Le contrat groupe d’assurances statutaires Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Le contrat groupe d’assurances statutaires www.cdg59.fr 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – 59013 Lille Cedex

La gestion de l’assurance statutaire Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas : de décès ; d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; d’incapacité de travail résultant de la maladie ; de maternité. Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

La gestion de l’assurance statutaire L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents. Les collectivités et établissements publics peuvent confier au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. C’est dans ce contexte que le Cdg59 a décidé de lancer un contrat groupe.

Les caractéristiques du contrat Un contrat mutualisé La sinistralité est appréciée à l’échelle du contrat. Un contrat ouvert Une entrée possible à tout moment Un contrat pérenne Une garantie de stabilité des taux. Le meilleur taux possible compte tenu : de l’effet mutualisateur ; du rôle du Cdg59 partie prenante dans la gestion. Des taux négociés spécifiquement

Le contrat actuel Les remboursements sont plafonnés à 90%. Ces taux incluent les frais de gestion du Cdg59. Franchise à 10 jours 7,64% Franchise à 15 jours 6,97% Franchise à 30 jours 6,52%

Taux appliqués par la CNP Coût global pour la collectivité La nouvelle offre Taux appliqués par la CNP Frais de gestion du Cdg59 Coût global pour la collectivité Franchise à 10 jours 6,80 % 0,41 % 7,21% Franchise à 15 jours 6,49 % 0,39 % 6,88 % Franchise à 30 jours 6,08 % 0,36 % 6,44 % Dans la nouvelle offre, les remboursements ne sont plus plafonnés.

Evolution du contrat Franchise à 10 jours Une offre améliorée 7,64 % 7,21 % Une offre améliorée 6,97 % Franchise à 15 jours 6,88 % 6,52 % 6,44 % Franchise à 30 jours Des remboursements plafonnés à 90% Des remboursements déplafonnés

Paiement des frais de gestion La nouvelle offre Les remboursements ne sont plus plafonnés. Les primes d’assurance et les frais de gestion font l’objet de deux paiements séparés. Paiement des primes CNP Paiement des frais de gestion Cdg59

La marche à suivre Résilier les contrats antérieurs en veillant à respecter les délais de préavis. Prendre une nouvelle délibération (c.f.) modèle du Cdg59. Signer le certificat d’ahésion avec CNP. Signer la convention de gestion avec le Cdg59.