gérant d’une SARL, Le P-DG ou le DG d’une SA ou d’une SAS, Toute personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger (représentant de succursale ou de bureau de liaison) Cela nécessite souvent l’inscription du dirigeant au Registre du commerce et des sociétés. Pour un étranger qui souhaite diriger une société en France, un titre de séjour spécifique doit être demandé : Soit la carte de séjour « compétences et talents », Soit la carte de séjour « commerçant » si les critères de la CCT ne sont pas remplis.

LA CARTE DE SEJOUR COMPETENCES ET TALENTS Titre de séjour pluriannuel - 3 ans, renouvelable Conditions pour en bénéficier En cas de création ou de reprise d’une société investissement d’au moins 300 000€ ou création d’au moins 2 emplois ou création d’une filiale dont la société mère à l’étranger existe depuis au moins 2 ans En cas de nouveau dirigeant nommé pour exercer ses fonctions en France : Antériorité du contrat de travail avec la société mère d’au moins 3 mois Mission en France d’au moins 6 mois Rémunération mensuel brut ≥ 4290 € depuis le 1er janvier 2013 Procédure : auprès du consulat si le ressortissant réside à l’étranger Auprès de la préfecture si le ressortissant réside en France avec un autre titre de séjour Délai de procédure : environ 2 mois

MOBILITÉ INTRA-GROUPE : SALARIÉ EN MISSION Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable Conditions : - détachement ou introduction au sein d’un même groupe / établissement - salaire mensuel brut minimum = 150% SMIC, soit 2145 € au 1er/01/2013 antériorité du contrat de travail dans la société d’origine = 3 mois minimum Instruction : Autorisation de travail : par la DIRECCTE du lieu d’activité Délivrance du visa : par le consulat du lieu de résidence du salarié Délivrance de la carte de séjour (durée de trois ans, renouvelable) : par la préfecture du lieu de résidence du salarié Visite médicale : par l’OFII du lieu de résidence du salarié Délai de procédure : Droit commun : entre 2 et 4 mois Procédure accélérée : 2 mois (guichet unique OFII dans huit départements : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

LA CARTE BLEUE EUROPEENNE Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable Dédiée à la mobilité intra-européenne  Public : travailleurs hautement qualifiés (bac +3 ou 5 années d’expérience professionnelle)  Durée de validité : entre 1 et 3 ans (en fonction du contrat de travail), renouvelables  Conditions: Condition de rémunération : ≥ soit 4 396 € brut / mois  Être salarié (procédure d’autorisation de travail) Pas de contrat d’accueil et d’intégration, pas de visite médicale Procédure "famille accompagnante" pour conjoint et enfants – carte de séjour « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » Guichet de la demande : DIRECCTE dans le ressort du lieu d’activité Guichet unique OFII dans huit départements ( Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

Situation d’« impatriation » Situation de « détachement » STATUT SOCIAL DU SALARIE : IMPATRIATION / DETACHEMENT Pas de définition de “l’impatrié” au sens juridique Notion qui peut recouvrir plusieurs situations juridiques Situation d’« impatriation » Situation de « détachement » Conclusion d’un contrat de droit local, à savoir un contrat de droit Français avec la société d’accueil Application des règles de droit du travail français (Code du travail et dispositions de la Convention Collective éventuellement applicable) Hypothèse où le salarié conserve la relation contractuelle avec son employeur initial et reste sous sa subordination Article L 1262-1 du Code du travail Français : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (…) »  

Autorisation de travail Famille accompagnante COMPARATIF ENTRE LES TROIS PRINCIPAUX STATUTS DE MOBILITE INTERNATIONALE Public Durée Autorisation de travail Rémunération minimum Contrat de travail Famille accompagnante Compétences et talents  Dirigeant et créateur de société 3 ans, renouvelable Non 4290 € brut / mois Non (sauf exception et sous condition en cas de cumul) Oui Carte bleue européenne  Salariés hautement qualifiés 4 396 € brut / mois Uniquement contrat de travail avec la société d’accueil en France Salarié en mission Salariés en mobilité intra-groupe 2145 € brut / mois Détachement : maintien du contrat de travail avec société d’origine Contrat de travail local: avec la société d’accueil

ILLUSTRATIONS CONCRETES Voici quelques situations rencontrées par les sociétés japonaises : Est-il possible de se faire délivrer un visa « salarié en mission » lors d’un détachement au sein d’un bureau de liaison ? l’administration estime que le bureau de liaison ne peut pas recevoir des salariés détachés. Il faut donc prévoir un contrat de travail local entre le bureau de liaison et le salarié pour la durée de la mission en France. Quel visa demander lorsque le salarié effectue sa mission sur le site du client ? Cela correspond à une prestation de service internationale. Donc, il faut demander le visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire ». Procédure d’autorisation de travail identique. Famille accompagnante : pas de visa « vie privée et familiale » mais le consulat peut délivrer un visa « visiteur » Un salarié envoyé par la société en France pour étudier le français peut-il changer de statut ? Impossible de changer de statut vers « salarié en mission » . Il est donc préférable de s’engager dans la procédure d’introduction en tant que « salarié en mission » et prévoir dans l’avenant au contrat de travail la formation en langue française.

Merci pour votre attention ! fatia.bouteiller@afii.fr