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A partir des textes concernant les collectivités locales 1871 fructidor An 9 prairial An 12 1905 1986 1911 1945 1958 1889 1982 1983 1984 1959 1985 1951 1988 1989 1962 1970 1872 1884 A partir des textes concernant les collectivités locales Troisième partie :Le département LIVRE 1 : ORGANISATION DU DEPARTEMENT TITRE 1 : IDENTITE DU DEPARTEMENT Chapitre 1 : Nom Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Article L.3111-1 Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L.3112-1 Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef- lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. Article L.3112-2 La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. MAGICODE !!!!!!!! Constituer le code avec un plan avec des articles numérotés

Les 8 règles du codificateur le droit existant : on n'invente pas.... le périmètre du code : on ne dépasse pas .... les ajustements rédactionnels : on modernise .... l'abrogation des textes codifiés : on exécute .... l'exclusion des dispositions transitoires : c'est dépassé.... l'article "suiveur" de l'article "pilote": avec modération.... le plan : suivez le guide ! la technique de numérotation : savoir compter ....

Les 9 conditions pour fabriquer un code avoir une perspective d'ensemble des textes déterminer le périmètre du code poser les questions dès le départ organiser la structure du code (plan) communiquer avec l’ensemble des partenaires mettre en place une équipe stable et pluridisciplinaire agir avec méthode utiliser les outils informatiques anticiper le développement du projet

Les phases de la fabrication d’un code Validation au plus haut niveau du périmètre du code Réunion des textes (législatifs et réglementaire) Analyse des « grandes masses » et leurs évolutions Proposition et validation d ’un plan (commun législatif et réglementaire) Codification des textes ensemble législatif et réglementaire (si possible) élaboration du document de travail matrice du futur code travail d’analyse et de communication fine sur les articles (historique, problèmes juridiques…….) synthèse régulière et validation partielle de parties du plan aller-retour réguliers entre l ’analyse de détail et la vision d ’ensemble Validation de la Commission Supérieure de codification (CSC) du projet de code Préparation du projet de loi portant codification (avec en annexe le projet de code) Adoption de la partie législative du code par le Parlement Publication au JO de la loi portant codification et de ses annexes : le code ; les tables de concordance Préparation du projet de décret portant codification (avec en annexe le projet de code) Adoption de la partie réglementaire du code par le Conseil d ’Etat Publication au JO du décret portant codification et de ses annexes : le code ; les tables de concordance

la méthode J.O. copier base coller codification tables de concordance 1 3 2 4 Texte actuel Références du texte Nouveau texte Commentaires 5 AdLex banque de données copier coller base codification scanner Troisième partie :Le département LIVRE 1 : ORGANISATION DU DEPARTEMENT TITRE 1 : IDENTITE DU DEPARTEMENT Chapitre 1 : Nom Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Article L.3111-1 Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L.3112-1 La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L.3112-2 Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef- lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. L 1112-6 L 1112-7 L 1112-8 L 1113-1 L 1113-2 L 1113-4 L 1113-5 L 1114-1 L 1114-2 L 1114-3 L 1114-5 L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi 92-125 art 20 loi 92-125 L 125 du CC art 18 loi 82-213 L 127 du CC art 19 loi 82-213 art 6 loi 83-8 L 128 du CC art 21 loi 92-125 L 123 du CC L 124 du CC L 125 du CC L 127 du CC L 128 du CC Loi 92-125 art 19 art 20 art 21 loi 82-213 tables de concordance abrogations l'annexe du projet de loi

les 5 secrets de MAGICODE Sécurité Rapidité Flexibilité Circularité Mémorisation

Opérations sur la matière première Classement des textes Le droit constant respect de l'unité des textes Déclassement / reclassement Double appartenance (code pilote/ code suiveur) Les abrogations (loi de codification) Questions particulières : droit de l'outre-mer (T.O.M., Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon) droit pénal spécial droit communautaire droit général / droit particulier ( Alsace-Moselle, D.O.M......) droit limité dans le temps ("loi expérimentale")

1. rechercher l'information pertinente laquelle où sous quelle forme comment la récupérer comment la stocker et l'exploiter

les sources d'informations 1958 Papier numériques télématiques Internet

2. traiter la matière première l'identifier la garder à jour la suivre au cours du processus la situer dans son contexte la transmettre et toujours garder une vision d'ensemble ..... utilisation de FolioViews

le stockage des informations : 2 modes complémentaires Classement Papier ( les armoires ) - Journaux officiels * c’est la base juridique de référence * large sélection * classement par type de texte (lois / décrets * classement chronologique - Documentations thématiques complémentaires * grands recueils * travaux parlementaires…... 1958 Classement Numérique ( les micros ) - Constitution de bases de données « pré-codification » * classement chronologique par type de texte ; problème de validation * utilisation des moteurs de recherche - Organisation d’espaces thématiques

Objectif : fabrication d ’un recueil structuré Elaborer un plan Livre Titre Chapitre Section Sous-section ...... Codifier Identification du texte d'origine Sélection de l'article Proposition de codification Commentaires Informatiser pour anticiper la numérotation l'abrogation les tables de concordances

Présentation le plan, travail en mode plan fabrication du document de travail Présentation le plan, travail en mode plan travail au niveau de l'article mise en place d' index de tables des matières

Partie 1st : Dispositions générales les niveaux d'un code Livre :1st Titre : 1st Chapitre 1st Article 1111-1 texte de la règle de droit enoncée dans cet article Article 1111-2 texte de la règle de droit enoncée dans cet article titre suivant Chapitre 2 th Article 1112-1 texte de la règle de droit enoncée dans cet article Structure Position et mode de numérotation

un article par page une page = 5 colonnes fabrication du document de travail un article par page une page = 5 colonnes une colonne = un type d'information un style = un élément objet à traiter

} colonne informatique Tables de concordance 1 Liste des abrogations fabrication du document de travail 1 3 2 4 Texte Références du texte Commentaires 5 Nouveau texte Tables de concordance L 1112-6 L 1112-7 L 1112-8 L 1113-1 L 1113-2 L 1113-4 L 1113-5 L 1114-1 L 1114-2 L 1114-3 L 1114-5 L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi 92-125 art 20 loi 92-125 L 125 du CC art 18 loi 82-213 L 127 du CC art 19 loi 82-213 art 6 loi 83-8 L 128 du CC art 21 loi 92-125 1 Liste des abrogations Art. L 2122-13 numérotation de l'article abrogation du texte d'origine L 123 du CC L 124 du CC L 125 du CC L 127 du CC L 128 du CC Loi 92-125 art 19 art 20 art 21 loi 82-213 Art L 122-7 du CC } {Loi du 5 avril 1884:art.79} index repères informatiques 12/03/92 date actualisation NO:MC122L07AAAB numéro dans base colonne informatique

colonne références 1 2 références historique du texte à codifier fabrication du document de travail 1 2 Texte 3 Références du texte 4 Commentaires 5 Nouveau texte Article L 122-7 du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L 122-7 du CC Art. L 2122-13 Art L 122-7 du CC {Loi du 5 avril 1884:art.79} 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique références historique du texte à codifier colonne références

Actualisation constante des textes fabrication du document de travail 3 2 1 Texte Références du texte 4 Commentaires 5 Nouveau texte références du texte et historique source : texte Informatique Article L 122-7 du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L 122-7 du CC Art. L 2122-13 Art L 122-7 du CC {Loi du 5 avril 1884:art.79} 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Vérification Actualisation constante des textes colonne texte d'origine

proposition de codification 4 fabrication du document de travail 4 3 2 1 Texte Références du texte Commentaires 5 Nouveau texte références du texte et historique source : texte 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L 122-7 du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L 122-7 du CC Art. L 2122-13 Art L 122-7 du CC {Loi du 5 avril 1884:art.79} 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB codification Informatique proposition de codification Annexe du projet de loi 4 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L 2121-5, pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Article L 2122-13 Troisième partie :Le département LIVRE 1 : ORGANISATION DU DEPARTEMENT TITRE 1 : IDENTITE DU DEPARTEMENT Chapitre 1 : Nom Article L.3111-1 Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L.3112-1 La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef- lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. Article L.3112-2 La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

commentaires liés aux opérations de codification fabrication du document de travail 5 4 3 2 1 Texte (droit constant) Références du texte Nouveau texte Commentaires Proposition de codification Reprise du droit existant Modification rédactionnelle Article scindé CSC 5 septembre 1992 *Article scindé à la demande de la CSC * ajout de références à l'article L 2121-5 pour une meilleure lisibilité du texte CE rapporteur 6 juin 1994 accord du rapporteur 5 codification projet de loi 4 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L 2121-5 pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Article L 2122-13 références du texte et historique source : texte 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L 122-7 du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L 122-7 du CC Art. L 2122-13 Art L 122-7 du CC {Loi du 5 avril 1884:art.79} 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique commentaires liés aux opérations de codification

Le document de travail est une matrice d'historique de numérotation de constitution des abrogations de préparation des tables de concordances de constitution du futur code avec des liens hypertexte de repérage

5 4 3 2 1 Texte (droit constant) Références du texte Nouveau texte Commentaires document de travail (sous WinWord6) Proposition de codification Reprise du droit existant Modification rédactionnelle Article scindé CSC 5 septembre 1992 *Article scindé à la demande de la CSC * ajout de références à l'article L 2121-5 pour une meilleure lisibilité du texte CE rapporteur 6 juin 1994 accord du rapporteur le reste de l'article L 122-7 du CC est codifié : al 2et 3 : L 2125-6 al 4 : L 2125-8 codification projet de loi L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L 2121-5 pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Article L 2122-13 références du texte et historique source : texte L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L 122-7 du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 art 34 Art. L 122-7 du CC Art. L 2122-13 Art L 122-7 du CC {Loi du 5 avril 1884:art.79} 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique travail sur un article données calculées saisie standisée liens hypertextes informations sur le texte d'origine et son contenu directement récupérés de la "base codification" constituée avec FolioViews. index balises informatiques dates des opérations... Plan du Code : Partie Livre calcul du Titre numéro de l'article Chapitre commentaires

le projet de code avec les liens hypertextes Article L 1221-1 Le comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat renvois internes Article L 1712-4 Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l’article L 1221-1 qui est saisi des éléments d’évaluation fournis par le ministre chargé du budget. Article L 2434-13 Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par les articles L 1221-1 et L 1221-2., en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

le projet de code avec les liens hypertextes article cité dans les articles L 1712-4 L 2434-13 Article L 1221-1 Le comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat renvois internes renvois inverses "cet article est cité à l'article ....." Article L 1712-4 Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l’article L 1221-1 qui est saisi des éléments d’évaluation fournis par le ministre chargé du budget. Article L 2434-13 Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par les articles L 1221-1 et L 1221-2., en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.