Syndicat Départemental d’Électricité Éclairer Juste « La juste lumière nécessaire, là où il le faut, quand il le faut, et au meilleur coût » Mardi 28 février 2012 Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe et Moselle

Organiser la commande publique Quels financements ? Objectifs de la démarche Évaluer son besoin Exprimer son besoin Organiser la commande publique Quels financements ? S’approprier le projet

Préambule Maîtriser son projet = volonté communale Bien éclairer = Répondre à des critères spécifiques = contrôle Pas de définition d’objectifs (programme) = pas de contrôle final Efficience du projet

Élaborer un diagnostic initial Pourquoi une phase diagnostic ? Diagnostic = identification des installations= base des réflexions. - Objectifs de cette phase préalable: Connaître et évaluer son installation Éclairement: où, confort, couleurs, … Matériels: luminaires, lampes, armoires, ... Entretien: curatif/préventif, combien d’€ sur 3-5 ans Énergie: combien d’€ sur 3-5 ans - Identifier les axes de progrès, les contraintes, les priorités S’approprier le projet

Élaborer un diagnostic initial Quels indicateurs prendre en compte ? Diagnostic exhaustif: cahier des charges de l’ADEME Qui réalise l’audit ?: la commune, l’électricien, le MŒuv , un prestataire (EDF,BET,…) Exemple de fiches: Représentation Physique Identifier le(s) périmètre(s) d’intervention sur plan; Identifier les voies suivant leur importance; Identifier les contraintes ; les types d’éclairage (fonctionnel – illumination – marche forcée);

Illustration Zonage Voies Secondaires Etude d’un cas: Montreux (54) PMR Voie Principale Mises en valeur Zones de Conflits Existant/Projet

Élaborer un diagnostic initial Quels indicateurs pour les armoires: (pilotage de zone) - Repère armoire: donner une adresse ou un nom (facture EDF) - Identifier compteur (rapprochement facture) - Puissance de l’armoire: si possible mesurée - Alimentation réseau EP triphasée ou monophasée - Puissance de chaque départ - Organe de commande allumage: lumandar – horloge – horloge astronomique

Élaborer un diagnostic initial Quels indicateurs pour les luminaires (par point ou poche): - Rattachement armoire – Départ; - Repérage; - Type luminaire: ouvert/fermé – vétuste-récent-neuf-réflecteur pollution lumineuse ( boule – lampes verticales - …) - Type de lampe: Jaune/blanc – Fluo/BF/SHP/IM/SBP/LED - Puissance de la lampe en Watt - Position: support ERDF/mât – hauteur, …

Élaborer un diagnostic initial L’entretien: Évaluer le coût de la maintenance - Entretien préventif ou curatif - Mesurer les coûts d’entretien sur 3 à 5 ans - Entretien préventif: 30 à 40 €HT par point lumineux/an - Estimer le prix de l’entretien par point lumineux

Facture Energétique - Poids de l’EP dans la facture - Facture et fonctionnement - L’évolution des taxes depuis 01/01/2011 - Gestion di@lège - Contrat maintenance avec ou sans P1

Répartition des dépenses Poids de l’éclairage public dans la facture L’éclairage public représente environ 50% des consommations pour 40% de la facture. Répartition des dépenses

Facture et fonctionnement Les tarifs EP Longues utilisations : environ 4200h/an abonnement 74,64€/kVa énergie 4,96c€/kWh Courtes utilisations : < 2350h/an

L’évolution des taxes au 01/01/2011

L’évolution des taxes depuis 01/01/2011 Du 01/07/2011 au 30/06/2012 la CSPE est fixé à 9 €/MWh Du 01/07/2012 au 31/12/2012 la CSPE est fixé à 10.5 €/MWh En 2013 la CSPE devrait atteindre 13.7 €/MWh

Gestion di@lège Le site di@lege est accessible 7j/7, 24h/24. Chaque utilisateur y accède grâce à un identifiant et un mot de passe personne Ce service donne accès aux données de facturation ainsi qu’à des outils d’analyse permettant d’optimiser les dépenses et consommations d’électricité de votre collectivité. Avec di@lege, vous pouvez notamment  : ·         Visualiser les éléments de facture pour chacun des sites de votre périmètre; ·         Avoir un historique de 3 ans en un clic; ·         Visualiser des tableaux de bord des consommations et des dépenses de votre périmètre; ·         Créer des alertes de dépassements et/ou de surconsommation; ·         Partager ces informations au sein de la collectivité;

Contrat maintenance ATTENTION Le tarif « Éclairage Public » ne s’applique que si le titulaire des contrats reste la collectivité. Si il y a un mandat de gestion des factures EP mis dans le contrat de maintenance alors il n’y a plus d’application de du tarif EP mais des modalités des tarifs bleus St ou DT.

S’approprier le projet Objectifs de la démarche S’approprier le projet Exprimer son besoin Organiser la commande publique Quels financements ? Évaluer son besoin

Analyse en images

Analyse en images Quartier résidentiel – route secondaire Fonctionnement toute la nuit Éclairement important - Éclairage Uniforme Éclaire les propriétés – 10 luminaires Luminaires Austral 30ans avec réflecteur Hauteur 9-10 mètres- forte inclinaison une armoire qui gère d'autres rues Éclairage jaune - Lampe SHP 150 W– Ballast ferromagnétique Entretien curatif

Bilan baisser Éclairement AVANT PROGRES APRES Fort baisser Uniformité bonne Néant Facteur utilisation mauvais Limiter éclairement propriétés Hauteur 9-10 m Puissance lampe 150 W Puis. 10 luminaires 1 500 W Durée annuelle. 4200 h (tte la nuit) Varier ou extinction ? Facture EDF 621 €TTC Rendu couleur Moyen (40-60) améliorer luminaire 30 ans renouveler Ballast ferromagnétique électronique Entretien 4-5 ans préventif (2) (4) (4) (1) (-) baisser (1) (4) (3) (-) (5)

Axes de Progrès Suréclairement : Principes 1-Baisser la puissance des lampes (1) – changer de lampes 2-Hauteur du luminaire (4) (éclairement -uniformité) 3- variation de flux permanente (?) 150 W = 17 500 lumens 100W = 10 700 lumens 70 W = 6 600 lumens

Axes de Progrès Mauvais facteur d'utilisation : Principes 1- Modifier l'inclinaison du luminaire (4) 2- Réglage luminaire (si possible) (4) 3- diminuer la hauteur du luminaire (4) 4- changer le luminaire (réflecteur) (4)

Axes de Progrès Indice de rendu des couleurs : Principes 1- Confort d’éclairement (4) 2- Contraste – Mise en valeur (4) lampes

Retour sur investissement Axes de Progrès Analyse solutions Énergie Consommée : 1- baisser la puissance de la lampe (1) 2- variation – Extinction (?) 3- Pilotage/allumage (3): Une année pleine: 4200 h (100 W = 40 €TTC/an) Varier à -30% pendant 6 heures: (100 W = 36.60 €TTC) Éteindre 6 heures: 2100 h (100 W = 25 €TTC/an) Pilotage: 200 h Scénarios Choix des priorités Simulations énergétiques (621 €TTC): 1- 150W à 100W = 414 € (-207 €TTC) 2- variation 30% / 6h (150W)= - 72 €TTC 3- Extinction 6h (150W)= -240 €TTC Simulateur site SDE54: Retour sur investissement www.sde54.fr/chronoform/formulaire.php?nom_table=Energie

La loi (source Vialis)

S’approprier le projet Évaluer son besoin Objectifs de la démarche S’approprier le projet Évaluer son besoin Organiser la commande publique Quels financements ? Exprimer son besoin

Expression du besoin - Identifier les contraintes: implantation, liaisons, … - Définir l’éclairement: chaussées – usoirs – place, … - accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite - mise en valeur - … - température de couleur des sources - niveau éclairement / uniformité - contraste zones - Toute la nuit - extinction partielle - variation de flux - détection de présence Quoi éclairer ? Comment éclairer ? Quand éclairer ?

Définition des Objectifs d’Éclairement Les Obligations: Article 14 - Arrêté PMR

Imaginer des solutions: Quel investissement ? Règles empiriques: Hauteur luminaire = largeur chaussée Interdistance luminaires: 3 à 4 x la hauteur Imaginer des solutions: Quel investissement ? Toute la nuit Interruption 23h00 Toute la nuit

Définition des Objectifs d’Éclairement Mise en Valeur : - Mise en valeur ≠ Éclairement - Les pollutions lumineuses - Utiliser l’éclairement indirect - Un matériel Idéal: La LED - Infographies – Test in situ

EN 13201: qui l’applique? Définition des Objectifs: Quel niveau d’éclairement ? Fonctionnel - Sécuritaire: Norme EN 13201 EN 13201: qui l’applique?

Éteindre la nuit: les risques ? - Un arrêté de police du Maire pour définir le fonctionnement de l’installation - transmission à la préfecture - Informer l’usager: publication – affichage – panneaux aux entrées d’agglomération Éteindre la nuit: les risques ? Aucun texte n’oblige les collectivités à éclairer la nuit. Une norme EN 13201 applicable en France mais pas obligatoire Une obligation liée à l’accessibilité des voies publiques: Éclairement au sol Lorsqu’il existe une infrastructure d’éclairage public: - Obligation d’entretien (dépendance de voirie) Incertitudes juridiques – évolutions jurisprudentielles: - pas de mise en cause pour défaut d’éclairement: attention cependant aux circonstances notamment les obstacles (rond-point, terre plein, …) -> pouvoir de police de la circulation du Maire. - mise en cause pour défaut d’entretien (électrisation) - mise en cause pour défaut d’information

Encadrer le choix des luminaires Le matériel doit répondre aux caractéristiques suivantes: - limiter la pollution lumineuse (loi Grenelle II) -> ULOR - avoir une bonne efficacité lumineuse (> 70 lumen/Watt est un minimum) - être pérennes dans le temps: IP 66 Vasque verre et plate Fonte Aluminium Éligibilité aux certificats d’économie d’énergie: >IP 54 – ULOR > 3% - Efficacité lumineuse 70 lumen/Watt

Illustration Zonage Etude d’un cas: Montreux (54) PMR Voies Secondaires Etude d’un cas: Montreux (54) Illustration Zonage Type de luminaires ? Simulations LED Plein feux: 18h – 21h Variation 70% 21h- -- Entretien nettoyage 6 ans E>=20 lux moy U0>=50% Voie Principale Type de luminaires ? SHP 5.5 mètres Extinction (départ/point) ??? Entretien curatif L>=0.5 – U0>=40% - Ul>=0.5 Ti<15% Type de luminaire ? SHP 7 mètres Variation armoire Durée vie 4/5 ans Entretien curatif L>=0.75 – U0>=40% - Ul>=0.5 Ti<15% Mises en valeur Simulations - Infographies LED Extinction 23h00 Entretien nettoyage Limiter pollution lumineuse ambiante Zones de Conflits Blanc (Iodure/Cosmo) 2 luminaires par carrefour Variation Lumineuse Durée vie 3/4 ans Entretien curatif Emoy= 20 lux Uo=40%

S’approprier le projet Évaluer son besoin Exprimer son besoin Objectifs de la démarche S’approprier le projet Évaluer son besoin Exprimer son besoin Quels financements ? Organiser la commande publique

Fabriquant/Distributeur Définir la solution avant consultation ? Mise en œuvre: pas si facile ! Marché de travaux en Fourniture et pose (majorité des cas) Les acteurs: Maître d’ouvrage Programme Contrat Marché Mœuv. Contrat Garantie Décennale Marché Expression Besoins Démarche Commerciale Études Commandes Étudie les solutions Fabriquant/Distributeur Réalise le marché Coût Global Négociation limitée Description précise du besoin au CCTP Référence aux marques ? Variantes/options ? Définir la solution avant consultation ? Négocier ? Règles de l’art Valide les solutions L’entreprise Maître d’Œuvre

Objectifs Éclairement Performances Matériels Garantie Infrastructure Mise en œuvre: La réalité du terrain Objectifs Éclairement Performances Matériels Garantie matériels Règles de l’art (pose) Garantie Infrastructure Maître d’Ouvrage Contrat De fourniture Contrat Marché Mœuv. Marché de Travaux Contrat Marché de fournitures Contrat Maître d’oeuvre Marché de fournitures Contrat Prise en charge du matériel Responsabilités distributeur/entreprise … Distributeurs Fabricants Entreprise de pose

Les marchés de maîtrise d’œuvre Cadre général: -Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. -Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé -Le code des marchés publics

Les marchés de maîtrise d’œuvre -Maître d’œuvre: personne chargée de répondre au programme fixé par le maître d’ouvrage dans l'enveloppe budgétaire et les délais qui lui sont assignés. Il dirige l’exécution des marchés de travaux (OS, vérification des projets de décomptes…) et leur réception. -Maître d’ouvrage: personne pour laquelle l’ouvrage est construit.

Les marchés de maîtrise d’œuvre Rôle du maître d’ouvrage (loi de 85): -déterminer la localisation de l’opération, -définir le programme, -définir l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, -assurer le financement, -choisir le mode de consultation pour retenir les entreprises.

L’expression du besoin dans les marchés de maîtrise d’œuvre Quel est le contenu du programme ?: -But de l’opération, -Cibles de développement durable recherchées par le maître d’ouvrage, -Approche budgétaire de l’opération, -Calendrier prévisionnel, -Compétences de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’expression du besoin dans les marchés de maîtrise d’œuvre Attention: Le rôle du maître d’œuvre est d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme (art 2 loi de 85). Il faut donc exprimer votre besoin en matière d’éclairage public si vous voulez que le maître d’œuvre apporte une réponse.

La Maîtrise d’Œuvre: Une clé de voûte Les règles de la commande publique = garantir l’efficience du projet ? Le constat: - Les maîtres d’œuvre ne sont pas des spécialistes de la lumière - Sur des projets VRD – pas de méthodologie sur l’éclairage - les études d’éclairement laissées à l’appréciation du fournisseur - le choix des matériels – les réglages – l’implantation peuvent être arbitraires Le maître d’ouvrage doit être très impliqué La nécessité d’établir son programme Appel à une assistance à maître d’ouvrage spécialisée

La Maîtrise d’Œuvre Décrire la mission du maître d’œuvre : phase incontournable APS: Encadrer le projet éclairage à partir des besoins exprimer par la collectivité APD/PRO: Définition des caractéristiques d’éclairement par zones Définition des cycles de fonctionnement Choix des matériels et accessoires avec la collectivité (coût global - R/I – dialogue compétitif/négociation avec fabriquants/fournisseurs - essais ) Validation des études d’éclairement avec le ou les luminaires ACT: Rédaction du dossier de consultation des entreprises Description des objectifs d’éclairement par zones (contractuel) Descriptifs des matériels (référence aux marques – éligibilité CEE) Variantes

VERIFIER INCOMPATIBILITE BALLAST/VARIATEUR PMR Voies Secondaires Voie Principale Type de luminaires LED Simulations Plein feux: 18h – 21h Variation 70% 21h- -- Entretien nettoyage 6 ans E>=20 lux moy U0>=50% Coût Module luminaire énergie: 991 kWh/an 98 €TTC Durée vie 12 ans Renouvellement LED ??? R/I= --- Type de luminaires SHP 70W 5.5 mètres Extinction (départ/point) Entretien curatif L>=0.5 – U0>=40% - Ul>=0.5 Ti<15% énergie: 1829 kWh/an 231 €TTC Durée vie 6/7 ans Lampes 15€ - ballast 40€ R/I= --- Illustration Zonage Etude d’un cas: Montreux (54) Type de luminaires SHP 100W 7 mètres Variation armoire Durée vie 4/5 ans Entretien curatif L>=0.75 – U0>=40% - Ul>=0.5 Ti<15% énergie: 4620 kWh/an 455 €TTC Lampes 15€ - ballast 40€ R/I= --- Mises en valeur LED Simulations - Infographies Extinction 23h00 Entretien nettoyage Limiter pollution énergie: 1005 kWh/an 127 €TTC Durée vie 12 ans Entretien nettoyage 6 ans Renouvellement LED ??? R/I= --- Zones de Conflits Puissance Totale 3 106 W Énergie (tte la nuit) 13 045 kWh/an ( 9 957 kWh) 1286 €/an (1061 € TTC) Cosmo 60 W 6 mètres 2 luminaires par carrefour Emoy= 20 lux Uo=40% Variation par point VERIFIER INCOMPATIBILITE BALLAST/VARIATEUR Durée vie 3/4 ans Entretien curatif énergie: 1512 kWh/an 149 €TTC Durée vie 3/4 ans Entretien curatif Lampes 65€ - ballast 95€ R/I= ---

La Maîtrise d’Œuvre Décrire la mission du maître d’œuvre : phase incontournable EXE/VISA: Vérification de l’implantation des luminaires et de la cohérence avec l’étude d’éclairement. DET/OCP: Vérification du piquetage des luminaires Vérification des réglages de luminaires à la réception conforment aux études d’éclairement AOR: Réception en période de fonctionnement de l’éclairage public Mesure de contrôle avec le fournisseur (éclairement voire consommations) La rémunération du Maître d’œuvre: à 6% impossible d’assurer une telle mission Quelles pénalités et comment les appliquer en cas d’éclairement non conforme ? A qui ?

Pile ou face ?

S’approprier le projet Évaluer son besoin Exprimer son besoin Objectifs de la démarche S’approprier le projet Évaluer son besoin Exprimer son besoin Organiser la commande publique Quels financements ?

Les financements propres à l’éclairage public L’Efficience énergétique du Projet Le premier retour financier est l’efficience énergétique du projet ! Maîtriser la consommation énergétique à moyen terme est la première source de financement du projet En alliant maîtrise ou baisse des puissances et optimisation des cycles de fonctionnement les retours à moyen terme seront importants

Les financements propres à l’éclairage public Redevance R2 du SDE54 Redevance de concession R2 versée par SDE54. Une contrepartie financière d’ERDF (cahier des charges de concession) Reversée intégralement aux collectivités. 11% du montant HT des travaux sur l’éclairage public ( y compris études et maîtrise d’œuvre)

Les financements propres à l’éclairage public Les certificats d’économie d’énergie Les certificats Blancs issus de la loi POPE (2005 - programme fixant les orientations de la politique énergétique) 4 fiches standardisées sur l’éclairage public. Fiche RESEC04 : Luminaire d’éclairage extérieur – IP – ULOR – Efficaité Lumineuse (25.60 €/luminaire) Fiche RESEC01 : Système de régulation de tension en éclairage extérieur – ( 0.80 €/100W) Fiche RESEC02 : Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur – ( 0.60 €/100W) Fiche RESEC03 : Système de variation de puissance en éclairage extérieur – ( 3.20€/100W) Pour un luminaire de 100W ballast ferromagnétique: 25.60 € Pour un luminaire de 100W ballast électronique: 27 € Pour un option variation de flux: (en armoire – ballast électronique/ferromagnétique): + 3.20 € Une démarche compliquée et longue pour le SDE54.

Les financements propres à l’éclairage public Aide ADEME: SCOOP 2012… Une aide pour les communes de moins de 2000 habitants à rénover leur éclairage public : 20 M€ de subventions seront déployés au titre de 2012 : Cette mesure devrait permettre de réduire de 50 % la consommation d’électricité des villes concernées et de diminuer la pointe d’électricité à la tombée de la nuit ; Une aide forfaitaire attribuée par l'ADEME aux communes ou groupements de communes compétents en EP en fonction de la diminution de consommation attendue par les travaux projetés sur des communes de moins de 2000 habitants : (aucune information officielle)                 360 €/foyer si on divise la consommation par 2                 1600 €/foyer si on divise par 3                 3000 €/foyer si on divise par 4

Les financements propres à l’éclairage public Y’a plus qu’à appliquer la méthode… Justifier par une note de calcul la diminution attendue et que le forfait ne représente pas plus de 80% des dépenses engagées; Un bilan des consommations avant/après travaux sera demandé pour le versement du solde de l’aide dans les cas de diminution par 3 et 4; 50 foyers maximum financés par commune de moins de 2000 habitants; un dossier à faire par commune, même si le maître d’ouvrage a la compétence EP sur plusieurs communes, avec néanmoins possibilité d’envoi groupé; aide versée au maître d'ouvrage mais possibilité de monter le dossier pour le compte des communes éligibles par une structure qui intervient en assistance à maîtrise d’ouvrage; enveloppe globale de 20 M€ au niveau national, soit en moyenne 10 communes subventionnées au plafond par département, à ajuster en fonction du nombre de communes éligibles dans chaque région; gestion par les DR de l'ADEME avec adaptations locales possibles des modalités d'attribution (appel à projet ou guichet) et des pièces justificatives, avec un cahier des charges minimal fixé au niveau national (en cours d’élaboration).

Les financements propres à l’éclairage public Crédit/Bail/option d’achat Une formule de location longue durée (6 – 9 ans) mise en place par une entreprise en Meurthe-et-Moselle. Possibilité d’annualiser le financement de l’investissement. Problématique subventions et TVA Possibilité d’achat et changement de luminaires en fin de contrat Garantie de service contractuelle Un contrat signé: Colombey-lès-Belles

Programme de la visite MARBACHE: Enfouissement des réseaux entrée de village SAIZERAIS: - Renouvellement de luminaires lotissement - Aménagement de la traverse - Aménagement rue transversale/impasse POMPEY: - Aménagement centre village - Mise en valeur Église

Syndicat Départemental d’Électricité MERCI POUR VOTRE ATTENTION de Meurthe et Moselle MERCI POUR VOTRE ATTENTION Stéphane CUNAT 03 83 28 95 80 06 71 57 04 68 stephane.cunat@sde54.fr

Indice de Rendu des Couleurs

Conformité Hauteur - interdistance Hauteur luminaire Conformité Hauteur - interdistance

Inclinaison luminaire

Uniformité

Attention aux irréversabilités et accessoires spécifiques Les lampes Annoncés par les constructeurs Iodure 2-3 ans 30 € SHP 3-4 ans 15 € Cosmo 3 ans 65 € LED 12 ans -- Pour un fonctionnement toute la nuit A titre indicatif Attention aux irréversabilités et accessoires spécifiques Et la LED ?

Les luminaires

Luminaires

Transition Iodure/SHP

L’étude d’Éclairement: un préalable à la commande Généralement réalisée par le fabriquant

L’expression du besoin dans les marchés de travaux - Les variantes (article 50 du CMP) Encadrement, initiative, avantage, limite du nombre, analyse des offres (attention au choix des critères), - Les options (voir PJ) Une variante ou une option doit absolument être définie, bien cadrée et analysée afin d’éviter toute dérive qui viendrait dégrader l’objectif initial: variante LED – Variante luminaires style

L’expression du besoin dans les marchés de travaux Art.6 du CMP Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies par des spécifications techniques formulées : 1° Soit par référence à des normes accessibles aux candidats, 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles (ex: caractéristiques environnementales). Interdiction de toute référence à une marque, un brevet