Réunion d’Information du 8 décembre 2016 LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE PPRC (Parcours Professionnel , Carrières et Rémunérations) Service Ressources Humaines /Conseil statutaire Service Carrières

SOMMAIRE Présentation Globale du PPRC Le transfert primes points Le cadencement unique d’avancement d’échelon La revalorisation indiciaire des grilles de rémunération et le reclassement des agents La modification de la structure des carrières Les actes carrière à prendre pour l’application du PPRC

Présentation globale du protocole PPRC PARTIE 1 Présentation globale du protocole PPRC

1. Historique Négociation avec les partenaires sociaux (2014/2015) Projet d’accord du 17 juillet 2015 Signature majoritaire des syndicats pour l’ensemble de la Fonction publique mais seulement à 49% pour la FPT 30 septembre 2015 : le Gouvernement confirme l’application de l’accord dès 2016 Textes publiés à ce jour encadrant l’accord Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016 18 décrets spécifiques pour la FPT publiés de mai à octobre 2016

2. Les agents concernés et non concernés Titulaires et stagiaires à temps complet Titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel Titulaires et stagiaires à temps non complet Agents non concernés: Contractuels de droit public (hormis les travailleurs handicapés recrutés sur la base de l’article 38 de la loi de 1984) Contractuels de droit privé (emplois aidés notamment)

3. Les objectifs du protocole Unifier les parcours professionnels au sein de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale en particulier Procéder à une restructuration globale des carrières (nomination, avancements…) Faire évoluer favorablement les rémunérations Favoriser la mobilité inter fonctions publiques

4. RECAPITULATIF DES DATES D’APPLICATION DES MESURES (2016 à 2020 ) MESURES CATEGORIE HIERARCHIQUE CADENCE D'AVANCEMENT D'ECHELON UNIQUE AJOUT DE POINTS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION PRIMES/POINTS RECLASSEMENT STATUTAIRE + REVALORISATION INDICIAIRE REVALORISATION INDICIAIRE Catégorie C 01/01/2017 01/01/2017 (+4 points d'IM) 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 Catégorie B sociaux A.S.E- E.J.E 15/05/2016 01/01/2016 (+6 points d'IM) / Carégorie B médico-sociaux Infirmier- technicien param. Catégorie B (NES) rédacteur-technicien- assistant de conservation- éducateur des APS- animateur Catégorie A médico-sociaux puéricultrice- infirmier en soins généraux- cadres de santé 01/01/2016 (+4 points d'IM) et 01/01/2017 (+5 points d'IM) Catégorie A sociaux C.S.E Catégorie A autres filieres AUCUN DECRET PARU A CE JOUR

5. Précisions complémentaires A ce jour, 8 décembre 2016 il manque : les textes relatifs aux agents de police municipale, aux sapeurs pompiers professionnels : publication imminente les textes relatifs aux agents de catégorie A (hors filière sociale et médicaux sociale déjà publiés) : publication imminente ►Les mêmes catégories de mesures s’appliquent ou s’appliqueront selon un calendrier étalé entre 2017 et 2020 pour ces cadres d’emploi là.

5. Précisions complémentaires Les textes relatifs aux agents de maîtrise ont été publiés (décrets du 12 octobre 2016). Ils prévoient: Rénovation des 2 grades du cadre d’emplois avec revalorisation des grilles indiciaires sur 4 ans Reclassement des agents au 01/01/2017 Cadence unique d’avancement d’échelon Nouvelles modalités d’avancements de grade et de classement après avancement Révision des conditions de recrutement par voie de promotion interne.

Le transfert Primes-Points PARTIE 2 Le transfert Primes-Points

1. Les principes Permettre aux fonctionnaires CNRACL (stagiaires et titulaires) de partir en retraite avec une pension plus élevée en privilégiant la retraite principale au détriment de la retraite additionnelle (RAFP) Pour cela, on va augmenter le traitement indiciaire brut et diminuer le montant du régime indemnitaire de l’agent Revalorisation indiciaire d’une part Abattement global et plafonné d’une partie des primes d’autre part Au final, transfert de 4 à 9 points d’indices majorés selon les catégories. ►NB : Les fonctionnaires IRCANTEC sont également concernés par cette mesure selon la circulaire de l’Etat du 10 juin 2016, alors qu’ils cotisent déjà sur l’ensemble des primes et que la retraite du régime général n’est pas une pension civile et militaire…

2. Les montants plafonds (agents à temps complet) Agents de catégorie C : 167 euros annuels à compter du 01/01/2017 Agents de catégorie B : 278 euros annuels à compter du 01/01/2016 Agents de catégorie A : 167 euros annuels au 01/01/2017 puis 389 euros annuels au 01/01/2018 ( filière médico-sociale 2016 et 2017). ►NB : Ces montants sont fixes, ils ne sont pas liés à la valeur du point ni à la progression de carrière de l’agent dans son cadre d’emplois.

3. Les cas de figure possible Agents n’ayant aucun régime indemnitaire : ils bénéficieront du reclassement indiciaire sans avoir d’abattement donc leur net à payer augmentera sensiblement Agents ayant un régime indemnitaire inférieur au plafond : leur net à payer augmentera à concurrence de la fraction de l’abattement qui est au dessus de leur régime indemnitaire Agents ayant un régime indemnitaire supérieur au plafond : opération neutre, le net à payer est identique, léger écart en faveur de l’agent, en raison des cotisations

4. Modalités pratiques Attention : Arrêté de revalorisation indiciaire préalable à l’application de la mesure de transfert primes points. Ensuite, transfert primes points obligatoire. Pas de délibération ni d’arrêté individuel à prendre : la mesure s’impose aux collectivités, c’est une simple mesure comptable Agents bénéficiant d’un maintien d’indice à titre personnel : la revalorisation indiciaire s’applique sur leur indice de classement et de rémunération : le préciser sur l’arrêté de revalorisation indiciaire. Application du transfert directement sur le bulletin de salaire, une ligne fixe supplémentaire apparaîtra, voir votre éditeur de logiciel de paye si besoin.

5. Exemple

5. Exemple

6. Précisions complémentaires La durée du temps de travail doit être prise en compte pour le transfert primes points : - agents à temps partiel - agents à temps non complet Possibilité de pratiquer l’abattement mensuellement (conseillé : on parle alors de précompte), annuellement voire selon une autre périodicité. Agents intercommunaux : chaque employeur pratique le transfert primes points au prorata du temps de travail de l’agent. Agents en congés de maladie : la suspension ou la réduction des primes doit être prise en compte

7. Calendrier d’application du transfert

La cadence unique d’avancement d’échelon PARTIE 3 La cadence unique d’avancement d’échelon

1. Les principes Suppression des avancements à la durée minimale, intermédiaire et maximale au profit d’une cadence unique d’avancement Date d’effet : 15 mai 2016 pour agents de catégorie B et agents de catégorie A de la filière médico-sociale 01 janvier 2017 pour les autres catégories. Avancement de droit, automatique, calé sur les anciennes durées maximales.

1. Les conséquences Plus de saisine de la CAP pour les avancements d’échelon Allongement global de la durée des carrières

PARTIE 4 La revalorisation des rémunérations et le reclassement indiciaire des agents

1. Les objectifs visés Mieux différencier les catégories d’emplois : au fil du temps les écarts de rémunérations de C à B et de B à A se sont réduits Mieux différencier les débuts et les fins de carrière des agents Mettre en œuvre le transfert primes points Faire bénéficier les agents de points bonus. ►NB : Seuls les fonctionnaires sont visés par les textes mais les contractuels sur emplois permanents recrutés en référence à un grade et à un échelon peuvent bénéficier de la revalorisation si la collectivité le décide (aucune obligation).

2. Un exemple : Rédacteur sur le 5ème échelon au 01/01/2016 Avant la mise en place du PPCR: L’agent serait passé de l’ IM 345 à l’ IM 358 en 2 ans Gain de 13 points d’ IM soit 60 euros bruts mensuels Après la mise en place du PPRC: L’agent va passer de l’ IM 345 à l’IM 369 en 2 ans Gain de 24 points d’indice majoré en tout soit 111€ bruts mensuels Donc différence favorable de + 11 points soit 51€ bruts mensuels Mais 5 points sont neutralisés par le transfert primes points Donc au final, l’agent bénéficie de 6 points d’indice majorés supplémentaires soit un gain réel de 28€ bruts supplémentaires grâce au PPRC ►NB : Par contre, compte tenu de la restructuration des carrières ( voir partie 5) l’agent sera sur le cinquième échelon au 01/01/2018 alors que sans le PPCR, il aurait été sur le sixième.

Reclassement indiciaire 3. Un exemple : Adjoint technique 2ème classe 4ème échelon au 01/01/2016 SANS PPCR AVEC PPCR 01/01/2016 Situation de départ Adjoint technique 2ème classe Echelle 3 - 4ème échelon IB 343 IM 324 Sans ancienneté 01/01/2017 Reclassement / Adjoint technique territorial Echelle C1 - 4ème échelon IB 351 IM 328 Ancienneté conservée de 1 an Dans le cadre du transfert « primes / points » retrait d’un équivalent de 3 pts d’IM mensuels, soit un gain réel de 1 pt d’IM après reclassement 01/01/2018 Avancement d’échelon 5ème échelon IB 347 IM 325 IB 354 IM 330 01/01/2019 Reclassement indiciaire IB 356 IM 332 01/01/2020 6ème échelon IB 348 IM 326 IB 363 IM 337 BILAN Gain de 2 pts d’IM sur 4 ans soit 9.31€ bruts mensuels Gain de 13 pts d’IM sur 4 ans soit 60.55€ bruts mensuels Retrait de 3 pts d’IM soit 13.97€ bruts mensuels Gain réel de 10 pts d’IM sur 4 ans soit 46.58€ bruts mensuels

4. Modalités pratiques Tous les agents stagiaires et titulaires doivent faire l’objet d’un arrêté de revalorisation indiciaire, sans modification de carrière, à la date prévue pour leur cadre d’emplois d’appartenance: - Catégories C type : 4 revalorisations indiciaires prévues aux 01 janvier 2017, 2018, 2019 et 2020 - Catégories B type : 3 revalorisations indiciaires prévues aux 01 janvier 2016, 2017 et 2018 - Catégories A type : 4 revalorisations indiciaires prévues aux 01 janvier 2017, 2018, 2019 et 2020. ►NB : la revalorisation indiciaire sera intégrée sur l’arrêté de reclassement modifiant la carrière (voir Partie 5 ).

La modification de la structure des carrières PARTIE 5 La modification de la structure des carrières

1. Les principes communs à la restructuration des carrières des 3 catégories d’emplois Uniformiser les cadres d’emplois en les structurant en 3 grades ou 2 grades (actuellement, les cadres d’emplois peuvent avoir entre 1 et 4 grades) Garantir une progression minimale de carrière complète sur 2 grades avec un avancement de grade Rallonger la durée des carrières en se basant sur la durée d’avancement maxi et en rajoutant un échelon supplémentaire en fin de grille (cat C, échelle C1) Modifier les règles de classement à la nomination stagiaire Modifier et unifier les conditions d’avancement de grade Modifier les règles de classement après un avancement de grade.

2. Les dates de début de la réorganisation des carrières : 01/01/2017 Tous les cadres d’emplois feront l’objet d’un arrêté de reclassement statutaire au 01/01/2017 sauf : - Les cadres d’emplois en voie d’extinction (notamment les infirmiers territoriaux cat B ou les secrétaires de mairie catégorie A) - Les cadres d’emplois pour lesquels les textes n’auront pas été publiés au 01/01/2017

3. Exemple le PPCR pour les catégories C (principales modifications) Les mesures s’étalent de 2017 à 2020 Principales modifications impactant la carrière : - Mise en place de la cadence unique d’avancement d’échelon (voir Partie 2) - Mise en place du transfert primes points (voir partie 3) - Revalorisation indiciaire des grilles de rémunération (voir partie 4) - Restructuration globale des carrières

3. Exemple le PPCR pour les catégories C (principales modifications) La revalorisation indiciaire - Avant le PPCR (2016) : indices majorés allant de 321 à 462 - Après le PPCR (2020) : indices majorés allant de 330 à 473 Gain mensuel brut en euros pour un agent à temps complet : entre 42€ et 51€ , y compris le transfert primes points.

3. Exemple le PPCR pour les catégories C (principales modifications) Passage de 4 grades à 3 grades et donc de 4 échelles de rémunération à seulement 3 - Adjoints administratifs : Echelle C1 (recrutement sans concours puis avancements de grade ) - Adjoints administratifs principaux de seconde classe : Echelle C2 (recrutement sur concours puis avancement de grade) - Adjoints administratifs principaux de première classe Echelle C3 (Accès uniquement par avancement de grade) ►Pour les agents de maîtrise, on conserve 2 grades mais les mêmes principes sont appliqués.

RESTRUCTURATION et RECLASSEMENT de la CATEGORIE C AU 1/1/2017  

3. Exemple le PPCR pour les catégories C (principales modifications) Modification des règles de classement et de reprise d’ancienneté pour les agents nommés stagiaires en catégorie C - Recruté en C1 : ¾ services publics ou ½ services privés, avec conversion en équivalent temps plein - Recruté en C2 : plus de conversion équivalent temps plein, tableau de correspondance à utiliser -Délai de l’agent pour exercer son droit d’option relatif à la prise en compte des services antérieurs : 1 an au lieu de 2 ans ►NB : Si après prise en compte des services publics antérieurs, un agent ayant au moins 6 mois de service effectif obtient un classement sur un IB générant une rémunération inférieure à celle perçue précédemment : bénéfice d’un IB fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure TIB + RI (dans la limite du dernier échelon du grade de nomination – valable aussi pour les catégories B et A)

3. Exemple le PPCR pour les catégories C (principales modifications) Modification des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, avec harmonisation entre les différents cadres d’emplois et les différentes filières. Passage de C1 à C2 (avec conservation des quotas actuels) Avec examen professionnel : quatrième échelon et 3 ans de services effectifs dans le grade Sans examen professionnel : 1 an d’ancienneté dans le cinquième échelon et 8 ans de service effectif dans le grade. Passage de C2 à C3 Sans examen professionnel : 1 an d’ancienneté dans le quatrième échelon et 5 ans de service effectif dans le grade.

3. Exemple le PPCR pour les catégories C (principales modifications) Modification des règles de classement suite à un avancement de grade Classement en utilisant des tableaux de correspondance et non le principe de « l’échelon du grade permettant d’avoir un indice équivalent ou supérieur » Disposition transitoire afin de ne pas pénaliser les agents Application des anciennes conditions de classement pour les avancements de grade 2017 Autres dispositions dérogatoires pour les années 2019 et 2020 pour certains cadres d’emplois.

Les actes carrière à prendre pour l’application du PPRC PARTIE 6 Les actes carrière à prendre pour l’application du PPRC

1. Rappel pour l’année 2016 Le CDG a envoyé en juillet aux collectivités les arrêtés de reclassement indiciaire (Catégorie B) - Effet au 01/01/2016 Le CDG a accompagné les collectivités dans la gestion des incidences (sur certains actes) de la rétroactivité de ce reclassement Le CDG a envoyé aux collectivités une note d’information sur le transfert Primes/Points Le CDG s’est employé à une mise à jour la plus efficace possible des carrières qui est impérative au 31/12/2016 avant de lancer le nouveau reclassement

2. Actes à prendre pour l’année 2017 Reclassement indiciaire et statutaire – Effet 01/01/2017 : les arrêtés seront générés par le CDG et envoyés aux collectivités dès le mois de janvier, accompagnés d’une note d’information sur le transfert Primes/Points CAP annuelle d’avancement : 30 mars 2017 : envoi dès le mois de janvier aux collectivités des propositions d’avancements de grades Envoi des arrêtés d’avancements d’échelons par semestre. Les premiers seront adressés dès le mois de février

3. Procédure avancements de grades pour 2017 Rappel de la procédure d’avancement de grade, à mettre en place dès que l’autorité territoriale a répondu favorablement à la proposition d’avancement de grade : 1° Création de l’emploi par délibération 2° Saisine de la CAP annuelle d’avancement avant la date limite de réception des dossiers (voir courrier d’information) 3° Prise de l’arrêté (le CDG peut vous accompagner dans la prise de cet arrêté notamment pour le calcul du classement de l’agent) A noter : concernant les agents qui ont obtenu un examen professionnel après la date de la CAP annuelle d’avancement, leur nomination pourra intervenir, s’ils remplissent les conditions, au mieux, au 1er janvier de l’année suivante et après suivi de la procédure d’avancement ci-dessus.

4. Promotion interne pour 2017 Chaque année, vous retrouverez sur notre site Internet, dès réception du courrier d’information, les conditions et les dossiers relatifs à la Promotion Interne mis à jour. Il vous suffira de télécharger un dossier et de le retourner complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives au CDG, avant la date limite de réception des dossiers. La CAP de Promotion Interne aura lieu le 22 juin.

5. Autres informations carrière Le CDG accompagnera également les collectivités dans le cadre des fusions de certains établissements publics au 01/01/2017 dans la gestion du transfert de personnel que cela va occasionner. Compte tenu du calendrier chargé en ce début d’année 2017, le CDG proposera un accompagnement personnalisé aux nouvelles structures dans la rédaction des actes, les saisines de CAP…