LE SUIVI REGULIER DES REJETS Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Les 7 redevances définies dans l’article 84 de la LEMA REDEVANCE POUR ASSUJETTIS Pollution de l’eau Usagers domestiques ou usagers non domestiques à l’origine d’un déversement, rejet, dépôt susceptible de dégrader le milieu naturel Modernisation des réseaux de collecte Usagers domestiques ou usagers non domestiques dont les activités entraînent des rejets d’eau usées dans un réseau public de collecte Pollutions diffuses Personnes distribuant des produits phytosanitaire (ex TGAP phyto) Prélèvement sur la ressource Personnes dont les activités entraînent un prélèvement d’eau Obstacle sur les cours d’eau Personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau Protection du milieu aquatique Personnes se livrant à l’exercice de la pêche en eau douce (ex taxe piscicole) Stockage d’eau en période d’étiage Personnes disposant d’une installation de stockage >1 millions de m3 Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Evolution de la redevance pour pollution non domestique Avant 2008 › Taxation sur le flux net rejeté sortie site (rejet au milieu naturel ou au réseau communal) A partir du 1er janvier 2008 › Taxation sur le flux net rejeté au milieu naturel CE QUI SIGNIFIE : déduction pour la redevance des industriels raccordés de la pollution évitée par la station d’épuration collective concernée › Assiette journalière (correspondant au mois d’activité maximum) › Assiette annuelle pondérée › Paramètre Matières Oxydables (après décantation 2 heures) › Paramètre MO supprimé, remplacé par DCO non décantée et DBO5 non décantée › Ajout du paramètre « Chaleur » › Régime de base de calcul de redevance: - Mesure ou forfait › Régime de base de calcul de redevance: - Suivi régulier des rejets - à défaut : forfait ou campagnes générales de mesures Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Éléments constitutifs Eléments polluants Éléments constitutifs Tarif Seuil de redevabilité MES ≤ 0,1 à 0,3 € */kg ≥ 5 200 kg/an DCO (nd) ≤ 0,20 €/kg ≥ 9 900 kg/an DBO5 (nd) ≤ 0,40 €/kg ≥ 4 400 kg/an NR ≤ 0,70 €/kg ≥ 880 kg/an NO ≤ 0,30 €/kg P ≤ 2 €/kg ≥ 220 kg/an MTX ≤ 5 € ** ≥ 200 kg/an MI ≤ 15 à 25 € ** ≥ 50 kg eqt/an AOX ≤ 13 à 15 € ** ≥ 50 kg/an Sels ≤ 0,15 € ≥ 2 000 m3/S/cm Chaleur ≤ 8,5 à 85 € * ≥ 100 Mth Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Références réglementaires du SRR: Code de l’environnement _ art. L.213-10-2_(LEMA du 30 décembre 2006 – article 84 + LFR 2008) définit le suivi régulier des rejets comme régime de base pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique Code de l’environnement _ art. R. 213-48-6 _ Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 : définit les seuils de niveau théorique de pollution à partir desquels la mise en place d’un dispositif de SRR est obligatoire Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 28/12/2008 – article 3 et annexe III: définit les modalités d’agrément et le contenu du dispositif de SRR Présentation DGPR - 17 novembre 2009

ENTREPRISE SOUMISE AU SRR REJETANT DIRECTEMENT DANS LE MILIEU NATUREL Suivi régulier des rejets Redevance nette Activité polluante Station d’épuration in situ Rejet au milieu ENTREPRISE Redevance pollution = pollution rejetée x Taux unitaires Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Qui est concerné? Les établissements dont le niveau théorique de pollution (NTP) est supérieur aux seuils définis par décret Éléments constitutifs de la pollution Niveau théorique de pollution (NTP) Matières en suspension (en t/an) 600 Demande chimique en oxygène (en t/an) Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/an) 300 Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/an) 40 Phosphore total, organique ou minéral (en t/an) 10 Matières inhibitrices (par kEquitox/an) 10 000 Métox (par kg/an) Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/an) 2 000 Sels dissous (m3*S/cm/an)  100 000 Chaleur rejetée (Mth/an) Le NTP correspond au flux annuel de pollution issu des activités du site avant traitement in situ NTP = 12 x [(flux mensuel maxi+flux mensuel moyen)/2] Il est calculé sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques d’une activité, déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou forfaitairement. Tout établissement non soumis réglementairement mais qui souhaite bénéficier de ce régime Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Comment ont été définis les seuils d’assujettissement au SRR ? Collaboration Agences / DPPR Prise en compte des seuils nets annuels mini et maxi par éléments polluants donnant obligation d’autosurveillance (synthèse des différents arrêtés ministériels) Application de rendements épuratoires moyens ⇒ Définition des flux bruts mini et maxi donnant obligation d’autosurveillance Définition des seuils en fonction de la représentativité sur les bassins (nombre d’établissements concernés) Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Agrément : Quelle démarche ? 1. L’établissement met en place un dispositif de suivi régulier des rejets conforme aux prescriptions réglementaires 2. Il adresse à l’Agence de l’Eau un dossier de demande d’agrément, accompagné du descriptif du dispositif mis en place Un guide a été élaboré par l’AESN pour faciliter la mise en place d’un dispositif de SRR 3. Si le dossier est complet, l’agence ou son mandataire procède au contrôle du dispositif mis en place 4. L’agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l’agrément 5. Si le dispositif est agréé, le redevable doit le faire valider au minimum une fois par an par un organisme extérieur Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 19/12/2008 Agrément subordonné à l’effectivité de la collecte des effluents dans l’établissement et à la conformité de la destination des boues et déchets Méthodes de prélèvements et d’analyses des effluents prédéfinies (annexe II) Contenu du descriptif à fournir pour l’agrément détaillé au point 1. de l’annexe III Définition du programme d’analyses en fonction des NTP (point 2. – annexe III) Nature de la validation périodique des mesures et analyses définie au point 3. de l’annexe 3 Mode de calcul des rejets en éléments polluants défini au point 4. de l’annexe III Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Programme d’analyses Si au moins 1 élément est supérieur aux seuils définis à l’article R. 213-48-6 (régime obligatoire) L’établissement réalise au moins une analyse journalière d’un élément constitutif de la pollution Pour les paramètres > aux seuils : application du tableau des fréquences (tableau N°1 de l’annexe III de l’arrêté) Pour les paramètres < aux seuils : analyses 1 x/mois sauf MI : 1 x/trim. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Tableau n°1 annexe III Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Programme d’analyses Si tous les éléments sont inférieurs aux seuils définis à l’article R. 213-48-6 (établissements volontaires au SRR) L’établissement réalise au moins une analyse hebdomadaire d’un élément constitutif de la pollution Pour les autres paramètres les fréquences à appliquer sont celles définies dans le tableau 5 de l’annexe VI. Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Tableau n°5 annexe VI Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Programme d’analyses Présentation DGPR - 17 novembre 2009

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Description du dispositif PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE REJET SCHEMA DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT DESCRIPTIF DU DISPOSITIF - Fréquences des analyses - Chaîne débitmétrique - Chaîne de prélèvement - Echantillonnage - Chaîne d’analyses Guide pour le suivi régulier des rejets, avec fiches types, élaboré par un groupe de travail AESN Dossier inter-agences de demande d’agrément Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Présentation DGPR - 17 novembre 2009 Délais L’agrément doit être prononcé au plus tard le 30/09/N pour être valable l’année d’activité N L’agence a 2 mois pour agréer (sinon agrément tacite)  dépôt du dossier complet de l’industriel le 31/07/N au plus tard Présentation DGPR - 17 novembre 2009

Validation périodique Au minimum annuelle (année N) Organisme au choix de l’industriel Contrôle métrologique Analyses croisées (labo accrédité) pour les analyses réalisées en interne Vérification des corrélations et calcul des flux Transmission à l’industriel avant le 1er mars N+1 Transmission à l’agence par l’industriel l’AESN avant le 1er avril en parallèle ou avec la déclaration Présentation DGPR - 17 novembre 2009