© Eric OLIVERES - Conseil & Formation 321, route de Draguignan 06130 GRASSE (France) 04 93 42 66 44 site : www.sagittaire.développement.com e-mail : sagittaire.developpement@wanadoo.fr Remerciements à Monsieur Luigi POMA © Eric OLIVERES - Conseil & Formation

Deux textes fondateurs : 1 - L’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 3 octobre 2003 sur la « Formation Professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social » 2 - Loi N° 2004-391 du 4 Mai 2004 (J.O n° 105 du 5 mai 2004) « Formation Professionnelle tout au long de la vie et dialogue social »

3 Qualificatifs HISTORIQUE Signature de tous les partenaires sociaux NOVATEUR Loi de 1971 EQUILIBRE Gagnant / Gagnant

7 objectifs Rendre plus efficace la formation Augmenter la qualification professionnelle des actifs Garantir par la qualification, l’adaptation des salariés Améliorer la compétitivité des entreprises en faisant progresser le professionnalisme Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes Compenser la faiblesse de la croissance démographique Assouplir les processus de formation

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR Un cadre général OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR «- L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. »  Art. L. 930-1.

INITIATIVE DE LA FORMATION Un cadre général INITIATIVE DE LA FORMATION L’accès aux actions de formation professionnelle est assuré : A l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation A l’initiative du salarié dans le cadre du Congé Individuel de Formation A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation

LES DISPOSITIONS PRINCIPALES POUR LES ENTREPRISES Droit Individuel à la Formation Entretien Professionnel Bilan de Compétences Passeport Formation Validation des Acquis de l’Expérience Congé Individuel de Formation Aide à la Fonction Tutorale Aide de l’État au développement de l’emploi et des Compétences

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Formation à l’initiative du salarié et avec accord de l’employeur : Tout salarié plein temps en CDI et justifiant d’un an de présence bénéficie chaque année d’un crédit minimum de 20 h cumulable sur 6 ans (sauf accord de branche) : maximum120h (l’ancienneté s’apprécie à compter du 7 mai 2004) Prorata temporis pour les temps partiels et pour les CDD de plus de 4 mois

ENTRETIEN PROFESSIONNEL Tout salarié, ayant au minimum 2 années d’ancienneté, bénéficie au minimum tous les 2 ans d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise. Cet entretien est notamment l’occasion de formuler des propositions de formation Cet entretien doit être formalisé. La traçabilité doit être garantie

LE BILAN DE COMPETENCES Tout salarié, et prioritairement Après 20 ans d’activité professionnelle ou dés 45 ans Sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans la dernière entreprise qui l’emploie Bénéficie à son initiative d’un bilan de compétences en dehors du temps de travail et d’une priorité d’accès à la VAE. Cette information doit lui être communiquée lors de l’entretien.

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Tout salarié doit pouvoir bénéficier de la VAE dans le cadre actuel. Axes : Développer l’information des salariés et des entreprises sur cette VAE Favoriser l’accès à cette VAE à tout salarié dans le cadre d’une démarche individuelle Définir les modalités de mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de qualification professionnelles de branches

EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE LE TUTORAT LA MISSION DU TUTEUR Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise PRISE EN CHARGE FORMATION DE TUTEURS Frais pédagogiques + rémunérations, cotisations, contributions sociales, frais de transport et d’hébergement 15,00 Euros par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE Rémunérations, cotisations, contributions sociales et frais de transport (Toutes entreprises) 230,00 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois. Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

AIDE DE L’ETAT AU DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES REMPLACEMENT DE SALARIES EN FORMATION Pour les entreprises de moins de 50 salariés Base de l’aide : 50 % SMIC Condition : personnel recruté ou mis à disposition par une entreprise de TT ou un Groupement d’Employeur et Non embauché sous « contrat aidé » Décret 2004 1094 du 15 octobre 2004

CATEGORISATION DU PLAN DE FORMATION Le Plan de Formation est à l’initiative de l’employeur mais nécessite la consultation des IRP Trois catégories d’actions de formation permettent de définir le régime applicable au temps de formation : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION Catégorie Pendant temps de travail Hors temps de travail Actions d’adaptation Oui Rémunération au taux normal Non Actions liées à l’évolution des l’emplois ou au maintien dans l’emploi Dépassement de l’horaire de travail limité à 50 heur/an avec l’accord écrit du salarié Actions pour le développement des compétences Possible Versement de l’Allocation Formation

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CADRE Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification et/ou de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. Jeunes de moins de 26 ans Adultes demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Sous CDD de 6 à 12 mois minimum ou sous CDI La durée peut être portée jusqu’à 24 mois pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche ACTIONS DE FORMATION Actions d’évaluation et d’accompagnement Enseignements généraux, professionnels et technologiques Base : 15% à 25 % de la durée du contrat et minimum 150 H Durée pouvant être portée à + 25 % pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche Certains accords de branches ont déjà fixé le plafond de cette durée pour des publics ou formations spécifiques à 50 %... REMUNERATION Jeunes : Moins de 21 ans 55 % du SMIC De 21 ans à – de 26 ans 70 % du SMIC + 10 points de SMIC si qualification > = Bac Pro ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau Adultes : SMIC ou 85 % du minimum conventionnel Exonérations charges employeur (Base SMIC) Pour Jeunes – de 26 ans et adultes de + de 45 ans. Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

PERIODE DE PROFESSIONNALISATION : CADRE Permettre au bénéficiaire sous CDI d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation professionnalisante Qualification insuffisante au regard des évolutions technologiques et organisationnelles Plus de 20 ans d’activité Plus de 45 ans Créateurs ou repreneurs d’entreprise Revenant de congé maternité ou parental Travailleurs Handicapés NATURE DE LA FORMATION Enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche  Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche INITIATIVE : L’Employeur ou le salarié dans le cadre du DIF MODALITES DE La FORMATION EN L’ALTERNANCE Pendant le temps de travail Tout ou partie en dehors du temps de travail Soit initiative du salarié en application du DIF Soit initiative de l’employeur après accord formalisé du salarié en application des actions de formation liées à l’évolution des emplois et les actions de développement de compétence. Par accord formalisé entre le salarié et l’employeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent excéder les heures disponibles au titre du DIF dans la limite de 80 heures par an.

LES ACCORDS DE BRANCHES QUELQUES SPECIFICITES…. Durée, conditions de mise en œuvre (temps de travail…) et de transferabilité du DIF Durée des contrats en alternance et durée de la formation (15 % à 50 %) : priorités, publics éligibles, accès aux certifications… Priorité du tutorat Liens avec les dispositifs de droit commun (CIRMA…)

LES ACCORDS DE BRANCHES COMMUNIQUES EN 2004 OCTOBRE Sociétés d’Assurances. - Imprimerie et industries graphiques SEPTEMBRE Télécommunications - -Industrie Pharmaceutique -Industrie Textile – Transport aérien JUILLET Métallurgie  -Entreprises du B T P - Cabinets d’avocats – Travail Temporaire  - Parfumerie - Esthétique JUIN Services de l’Automobile - Commerces et Services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - Industries de carrières et matériaux de construction -Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Agriculture

Merci de votre attention ! Pour Nous Contacter : 321, route de Draguignan 06130 GRASSE (France) 04 93 42 66 44 site : www.sagittaire.développement.com e-mail : sagittaire.developpement@wanadoo.fr Merci de votre attention !