Les budgets en Gestion administrative et action sociale Les budgets sont élaborés pour la GA, les Œuvres et l'action sociale. Les dépenses techniques ne.

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1 Les budgets en Gestion administrative et action sociale Les budgets sont élaborés pour la GA, les Œuvres et l'action sociale. Les dépenses techniques ne sont pas budgétisées par les organismes locaux(dépenses prestations familiales)

2 Objectifs d’un budget Prévoir les dépenses et ressources de l’année N+1 Le budget traduit les priorités stratégiques (investissement, recrutement, réduction des coûts...) Permet de suivre la réalisation des actions programmées

3 Confection d’un budget Elaboration budgétaire relève de la responsabilité du directeur, ordonnateur principal Evaluation des dépenses et des ressources en tenant compte de l’exécution de N-1 et des priorités de N+1 Suivi de l’exécution du budget afin de prévoir si nécessaire un rectificatif

4 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Ressources : - Crédit de référence : dotation accordée à chaque organisme en fonction des critères spécifiques : >nombre d'allocataires pondérés >Coût unitaire théorique d'un allocataire pondéré >Nombre d'allocataires noyau dur >Coût unitaire théorique d'un allocataire noyau dur >Volume des prestations de service >Coût unitaire théorique des prestations de service >Nombre de structures financées en action sociale >Coût unitaire théorique d'une structure >Correctif de l'effet taille recettes locales Dépenses : enveloppe frais de personnel, amortissement et investissemen t

5 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Ressources : - Dotations complémentaires :Dotation pour mutualisation, Dotation pour mission institutionnelle -Recettes propres :Ventes, Subvention - crédits non consommés : écart entre les limites financières autorisées et les dépenses effectives Limite d'utilisation des crédits non consommés : excédents<3 % crédit de référence+ le socle des engagements de service atteint (objectifs de délai de traitement, réponse téléphonique…)+ affectation des excédents pour dépenses non pérennes.

6 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Dépenses : - frais de personnel constituent la majorité des dépenses : Les ETP budgétaires (Équivalent Temps Plein): Définition :un ETP budgétaire correspond à un poste équivalent à un temps de travail de 1600 heures /an Il peut y avoir sur un même poste en ETP budgétaire, plusieurs personnes physiques à condition que le total de leur temps de travail ne dépasse pas les 1600h annuelles.

7 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Dépenses : Les ETP budgétaires: Objectifs : Permettre un suivi de la variation des emplois budgétaires et les causes de leur variation Permettre le suivi de l'évolution de la structure des effectifs classés par niveau d'emploi (N1 à N9 )

8 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Dépenses : Le GVT (Glissement Vieillesse et technicité): Définition : Le GVT correspond aux avantages financiers permanents attribués aux agents titulaires d'un organisme. Les avantages sont liés à des mesures nouvelles ou des mesures promotionnelles résultant des départs d'agents de l'organisme (retraite, mutation, démission…). Sont considérés dans le GVT positif : Les points d'expérience professionnelle, les points de compétences professionnelles, les parcours professionnels

9 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Dépenses : Le GVT (Glissement Vieillesse et technicité): Définition : Sont exclus du GVT : une mesure générale ou catégorielle d'attribution de points suite à un accord inter-branche, les avantages dont bénéficient les agents à l'occasion d'une mutation en provenance d'un autre organisme. Le taux de GVT positif doit respecter les instructions nationales sur la politique de rémunération

10 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Dépenses : Le GVT (Glissement Vieillesse et technicité): Objectifs : Recueillir au niveau national les éléments permettant d'apprécier les données relatives à l'augmentation des rémunérations individuelles

11 Les règles budgétaires en GA (gestion administrative) Comptes limitatifs sont des comptes qui ne peuvent être modifiés sans autorisation du directeur ou vote du CA et accord de la CNAF : frais de personnel, amortissement, investissement peuvent être modifiés après virements de crédits ou budget rectificatif

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14 Procédure budgétaire Présentation du projet de budget aux représentants du personnel pour avis, au conseil d’administration pour vote et à la Cnaf pour approbation Si refus de vote par le CA, la Cnaf met en place un budget d’autorité Lorsqu’un budget rectificatif est nécessaire, la procédure de recueil d’avis, du vote et d’approbation est mise en oeuvre

15 Les règles budgétaires en Action sociale Dotation globale: ressources réparties librement par la caf Dotations affectées : utilisées et dédiées pour des actions ciblées( prestations de service pour les EAJE (établissements accueil jeunes enfants : crèches, halte- garderie…, fonds pour les dépenses liées à la parentalité, l’aide à domicile…)

16 Les règles budgétaires en Action sociale Comptes limitatifs Fonds de roulement : déficit ou bénéfice atténue ou augmente le fonds de roulement(Fdr) Ecrêtement du Fdr s’il dépasse de 6% la dotation locale