27 Octobre 2009 Convention relative au dispositif départemental d’orientation et au droit à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa) DSD Direction Adjointe Insertion & Logement Vendredi 30 Octobre 2009

Plan du document Le RSA en bref La convention d’orientation La loi sur le RSA en bref Les responsabilités en matière de RSA Instances et outils du RSA Quelques chiffres La convention d’orientation Qui ? Quoi ? Le principe d’orientation Le sommaire de la convention Le schéma d’orientation L’outil d’orientation & les accompagnement L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi L’état des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

Le RSA en bref DSD Direction Adjointe Insertion & Logement La loi sur le RSA en bref Les responsabilités en matière de RSA Instances et outils du RSA Quelques chiffres DSD Direction Adjointe Insertion & Logement

La loi sur le RSA en bref Loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion complétée par les décrets 2009- 404 du 14/04/09 & 2009-716 du 18 juin 2009 Le Conseil Général est l’autorité juridique responsable du RSA Le triple objectif du RSA Simplifier les dispositifs et améliorer l’accompagnement Inciter à l’exercice d’une activité professionnelle en garantissant que la reprise d’activité soit rémunératrice Lutter contre la pauvreté : en élargissant la prestation aux travailleurs pauvres. Le RSA est une nouvelle prestation sociale (calculée en fonction des revenus du travail, de la situation familiale et des autres ressources d’un ménage ; versée sans limitation de durée) qui : a fait disparaître le RMI, l’API (allocation parent isolé), et les dispositifs d’intéressement temporaire. est conçu de telle sorte qu’une augmentation des revenus du travail se traduise toujours par une amélioration des ressources (barème unique à 38 % à confirmer par décret) réforme les droits connexes (non plus liés au statut mais à la situation financière) s’accompagne de la mise en œuvre d’un droit à l’accompagnement. peut être complétée d’une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) pour les bénéficiaires engagés dans un parcours d’insertion professionnelle (financée par le FNSA à hauteur de 150M€ ) a fait disparaître le Contrat d’Avenir et du Contrat d’Insertion RMA va créer le 01 janvier 2010 Contrat Unique d’Insertion Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

Les Responsabilités en matière de RSA Conseil Général En charge de la politique d’insertion départementale Pilote la mise en œuvre de la prestation qu’il attribue Mise en œuvre de la convention d’orientation et du pacte territorial d’insertion Responsable de l’orientation Met en œuvre des parcours d’insertion Met en œuvre des dispositifs d’accompagnement Finance la part de RSA socle CAF & MSA Réceptionnent et instruisent administrativement les demandes de RSA Calculent les droits Liquident les droits Possibilité d’être délégataire de l’orientation des publics Signataires de la convention d’orientation et Pacte Territorial Etat Pilote la politique de l’emploi, Finance la part de RSA chapeau Signataire du Pacte Territorial d’Insertion et de la Convention d’orientation Met en œuvre en concertation avec le Conseil Général l’APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi) Via Pole Emploi assure l’accompagnement professionnel conformément à la convention d’orientation Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

Instances & Outils du RSA La convention d’orientation et d ’accompagnement Cadre politique et opérationnel, elle définit les modalités de prise en charge des bénéficiaires du RSA. Elle est pilotée par le Conseil Général auquel incombe la responsabilité de l’orientation. Elle doit avoir pour objectif le souci d’offrir aux usagers du dispositif un service efficace et dans la mesure du possible, intégré Le Programme Départemental d’Insertion Définit la politique d’insertion et en assure l’ancrage dans le Pacte Territorial pour l’Insertion Recense les besoins et l’offre locale d’insertion, Planifie les actions d’insertion. Le Pacte Territorial d’Insertion Cadre d’action partenarial à l’initiative du CG affirmant sa position de chef de file de la politique d’insertion. Il permet de donner efficience et lisibilité à la politique d’insertion du département, par la complémentarité des réponses apportées par les divers acteurs regroupés en son sein. C’est un support de coordination des actions entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle qui doit se situer dans le prolongement du PDI Il laisse une grande marge d’initiative au Conseil Général sur le contenu et les parties prenantes au pacte. Un champ obligatoire : la formation professionnelle des bénéficiaires du RSA Des champs facultatifs : l’accueil du jeune enfant, la coordination du financement de l’offre d’insertion, la mobilité, l’organisation de l’aide sociale … Il doit prévoir une articulation avec les CDIAE Les Equipes Pluridisciplinaires (EPD) Elles relèvent de la compétence de la PCG qui en détermine le nombre, les membres, les zones, les modalités de fonctionnement Elles doivent comprendre : Les représentants du département, les professionnels de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle , MCEF, PLIE et des bénéficiaires du RSA. Elles sont consultées sur les décisions de réorientation et préalablement aux mesures de suspension ou de réduction d’allocation pour non respect des engagements. Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

RSA : Quelques chiffres L’évolution du public RMI RSA : Public potentiel estimé à plus de 12 600 au 31/12/2008 au titre du RMI 4113 au titre de l’API 516 Au titre des travailleurs modestes +/- 8 000 RSA « les premiers chiffres* @RSA » Période Evolution du nombre de bénéficiaire Hautes Pyrénées Evolution du nombre de bénéficiaire National 1° trimestre 2009 +0.6% +1% Mars 2008 Mars 2009 -3.3% -0.6% Contrats aidés Signés au 1/10/2009 En cours au 1/10/2009 Nombre de CAV 997 333 Nombre de CIRMA 250 47 Période RSA Socle RSA Activité Reliquat RMI RSA socle + activité Total RSA relevant du CG (Ex RMI et API) Juin 2009 3955* 1044 99 611 5709 4665* Juillet 2009 4088* 1248 90 653 6079 4831* Aout 2009 4243* 1396 71 667 6377 4981* Septembre 2009 4469* 1346 52 665 6532 5186* Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement *Problème informatique CNAF => il n’y a plus de personnes radiées depuis le 01/06/2009 ce qui se traduit par une forte augmentation du nombre de bénéficiaires relevant du Conseil Général qui devrait se régulariser dès que ces données seront disponibles

La convention d’orientation Qui ? Quoi ? Le principe d’orientation Le sommaire de la convention Le schéma d’orientation L’outil d’orientation & les accompagnement DSD Direction Adjointe Insertion & Logement

La Convention d’Orientation Pilotée par le Conseil Général auquel incombe la responsabilité de l’orientation, le Convention d’Orientation associe : l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF), la Mutualité Sociale Agricole Pôle Emploi le centre communal d’action sociale (CCAS) de TARBES, le centre communal d’action sociale (CCAS) de LOURDES , APPUIE structure juridique support du PLIE Grand-Tarbes/Lourdes Elle permet de répondre aux questions suivantes : Comment est préparée la décision d’orientation ? Comment ce processus est il articulé avec la phase d’instruction ? Sur quels critères sont fondées les décisions d’orientation? Avec quels outils ? Vers qui sont orientés les bénéficiaires et comment s’effectuent les mises en relation? Comment cela est il organisé en cours de droit ? Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

Le principe d’orientation Fort de son expérience en matière d’accompagnement des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et d’une importante volonté de mobilisation de son réseau de partenaires, le Conseil Général des Hautes-Pyrénées a décidé de mettre en œuvre avec les signataires de la présente convention les principes suivants quant à l’organisation de l’orientation des bénéficiaires du RSA. l’instruction administrative des demandes confiée à la CAF ou à la MSA, la mise en place d’un droit à un accompagnement social ou professionnel adapté aux besoins de la personne et organisé par un référent unique pour les publics qui entrent dans le champ de l’orientation, la réalisation d’un diagnostic de distance à l’emploi permettant de spécifier le champ d’orientation de la personne (Référents Sociaux, Pôle Emploi, Référents Professionnels du Conseil Général) et la désignation du référent le plus apte à accompagner la personne dans le cadre de son parcours. pour les publics non soumis au champ de l’orientation, la possibilité s’ils le souhaitent, d’être accompagnés par le Pôle Emploi pour rechercher des solutions destinées à améliorer leurs revenus professionnels. L’ensemble de ces étapes devant concourir à mettre en œuvre un parcours d’accompagnement réactif et adapté aux perspectives d’insertion des bénéficiaires. Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

Le sommaire de la convention Article 1 : Information-Instruction-Attribution-Service du RSA Article 2 : L’orientation Article 3 : Déclinaison des divers parcours d’insertion Article 4 : Le droit à l’accompagnement Article 5: La réorientation Article 6 : L’orientation en continu Article 7 : Les modalités d’utilisation de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) Article 8 : Réexamen des situations des bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI et de l’API Article 9 : La participation des bénéficiaires Article 10 : L’échange des informations Article 11 : Validité et révision de la convention Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

le schéma d’orientation DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

la mise en œuvre du RSA dans les Hautes-Pyrénées Un outil d’orientation & des accompagnements adaptes Diagnostic de Distance à l’Emploi Conseil Général 65 Coordinateur Insertion Accompagnement Social Référents sociaux Conseil Général & services externes CCAS CG65 SAGV Albert Peyriguère CAF MSA Accompagnement Professionnel Pôle Emploi Parcours Appui Parcours Accompagnement Référents Professionnels au Conseil Général Référent professionnel du Conseil Général Référent de l’offre complémentaire du Pôle Emploi Plate forme des Travailleurs Indépendants Secteur Agricole Autres Secteurs DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) DSD Direction Adjointe Insertion & Logement L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) Définition Quelques chiffres

La Convention d’Orientation Article 7 : Les modalités d’utilisation de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) Financée par l’Etat dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives (FNSA), l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) est destinée à favoriser la prise ou la reprise d’une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création d’une entreprise, en permettant de lever les obstacles matériels liés à ces changements de situation. Cette aide est directement inspirée des dispositifs de « coup de pouce » mis en place dans le cadre des expérimentations du RSA pour lever les obstacles ponctuels à la reprise d’activité. Elle permet notamment de prendre en charge totalement ou partiellement les frais : de mobilité, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. Le paiement de l’APRE peut intervenir : soit par paiement direct au bénéficiaire sur les régies de dépenses, soit par paiement à un tiers, par convention. Depuis le 3 juillet 2009, le Conseil Général est gestionnaire de l’enveloppe départementale de l’APRE (une convention avec l’Etat stipule les modalités d’intervention de l’enveloppe de crédits déconcentrés de l’APRE). Montant de l’enveloppe départementale APRE 2009 : 201 547€ Conseil Général 65 DSD Direction Adjointe Insertion Logement

L’APRE du 3 Juillet 2009 au 1°octobre 2009 72 demandes 36 547 L’APRE du 3 Juillet 2009 au 1°octobre 2009 72 demandes 36 547.42€ 18% de l’enveloppe DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT

L’APRE du 3 Juillet 2009 au 1°octobre 2009 72 demandes 36 547 L’APRE du 3 Juillet 2009 au 1°octobre 2009 72 demandes 36 547.42€ 18% de l’enveloppe DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT L’APRE au 27 octobre 2009 141 demandes 72 528.61€ 36% de l’enveloppe Durée moyenne de traitement de la demande 10 jours

L’état des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées DSD Direction Adjointe Insertion & Logement L’état des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées

Le RSA dans les Hautes-Pyrénées Aujourd’hui Une mobilisation de l’ensemble des partenaires, Une convention d’orientation opérationnelle, La gestion de l’enveloppe déconcentrée de l’APRE par le Conseil Général, Un dispositif d’accompagnement déjà opérationnel sur les territoires, Des conventions de gestion signées avec la CAF, la MSA et avec le Pôle Emploi intégrant la mise en œuvre d’une offre complémentaire spécifique (4ETP) s’inscrivant dans la continuité du dispositif engagé avec le RMI Les prochaines étapes La rédaction du Programme Départemental d’Insertion 2010-2012 La mise en œuvre du Pacte Territorial d’Insertion, La mise en œuvre du Contrat Unique d’Insertion, ……….. Avec toujours l’objectif de tout mettre en œuvre pour améliorer, malgré le contexte de crise économique actuel, l’insertion et le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. DSD Direction Adjointe Insertion & Logement N ASSIBAT