Exploitation forestière et Partage de Bénéfices au Gabon Forest Code in Gabon Exploitation forestière et Partage de Bénéfices au Gabon Presentation de: Eugenio Sartoretto Date: 29/11/2012 Changer la loi. Transformer la planète.

Secteur forestier au Gabon Domaine Forestier National Domaine forestier permanent de l’état Domaine forestier rural

Domaine forestier permanent de l’état Forêts domaniales classées Forêts domaniales productives enregistrées Forets de protection Réserve Forestière de production Forets récréatives Forêt Attribué Aires Protégées Concession Forestière sous Aménagement Durable Permis Forestier Associé Périmètres de reboisement Forets productives limitrophes du domaine forestier rural

Domaine forestier rural Permis de Gré à Gré Forêt Communautaire Domaine Forestier National Domaine forestier permanent de l’état Domaine forestier rural Permis de Gré à Gré Forêt Communautaire

Domaine forestier Forets domaniales productives enregistrées Domaine forestier rural Forets domaniales classées

Différents types de permis Permis de Gré à Gré (PGG): - Nationaux; - Transformation locale; - Max 50 pieds d’arbres; Permis Forestier Associé (PFA): - Nationaux; - Exploitation; - Entre 15.000 et 50000 hectares Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD): - Toutes personne physique ou morale; - Aménagement et transformation locale; - Entre 50.000 et 200.000 hectares.

Carte des permis forestiers

Parcs nationaux et concessions forestières

Partage de bénéfice au Gabon: de l’expérience… …. à la loi

Principe de base Art.21 Code Forestier Le plan d’aménagement doit intégrer : l’analyse socio-économique et biophysique de l’UFA ; [...];

Principe de base Art.251 Code Forestier […], il est mis en place une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires de ces concessions pour soutenir les actions de développement d’intérêt collectif initiées par les dites communautés. La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession. La gestion de cette contribution est laissée à l’appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées.

Contrat de clause social Les règles du jeu Code forestier Arrêté Contrat de clause social

Le terrain et les joueurs: L’arbitre: Comité de Négociation, Mise en Œuvre et Suivi Communautés Concernées Concessionnaire

Le role de l’ Etat: Effectuer un zonage participatif qui permettra d’identifier les portions de territoire sur lesquelles la(les) communauté(s) concernée(s) jouissent de droits d’usage coutumiers, Mettre à jour des listes de recensement des communautés qui habitent a l’intérieur ou autour des concessions forestières.

Comité de Négociation, Mise en Œuvre et Suivi (CNMS) Préfet consensus 2 Rep. Ministère Eaux et Forêts 2 Rep. Société Civile

Fonctions du CNMS Faciliter les négociations; Veiller à la mise en œuvre et le respect de toutes obligations de l’accord; Garantir le respect des délais prévus par la loi; Tenter l’arbitrage en cas de conflit entre les parties; Pouvoir quasi-judiciaire.

L’Assemblé Représentative ou Association Chef (?) Porte Parole L’Assemblé Représentative ou Association Les Communautés Locales Concernées

Communautés locales Tout groupement d’individus traditionnellement organisées (familles traditionnelles, campements, chefferies, villages) sur la base de la coutume et unies par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent leur cohésion interne. Elles sont caractérisées, en outre, par leur attachement à un territoire déterminé (qui est le territoire intéressé par la concession d’exploitation)

Communautés concernées Toutes les communautés qui habitent à l’intérieur d’une zone d’exploitation forestière attribuée par le biais d’un permis à vocation industrielle ;   Toutes communautés riveraines qui habitent à proximité  de la zone d’exploitation mais qui exercent leurs droits d’usage coutumier, tels que prévus par l’article 252 du code forestier, dans la portion de territoire qui fait l’objet d’une exploitation forestière dans un rayon dont la délimitation s’est faite de manière participative.

Fonctions principales: « Initier » les œuvres de développement locale; Elire des représentants à l’Assemblée Représentative; Faire le monitorage et le suivi des accords ; Porter à l’attention des membres de l’Assemblée toutes problèmes et soucis concernant la mise en œuvre des accords

Assemblée Représentative (ou Association, conformément aux dispositions de loi 35/62 du 10 décembre 1962) Composée de 5 - 15 membres / ressortissants de la Communauté Concernée; Mandat de trois (3) ans renouvelables une fois seulement; Toutes les couches de la communauté doivent être représentées.

Fonctions principales: Prendre les décisions concernant la négociation de l’accord avec le concessionnaire ; Gérer, avec un représentant de l’exploitant forestier, le Fond de Développement; Choisir par consensus en son sein deux porte-paroles; autres…

Porte-paroles 2 membres de l’Assemblée Représentative choisis parmi ses membres/ressortissants; Mandat de trois (3) ans pas renouvelables; Doivent possiblement respecter le principe d’équilibre entre les genres;

Fonctions principales: Représenter les intérêts de la communauté devant le CNMS; Faire des comptes rendus ponctuels et réguliers aux respectives Assemblée(s) Représentative(s); Pas de négociation sans consultation préalable;

Fonds de Développement 2 à 5 $/m² de bois d'œuvre indiqué sur le récapitulatif global (fourni par chaque titulaire du titre d’exploitation à l’administration des Eaux et Forêts) préfinancement de 10% du coût total des travaux d'infrastructures socioéconomiques; % de ristournes versées par année d’exploitation pour les couts d’entretien et de maintenance des infrastructures.

Fonctions principales: Financer et entretenir les infrastructures: Routes Hôpitaux Ecoles Eau potable Etc. Initiées par les communautés locales

Concessionnaire Communautés CNMS Préfet 2 SC 2 E&F C PP Rep. PP Ass. Rep. Concessionnaire Communautés

Questions? FOCUS GROUP…

Merci! Eugenio SARTORETTO esartoretto@clientearth.org Skype:gnegno1181 +44 (0)20 30305980 (fix) +44 (0)7466038502 (mob)