REUNION DU 30/01/2007 1 Mesures sociales régionales impliquant le fournisseur social (clients protégés) SIBELGA.

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1 REUNION DU 30/01/2007 1 Mesures sociales régionales impliquant le fournisseur social (clients protégés) SIBELGA

2 REUNION DU 30/01/2007 2 ORDONNANCE du 14/12/2006 : BUT fourniture minimale et ininterrompue délectricité fixer la procédure de recouvrement E + G pour lensemble des fournisseurs attribution du rôle de fournisseur de dernier ressort au GRD = Sibelga attribution dun statut client protégé fourniture des clients protégés par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga)

3 REUNION DU 30/01/2007 3 PROJET DORDONNANCE: GROUPE CIBLE consommateurs résidentiels client résidentiel : « achat gaz/élec pour usage de son ménage et facturation à son nom propre » chauffage commun: Gouvernement fixera règles non-concernés: communs des bâtiments dhabitation, secondes résidences, maisons inoccupées

4 REUNION DU 30/01/2007 4 PROCEDURE DE RECOUVREMENT ELEC FOURNISSEUR COMMERCIAL 15 Envoi de la facture Réception de la facture Réception de la facture Rappel Mise en demeure par recommandé Mise en demeure par recommandé R : Envoi d'un rappel au client. doit reprendre certains articles de lordonnance R + 15 : Envoi au client dune mise en demeure par courrier recommandé doit également reprendre certains articles de lordonnance MED + 20 : Placement dun limiteur de puissance informer CPAS (sauf si refus) Frais à charge du gestionnaire de réseau LIM + 2 mois : Demande de coupure en justice + informer CPAS Placement limiteur 1380W + Info CPAS (sauf refus client) Placement limiteur 1380W + Info CPAS (sauf refus client) 20 Période de protection possible Sibelga Demande coupure justice + info CPAS Demande coupure justice + info CPAS Si coupure autorisée : notification coupure au client Si coupure autorisée : notification coupure au client 2 mois Possibilité en hiver Sibelga CPAS peut demander augmentation puissance 4600 kWh

5 REUNION DU 30/01/2007 5 PROCEDURE DE RECOUVREMENT GAZ FOURNISSEUR COMMERCIAL + 10 j Envoi de la facture Réception de la facture Réception de la facture Rappel Lettre non- recommandée Lettre non- recommandée R : Envoi d'un rappel au client. doit reprendre certains articles de lordonnance R + 10 (L) : Envoi au client dune lettre non-recommandée communication : info CPAS et droit de refuser L + 10 (I) : informer CPAS (sauf si client a refusé) I + 60 : CPAS peut faire une enquête sociale + proposition plan de paiement PP inexistant/ non respecté : lettre au client pour paiement, reprendre suivi PP ou fournir preuve protection Lettre + 15 : Demande de coupure en justice + informer CPAS Info CPAS (sauf si refus client) Info CPAS (sauf si refus client) + 10 j Période de protection possible Sibelga Proposition PP par CPAS Proposition PP par CPAS Si coupure autorisée : notification coupure au client Si coupure autorisée : notification coupure au client + 60 j Possibilité en hiver Sibelga Lettre Demande coupure justice + info CPAS Demande coupure justice + info CPAS + 15 j

6 REUNION DU 30/01/2007 6 STATUT CLIENT PROTÉGÉ – initiative client: QUI ET COMMENT? (1) consommateur qui, après réception dune première mise en demeure, fournit la preuve à Sibelga que: il bénéficie du tarif social spécifique il est en règlement collectif de dette il est engagé dans un processus de médiation de dette avec médiateur agréé Sibelga place limiteur de puissance 1380 W Sibelga informe client communication nom au CPAS (sauf refus client) Sibelga informe CPAS CPAS peut demander rétablissement puissance initiale avec plafond 4600 W

7 REUNION DU 30/01/2007 7 STATUT CLIENT PROTÉGÉ initiative CPAS ou Commission : QUI ET COMMENT? (2) attribution du statut par C.P.A.S. après non- respect dun plan de paiement chez fournisseur commercial : CPAS informe Sibelga décision commission critères dattribution seront arrêtés par Gouvernement Lorsque le client est fourni par même fournisseur en gaz et électricité, si protection pour 1 énergie automatiquement protégé pour lautre

8 REUNION DU 30/01/2007 8 IMPACT STATUT PROTEGE contrat avec fournisseur commercial = suspendu, pas interrompu fournisseur ne peut pas introduire demande de coupure auprès du juge fourniture est assurée par fournisseur de dernier ressort (Sibelga) fournisseur et Sibelga se communiquent réciproquement le suivi du/des plan(s) de paiement fournisseur/Sibelga

9 REUNION DU 30/01/2007 9 SCENARIO CLIENTS Sibelga (1) 1) Dette fournisseur commercial apurée fin de la suspension, retour chez fournisseur si dette Sibelga recours en justice pour récupération dette 2) Dette fournisseur non-apurée et dette Sibelga apurée client reste chez Sibelga Sibelga place limiteur de puissance pour l électricité Elec - TSS étendu maintenu mais sans 500kWh gratuits (6 mois après non-respect plan paiement) Gaz - TSS étendu supprimé (6 mois après non-respect PP)

10 REUNION DU 30/01/2007 10 SCENARIO CLIENTS Sibelga (2) 3) Dette fournisseur + dette Sibelga non-apurées client reste fourni par Sibelga Sibelga communique nom du client au CPAS CPAS a 60 jours pour informer Sibelga dune aide sociale ou dune proposition de plan de paiement Si réponse positive: client reste chez Sibelga Si réponse négative ou inexistante: Sibelga peut aller en justice pour demander une coupure Si le juge donne son accord pour résiliation du contrat de fourniture de dernier ressort également résiliation du contrat avec fournisseur initial

11 REUNION DU 30/01/2007 11 PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIBELGA 15j Envoi de la facture (1) Date limite de paiement Date limite de paiement Rappel (2) Rappel (2) Mise en demeure non recommandée (2) Mise en demeure non recommandée (2) (1) Facture : - 1 facture par énergie – dans même enveloppe - paiement par virement (2) Rappel et mise demeure : - 1 er rappel gratuit - par énergie mais si 2 énergies 1 seule fois les frais - si factures suivantes impayées MED incl. dans fact.suivantes et sans frais Info CPAS Client en guidance CPAS ou Plan de paiement proposé -- > stop procédure Demande coupure justice Si coupure autorisée : notification coupure au client Si coupure autorisée : notification coupure au client 60 j 15 j 6j15j

12 REUNION DU 30/01/2007 12 IMPACT FIN DE LA PROTECTION Fourniture à nouveau assurée par fournisseur Fournisseur peut demander la résiliation du contrat au juge IMPACT CLIENT NON-PROTEGE

13 REUNION DU 30/01/2007 13 FOURNITURE TEMPORAIRE PAR SIBELGA clients pour lesquels une autorisation de coupure est prononcée par le juge pendant la période hivernale (01/10 – 31/03) juge peut ordonner la fourniture par Sibelga jusquau 31 mars En période hivernale, CPAS peut demander une fourniture à Sibelga (dignité humaine atteinte)

14 REUNION DU 30/01/2007 14 TARIFS APPLIQUES PAR SIBELGA Prix maximaux pour clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, prévus par larrêté ministériel du 15 mai 2003 sont étendus à tout client fourni par Sibelga Publication du tarif sur www.creg.bewww.creg.be

15 REUNION DU 30/01/2007 15 DONNEES DE CONTACT SERVICE CLIENTS PROTEGES No. tél. pour clients : 02/549 41 00 (FR) 02/549 44 00 (NL) ligne dédicacée aux CPAS: 02/ 549 42 42 e-mail pour CPAS: FMBSOLRPCM@sibelga.be