Service public du Chauffage urbain Réunion de formation CNL 29 juin 2009 Vincent COMPARAT OFiPoPu Observatoire des Finances et des Politiques Publiques www.ofipopu.org OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Service public industriel et commercial (SPIC) Les communes (ou intercommunalité) peuvent créer un service public de chauffage urbain. Elles peuvent le gérer en direct (régie) Ou le faire gérer par une société avec une Délégation de Service Public (affermage ou concession) OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Affermage : le délégataire prend en charge le fonctionnement et les petits investissements Concession : le délégataire prend en charge aussi les investissements lourds La CCIAG a des concessions avec 6 communes de l’agglo (fin des contrats 2017-2020) Les tarifs d’un SPIC = service rendu et pas de dépenses étrangères au service OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Caractéristiques d’un service public Continuité dans le temps et l’espace Mutabilité : évolution décidée unilatéralement Égalité de traitement des usagers dans la même situation Neutralité : il est géré pour l’intérêt général et pas pour des intérêts particuliers (par ex : intérêt de la CCIAG !) OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Société anonyme d’économie mixte locale Actionnaires publics La CCIAG Société anonyme d’économie mixte locale Actionnaires publics Ville de Grenoble 52 % Métro 5 % Echirolles 1 % Actionnaires privés Dalkia 24 + 18 % soit 42 % Capital social 5 M€ Chiffre d’affaire : 60 M€ Salariés : 195 OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Les activités de la CCIAG Vente de chaleur = 2/3 de l’activité c’est le périmètre du service public sous DSP. Activités de service (maintenance, vente de froid, téléalarme…) Vente électricité Gestion d’Athanor = incinération des déchets. Mais pas de comptabilité séparée !! OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

La production de chaleur 6 centrales Athanor Poterne Isergie Villeneuve Vaucanson CEA La distribution plus de 800 abonnés collectifs Réseau de canalisations : 150 km OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Le service public organisation juridique Contrat de DSP entre communes et CCIAG jusqu’en 2017 ou 2018-2020 Convention de concession Cahier des charges Et leurs avenants Fixent les règles entre commune et CCIAG pour la durée du contrat Contrat avec l’abonné (usagers) de droit privé = règlement du service (1er juillet 2008) OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Les nouveaux avenants 1er juillet 2008. Pour la sécurité juridique car recours sur la légalité de la délégation et les anciens tarifs. Une certaine amélioration de la visibilité et une harmonisation des relations avec les abonnés. Important : L’engagement pris avec les communes = neutralité du passage des anciens aux nouveaux tarifs ! OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Equilibre économique de la délégation Les tarifs doivent permettre l’équilibre économique de la délégation (uniquement activité chaleur). Nouveau départ pour fixer les tarifs : avril 2008 Hypothèses d’évolution des consommation, des investissements…jusqu’à la fin des contrats Budgets prévisionnels annuels contractuels OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Les tarifs TARIF (TTC) = C x R1 x 1,196 + P x R2 x 1,055 (1er juillet 2008) TARIF (TTC) = C x R1 x 1,196 + P x R2 x 1,055 Partie proportionnelle Partie fixe C = Consommation MWh (mesurée chaque mois) P = Puissance tarifaire en kW (fixée au départ) R1 = coût de l’énergie €/MWh réactualisé chaque mois (valeur été R1e et R1h pour hiver) R2 = coût de la puissance €/kW réactualisé chaque mois OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Problèmes liés aux tarifs Définition de P puissance tarifaire, Elle n’existe pas !!! R1 définit dans la DSP au 1-04-2008 puis actualisé suivant les prix de l’énergie (été ou hiver) R2 définit dans la DSP au 01-04-2008 et actualisé suivant des indices de l’inflation de certains services Partie fixe environ 40 % de la facture et proportionnelle 60% Budget prévisionnel très optimiste pour la CCIAG ? OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Les valeurs de départ (1-04-2008) Période d’hiver (1-11au 31-03) : R1h =35,84 €/MWh Période d’été (1- 04 au 31-10) : R1e = 21,63 €/MWh R2 = 21,63 €/kW Il y a trois formules d’indexation pour ces 3 paramètres OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Partie fixe / partie proportionnelle en k€ 2005/2006 % 2006/2007 nouveaux tarifs Charges totales chauffage 33 070   30 984 41 641 dont combustibles 15 533 47,0 11 546 37,3 19 230 46,2 En fait la partie fixe devrait représenter environ 55 à 60 % de la facture et non 40 %. La répartition entre R1 et R2 n’est pas conforme à la structure financière de la délégation, mais cela peut inciter à faire des économies de consommation OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Evolution de la facture chauffage Les copropriétés ont une gestion suivant l’année civile, la CCIAG c’est du 1er juillet au 30 juin suivant. Donc l’année 2008 est à cheval entre anciens et nouveaux tarifs De nombreux sondages montrent qu’entre 2007 et 2008, il y a eu augmentation d’environ 30 % de factures pour les abonnés au chauffage urbain. Est-ce dû aux nouveaux tarifs ? OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Pourquoi de telles augmentations ? Une comparaison ancien/nouveaux tarifs n’est pas simple car beaucoup de paramètres bougent Pour assurer la neutralité globale, la CCIAG a diminué certaines puissances tarifaires. Elle a assuré la neutralité TTC et non HT ! Chaque abonné est un cas particulier !!! Cf. la puissance tarifaire OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Le coût de l’énergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 2007 Le premier semestre de chauffe (juillet à décembre) a fortement augmenté à cause du nouveau calcul de la partie fixe (sur 12 mois au lieu de 8). Avant il n’y avait que 3 mois de partie fixe sur ce semestre Le coût de l’énergie a beaucoup augmenté en 2008 par rapport à 2007 La fixation de la puissance tarifaire n’a pas toujours assuré la neutralité. Les valeurs de R1 et R2 sont trop élevées OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

La période de chauffe de l’hiver dernier a été plus longue et plus froide On peut estimer à environ 15 % l’augmentation de la consommation de combustible entre 2007 et 2008 qui aurait été nécessaire pour assurer le même service. En 2008 : 2417 DJU En 2007 : 2076 DJU OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi -2008 Le coût des combustibles a dérapé à partir de mi -2008. Il a baissé en 2009 Doc CCIAG Juin 2009 OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

R1 et R2 trop élevés Les marges financières de la CCIAG !!! années de chauffe 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007 Marge totale CCIAG 291 556 1 443 1 160 202 - 668 Marge chauffage seul - 4 - 16 2631 3245 6467 1090 marge autres activités 295 572 - 1 188 - 2 085 - 6 265 - 1 758 Les tarifs sont trop élevés depuis 2003, ce n’est pas aux usagers du chauffage urbain de payer les déficits des autres activités ! OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

La situation 2007/2008 Marge totale CCIAG : 6 789 000 € !!! Du jamais vu Chauffage seul ? On ne connaît pas encore la marge avant impôts. Impôts / bénéfices = 2,2 M€ dividendes aux actionnaires (900 000 € !) - C’est la saison de référence pour les nouveaux tarifs : ils sont donc trop élevés OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009

Conclusions Une gestion critiquable : rapport de la Chambre Régionale des Comptes à venir ? Attendons. Un service public à reconstruire sur des bases saines Actions juridiques : Légalité des contrats et des tarifs sera jugé par le Tribunal Administratif. Pour l’instant à notre connaissance, pas de contestation en judiciaire des usagers OFiPoPu 29-06-2009 OFiPoPu 29 juin 2009