La formation professionnelle à la croisée des chemins Réforme de la formation professionnelle - Mise en œuvre dans la branche

Introduction Constat : l’ampleur de la réforme est considérable (changement d’approche) Quelque chose de tout à fait structurant pour les 30 ans à venir (dernière remonte à 1970) Mis en place par l ’ANI du 23/09/2003 - repris quasi-intégralement dans la loi du 4 mai 2004 Croisée des chemins : mise en œuvre progressive, en phase d ’expérimentation

Plan Quels constats ? Pourquoi cette réforme ? Nouvelle approche imaginée ? Comment ? Grandes lignes techniques des nouveaux dispositifs L’apport de la négociation de branche en cours

Réforme de la formation professionnelle Pourquoi ? Constat : Inefficacité globale du système mis en place de 1970/1990 Inégalités dans l’accès à la formation (1/3 des salariés partent chaque année plutôt ceux qui en ont le moins besoin (30/45)... Ne fait pas face aux enjeux actuels : vieillissement (plus de 50-60 ans que 20-30 dès 2006), retour à l’emploi... Financement suffisant : réfléchir à une meilleure efficacité...

Réforme de la formation professionnelle Pourquoi ? Absentéisme élevé lors de formation, refus du départ... Amener les personnes à se préoccuper de leur formation car ceux qui n’ont pas envie c’est parce qu’ils ne voient pas ce à quoi cela va leur servir : clef de la réforme Responsabiliser individuellement les salariés, les impliquer : acteurs de leur évolution professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Nouvelle approche imaginée ? Offrir des perspectives individuelles d’évolution et pas seulement en terme de promotion Nouveau système d’engagements réciproques par la négociation individuelle Temps pour le salariés (hors temps travail) reflet de la motivation (co-investissement) Reconnaissance par l’employeur (qualification, primes…) + financement

Réforme de la formation professionnelle Comment ? Dispositif phare : un nouveau droit individuel à la formation Nouvelle voie entre le plan (employeur qui décide qui part, quand) et le CIF (salarié) Espace de négociation individuelle qui comprend le DIF, une partie du plan et la période de professionnalisation La branche devient le lieu de la définition de la mise en œuvre

Grandes lignes de la réforme DIF, Plan, Périodes et contrats DIF : 20h/an/salarié en CDI A l’initiative du salarié avec accord écrit de l’employeur (possibilité de refus) Cumulable sur 6 ans (plafond de 120h) Financé sur le plan (0,9%) En principe en dehors du temps de travail (avec accord salarié) sans limitation Utilisable en cas de démission ou de licenciement

DIF : coût ou opportunité ? Coût du hors temps de travail : allocation de 50% du net exonéré de cotisations soit 33% du coût salarial normal Risque : dépenses au titre du DIF viennent se rajouter aux dépenses de formation actuelle (évalué à +2% Masse salariale) Evaluation : nbr salarié x 20h x (10€ + 5€) (5€ environ 50% salaire net horaire moyen correspondant à 2300€ - 10€ correspond à un coût horaire minimal pour la formation)

Plan formation A l’initiative de l’employeur qui doit répartir les actions en 3 catégories Adaptation : formation imposées-choisies par l’employeur sur le temps de travail Evolution ou maintien : sur temps travail - dépassements possibles par accord Développement des compétences : accord nécessaire du salarié - hors temps travail dans la limite de 80h/an - engagements de reconnaissance de l ’employeur

Responsabilités nouvelles de l ’employeur en matière de formation de ses salariés : « L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences » (L. 930-1)

Périodes professionnalisation Formations maintien dans l ’emploi de certains salariés en CDI Sur temps travail ou hors dans la limite de 80 heures avec accord salarié A l’initiative du salarié ou de l’employeur Types de formation : actions définies par la CPNEF de la branche ou qualification de la classification Financé sur le 0,5% mutualisé par accord de branche

Contrats de professionnalisation CDD ou CDI (moins de 26 ans pour compléter leur formation, 26 ans et plus au chômage) Durée : 6 à 12 mois Plus de 12 mois par accord de branche (exemple BTS) Formations : qualifications de la classification de la convention collective

Principaux apports de la négociation de branche Financer le nouveau DIF, contrats et périodes sur les fonds mutualisés d ’Habitat Formation Définition élargie des actions de formation au titre du DIF:adaptation, acquisition, entretien des connaissances, promotion… Permettre au DIF de se réaliser pendant le temps de travail (pour limiter les risques de coût supplémentaire)

Permettre une définition élargie des bénéficiaires des actions de professionnalisation Mise en œuvre du DIF par année civile Transférabilité du DIF au sein des coop (100%) et du collecteur (60%) Financement de l’allocation formation 50% du net sur le compte groupe ainsi que 50% rémunération pendant temps travail Allonger la durée des contrats de professionnalisation à 24 mois

Questions / Réponses