FILIERES A RESPONSABILITE ELARGIE AU PRODUCTEUR : QUELLE ACTUALITE Jean-Charles CAUDRON Chef de service adjoint Filières REP et recyclage ADEME 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX TRANSFERER LA CHARGE DES COLLECTIVITES VERS LES METTEURS SUR LE MARCHE OU EN D’AUTRES TERMES DU CONTRIBUABLE VERS LE CITOYEN PREVENIR L’IMPACT DES PRODUITS EN FAISANT PRENDRE EN COMPTE PAR LES CONSTRUCTEURS DANS LA CONCEPTION LES CONTRAINTES DE LA GESTION DE LA FIN DE VIE DES PRODUITS UN OBJECTIF SECONDAIRE MAIS QUI PREND LA MÊME IMPORTANCE DEVELOPPER LE RECYCLAGE AU TRAVERS D’OBJECTIFS A ATTEINDRE La suite logique de cette politique conduit à faire évoluer de la seule responsabilité du producteur du déchet, dite aussi du "pollueur-payeur", vers la responsabilité partagé entre tous les acteurs du cycle de vie d'un produit notamment par l'application de la responsabilité étendue du producteur sur ses produits. Dans la ligne des travaux de l'OCDE, la responsabilité du producteur. Dans cette approche l'article 7.4 de la directive VHU doit donc conduire les constructeurs automobiles à totalement prendre en compte la fin de vie des véhicules et en particulier le recyclage lors de la conception. Cette amélioration passe notamment par des axes qui relèvent du bon sens : non multiplication et plutôt diminution du nombre de matériaux, démontage aisé de sous-ensembles, homogènes en terme de matériaux, intégration des contraintes de traitement. 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

PARTAGE DES RESPONSABILITES ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE (DE LA COLLECTE ET) DU TRAITEMENT PAR CONVENTIONS OU ECO-ORGANISMES DETENTEURS DISTRIBUTEURS COLLECTIVITES LOCALES REPRISE GRATUITE FABRICANTS IMPORTATEURS PRISE EN CHARGE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MISES EN MARCHE REPRISE GRATUITE TRAITEURS RECYCLEURS 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte QUI PAYE QUOI ? CONTRIBUTION FABRICANT IMPORTATEUR DISTRIBUTEUR DETENTEUR TRAITEUR RECYCLEUR COLLECTEUR COLLECTIVITE FINANCEMENT DECHETS GRATUIT DEFICIT ECO-ORGANISME ? 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte ACTIVES En cours ou (à venir) REP VOLONTAIRE Cartouches d’impression professionnelles Emballages de produits phytopharmaceutiques et produits non utilisable Films agricoles Emballages fertilisants et amendements Emballages de semences et plans REP VOLONTAIRE Mobil-Home Ficelles et filets agricoles EPI agricoles Cartouches d’impression ménagers REP FRANCAISE Pneus Papiers graphiques Textiles REP FRANCAISE DASRI Ameublement Déchets diffus spécifiques (Bouteilles de gaz) REP FRANCAISE REGLEM. PRODUITS EUROPEENNES Emballages ménagers Fluides Frigorigènes Fluorés Médicaments « Lubrifiants » REP FRANCAISE REGLEM. PRODUITS EUROPEENNES REP EUROPEENNES VHU DEEE Piles et accumulateurs REP EUROPEENNES 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

LA REP EN QUELQUES CHIFFRES A terme un vingtaine d’éco-organismes Près de 10 Mt de déchets concernés pour 5,6 Mt recyclées 1 200 M€ d’écocontributions prévues 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Les grandes évolutions 2011-2012 La filière DASRI La filière DDS La filière Déchets d’ameublement La structuration DEEE pro 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte La filière Déchets d’activité de soin à risque infectieux perforants des patients en auto-traitement 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte La filière DASRI ? GISEMENT DASRI ANNEE 2008 : 170 000 tonnes/an Établissements de santé : 155 000 t/an Professionnels du secteur libéral : 13 000 t/an Patients en auto-traitement : 1 140 t/an 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

FILIERE PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT 1,4 millions de patients 885 millions d’unités 360 t de produits usagés 3,8 millions de boites de collecte en moyenne d’1 litre 1140 t de déchets conditionnés à collecter 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Principaux éléments Deux décrets pour encadrer la bonne gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement : le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 qui mentionne la mise à disposition gratuite de boîtes/mini-collecteurs aux pharmacies et pharmacies à usage intérieur par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leur mandataires : entrée en vigueur le 1er novembre 2011 Le second décret précise les modalités d’application du principe de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Où en sommes-nous? Le décret précisant les modalités d’application de principe de REP en cours d’examen par le Conseil d’État : publication du décret prévu pour l’été 2011 Consultation large sur le projet de cahier des charges d’agrément pour un organisme collectif Démarrage opérationnel de la filière pour le 1er novembre 2011 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte La filière Déchets Diffus Spécifiques (ou déchets issus des produits chimiques des ménages) 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

La filière DDS ? Répartition des DDS selon leur nature 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Liste des catégories de produits DDS Produits pyrotechniques Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice Produits à base d’hydrocarbures Produits d’adhésion, d’étanchéité et de préparation de surface (colles, mastics…) Produits de traitement et de revêtement des matériaux (peintures, vernis, laques…) Produits d’entretien et de protection Produits chimiques usuels (acides, bases, oxydants, alcools, ammoniaque…) Solvants et diluants Produits biocides et phytosanitaires ménagers (insecticides, fongicides, herbicides…) Produits fertilisants destinés aux ménages (engrais non organique…) Produits colorants et teintures pour textile Encres et produits d’impression photographiques Générateurs d’aérosols 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Calendrier prévisionnel Passage en CCEN du projet de décret : 4 novembre 2010 Consultation des ministères co-signataires : mi octobre 2010 Consultation du public via le site internet du MEDDTL : novembre 2010 Notification à la Commission européenne (3mois) : fin février 2011 – fin mai 2011 Saisine du Conseil d’État pour examen : fin mai 2011 Publication du décret DDS et de l’arrêté fixant la liste eds produits : été 2011 Élaboration du cahier des charges d’agrément et d’approbation : janvier – juin 2011 Examen des demandes d’agrément et d’approbation : septembre – octobre 2011 Signature et publication de l’arrêté d’agrément : novembre 2011 Démarrage opérationnel de la filière : 1er janvier 2012 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Où en sommes-nous? Décret en cours de notification à la Commission européenne (fin du délai le 23 mai 2011) Consultation large sur le projet de cahier des charges d’agrément pour les organismes collectifs créés par les metteurs sur le marché de produits chimiques Démarrage des travaux pour l’élaboration d’un cahier des charges d'approbation  pour les éventuels systèmes individuels de collecte et traitement de DDS Démarrage opérationnel de la filière pour le 1er janvier 2012 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

La filière Déchets d’éléments d’ameublement 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte La filière mobilier? Créée dans la loi Grenelle 2 Entre en vigueur le 1er janvier 2012 Concerne indifféremment les déchets ménagers et professionnels 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Mobilier: de quoi parle-t-on? Années  Hétérogénéité des durées de vie selon le type de mobilier considéré 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Distinction mobilier professionnel / ménager Usage et volume Canal de distribution / d’élimination Part du mobilier professionnel et du mobilier ménager mis sur le marché en 2007 En tonnage En nombre d’unités 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Gisement usagé : 2,7 Mt 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Où en sommes-nous? Études de préfiguration terminées Décret en voie de finalisation Début du cahier des charges agrément éco-organismes Opérations pilotes Ménager en Alsace Professionnel en Pays de la Loire Literie 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Principaux éléments Décret mixte pro/ménager Catégories de meubles mixte Exclusion partielle de l’agencement Pas de reprise un pour un par distributeur Dispositif de collecte gratuite sur l’ensemble du territoire Collecte séparée ou non pour CT Filière financière // Filière opérationnelle Autres : Modulation éco-contribution pour éco-conception Sanctions administratives pour non respect agrément ou approbation Tenue d’un registre par l’ADEME - Un décret pour « 2 filières » pro et ménager; possibilités d’EO mixte ou pro +ménager ou (pro+ménager) + pro… actuellement les fabricants ne voient pas d’intérêt de systèmes individuels dans leur secteur notamment à cause des durées de vie. - Exple : bureau et magasins = bureau particulier et bureau PME - La filière exclus l’agencement quand il est spécifique au bâti. Exemple des tabourets de bar. Conditions d’exclusion : sur mesure; assemblage et installation par pro; intégration permanente au bâti; spécifique et non remplaçable par un produit de série. Compte tenu des volumes importants des meubles usagés, pas de reprise en magasin. Mais constitution de point de regroupement et reprise pour les pro à la livraison ??? Modalités repoussées au CdC Indemnisation des CT si benne dédiée meuble ou en mélange (avec caractérisation à réaliser) 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte La filière DEEE pros 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte La filière DEEE pros ? Obligation depuis le 13 août 2005 Possibilité de déléguer la gestion à l’utilisateur Peu de chiffres disponibles Des scandales à répétition 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte Principaux éléments Volonté de structurer la filière 2 possibilités Agrément organismes collectifs (objectif fin d’année) Approbation systèmes individuels 24/05/2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte